Cass. com., 17 novembre 1995, n° 93-20.459

The rules of the Treaty on the freedom of establishment are not applicable to proceedings which concern a Belgian national residing in Belgium who wishes to engage in a self-employed activity within Belgium and who does not claim to have obtained in another Member State the professional qualifications required for the exercise of that activity.

CJEC, 2nd chamber, November 16, 1995, No C-152/94

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 16 novembre 1995, n° 742-94

Les règles du Traité relatives à la liberté d'établissement ne sont pas applicables à la procédure qui met en cause un ressortissant belge, résidant en Belgique, qui souhaite exercer une activité professionnelle non salariée en Belgique et ne soutient pas avoir acquis dans un autre État membre les qualifications professionnelles requises pour l'exercice de cette activité.

CJCE, 2e ch., 16 novembre 1995, n° C-152/94

A non-profit making organization which manages a pension scheme intended to supplement a basic compulsory pension scheme is an undertaking, when adherence to the scheme - operating in accordance with the principle of capitalization - is optional.

CJEC, November 16, 1995, No C-244/94

En dépit de son absence de but lucratif, une caisse complémentaire d'assurance vieillesse constitue une entreprise lorsque l'affiliation au régime, qui fonctionne selon le principe de la capitalisation, est facultative.

CJCE, 16 novembre 1995, n° C-244/94

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur des griefs de résiliation de relations commerciales détachés de toute pratique anticoncurentielle.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur des griefs de refus de vente détachés de toute pratique anticoncurentielle.

Saisine présentée par Mme Gisèle Grauhar

Conseil Conc., 16 novembre 1995, n° 95-D-73

L'utilisation de couleurs identiques résultant d'un phénomène de mode ne crée pas une impression d'ensemble qui induit une confusion dans l'esprit de la clientèle.

La seule reprise d'une typographie banale, déjà utilisée par un concurrent pour son logo déposé à titre de marque, n'est pas un acte de parasitisme constitutif de concurrence déloyale.

CA Versailles, 13e ch., 16 novembre 1995, n° 12643-93

Cass. crim., 16 novembre 1995, n° 94-84.725

Cass. 2e civ., 15 novembre 1995, n° 93-10.186

L'employeur prend l'initiative de la rupture en désignant un autre représentant dans le secteur d'un VRP exclusif.

CA Pau, ch. soc., 15 novembre 1995, n° 94004062

La durée de la pratique anticoncurrentielle est un facteur aggravant de la sanction.

La place prépondérante occupée par l'auteur de la pratique anticoncurrentielle est un facteur aggravant de la sanction.

Conseil Conc., 15 novembre 1995, n° 95-D-71

Cass. 2e civ., 15 novembre 1995, n° 93-13.262

Cass. 2e civ., 15 novembre 1995, n° 93-19.324

Cass. com., 14 novembre 1995, n° 93-16.724

Cass. com., 14 novembre 1995, n° 92-18.140

National legislation which makes the grant of a housing benefit subject to the requirement that the loans intended to finance the construction, acquisition or improvement of the housing which is to benefit from the subsidy have been obtained from a credit establishment established in the Member State, is contrary to Article 56 TFEU.

National provisions requiring that a bank be established in a Member State in order for recipients of loans residing in its territory to obtain an interest rate subsidy from the State out of public funds constitute an obstacle to movements of capital such as bank loans.

CJEC, November 14, 1995, No C-484/93

La législation nationale qui soumet l'octroi d'une aide sociale en faveur du logement à la condition que les prêts destinés au financement de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration du logement subventionné aient été contractés auprès d'un établissement de crédit établi dans l'Etat membre, est contraire à l'article 56 TFUE.

Les dispositions nationales qui exigent l'établissement d'une banque dans un État membre pour que les bénéficiaires d'un prêt y résidant puissent obtenir la bonification d'intérêt accordée par l'État au moyen de fonds publics, constituent une entrave aux mouvements de capitaux.

CJCE, 14 novembre 1995, n° C-484/93

L'acquéreur qui n'invoque que la garantie des vices cachés comme fondement de sa demande contre le vendeur ne peut reprocher au juge de ne pas avoir recherché si l'action pouvait prospérer sur le terrain de l'obligation de délivrance conforme.

Cass. com., 14 novembre 1995, n° 93-19.140

Aluminium and tinplate aerosol cans belong to two separate markets because, even though tinplate is much less expensive, aluminium has asthetic qualities that make it more apt for the packaging of high-end products, is lighter, appears to be of better quality, and is manufactured in one-piece monobloc units, useful in avoiding eventual corrosion.

The manufacturing of aluminum and tinplate aerosol cans belong to two separate markets since aluminum, more expensive but more aesthetical and performing, is used in body care products, pharmaceutical products and perfumes, whereas tinplate is used for household or industrial products.

The manufacture of aluminium and tinplate aerosol cans belong to two separate markets in view of price differences between the two products (tinplate aerosol cans cost between 20 to 30% less  than aluminium cans), the difference in the cost of raw materials and in the cost of recycling borne by fillers and economies of scale linked to longer production runs. 

A concentration that leads to the elimination of one of the only two manufacturers with European-wide plant coverage, may only be authorized under the condition that certain factories be transferred and that their capacity be maintained until said transfer is complete, in order to allow a credible competitor with sufficient resources to enter the market in question and/or the increase of the capacity of an already existing competitor able to effectively compete against the new entity.

The merger produces no significant horizontal effects when it brings about a low increase of the transferee's market share and no loss of potential competition.

The merger may be declared compatible with the internal market if the buyer commits, in order to allow the entry or the maintenance on the market of a credible competitor liable to compete effectively with the new entity, to irrevocably sell, as undertakings in business, some of its manufacturing plants and to grant the transferee the licences, the know-how and the technical assistance relating to the manufacture of a specific type of products.

EC, November 14, 1995, No M.603

Le contrat de fourniture de sang par les centres de transfusion sanguine met à leur charge une obligation de livrer des produits exempts de vices sans faculté d'exonération autres que la cause étrangère.

Cass. 1re civ., 14 novembre 1995, n° 92-18.199

La concentration est dénuée d'effets horizontaux notables lorsqu'elle n'entraîne qu'une faible augmentation de la part de marché de l'entreprise cessionnaire et aucune perte de concurrence potentielle.

Les aérosols en aluminium et les aérosols en fer blanc relèvent de deux marchés distincts, car même si le fer blanc est bien moins cher, l'aluminium présente des qualités esthétiques le rendant plus apte au conditionnement de produits haut de gamme, est plus léger, permet une impression de meilleure qualité, et est fabriqué sous forme d'unités monoblocs, ce qui évite la corrosion.

La fabrication d'aérosols en aluminium et celle d'aérosols en fer blanc relèvent de deux marchés distincts eu égard aux différences de prix entre ces deux produits, les aérosols en fer blanc étant entre 20 et 30 % moins chers que ceux en aluminium, en raison de la différence de coût des matières premières, de coût de recyclage supporté par les remplisseurs et des économies d'échelle liées à la durée des séries de production.          

La fabrication d'aérosols en aluminium et celle d'aérosols en fer blanc relèvent de deux marchés distincts, l'aluminium, plus cher mais plus esthétique et performant, demeurant utilisé pour les produits de soins corporels, produits pharmaceutiques et les parfums tandis que le fer blanc est utilisé pour les produits ménagers ou industriels.

La concentration, qui conduit à l'élimination de l'un des deux seuls fabricants disposant d'un appareil de production à l'échelle européenne, ne peut être autorisée que sous condition de l'engagement de cession de certaines usines et du maintien de leur capacité actuelle de production jusqu'à l'achèvement de la cession, afin de permettre l'entrée d'un concurrent crédible doté de ressources suffisantes sur le marché en cause et/ou l'augmentation de la capacité d'un concurrent en place, susceptible de rivaliser efficacement avec la nouvelle entité.

Une concentration sur le marché des aérosols en fer blanc peut être déclarée compatible avec le marché intérieur si l'acquéreur s'engage, afin de permettre l'entrée ou le maintien d'un concurrent crédible susceptible de rivaliser efficacement avec la nouvelle entité, à mettre en vente irrévocablement, comme entreprises en activité, certaines de ses usines de fabrication d'aérosols et à concéder au cessionnaire les licences, le savoir-faire et l'assistance technique relatifs à la fabrication de bombes compartimentées.

CCE, 14 novembre 1995, n° M.603

La clause de non-concurrence qui n'a pas pour effet de protéger les intérêts légitimes du franchiseur en rapport avec l'objet du contrat ne peut être mise en uvre.

Cass. com., 14 novembre 1995, n° 93-16.299

Un marché de pièces détachées doit être suffisamment identifiable pour pouvoir être distingué du marché du produit principal.

Un abus de position dominante peut être justifié par la mise en place d'un service après-vente de qualité.

Un abus de position dominante peut être justifié par la mise en place d'un service après-vente de qualité sur le fondement de l'article L. 420-4 du Code de commerce.

Cass. com., 14 novembre 1995, n° 94-17.397

L'alignement sur les prix d'un concurrent ou la répercussion d'une augmentation tarifaire des fournisseurs ne suffisent pas, en l'absence d'autres éléments, à démontrer la participation à une entente.

Un établissement soumis au contrôle du siège et dénué de toute autonomie quant à l'affectation de ses résultats, ne constitue pas une entreprise au sens du droit de la concurrence.

Un établissement, soumis au contrôle du siège et dénué de toute autonomie quant à l'affectation de ses résultats, ne constitue pas une entreprise au sens du droit de la concurrence.

La cession de certaines activités n'entraîne pas un transfert de responsabilité lorsqu'elle n'affecte pas l'existence de l'entreprise ayant commis l'infraction.

La preuve de la connaissance de l'objet de l'enquête par les personnes interrogées est établie par la mention dans le procès-verbal qu'il leur a été indiqué, sans qu'il y ait lieu de décrire cet objet.

Marché des produits en béton préfabriqués dans le département du Doubs

Conseil Conc., 14 novembre 1995, n° 95-D-63

L'absence de contrefaçon n'implique pas nécessairement l'absence de concurrence déloyale.

Court decisions rendered in 1995 - Page 8