Cass. com., 24 octobre 1995, n° 93-10.351

Cass. com., 24 octobre 1995, n° 93-17.051

Cass. com., 24 octobre 1995, n° 93-19.655

Cass. com., 24 octobre 1995, n° 93-19.303

Cass. com., 24 octobre 1995, n° 93-20.469

Cass. com., 24 octobre 1995, n° 93-11.322

Cass. com., 24 octobre 1995, n° 94-10.399

An agreement prohibiting all the authorized dealers of a brand established in a Member State from supplying independent leasing companies affects trade between Member States by partitioning the national market and by preventing foreign leasing companies from buying vehicles of this brand in this Member State.

An agreement prohibiting all the authorized dealers of a brand established in a Member State from supplying independent leasing companies, affects trade between Member States by partitioning the national market and by preventing foreign leasing companies from buying vehicles of that brand in that Member State.

A call by a motor vehicle manufacturer to an authorized dealer not to supply independent leasing companies forms part of a set of continuous business relations governed by the distribution agreement, and is an agreement within the meaning of Article 101 TFEU [Case law reversed by the General Court's judgment in Case T-208/01 of 3 December 2003].

A call by a motor vehicle manufacturer to an authorized dealer not to supply independent leasing companies forms part of a set of continuous business relations governed by the distribution agreement, and is an agreement within the meaning of Article 101 TFEU [NB: case law prior to the General Court's judgment in Case T-208/01 of 3 December 2003 which considered that the mere fact of signing a dealer agreement did not imply a tacit acceptance by the dealer of all the manufacturer's future policies].

A motor vehicle manufacturer cannot prohibit its distributors from supplying leasing companies that make vehicles available to customers residing outside the contract territory of the distributor in question without granting a purchase option.

A call by a motor vehicle manufacturer to an authorised dealer not to supply independent leasing companies forms part of a set of continuous business relations governed by the distribution agreement, and is an agreement within the meaning of Article 81 EC [NB: case law prior to CFI Case T-208/01 of 3 December 2003 which considered that the mere fact of signing a dealer agreement did not imply a tacit acceptance by the dealer of all the manufacturer's future policies].

An agreement prohibiting all the authorised dealers of a brand established in a Member State from supplying independent leasing companies affects trade between Member States by partitioning the national market and by preventing foreign leasing companies from buying vehicles of this brand in this Member State.

A motor vehicle manufacturer cannot prohibit its distributors from supplying independent leasing companies.

CJEC, October 24, 1995, No C-70/93

The ban on all the distributors of a trademark established in the territory of a Member State to act as intermediary for leasing companies competing with the manufacturer affects trade between Member States.

The ban on all the distributors of a trademark established in the territory of a Member State to act as intermediary for leasing companies established in other Member States and competing with the manufacturer affects trade between Member States.

The obligation for dealers to develop an agency activity in relation to leasing exclusively for the manufacturer cannot be exempted by the motor vehicle Regulation.

Representatives of a car manufacturer are acting as independent traders when they assume, at least partly, the financial risks and when they carry on a business for sales and after sales services independently, as their main activity, in their own name and for their own account.

The ban on all the distributors of a trademark established in the territory of a Member State to act as intermediary for leasing companies competing with the manufacturer that are established in other Member States affects trade between Member States.

CJEC, October 24, 1995, No C-266/93

Une clause attributive de compétence matérielle désignant la juridiction commerciale est inopposable à l'agent commercial en position de défendeur à l'instance.

Cass. com., 24 octobre 1995, n° 94-10.661

Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu d'un contrat d'agence commerciale qui est de nature civile.

Cass. com., 24 octobre 1995, n° 93-21.866

Le paiement de l'indemnité minimale conventionnelle due au VRP à plein temps ne peut être subordonné aux résultats du salarié.

L'exécution d'une obligation d'établir des rapports d'activité n'est pas une condition d'application du statut de VRP.

Cass. soc., 24 octobre 1995, n° 91-42.176

L'invitation adressée par un constructeur automobile à un distributeur membre de son réseau de ne pas livrer les sociétés de leasing indépendantes, qui s'insère dans un ensemble de relations commerciales continues régies par le contrat de distribution, constitue un accord [NDLR : jurisprudence antérieure à l'arrêt du TPICE du 3 décembre 2003 estimant que la seule conclusion du contrat de concession ne saurait valoir acceptation tacite par le distributeur de la politique future du fabricant].

Un accord interdisant à l'ensemble des distributeurs d'une marque établis sur le territoire d'un Etat membre de livrer des véhicules à des sociétés de leasing indépendantes affecte le commerce entre Etats membres en cloisonnant le marché national et en empêchant les sociétés de leasing étrangères d'acheter des véhicules de la marque en cause dans cet Etat.

Un constructeur automobile ne peut interdire à ses distributeurs de livrer des véhicules à des sociétés de leasing indépendantes [NDLR : régime antérieur au règlement 330-2010].

Un constructeur automobile ne peut interdire à ses distributeurs de livrer des véhicules à des sociétés de leasing indépendantes qui les mettent à la disposition des preneurs situés en dehors du territoire contractuel du distributeur concerné sans concéder d'option d'achat.

Une invitation adressée par un constructeur automobile à un distributeur membre de son réseau de ne pas livrer les sociétés de leasing indépendantes s'insère dans un ensemble de relations commerciales continues régies par le contrat de distribution et constitue donc un accord au sens de l'article 101 TFUE [NDLR : jurisprudence antérieure à l'arrêt du TPICE du 3 décembre 2003 estimant que la seule conclusion du contrat de concession ne saurait valoir acceptation tacite par le distributeur de la politique future du fabricant].

CJCE, 24 octobre 1995, n° C-70/93

L'interdiction faite à tous les distributeurs d'une marque établis sur le territoire d'un Etat membre de servir d'intermédiaires en faveur de sociétés de leasing concurrentes de celle du constructeur, établies dans d'autres Etats membres, affecte le commerce interétatique.

L'interdiction faite à tous les distributeurs d'une marque établis sur le territoire d'un Etat membre de servir d'intermédiaires en faveur de sociétés de leasing concurrentes de celle du constructeur affecte le commerce entre Etats membres.

Les représentants d'un constructeur automobile conservent leur qualité d'opérateur économique indépendant lorsqu'ils assument au moins en partie les risques financiers et poursuivent à titre principal de manière largement autonome une activité de vente et de service après-vente en leur nom et pour leur propre compte.

L'obligation faite à des concessionnaires de développer une activité d'agence en matière de crédit-bail exclusivement pour le compte du fabricant ne peut être exemptée au titre du règlement automobile [NDLR : régime antérieur au règlement 330-2010].

L'obligation faite à des concessionnaires de développer une activité d'agence en matière de crédit-bail exclusivement pour le compte du fabricant ne peut être exemptée au titre du règlement automobile.

CJCE, 24 octobre 1995, n° C-266/93

Cass. crim., 24 octobre 1995, n° 94-82.515

Cass. 1re civ., 24 octobre 1995, n° 93-16.850

Cass. com., 24 octobre 1995, n° 93-13.229

La vente dans une galerie marchande attenante à un grand centre commercial déprécie le caractère luxueux de parfums normalement commercialisés en réseau

En approvisionnant un tiers au réseau, le distributeur agréé commet une violation grave de ses obligations contractuelles qui justifie une résiliation du contrat de distribution à ses torts exclusifs.

La vente dans une galerie marchande attenante à un grand centre commercial déprécie le caractère luxueux de parfums normalement commercialisés en réseau.

CA Paris, 4e ch. A, 23 octobre 1995, n° 93-19247

CA Paris, 4e ch., 20 octobre 1995, n° M19950364

La concession de signes sur lesquels il ne détient que des droits fragiles justifie la résiliation d'un contrat de franchise aux torts du franchiseur.

La violation de la clause d'approvisionnement exclusif cause un préjudice au franchiseur, dont le franchisé doit réparation.

CA Paris, 5e ch. C, 20 octobre 1995, n° 94-23434

La simple mise à disposition d'une partie des locaux de la société où la propriétaire du fonds de commerce exerce son activité s'analyse en une sous-location, et non en une location-gérance du fonds.

CA Paris, 16e ch. B, 20 octobre 1995, n° 95-011430

Le concessionnaire ne peut refuser de payer ses factures au motif que les prix fixés par le concédant ne lui permettent pas d'affronter la concurrence, dès lors qu'il lui appartient, dans ce cas, de mettre fin au contrat.

CA Fort-de-France, 1re ch., 20 octobre 1995, n° 124-93

L'association des idées de nouveauté, de jeunesse et de dynamisme pour promouvoir son produit ne jette pas le discrédit sur celui du concurrent.

La présentation publicitaire d'un produit qui n'évoque pas explicitement l'article concurrent dans l'esprit des clients, y compris des professionnels, ne provoque pas de risque de confusion.

CA Paris, 4e ch. B, 20 octobre 1995, n° 94-7646

CA Paris, 14e ch. B, 20 octobre 1995, n° 94/16100

Cass. soc., 19 octobre 1995, n° 94-11.752

Although second-choice materials sold at a discount, after re-cutting, for applications similar to those of the first quality product, constitute like products, they must be subject to a price adjustment.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports into the Community of certain grain oriented electrical sheets originating in Russia

EC, October 19, 1995, No 2450-95

Si les matériaux de second choix vendus au rabais, après recoupe, pour le même genre d'utilisation que le produit de première qualité, constituent des produits similaires, ils doivent être soumis à un ajustement de prix.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de certaines tôles dites "magnétiques" à grains orientés originaires de Russie

CCE, 19 octobre 1995, n° 2450-95

When it receives a complaint regarding the procedural regulation, the Commission is bound neither to adopt a decision establishing the existence of an infringement, nor to start an investigation of the complaint.

When it receives a complaint regarding the procedural regulation, the Commission must carefully investigate the questions of fact and law raised by the complainant to verify the existence of anticompetitive conduct, although it is bound neither to adopt a decision establishing the existence of an infringement, nor to start an investigation of the complaint.

A decision closing the file on a complaint based on a failure to comply with Article 101 TFEU produces legal effects and can be appealed against for annulment.

An appeal may be declared inadmissible due to an event occurring subsequently to the challenged decision that removes the harmful effect of the decision to the appellant.

CJEC, 6th chamber, October 19, 1995, No C-19/93 P

CA Paris, 13e ch. B, 19 octobre 1995, n° 95-02786

Le pourvoi peut être déclaré irrecevable en raison de l'intervention d'un fait postérieur à la décision attaquée, de nature à enlever à celle-ci son caractère préjudiciable pour le demandeur.

Lorsqu'elle est saisie au titre du règlement procédure, la Commission n'est pas tenue d'adopter une décision établissant l'existence d'une infraction ni de procéder à l'instruction de la plainte.

Lorsqu'elle est saisie au titre du règlement procédure, la Commission doit examiner attentivement les moyens de fait et de droit soulevés par l'auteur de la plainte pour vérifier l'existence d'un comportement anticoncurrentiel, même si elle n'est pas tenue d'adopter une décision ou d'instruire.

La décision de classement sans suite d'une plainte fondée sur le non-respect de l'article 101 TFUE produit des effets juridiques et peut faire l'objet d'un recours en annulation.

Court decisions rendered in 1995 - Page 11