L'obligation de la Commission de motiver ses décisions peut, dans certains cas, requérir l'engagement d'un débat contradictoire avec le plaignant afin d'assurer un traitement diligent et impartial de la plainte, sans qu'elle soit tenue pour autant d'engager une procédure formelle d'examen de l'aide.

Lorsqu'elle décide de rejeter la plainte portant sur une aide d'Etat non notifiée, sans permettre au plaignant de se prononcer sur les éléments recueillis dans le cadre de son enquête, la Commission doit examiner d'office les griefs qu'il aurait soulevés s'il avait eu connaissance de ces éléments.

TPICE, 4e ch. élargie, 28 septembre 1995, n° T-95/94

Where the information submitted in respect of domestic sales by the sole producer of the products concerned in a non-Member State by responding to the questionnaire are incomplete and do not allow a satisfactory determination of normal value, the latter may be established on the basis of the facts available.

Sales prices to a party related to the exporting producer may be taken into consideration to determine the export prices where they concern small quantities and specific types of the like products, insofar as the prices are comparable to those at which the products are sold to independent parties in the EU and the sales contracts with the related and unrelated companies do not show any substantial difference in terms of sales.

Where the producer of the country concerned sells the majority of its domestic supplies via a related distributor to unrelated wholesalers, normal value must be based on the sales of that distributor.

The producer, which has imported during the investigation period the product concerned from a related exporter for which dumping was found, belongs to the EU production where these imports do not exceed 2% of its total sales made in the EU and consist of a product intended to complement its range of products in order to defend its market position.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain tube or pipe fittings, of iron or steel, originating in the People' s Republic of China, Croatia and Thailand and terminating the anti-dumping proceeding in respect of imports of these fittings, originating in the Slovak Republic and Taiwan

EC, September 27, 1995, No 2318-95

Si les données fournies en réponse au questionnaire, par l'unique producteur des produits concernés dans un pays tiers, concernant les ventes intérieures effectuées, sont incomplètes et ne permettent pas une détermination satisfaisante de la valeur normale, celle-ci peut être établie sur la base des données disponibles.

Les prix des ventes à un acheteur lié au producteur-exportateur peuvent être pris en considération pour déterminer les prix à l'exportation, dès lors qu'ils concernent de petites quantités et des types spécifiques de produits similaires, sont comparables à ceux auxquels les produits ont été vendus aux acheteurs indépendants dans l'UE et qu'une comparaison des contrats de vente avec les sociétés liées et avec les sociétés indépendantes n'a montré aucune différence substantielle en termes de ventes.

Si le producteur du pays concerné vend la majorité de ses livraisons intérieures à des grossistes indépendants par l'intermédiaire d'un distributeur lié, la valeur normale doit être fondée sur les ventes de ce distributeur.

Le producteur, qui a importé au cours de l'enquête le produit concerné auprès d'un exportateur lié pour lequel des pratiques de dumping ont été constatées, appartient à la production de l'UE dès lors que ces importations n'excèdent pas 2 % de ses ventes totales dans l'UE et portent sur un produit destiné à compléter son éventail de produits afin de défendre sa position sur le marché.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou acier, originaires de République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande et portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de ces accessoires originaires de République slovaque et de Taïwan

CCE, 27 septembre 1995, n° 2318-95

Le délit de tromperie est constitué lorsque la plaquette d'un établissement d'enseignement privé présente celui-ci comme dispensant une formation de qualité alors que les cours prévus ne sont pas assurés ou sont mal adaptés.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 27 septembre 1995, n° 632

Les pratiques de publicités mensongères et tromperie sur la qualité des marchandises vendues causent un préjudice à l'ensemble des consommateurs au sens de l'article L. 621-1 (ancien art. L. 421-1) du Code de la consommation.

Les associations de consommateurs qui justifient de leur qualité à agir et dont l'objet est la défense des intérêts des consommateurs sont recevables à exercer l'action civile dans l'intérêt collectif des consommateurs.

Des associations de consommateurs agréées ainsi que des syndicats professionnels sont recevables à agir en justice contre l'auteur d'une tromperie.

La vente de meubles présentés comme en bois massif alors qu'ils comportent des éléments plastiques ou sont composés de panneaux de particules est constitutive de tromperie sur les qualités substantielles.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 27 septembre 1995, n° 628-95

CA Nancy, 1re ch. civ., 27 septembre 1995, n° 3342-93

La diffusion d'une émission consacrée à un thème banal déjà choisi par une chaîne concurrente n'est pas parasitaire ni constitutive d'un trouble manifestement illicite.

CA Versailles, 14e ch., 27 septembre 1995, n° 7617-95

Le vice inhérent qui affecte des plats de cuisson culinaire, les rendant incapables de resister à la chaleur d'un four traditionnel, relève du défaut de conformité aux spécifications contractuelles.

CA Colmar, 1re ch. civ., 26 septembre 1995, n° 9400488

CA Riom, 2e ch. civ., 26 septembre 1995, n° 144-95

L'Autorité de la concurrence ne peut connaître de griefs de concurrence déloyale ne se rattachant à aucune pratique anticoncurrentielle.

Conseil Conc., 26 septembre 1995, n° 95-D-61

L'image moderne des jeux vidéos électroniques liée à leurs qualités audiovisuelles et à l'opportunité qu'ils offrent de créer des scènes virtuelles, la possibilité d'une pluralité de joueurs, leur facilité de transport, leur alimentation électrique sur secteur ou par pile, l'éventail très large des logiciels susceptibles d'être utilisés, leur caractère évolutif et leurs fonctions éducatives développant les réflexes, la dextérité, l'aptitude au calcul et à la stratégie, permettent de les distinguer des autres types de jeux.

L'écart de prix important entre une console de jeux et un micro-ordinateur constitue un critère d'identification d'un marché des jeux vidéos électroniques distinct de celui des jeux sur micro-ordinateurs.

Les jeux vidéos électroniques et les jeux sur micro-ordinateurs ne sont pas substituables en raison des différences existant entre les fonctionnalités principales de leurs appareils de lecture qui répondent, pour les uns, à un besoin de distraction, et, pour les autres, à un besoin professionnel et d'études.

Même en l'absence d'un accord explicite ou tacite entre le fournisseur et ses distributeurs, le fait que l'un ou l'autre des distributeurs accepte de remonter les prix de revente au niveau des prix conseillés peut constituer une entente, à condition que cette hausse soit constatée par des relevés sur les lieux de vente.

Les caractéristiques technologiques spécifiques des jeux vidéos électroniques a rendu nécessaire la spécialisation de distributeurs dans la commercialisation exclusive de ces jeux, assortie de prestations particulières de service après-vente.

L'image moderne des jeux vidéos électroniques, liée à leurs qualités audiovisuelles et à l'opportunité qu'ils offrent de créer des scènes virtuelles, constitue l'un des facteurs permettant de les distinguer des autres types de jeux.

La longueur de la durée de la procédure ne permet pas d'établir une violation des droits de la défense dès lors que les parties ont, dès la notification des griefs, comme les autres parties en cause, disposé des délais légaux pour consulter le dossier et présenter leurs observations.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'Autorité de la concurrence convoque le représentant légal de la société, et non l'administrateur judiciaire.

Situation de la concurrence dans le secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo électroniques

Conseil Conc., 26 septembre 1995, n° 95-D-62

Cass. crim., 26 septembre 1995, n° 94-86.182

CA Versailles, 11e ch. soc., 25 septembre 1995, n° 20275-95

En matière de publicité trompeuse, les procès-verbaux établis par les agents de la DGCCRF n'ont à être signés que de leurs rédacteurs.

Cass. crim., 25 septembre 1995, n° 94-84.726

Le contrat écrit de mandat liant un annonceur à une agence de publicité peut être complété par des documents extérieurs pour satisfaire aux exigences légales.

CA Agen, 1re ch., 25 septembre 1995, n° 94001005

Une concentration qui aboutit au contrôle de 87 % du marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que l'opération ne modifie pas sensiblement la configuration du marché préexistant.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 87 % du marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la puissance d'achat des acheteurs, dont les cinq premiers représentent 84 % des ventes, est considérable et que la clientèle peut satisfaire ses besoins sur le marché mondial.

Ministre de l’Économie, 25 septembre 1995, n° ECOC9510234Y

La preuve de la matérialité des prix servant de référence à l'alignement doit être apportée à la date du contrôle.

CA Paris, 13e ch. A, 25 septembre 1995, n° 93-07255

CA Poitiers, ch. corr., 22 septembre 1995, n° 592-95

Le nouvel employeur qui embauche un salarié en violation d'une clause de non-concurrence engage sa responsabilité pour ne pas s'être enquis de l'existence éventuelle d'une telle clause.

CA Paris, 25e ch. B, 22 septembre 1995, n° 25690-93

L'usage de la marque d'autrui, sans son autorisation, afin d'informer le public de la commercialisation de produits qui en sont revêtus n'est pas en soi une faute de parasitisme.

On ne peut reprocher à un revendeur de commercialiser des produits de marque dans des conditions de concurrence déloyale en l'absence de preuve d'un réseau de distribution sélective licite.

CA Paris, 5e ch. C, 22 septembre 1995, n° 94-3249

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 21 septembre 1995, n° 95/2780

The turnover of the target entity upheld when calculating the EU dimension of a concentration includes the turnover of the activity put up for sale by the latter where it remains subject to the approval of the company's shareholders at the time of the notification of the operation and is not a precondition thereof.

EC, September 21, 1995, No M.632

Le chiffre d'affaires de l'entité cible retenu lors du calcul de la dimension européenne d'une concentration inclut celui de l'activité mise en vente par celle-ci dès lors que cette cession n'est pas encore approuvée par les actionnaires au moment de la notification de l'opération et n'en constitue pas une condition préalable.

CCE, 21 septembre 1995, n° M.632

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 21 septembre 1995, n° 12059-93

L'acquéreur à crédit-bail d'un véhicule destiné à son activité professionnelle ne peut bénéficier de la protection contre les clauses abusives.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 21 septembre 1995, n° 92-147

Depending on whether they are located in the Netherlands or in the Flanders region of Belgium, the markets for TV broadcasting, TV advertising and the independent production of TV programmes are separate markets in spite of the fact that they use the same language, due to the marked differences in verbal expressions, in national taste, and in preferences for certain TV personalities over others.

The market for TV advertising is a national one given the difference between Member States regarding the limitations on commercials directed to children in children's programmes, and with regard to the reference to prices in the course of TV advertising.

In the television broadcasting sector, the market for TV advertising, on which broadcasters compete to attract advertising income is separate from the Pay TV market on which operators compete to attract subscribers.

The independent production of television programmes in the Netherlands amounts to a separate market from that for broadcasters' in-house productions, the latter being essentially intended for their own use or sometimes for the international market, and geared to certain types of programmes in segments where public broadcasters' experience and know-how mean that they do not have to rely on independent producers.

Two distinct markets exist for TV advertising and advertising in the print media due to differences, mainly in prices, depending on the media sought by advertisers, as in the Netherlands, the cost per thousand advertising contacts in 1993 was $11.22 for TV advertising as opposed to $5.04 for advertising in magazines.

The differences in techniques used, spot advertising on TV and graphics for magazines, allows a television advertising market to be identified, separate from that for advertising in the print media.

The national dimension of the TV broadcasting market, TV advertising and independent production of TV programmes, despite broadcasting in one language for several countries, can be explained due, particularly, to the differences in verbal expressions, in national taste, and in preferences for certain TV personalities over others.

The structural links joining, via a joint undertaking, the main private TV broadcasters that are parties to a concentration to the largest independent Dutch TV program producer and a print media group, are factors indicating the acquisition by this entity of a dominant position.

The fact that one of the parent undertakings has a casting vote if a compromise is impossible, despite the efforts of all parent undertakings,  does not necessarily mean that joint control does not exist, when each of them provides an essential contribution to the joint undertaking's business.

A market share of 42-43% granted to the new entity at the completion of the merger and the resulting increase in advertising resources, are indicators of the acquisition of a dominant position.

The creation of a joint venture between two major broadcasting organizations and an independent TV producer, which will become the number one broadcaster on the market, gives the producer a huge market for its programmes allowing it to prevent competitors from obtaining access to its partners' channels.

When a concentration of national dimension affecting trade between Member States is already completed, the Commission is not required to accompany its incompatibility decision with appropriate measures intended to re-establish effective competition, but can invite the parties to submit such measures within a specified time-limit.

A market share of 42-43% at the completion of the concentration and the resulting increase in advertising resources, show the acquisition of a dominant position.

EC, September 20, 1995, No M.553

The insignificant trade flows between Norway and other countries, with imports at 2 to 3% and exports at less than 1%, constitute one of the criteria that make it possible to identify a Norwegian beer market.

The Norwegian beer market is considered national as a result of, among other things, the particularities of the distribution system, beer being transported directly from the brewery to each sales outlet - retail shops, hotels or restaurants -, which requires the long and costly creation of a sufficiently dense distribution network.

The Norwegian beer market is of national dimension, on account of regulatory barriers related to alcohol legislation and environmental taxes applied in Norway.

The low level of discounts on beer, the reduced scope of promotions at points of sale, the absence of listing fees and distributor own-labels, all indicate that the countervailing buying power of retailers is negligeable, with regard to a concentration on the beer market that enables the new entity to be the only nation-wide supplier of beer.

A concentration that enables the parties to hold a strong position on the market due to the significant gap in sales volumes and market shares between the merged entity and its nearest competitors, can only be authorized under the condition that the business of one of its subsidiaries, a competitor of the merged entity, will be transferred to a viable existing or potential competitor or financial or industrial company or institution, independent of the parties or of the new entity and with the financial capacity to continue the business.

The concentration that puts the parties in a strong position on the market, due to the significant gap between the new entity's sales volume and market share and those of its best-placed competitors, leads to the creation or the strengthening of a dominant position.

A concentration causes the creation or strengthening of the new entity's dominant position on the hotel and catering market given the absence of customer bargaining power and the lack of potential competition.

A concentration that results in the creation or consolidation of a dominant position may be authorized subject to the transfer of certain activities to an independent third party and to a commitment to not divulge to the new entity business secrets relating to the transferred activities.

The concentration that puts the parties in a strong position on the relevant market due to the significant gap between the new entity's extent of  brand portfolios and that of its best-placed competitors, leads to the creation or the strengthening of a dominant position.

EC, September 20, 1995, No M.582

L’infraction de tromperie sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise est constituée dès lors que sont mis en vente sous l’appellation de « jus naturel avec pulpe », des produits interdits à la vente car ne répondant pas aux définitions et aux prescriptions règlementaires relatives aux jus de fruits, en particulier quant à leur teneur en sucre exogène autorisée.

L’infraction de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur est constituée dès lors que l’étiquetage et la publicité de jus de fruits élaborés à base de concentré portaient comme mention « 100 % frais » alors que l’emploi de ce terme est réservé par la réglementation, aux jus de fruits purs, que les mentions sur les emballages et la publicité « sans addition de sucre ni conservateur » étaient manifestement fausses du fait de l’ajout de sucre de betterave exogène et que, la mention « à base de concentré » dénomination de vente correcte, n’apparaissait que sur une face de l’emballage, en petits caractères typographiques, et était totalement omise sur les encarts publicitaires. 

Court decisions rendered in 1995 - Page 16