La concentration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où elle ne conduit ni à une addition de parts de marché entre les parties, ni à une modification de la structure des marchés concernés.

CCE, 23 août 1995, n° M.625

Le premier président de la Cour d'appel de Paris qui statue sur une demande de sursis à exécution ne peut se prononcer sur le bien-fondé de la décision, mais peut imposer dans la mesure de publication forcée prise par l'Autorité de la concurrence la mention du recours exercé.

Le premier président de la Cour d'appel de Paris qui statue sur une demande de sursis exécution ne peut se prononcer sur le bien-fondé de la décision, mais peut imposer dans la mesure de publication forcée prise par l'Autorité de la concurrence la mention du recours exercé.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 23 août 1995, n° ECOC9510217X

Si l'acte par lequel une fédération sportive décide d'imposer un équipementier à ses adhérents ne relève pas de la compétence du Conseil de la concurrence dans la mesure où il met en œuvre des prérogatives de puissance publique, le contrat de parrainage exclusif conclu entre une fédération sportive et un équipementier, est un contrat de droit privé, dont le Conseil peut connaître.

L'acte par lequel une fédération sportive agréée décide d'imposer à ses adhérents un équipementier met en œuvre des prérogatives de puissance publique, et échappe à la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Le contrat d'exclusivité conclu entre une fédération sportive et un équipementier, est un contrat de droit privé, dont l'Autorité de la concurrence peut connaître.

Le parrainage constitue un support publicitaire non substituable aux autres formes de publicité.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 23 août 1995, n° ECOC9510218X

There is a joint control when two shareholders of an undertaking have a veto right on strategic decisions.

EC, August 22, 1995, No M.620

Il y a contrôle conjoint lorsque les deux actionnaires d'une entreprise détiennent un droit de veto sur les décisions stratégiques.

CCE, 22 août 1995, n° M.620

Le délit de détention de boissons falsifiées est constitué si le prévenu détenait par personne interposée, dans des cuves dont il était le locataire ou l'utilisateur, un vin falsifié destiné à la revente, et dès lors qu'il lui appartenait de s'assurer de sa qualité marchande au moment d'en prendre livraison.

Cass. crim., 22 août 1995, n° 94-84.385

L'interdiction générale, faite aux distributeurs agréés, de proposer des remises promotionnelles sur les produits de la marque, et de se livrer à une politique de discount, constitue une pratique de prix imposés illicite.

Cass. crim., 22 août 1995, n° 94-83.196

The European industry which has developed a production capacity comfortably in excess of European market demand, irrespective of dumped imports, has contributed to maintaining a higher than necessary level of fixed costs for this product, which constitutes the cause of its injury.

The determination of the price undercutting margin means taking into consideration a 'quality' gap in the imported products, given users' perception, the inability of importers to offer the same security of supply as domestic manufacturers and the same service to customers and given the more expensive format in which the European production is offered.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of ammonium nitrate originating in Russia

CEU, August 16, 1995, No 2022-95

L'industrie de l'Union qui a développé une capacité de production sensiblement supérieure à la demande du marché européen, indépendamment des importations faisant l'objet d'un dumping, contribue à maintenir un taux de coûts fixes plus élevé que nécessaire pour ce produit, qui constitue la cause de son préjudice.

La détermination de la marge de sous-cotation des prix implique de tenir compte d'une différence de "qualité" des produits importés, eu égard à la perception des utilisateurs, à l'incapacité des importateurs d'offrir la même sécurité d'approvisionnement que les fabricants nationaux et le même service à la clientèle et compte tenu du format plus onéreux dans lequel la production d'origine européenne est proposée.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie

CUE, 16 août 1995, n° 2022-95

The principle of tax cohesion cannot be relied on to justify the refusal to non-resident taxpayers to form a pension reserve deductible under the same fiscal conditions as for residents, where fiscal cohesion has not been established in relation to one and the same person by a strict correlation between the deductibility of contributions and the taxation of pensions, but is shifted to the level of the reciprocity of the rules applicable in the States which are party to a bilateral convention on double taxation.

Difference in treatment between a non-resident taxpayer, whether employed or self-employed, who receives all or almost all of his income in the State where he works and a resident of that State who does the same work there, may be categorized as discrimination insofar as they are objectively in the same situation insofar as concerns income tax since both are taxed in that State alone and their taxable income is the same.

National rules which allow residents to deduct from their income business profits which they allocate to form a pension reserve while denying that benefit to EU nationals liable to pay tax who, although resident in another Member State, receive all or almost all of their income in the first State, constitutes discrimination contrary to Article 49 TFEU.

CJEC, August 11, 1995, No C-80/94

National legislation prohibiting any sale which yields only a very low profit margin concerns selling arrangements.

CJEC, 6th chamber, August 11, 1995, No C-63/94

A decision by which a court of a Member State, seized of an appeal against authorization to enforce an enforceable judgment given in another Member State, refuses to stay or lifts a stay previously ordered, cannot be contested by an appeal in cassation or similar form of appeal limited to the examination of points of law only [Note: by virtue of Article 50 of Regulation No 1215/2012, an appeal can only be lodged against the decision on the application for refusal of enforcement].

CJEC, 6th chamber, August 11, 1995, No C-432/93

A charge stipulated in a private agreement may constitute a charge having equivalent effect to customs duties where it arises directly or indirectly from the failure of the Member State concerned to fulfil its financial obligations.

CJEC, 5th chamber, August 11, 1995, No C-16/94

In assessing the compatibility of a fiscal charge with Article 110(2) TFEU, it should be ascertained whether that charge would have the effect of reducing potential consumption of the imported products to the advantage of competing domestic products on the market in question.

Vermouth and still fruit wines meet different consumer needs and therefore do not constitute similar products, where they do not have the same organoleptic properties.

Since liqueur wines are different from table wines by reason of their usual method of consumption - as aperitifs and as dessert wines - these two categories of products do not constitute similar products.

The concept of similarity referred to in Article 110 TFEU assumes that national and imported products have similar characteristics and meet the same needs from the point of view of consumers, the test being not whether they are strictly identical but whether their use is similar and comparable.

CJEC, 6th chamber, August 11, 1995, No C-367/93

Le principe de cohérence fiscale ne peut être invoqué pour justifier le refus opposé au contribuable non résident de constituer une réserve vieillesse déductible dans les mêmes conditions fiscales que le résident dès lors que la cohérence fiscale n'est pas établie au niveau d'une même personne, par une corrélation rigoureuse entre la déductibilité des cotisations et l'imposition des pensions, mais est reportée au niveau de la réciprocité des règles applicables dans les États parties à une convention bilatérale contre la double imposition.

Une différence de traitement entre un contribuable non résident, salarié ou indépendant, qui perçoit la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus dans l'État où il exerce ses activités professionnelles, et un résident de cet État qui y exerce les mêmes activités, caractérise une discrimination lorsqu'étant imposés dans cet État selon la même assiette, ils se trouvent objectivement dans la même situation en ce qui concerne l'impôt sur le revenu.

Une réglementation nationale qui permet aux résidents de déduire du revenu les bénéfices d'une entreprise qu'ils affectent à la constitution d'une réserve-vieillesse, mais refuse cet avantage aux contribuables ressortissants européens qui, résidant dans un autre État membre, perçoivent dans le premier État la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, constitue une discrimination contraire à l'article 49 TFUE.

CJCE, 11 août 1995, n° C-80/94

Une décision par laquelle la juridiction d'un État membre, saisie d'un recours contre l'autorisation d'exécuter une décision judiciaire exécutoire rendue dans un autre État membre, refuse de surseoir à statuer ou lève un sursis à statuer précédemment ordonné, ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation ou d'un recours similaire, limité à l'examen des seuls points de droit [NDLR : en vertu de l'article 50 du règlement 1215-2012, un pourvoi ne peut être formé qu'à l'encontre de la décision statuant sur le recours formé contre la décision rendue sur la demande de refus d'exécution].

CJCE, 6e ch., 11 août 1995, n° C-432/93

L'appréciation de la compatibilité d'une charge fiscale avec l'article 110 TFUE, alinéa 2, implique de rechercher si cette charge est de nature à influencer le marché en cause en diminuant la consommation potentielle des produits importés au profit des produits nationaux concurrents.

Le vermouth et les vins de fruits tranquilles répondent à des besoins différents des consommateurs et ne constituent donc pas des produits similaires, dès lors qu'ils ne possèdent pas les mêmes qualités organoleptiques.

Les vins de liqueur étant distincts des vins de table par leur mode habituel de consommation - apéritifs et vins de dessert -, ces deux catégories de produits ne constituent pas des produits similaires.

La notion de similitude visée à l'article 110 TFUE suppose que les produits nationaux et importés présentent des propriétés analogues et répondent aux mêmes besoins auprès des consommateurs en fonction d'un critère non pas d'identité rigoureuse, mais d'analogie et de comparabilité dans l'utilisation.

CJCE, 6e ch., 11 août 1995, n° C-367/93

Une législation nationale interdisant toute vente qui ne procure qu'une marge bénéficiaire extrêmement réduite concerne les modalités de vente.

CJCE, 6e ch., 11 août 1995, n° C-63/94

A request for a stay of enforcement on the obligation to secure a bank guarantee must be dismissed when the plaintiff cannot prove that the execution of the decision would end in the undertaking's eventual insolvency or that the damage inflicted would be out of proportion with EU interests.

CFI, president, August 11, 1995, No T-104/95 R

Une taxe imposée par des contrats privés peut être qualifiée de taxe d'effet équivalent à des droits de douane dès lors qu'elle découle directement ou indirectement du manquement de l'Etat membre concerné à ses obligations financières.

CJCE, 5e ch., 11 août 1995, n° C-16/94

Une demande de sursis à exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire doit être rejetée lorsque le requérant n'apporte la preuve ni du risque de faillite qu'il invoque ni de ce que son préjudice serait hors de proportion avec les intérêts de l'Union à voir la décision exécutée.

TPICE, président, 11 août 1995, n° T-104/95 R

Powdered activated carbon constitutes one single product although it is obtained from a variety of raw materials, exists in many different grades and can be used for many different purposes, insofar as its essential characteristics remain basically the same.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of powdered activated carbon originating in the People's Republic of China

EC, August 10, 1995, No 1984-95

Les charbons activés en poudre constituent un même produit bien qu'ils puissent être obtenus à partir de diverses matières premières, existent en de nombreuses catégories et sont destinés à des usages distincts, dès lors que leurs caractéristiques essentielles restent fondamentalement les mêmes.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de charbons activés en poudre originaires de la République populaire de Chine

CCE, 10 août 1995, n° 1984-95

L'activité de prêts aux collectivités locales et aux autres entités de droit public, à leurs émanations et aux entreprises chargées de gérer un service public constitue en soi un marché distinct des autres activités bancaires, dès lors qu'ils s'adressent à une clientèle clairement identifiée et différente de celle des entreprises, sont en règle générale d'une très longue durée (10 à 15 ans), sont le plus souvent effectués dans la devise du pays dans lequel cette clientèle est implantée, ne sont en principe assortis d'aucune sûreté, et obéissent à des règles juridiques précises et contraignantes.

L'activité de prêts aux collectivités locales et aux autres entités de droit public, à leurs émanations et aux entreprises chargées de gérer un service public, constitue en soi un marché distinct des autres activités bancaires, dès lors que ces emprunts sont soumis au droit des finances et de la comptabilité publique, et nécessitent parfois l'autorisation des autorités de tutelle.

L'activité de prêts aux collectivités locales et aux autres entités de droit public, à leurs émanations et aux entreprises chargées de gérer un service public constitue en soi un marché distinct des autres activités bancaires, car, en dépit de la banalisation des circuits financiers, il existe encore des établissements spécialisés dans ce type de prêts.

Crédit Local de France/Hypotheken Bank in Berlin

CCE, 10 août 1995, n° M.617

Cass. crim., 8 août 1995, n° 94-85.364

Cass. crim., 8 août 1995, n° 95-82.561

Although the interim review application is explicitly limited to imports from one country, the review may be extended to another country concerned without any specific re-opening of the investigation.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of aspartame originating in Japan and the United States of America

Court decisions rendered in 1995 - Page 19