Un contrat comportant une clause de prix imposés contraire aux règles de concurrence est nul.

Cass. com., 4 juillet 1995, n° 93-19.022

Cass. 1re civ., 4 juillet 1995, n° 93-18.008

Cass. 1re civ., 4 juillet 1995, n° 93-10.555

Cass. 1re civ., 4 juillet 1995, n° 92-20.199

Cass. com., 4 juillet 1995, n° 93-17.969

Cass. 1re civ., 4 juillet 1995, n° 93-14.634

The commitment taken by the seller to not alter the conduct of its business according to its usual practices, pending completion of the transfer, is covered by the decision of compatibility.

A confidentiality clause under which the seller commits for a duration of ten years to not using or divulging the business secrets relating to the business transmitted is necessary to guarantee the transfer of the whole value of the transferred business and can thus be considered as an ancillary restriction to the merger operation.

Employers Reinsurance Corporation/Aachener Rückversicherungs Gesellschaft AG

EC, June 30, 1995, No M.601

L'engagement pris par le vendeur de ne pas apporter de modifications à la conduite de ses affaires eu égard à ses pratiques habituelles, dans l'intervalle compris entre la conclusion de l'accord et la réalisation de la cession, est couvert par la décision de compatibilité.

Une clause de confidentialité par laquelle le vendeur s'engage pour une durée de dix années à ne pas utiliser ni divulguer les secrets d'affaires relatifs à l'activité transmise est nécessaire pour garantir le transfert de la totalité de la valeur de l'activité cédée et peut être considérée comme une restriction accessoire à l'opération de concentration.

CCE, 30 juin 1995, n° M.601

L'inexécution par le concessionnaire de son engagement de produire une caution bancaire justifie la résiliation du contrat de concession.

CA Paris, 5e ch. B, 30 juin 1995, n° 94-6334

La clause de résiliation de plein droit du contrat de distribution en cas de cession de fonds de commerce n'empêche pas l'initiateur du réseau d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat pour manquement contractuel.

CA Paris, 4e ch. B, 30 juin 1995, n° 92-20000

Le couponnage électronique est licite sous certaines conditions.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 30 juin 1995, n° 95-4385

La reprise d'une expression générique, dénuée d'originalité et de distinctivité ne constitue pas un acte de parasitisme.

CA Versailles, 14e ch., 30 juin 1995, n° 1906-95

CA Rennes, 1re ch. B sect. 2, 30 juin 1995, n° 9668/94

CA Paris, 5e ch. C, 30 juin 1995, n° 93/27606

CA Paris, 2e ch. B, 30 juin 1995, n° 93.024540

Cass. ass. plén., 30 juin 1995, n° 94-20.302

Cass. soc., 29 juin 1995, n° 93-46.768

The fact that a Member State does not itself produce the goods on which it prohibits certain selling arrangements is not taken into account in assessing the non-applicability of Article 34 TFEU to a national measure for the general regulation of commerce, which concerns all the products concerned without distinction according to their origin.

National legislation which reserves the sale of processed milk for infants solely to pharmacies concerns selling arrangements.

CJEC, June 29, 1995, No C-391/92

Les articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) ne peuvent s'appliquer à la personne morale chargée d'exploiter une station-service, ni à ses gérants personnes physiques, en l'absence de preuve de son caractère fictif.

CA Rennes, 8e ch. A, 29 juin 1995, n° 94-8759

Le fait qu'un Etat membre ne produise pas lui-même les marchandises dont il interdit certaines modalités de vente n'entre pas en ligne de compte dans l'appréciation de l'inapplicabilité de l'article 34 TFUE à une mesure nationale de police générale du commerce qui vise tous les produits concernés sans distinction quant à leur origine.

La réglementation nationale qui réserve la vente des laits transformés du premier âge aux seules pharmacies concerne les modalités de vente.

CJCE, 29 juin 1995, n° C-391/92

The provision of the initial framework that makes its implementation subject to acceptance by the Member States and that extends the validity of the framework by two years, after which time the Commission must review its utility and scope, complies with the obligation to cooperate on a regular and periodical basis under Article 108(1) TFEU.

The decision providing that the framework will remain valid until the next revision organized by the Commission must be interpreted in a manner than is consistent with the Treaty, i.e. as having extended the framework only until its next review, to take place at the end of the same period of application as the previous ones.

CJEC, June 29, 1995, No C-135/93

Authentication of a decision after its notification constitutes a substantial breach within the meaning of Article 263 TFEU leading to the annulment of the decision.

CFI, 1st chamber, June 29, 1995, No T-37/91

The authentication of an instrument after its notification constitutes a substantial breach within the meaning of Article 263 TFEU leading to the annulment of the decision.

CFI, 1st chamber, June 29, 1995, No T-32/91

The Commission must append the incriminating and exculpatory documents to the Statement of Objections and cannot exclude those it judges neutral, without violating the rights of defense.

The right to keep business secrets during the course of the administrative procedure must be balanced against the guarantee of defence rights, particularly the right of access to the investigatory file.

The exchange of documents and cooperation between undertakings during the course of the procedure does not exonerate the Commission from its obligation to respect the rights of defense during the investigation.

The principle of equality of arms applies to competition proceedings before the Commission.

Any infringement of defence rights during the administrative procedure stage cannot be ruled on during the proceedings before the General Court, which are limited to the legal review of the pleas in law put forward.

CFI, 1st chamber, June 29, 1995, No T-30/91

L'authentification d'un acte de la Commission effectuée après sa notification constitue la violation d'une formalité substantielle entraînant l'annulation de la décision dans la mesure où ce vice ne peut, après le dépôt d'un recours, être effacé au moyen d'une mesure de régularisation rétroactive.

TPICE, 1re ch. élargie, 29 juin 1995, n° T-31/91

La disposition d'encadrement initial, qui subordonne sa mise en uvre à l'acceptation des Etats membres et prévoit une durée de validité de deux ans à l'issue de laquelle la Commission doit procéder au réexamen de son utilité et de sa portée, respecte l'obligation de coopération régulière et périodique prévue à l'article 108, paragraphe 1, TFUE.

La décision prévoyant que l'encadrement restera valable jusqu'à la prochaine révision organisée par la Commission doit être interprétée dans un sens conforme au traité TFUE, comme prorogeant l'encadrement jusqu'à son examen à l'issue d'une nouvelle période d'application identique aux précédentes.

CJCE, 29 juin 1995, n° C-135/93

Les conseils donnés par le franchiseur pour redresser la situation du franchisé en difficulté ne sauraient caractériser une immixtion fautive dans sa gestion.

CA Paris, 5e ch. B, 29 juin 1995, n° 94-280

La disproportion des prévisions contenues dans l'étude remise au futur franchisé par un franchiseur avant la conclusion du contrat révèle la faute de ce dernier et engage sa responsabilité contractuelle.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 29 juin 1995, n° 5787-92

L'authentification d'une décision postérieurement à sa notification constitue une violation d'une formalité substantielle au sens de l'article 263 TFUE qui entraîne l'annulation de la décision.

TPICE, 1re ch. élargie, 29 juin 1995, n° T-37/91

L'authentification d'un acte de la Commission postérieurement à sa notification constitue une violation d'une formalité substantielle au sens de l'article 263 TFUE qui entraîne l'annulation la décision.

Court decisions rendered in 1995 - Page 24