L'action du ministre de l'Économie fondée sur l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce doit être intentée devant la juridiction commerciale lorsqu'elle concerne un litige entre commerçants.

Cass. com., 27 juin 1995, n° 94-15.257

Cass. crim., 27 juin 1995, n° 94-84.648

Cass. crim., 27 juin 1995, n° 93-80.346

Cass. crim., 26 juin 1995, n° 93-81.646

Il ne peut y avoir concurrence déloyale entre des sociétés qui ne sont pas en situation de concurrence.

Le marché du sable de pouzzolane doit être circonscrit au seul département de la Guadeloupe du coût élévé de transport de ce produit pondéreux.

Le marché du sable de pouzzolane doit être circonscrit au seul département de la Guadeloupe en raison du caractère pondéreux de ce produit.

La suppression de délais de paiement et de remises ainsi que l'exigence de garanties sont constitutives de pratiques discriminatoires lorsqu'elles ne sont pas justifiées par des impayés.

CA Basse-Terre, 2e ch., 26 juin 1995, n° 9400036

Cass. crim., 26 juin 1995, n° 95-82.333

Les autorités sanitaires d'un Etat membre ne peuvent se prévaloir des dispositions d'une directive qui n'a pas été transposée en droit interne pour s'opposer à la hausse de tarifs sollicitée par une entreprise pharmaceutique.

CE, sect., 23 juin 1995, n° 149226

CA Aix-en-Provence, 13e ch. corr., 23 juin 1995, n° 864

En raison de leur goût, les fromages de chèvre appartiennent à un marché distinct de ceux correspondant aux autres types de fromages.

Compte tenu notamment de la présence d'opérateurs disposant de parts de marché non négligeables permettant de contrebalancer le poids du nouvel ensemble, la concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence sur le marché concerné.

Les fromages de chèvre, en raison de leurs caractéristiques propres résultant de leur goût, de leur prix plus élevé que les fromages au lait de vache et de leur présentation spécifique, appartiennent à un marché distinct de ceux correspondant aux autres types de fromages.

Ministre de l’Économie, 23 juin 1995, n° ECOC9510176Y

Cass. soc., 22 juin 1995, n° 93-20.454

La clause de non-rétablissement dont les termes interdisent au cédant de prospecter dans les communes visées par l'accord est violée dès lors que ses agences ont fait passer des annonces pour des biens immobiliers situés dans le secteur d'activité visé par la clause précitée.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 22 juin 1995, n° 6987-93

Un praticien de chirurgie plastique est tenu de réclamer une facture conforme lorsqu'il achète des prothèses, même si elles sont destinées à ses patients, dès lors qu'il lui incombe, en tant que professionnel, d'opérer le choix essentiel du matériau.

CA Versailles, 9e ch., 22 juin 1995, n° 445

Une clause d'exclusivité d'approvisionnement favorise une pratique de prix imposés et entraîne la nullité du contrat de franchise qui la contient lorsqu'elle permet la livraison de produits préétiquetés, rendant impossible toute modification de prix par le franchisé.

CA Pau, 2e ch., 22 juin 1995, n° 94001498

Cass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-21.757

Cass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-14.925

Bien qu'il ait été informé de l'existence d'une décharge publique sur la parcelle acquise, l'acheteur d'un terrain, qui s'avère être inconstructible, est fondé à demander la nullité de la vente pour erreur sur les qualités essentielles, dès lors qu'il n'était pas en mesure de connaître les anomalies contenues dans les profondeurs du terrain et leurs conséquences quant à sa constructibilité.

Cass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 92-12.969

Le vendeur profane d'un immeuble peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés contre l'acquéreur dès lors que celui-ci connaissait l'état de la chose, et n'établit pas sa mauvaise foi.

Cass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 92-16.671

La réparation effectuée par le vendeur sur le véhicule vicié exclut l'exercice de l'action en garantie des vices cachés.

CA Montpellier, 1re ch. D, 21 juin 1995, n° 94-573

CA Paris, 13e ch. B, 21 juin 1995, n° 93-05460

La mise à la retraite d'un VRP constitue un mode de résiliation du contrat par le fait de l'employeur, le rendant redevable de l'indemnité de clientèle.

Cass. soc., 21 juin 1995, n° 92-44.391

Le contrat d'agent commercial est un contrat consensuel dont la preuve peut résulter d'un échange de correspondances.

CA Bordeaux, 2e ch., 21 juin 1995, n° 93005830

L'indemnité de clientèle est due au VRP même lorsque la résiliation du contrat résulte de sa mise à la retraite par l'employeur.

Cass. soc., 21 juin 1995, n° 91-43.639

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence est due même en cas de mise à la retraite du VRP par l'employeur.

Court decisions rendered in 1995 - Page 26