La dépendance économique d'un distributeur n'est pas caractérisée lorsque la concentration de ses commandes auprès d'un seul fournisseur résulte d'un choix délibéré de stratégie commerciale.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 7 juillet 1995, n° ECOC9510191X

CA Paris, 1re ch. C, 7 juillet 1995, n° 95/10564

Cass. soc., 6 juillet 1995, n° 92-42.809

The provisions of a directive which are sufficiently precise and unconditional confer a right on individuals which they may invoke before a national court in order to challenge national rules which are incompatible with those provisions.

The provisions of Sixth Council Directive No 77/388/EEC on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes which specify the rules for determining the taxable amount and the conditions giving rise to the right to deduct and the extent of that right, without leaving the Member States any discretion as regards their implementation, may be directly relied on before national courts.

CJEC, 6th chamber, July 6, 1995, No C-62/93

A national measure prohibiting the importation and marketing of a product the wrapping of which bears the mention '+ 10%' cannot be justified by consumer protection insofar as reasonably circumspect consumers may be deemed to know that there is not necessarily a link between the size of publicity markings relating to an increase in the product's quantity and the size of that increase.

CJEC, 5th chamber, July 6, 1995, No C-470/93

L'interdiction d'importer et de commercialiser un produit dont l'emballage porte la mention "+ 10 %" ne peut être justifiée par la défense des consommateurs, car un consommateur raisonnablement avisé est censé savoir qu'il n'y a pas nécessairement de lien entre la taille des mentions publicitaires relatives à une augmentation de la quantité du produit et l'importance de cette augmentation.

CJCE, 5e ch., 6 juillet 1995, n° C-470/93

The undertakings which originally lodged the complaint leading to the opening of the investigation procedure of an aid measure and had their views heard during that procedure, with the conduct of the procedure largely determined by their observations, have a right to bring an action within the meaning of Article 263 TFEU if their position on the market is substantially affected.

The collective action presented by an association which had represented the interests of some of its members during the administrative procedure - and which had substituted itself for at least three of them who could themselves have brought an admissible action - is also admissible.

CFI, 1st chamber, July 6, 1995, No T-447/93

Les dispositions d'une directive qui sont suffisamment précises et inconditionnelles confèrent un droit aux particuliers dont ils peuvent se prévaloir devant le juge national pour s'opposer à une réglementation nationale incompatible.

Les dispositions de la sixième directive 77-388 du Conseil relative à l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires qui indiquent avec précision les modalités de détermination de la base d'imposition et, respectivement, les conditions de naissance et l'étendue du droit à déduction, sans laisser aux États membres aucune marge d'appréciation quant à leur mise en uvre, sont directement invocables devant le juge national.

CJCE, 6e ch., 6 juillet 1995, n° C-62/93

Les entreprises à l'origine de la plainte ayant donné lieu à l'ouverture de la procédure d'examen d'une mesure d'aide, entendues en leurs observations qui déterminent largement le déroulement de la procédure, sont recevables à agir, au sens de l'article 263 TFUE, si leur position sur le marché est substantiellement affectée.

Le recours collectif présenté par le biais d'une association qui a représenté les intérêts de certains de ses membres pendant la procédure administrative, et qui se substitue à au moins trois d'entre eux dont le recours individuel aurait été recevable, est aussi recevable.

TPICE, 1re ch. élargie, 6 juillet 1995, n° T-447/93

Le règlement d'exemption européen n'est pas applicable à un accord de franchise en l'absence d'affectation du commerce entre États membres.

Le règlement d'exemption n'est pas applicable à un accord de franchise en l'absence d'affectation du commerce entre États membres.

CA Paris, 1re ch. C, 6 juillet 1995, n° 93-15311

Cass. 3e civ., 5 juillet 1995, n° 93-10.924

Cass. 3e civ., 5 juillet 1995, n° 93-11.160

Cass. 3e civ., 5 juillet 1995, n° 93-17.674

Cass. 3e civ., 5 juillet 1995, n° 93-11.436

A European company related to a non-cooperated producer of a country behind the dumping must be excluded from the definition of the European industry on this basis alone.

Because of the numerous models which were sold for export in very small volumes, the determination of the export prices for each of the exporting producers based on more than 85% of the total export volume, taking into account the most frequently sold models, may be considered a representative basis given the substantial volume of total exports covered.

In the absence of precise information on the extent of their production activity in the EU, the companies with mainly European-held capital which import the dumped products in substantial proportions, are included in the definition of the European industry which constitutes the test used to appraise the standing of the complainants.

European companies which are related to exporters or producers established in exporting countries or which are themselves importing the allegedly dumped products are not automatically excluded from the definition of the European industry.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of microwave ovens originating in the People' s Republic of China, the Republic of Korea, Thailand and Malaysia

EC, July 5, 1995, No 1645-95

Une société européenne liée à un producteur d'un pays à l'origine du dumping et n'ayant pas coopéré doit être exclue de la définition de l'industrie de l'Union pour cette seule raison.

En raison du grand nombre de modèles vendus à l'exportation en très faibles quantités, la détermination des prix à l'exportation, pour chacun des producteurs-exportateurs, sur la base de plus de 85 % du volume total des exportations en tenant compte des modèles les plus vendus, peut être considérée comme une base représentative, compte tenu de la forte proportion des exportations totales couvertes.

En l'absence d'informations précises concernant l'importance de leur activité de production dans l'UE, les sociétés contrôlées par des capitaux essentiellement européens, qui importent les produits objet d'un dumping dans des proportions substantielles, sont incluses dans la définition de l'industrie de l'Union qui permet de vérifier la représentativité des plaignants.

Les sociétés européennes qui sont liées aux exportateurs ou aux producteurs établis dans les pays exportateurs ou qui importent elles-mêmes les produits présumés faire l'objet d'un dumping, ne sont pas automatiquement exclues de la définition de l'industrie de l'Union.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fours à micro-ondes originaires de République populaire de Chine, de République de Corée, de Thaïlande et de Malaysia

CCE, 5 juillet 1995, n° 1645-95

Cass. 3e civ., 5 juillet 1995, n° 93-17.283

Cass. 3e civ., 5 juillet 1995, n° 93-18.021

Cass. 3e civ., 5 juillet 1995, n° 93-12.188

Cass. 3e civ., 5 juillet 1995, n° 94-12.992

Cass. 3e civ., 5 juillet 1995, n° 94-13.131

Cass. 1re civ., 4 juillet 1995, n° 93-18.662

Cass. 1re civ., 4 juillet 1995, n° 93-16.822

Dès lors qu'il n'est pas établi que le véhicule livré n'est pas conforme à la chose convenue, les défauts dans la peinture et la présence de rouille dans le coffre arrière, qui sont de nature à en diminuer l'usage, constituent des vices cachés, et non un manquement à l'obligation de délivrance.

Cass. 1re civ., 4 juillet 1995, n° 93-18.430

Cass. 1re civ., 4 juillet 1995, n° 93-16.198

Une entente peut avoir un objet ou un effet anticoncurrentiel bien que ses membres n'interviennent pas sur le marché affecté.

Pratiques relevées sur les marchés de l'installation et de la maintenance des extincteurs

Conseil Conc., 4 juillet 1995, n° 95-D-50

La preuve de l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique ou d'une position dominante ne saurait, en l'absence de toutes autres justifications, résulter des seuls quotas d'achat contenus dans un contrat de concession exclusive.

Cass. com., 4 juillet 1995, n° 93-20.202

Le licencié d'une marque célèbre, qui dépose une dénomination identique pour des produits autres que ceux énumérés dans le contrat de licence, se rend coupable de parasitisme par usurpation de la notoriété d'autrui.

Cass. com., 4 juillet 1995, n° 93-16.355

La société qui copie les caractéristiques d'un fromage présenté sous la forme d'une miche de pain et profite ainsi des efforts économiques d'autrui a un comportement parasitaire.

Cass. com., 4 juillet 1995, n° 93-16.390

La copie servile du produit concurrent entraîne dans l'esprit de la clientèle un risque de confusion sur l'origine des articles, préjudiciable au commerçant imité.

Court decisions rendered in 1995 - Page 23