Une demande de remboursement est irrecevable lorsque, en dépit des contacts répétés avec le demandeur et des efforts déployés par la Commission pour obtenir les informations nécessaires, celles-ci n'ont pas été fournies dans un délai raisonnable afin de permettre à l'autorité européenne de déterminer si le droit perçu sur les transactions concernées a dépassé la marge de dumping effective.

Les lettres aux autorités douanières par lesquelles un importateur soumis à un droit antidumping conteste l'institution du droit antidumping, pour des raisons liées à l'origine et la nature du produit importé, ne sauraient s'apparenter à une demande de remboursement interrompant le délai de six mois durant lequel celle-ci peut être déposée.

Relative à une demande de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations d'espadrilles originaires de la République populaire de Chine (Importmaatschappij Intermedium BV)

CCE, 15 septembre 1995, n° 95-381

La résiliation intervenue au titre d'une clause résolutoire en cas d'insolvabilité du concessionnaire n'est pas abusive lorsque l'actif de ce dernier est inférieur à son passif et qu'aucune procédure collective n'était ouverte.

CA Paris, 25e ch. A, 15 septembre 1995, n° 93-27749

Le critère chronologique de l'inscription des candidats à l'entrée au réseau sur une liste d'attente est d'une parfaite neutralité et exclut le grief de discrimination.

Le distributeur non agréé qui commercialise des produits contractuels, portant la mention "vente exclusive dépositaire agréé", au mépris d'un réseau de distribution sélective commet des actes de concurrence déloyale

La nature de produit de luxe d'un parfum justifie le recours à un réseau de distribution sélective, qui n'est pas anticoncurrentiel si les conditions d'admission - inscription sur une liste d'attente, réalisation d'un chiffre d'affaires minimum, recherche du meilleur emplacement - reposent sur des critères objectifs, déterminés avec précision, et non discriminatoires

La clause imposant comme condition d'agrément la réalisation d'un chiffre d'affaires minimum est licite dès lors que son montant ne constitue pas une contrainte excessive.

L'exigence d'une présentation des produits aux meilleurs emplacements est suffisamment imprécise pour ne pas porter atteinte à la liberté du distributeur.

L'énumération précise et détaillée des critères de sélection des revendeurs d'un parfum de luxe en permet une application objective.

Un réseau de distribution sélective n'est pas anticoncurrentiel, en application de la règle de raison, si les conditions d'admission reposent sur des critères objectifs, définis avec précision, et non discriminatoires.

La commercialisation par un distributeur hors réseau de produits revêtus de la mention " vente exclusive dépositaire agréé ", est trompeuse et constitutive de concurrence déloyale.

La nature de produit luxe de marchandises vendues sous une marque de parfum qui bénéficie d'une notoriété suffisante bien que sa réputation et son taux de pénétration soient moins importants que ceux de marques concurrentes plus anciennes, justifie le recours à la distribution sélective.

La licéité d'un réseau de distribution sélective dépend notamment de l'absence de disposition discriminatoire susceptible de permettre à l'exploitant de la marque de choisir arbitrairement ses distributeurs et de fausser la concurrence entre les candidats, relative à la qualification du personnel, à la localisation et à l'installation du point de vente et aux services de conseil et de démonstration proposés.

Le recours à un réseau de distribution sélective n'est pas anticoncurrentiel si les conditions d'admission - inscription sur une liste d'attente, réalisation d'un chiffre d'affaires minimum, recherche du meilleur emplacement - reposent sur des critères objectifs, déterminés avec précision, et non discriminatoires.

L'inscription des candidats à l'entrée au réseau sur une liste d'attente en suivant un ordre chronologique est d'une parfaite neutralité.

CA Paris, 5e ch. B, 15 septembre 1995, n° 94-355

Ni l'article L. 464-2 du Code de commerce, ni le principe de proportionnalité de la sanction ne conduisent à limiter le chiffre d'affaires de référence pour la détermination du maximum de la sanction aux seules prestations afférentes au secteur d'activité spécifiquement concerné par les pratiques incriminées (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011).

L'appartenance d'une entreprise à un groupe important ne peut justifier une aggravation de la sanction pécuniaire lorsque les entreprises poursuivies sont autonomes et indépendantes.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 15 septembre 1995, n° ECOC9510235Y

CFI, 2nd chamber, September 14, 1995, No T-571/93

CJCE, 5e ch., 14 septembre 1995, n° C-485/93

L'importance de la part des commandes d'une entreprise dans le chiffre d'affaires de son sous-traitant, de la part de marché de celle-ci et l'impossibilité pour le sous-traitant de trouver d'autres entreprises susceptibles de fournir des commandes équivalentes, caractérisent l'état de dépendance économique.

Un opérateur abuse de l'état de dépendance dans lequel il tient son sous-traitant, qui, en dépit de l'absence de clause d'exclusivité, est dans l'impossibilité de développer sa clientèle, en rompant brusquement les relations commerciales.

CA Rouen, 2e ch. civ., 14 septembre 1995, n° 9302514

L'action en concurrence déloyale du syndicat représentant les commerçants ne peut être irrecevable en raison des clauses de ses statuts.

Le fait de pratiquer des soldes illégales constitue un acte déloyal.

CA Montpellier, 2e ch. A, 14 septembre 1995, n° 94-2801

Les remises de progression sur chiffre d'affaires doivent figurer sur les factures relatives à chaque vente dès lors qu'elles sont chiffrables et de principe acquis.

L'ancienneté du texte d'incrimination ainsi que l'existence d'un service juridique structuré dans l'entreprise du prévenu de facturation non conforme permettent d'établir l'élément intentionnel du délit.

CA Douai, 6e ch. corr., 14 septembre 1995, n° 95-00247

New State aid cannot be authorized when its effect, combined with former unlawful aid that has still not been repaid, alters the trade flows in a manner contrary to the common interest.

The decision by which the Commission orders the suspension of the payment of new aid compatible with the internal market because of its combined effect with previous unlawful and non repaid aid, does not constitute misuse of power, insofar as the Commission does not have any means of coercion at its disposal to accelerate or enforce its decision for recovery.

CFI, 3rd chamber, September 13, 1995, No T-244/93

De nouvelles aides d'Etat ne peuvent pas être autorisées lorsque leur effet, cumulé à celui d'anciennes aides illégales non encore remboursées, altère les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

La Commission qui ordonne la suspension du versement d'une aide nouvelle compatible avec le marché intérieur en raison de son effet cumulé avec celui d'une aide antérieure illégale et non remboursée, ne commet pas de détournement de pouvoir dans la mesure où elle ne dispose d'aucun moyen contraignant en vue d'accélerer ou de faire exécuter la décision de récupération.

TPICE, 3e ch. élargie, 13 septembre 1995, n° T-244/93

Le contrat conclu à la suite de l'appel téléphonique du vendeur invitant le client à retirer un cadeau relève de la réglementation protectrice prévue par le Code de la consommation en matière de démarchage et doit comporter, à peine de nullité, les mentions et le formulaire de renonciation prescrits par les articles L. 221-5 et L. 221-9 (anciens art. L. 121-23 s.) du Code de la consommation.

Le contrat conclu à la suite de l'appel téléphonique du vendeur invitant le client à retirer un cadeau relève de la réglementation protectrice prévue par le Code de la consommation en matière de démarchage et doit comporter, à peine de nullité, les mentions et le formulaire de renonciation prescrits par articles L. 221-5 et L. 221-9 (anciens art. L. 121-23 s.) du Code de la consommation.

CA Rouen, 1re ch. civ., 13 septembre 1995, n° 94-02030

CA Grenoble, ch. com., 13 septembre 1995, n° 00000

Si une publicité trompeuse peut constituer un acte de concurrence déloyale, le demandeur n'en est pas moins tenu d'apporter la preuve du caractère erroné du message.

L'utilisation de l'expression " le premier " est trompeuse lorsqu'elle ne reflète ni la position de l'annonceur sur le marché, ni l'antériorité dont il aurait bénéficié.

Le consommateur de référence est en matière de publicité trompeuse, l'utilisateur potentiel du produit.

Une publicité présentant un produit comme " nouveau " est mensongère, dès lors que la seule nouveauté consiste dans le regroupement de deux produits prééxistants en un seul.

CA Rouen, 1re et 2e ch. réunies, 12 septembre 1995, n° 9302301

La réponse formulée en commun par des entreprises indépendantes et concurrentes à un appel d'offres, assortie d'une condition leur assurant une exclusivité sur le service considéré, alors qu'aucune autre entreprise ne pouvait répondre à l'ensemble des besoins de l'auteur de l'appel d'offres, a pour objet et a eu pour effet de limiter la concurrence sur le marché en cause, le regroupement n'étant pas nécessaire à la bonne exécution du marché.

Pratiques mises en œuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le centre hospitalier de Tourcoing

Conseil Conc., 12 septembre 1995, n° 95-D-56

La circulaire qui dénonce des pratiques discriminatoires est constitutive d'un dénigrement à l'encontre du concurrent qui sans être nommément désigné est aisément identifiable.

La proportionnalité de la rémunération des services de coopération ne relève pas du contrôle de l'Administration.

Les services de coopération commerciale que seuls peuvent rendre les distributeurs traditionnels justifient une discrimination tarifaire au détriment des entreprises de vente par correspondance.

Les victimes de discriminations doivent prouver l'absence de contrepartie réelle.

CA Besançon, 1re ch. civ., 12 septembre 1995, n° 972-95

L'acheteur est responsable de l'infraction de facturation non conforme même si ses conditions générales d'achat imposent le respect de la réglementation aux fournisseurs.

 Les réductions de prix accordées en fin de terme doivent figurer sur les factures lorsqu'elles sont de principe acquis et que leur montant est susceptible d'évaluation à la date de la vente.

CA Douai, 6e ch. corr., 12 septembre 1995, n° 94-02781

CA Paris, 3e ch. A, 12 septembre 1995, n° 95-012382

La garantie des vices cachés n'est pas due par le vendeur d'un matériau de construction, dès lors que les désordres l'affectant résultent de l'utilisation anormale qu'en a faite acquéreur, eu égard à la notice établie par le fabricant, dont il a eu connaissance.

CA Paris, 19e ch., 11 septembre 1995, n° 92-4701

L'indemnité de rupture s'apprécie en considération de la perte des commissions auxquelles l'agent aurait pu prétendre et de la réduction du bénéfice qu'il aurait tiré de l'investissement réalisé pour l'exercice de son mandat.

CA Lyon, 3e ch., 8 septembre 1995, n° 93-02940

La résolution de la vente d'un mobilier d'aménagement doit être prononcée pour le tout, dès lors que le simple remplacement des éléments viciés conduirait à dépareiller, du point de vue des couleurs, l'ensemble, qui forme  un tout.

CA Rennes, 1re ch. B, 7 septembre 1995, n° 3810-93

La mise en œuvre d'une publicité trompeuse est passible d'une peine d'affichage de la décision de justice aux portes du magasin.

Une publicité présente un caractère trompeur lorsqu'elle fait état de remises exceptionnelles sur des prix de référence qui ne sont jamais pratiqués.

CA Riom, ch. corr., 7 septembre 1995, n° 186-95

Le paiement fait auprès de la centrale, mandataire à l'encaissement pour le compte des fournisseurs, est libératoire.

CA Rouen, 2e ch. civ., 7 septembre 1995, n° 4582-93

Le concédant conserve la possibilité de mettre en uvre une résiliation extraordinaire du contrat en cours de préavis dès lors que les conditions de la clause résolutoire sont réunies pendant cette période.

La clause de résiliation pour impayés est conforme au règlement d'exemption automobile [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

CA Paris, 4e ch. A, 6 septembre 1995, n° 94-006776

La clause de non-concurrence demandée par le cessionnaire, qui n'est qu'une modalité de l'exécution légale de la garantie d'éviction, peut-être imposée aux dirigeants actuels par le plan de redressement.

CA Nancy, 1re ch. civ., 6 septembre 1995, n° 1674-95

Les départs échelonnés dans le temps de salariés embauchés par un concurrent ne sont pas susceptibles de créer de confusion déloyale.

CA Rennes, 2e ch., 6 septembre 1995, n° 4314-94

Le fait de se prétendre "numéro un" ne constitue pas une publicité comparative dès lors qu'aucun concurrent n'est précisément identifié, mais une faute de concurrence déloyale en raison du caractère mensonger de l'allégation.

Le fait de se prétendre " numéro un " ne constitue pas une publicité comparative dès lors qu'aucun concurrent n'est précisément identifié, mais une faute de concurrence déloyale en raison du caractère mensonger de l'allégation.

Le fait de se prétendre " numéro un " ne constitue pas une publicité comparative dès lors qu'aucun concurrent n'est précisément identifié.

CA Rennes, 2e ch., 6 septembre 1995, n° 2525-94

Cass. crim., 4 septembre 1995, n° 94-84.971

La concentration, qui confère le contrôle de 50% d'un marché (contre moins de 10% à chacun de ses principaux concurrents) à une entreprise appartenant à un groupe puissant, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

La concentration, qui confère le contrôle de 50 % d'un marché à une entreprise détenant l'exclusivité de certaines techniques, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui confère le contrôle de 50% d'un marché à une entreprise appartenant à un groupe puissant détenant l'exclusivité de certaines techniques, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Il y a lieu de prononcer la déconcentration lorsque l'opération a conféré le contrôle de 50 % d'un marché (contre moins de 10 % à chacun de ses principaux concurrents) à une entreprise appartenant à un groupe puissant, détenant l'exclusivité de certaines techniques, sur un marché d'accès difficile et cloisonné verticalement.

Dans le secteur des matériels destinés à prévenir et à déceler le vol en magasin, il existe un marché de la protection article par article distinct du marché de la vidéosurveillance, dès lors que les magasins utilisent tous les moyens de lutte, qui ont chacun leur vocation propre.

Conseil Conc., 29 août 1995, n° 95-A-14

A merger must be declared to be compatible with the internal market when it leads neither to a combination of the parties' market shares, nor  to an alteration of the markets concerned.

Court decisions rendered in 1995 - Page 18