Cass. 3e civ., 4 octobre 1995, n° 93-16.870

Cass. 1re civ., 3 octobre 1995, n° 93-14.268

Cass. 1re civ., 3 octobre 1995, n° 93-17.700

La décision de ne pas renouveler le contrat est brutale lorsqu'elle n'est clairement énoncée qu'un mois avant sa prise d'effet.

Un concédant se rend complice des agissements déloyaux de son nouveau concessionnaire lorsqu'il ne l'empêche pas de démarcher les agents et les clients du concessionnaire évincé, en cours de préavis.

Cass. com., 3 octobre 1995, n° 93-17.052

La demande d'enquête peut être présentée par un chef de service en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le directeur de la DGCCRF agissant par délégation de signature du ministre.

L'apposition de la formule exécutoire sur les ordonnances autorisant une visite et saisie domiciliaire n'est pas exigée par les textes.

Les demandes d'autorisation de visites et saisies n'ont pas à être présentées par ministère d'avocat ou par un officier public ou ministériel.

L'ordonnance autorisant la visite d'entreprises suspectées de limiter l'accès au marché du béton prêt à l'emploi ne permet pas d'étendre l'enquête au-delà du secteur délimité.

Le recours en annulation des opérations de visite et de saisie n'est pas enfermé dans un délai légal ou dans un délai laissé à la discrétion du juge (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001).

Cass. com., 3 octobre 1995, n° 94-11.709

Toute personne intéressée a le droit d'accéder aux pièces sur lesquelles le juge s'est fondé pour autoriser la visite et la saisie.

L'organisation matérielle de la communication des pièces aux personnes interessées, est une mesure d'administration judiciaire qui ne relève pas de la procédure instituée par l'article L. 450-4 du Code de commerce.

Cass. com., 3 octobre 1995, n° 94-13.381

L'entreprise qui invoque un état de dépendance économique doit apporter des éléments chiffrés établissant la part de marché de son partenaire et prouver qu'elle ne dispose pas de solution équivalente.

Cass. com., 3 octobre 1995, n° 94-10.206

Cass. com., 3 octobre 1995, n° 93-20.841

Cass. com., 3 octobre 1995, n° 93-19.899

Due to the unusual complexity of the case, the treatment of which incurred significant delays, the period of operation of the new measures may be limited to two years after their entry into force, subject to the applicable provisions on reviews.

Compensation paid to OEM purchasers for disadvantageous exchange rate fluctuations is considered as discount and is therefore excluded from the export prices used to calculate the dumping margin.

Export prices are calculated based on the actual prices, less costs incurred by the exporter, or its subsidiary, that would normally have been undertaken by the importer, such as the provision of advertising support or costs related to a role of re-invoicing agent.

Export prices are calculated on the basis of the actual prices minus discounts and rebates directly linked, including items free of charge.

Sale in the EU by an importer of products exported under its own brand name is not in itself sufficient to qualify as an OEM importer rather than as a subsidiary of the exporter where there is no reliable information on the sales prices between them and the costs borne by each of them.

Importers of the products concerned cannot object to the imposition of anti-dumping measures on the grounds of a decrease in employment insofar as, while some employment in sales and service activities may have shifted from these importers to the European industry or to resellers of the countries concerned in the EU, this employment has remained in the EU and does not cause any net loss.

Since it is precisely the intention of the introduction of an anti-dumping duty that the sales prospects for the European industry be improved in relation to those of importers selling dumped products, the latter cannot object thereto on the grounds of increased costs, as their profitability is also affected by the tendency of their suppliers gradually to expand their own brand sales network in the EU.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of plain paper photocopiers originating in Japan

CEU, October 2, 1995, No 2380-95

Compte tenu de la complexité inhabituelle de l'affaire dont le traitement a occasionné des retards importants, la période d'application des nouvelles mesures peut être limitée à deux ans après leur entrée en vigueur, sous réserve des dispositions applicables aux réexamens.

Les compensations payées aux acheteurs OEM pour contrer l'effet néfaste pour eux des fluctuations de change, sont considérées comme des remises, et sont dès lors exclues des prix à l'exportation utilisés pour calculer la marge de dumping.

Les prix à l'exportation sont calculés sur la base des prix réels, après déduction des coûts pris en charge par l'exportateur, ou sa filiale, qui auraient normalement dû relever de l'importateur, comme la fourniture d'un appui publicitaire ou les coûts relatifs au rôle d'agent de refacturation.

Les prix à l'exportation sont calculés sur la base des prix réels, après déduction des remises et rabais directement liés, y compris les articles gratuits.

La vente dans l'UE par un importateur des produits exportés sous sa propre marque ne suffit pas, en soi, pour le considérer comme un importateur OEM plutôt que comme une filiale de l'exportateur, à défaut de fiabilité des informations concernant les prix de vente pratiqués entre eux et les coûts supportés par chacun.

Les importateurs des produits concernés ne sauraient s'opposer à l'institution de mesures antidumping au motif d'une réduction de l'emploi dès lors que si certains emplois dans le secteur des ventes et des activités de service ont pu passer de ces importateurs vers l'industrie de l'Union ou vers les revendeurs des pays concernés établis dans l'UE, ils sont restés dans l'UE et n'occasionnent pas de perte nette.

L'institution d'un droit antidumping ayant précisément pour objectif d'améliorer les perspectives de vente de l'industrie de l'Union par rapport à celles des importateurs qui vendent les produits faisant l'objet d'un dumping, ces derniers ne sauraient s'y opposer au motif d'une augmentation de leurs coûts, leur rentabilité étant, en outre, également affectée par la tendance de leurs fournisseurs à développer progressivement leur réseau de vente sous marque propre dans l'UE.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon

CUE, 2 octobre 1995, n° 2380-95

L'opération qui permet à la nouvelle entité de contrôler l'intégralité du marché concerné n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence puisqu'elle contribue au progrès économique en maintenant sur le territoire national une source d'approvisionnement qui pourrait disparaître.

La position dominante de la nouvelle entité ne menace pas l'équilibre concurrentiel sur le marché français de la poudre d'asphalte, en dépit de sa dimension restreinte, du faible niveau de la demande et des conditions d'extraction onéreuses de ce produit, dès lors que les structures de commercialisation demeurent inchangées et qu'il existe une concurrence potentielle en provenance de pays tiers.

L'existence d'une concurrence potentielle tant au niveau des importations que du marché aval des travaux d'étanchéité exclut le risque anticoncurrentiel susceptible de résulter de la concentration conférant à la nouvelle entité l'intégralité du marché français de la poudre d'asphalte.

La concentration contribue au progrès économique en maintenant sur le territoire national une source d'approvisionnement en asphalte qui pourrait disparaître.

Ministre de l’Économie, 2 octobre 1995, n° ECOC9510245X

"24 h gratuit" contre "48 h chrono" : sous couvert de publicité comparative, une entreprise ne peut attribuer de façon fallacieuse des vertus supérieures à ses services, et dénigrer ceux du concurrent.

Lorsque, sous couvert d'une publicité comparative, une entreprise attribue de façon fallacieuse des vertus supérieures à ses propres services, le dénigrement du produit concurrent est manifeste et justifie l'interdiction de la publicité par la voie du référé.

CA Douai, 1re ch., 2 octobre 1995, n° 95-08215

L'agent général d'assurances démissionnaire qui exploite son ancien fichier clients et démarche cette clientèle en lui proposant des tarifs inférieurs pour des garanties prétendument supérieures, se rend coupable de concurrence déloyale.

CA Bordeaux, 2e ch., 2 octobre 1995, n° 93005669

La rémunération des prestations intellectuelles d'une agence de publicité ne peut être subordonnée à la seule satisfaction du client.

Les dispositions du contrat-type régissant les rapports entre agences de publicité et annonceurs ne sont pas applicables à une opération ponctuelle.

CA Paris, 5e ch. C, 29 septembre 1995, n° 94-2807

Pendant le préavis de rupture du contrat de publicité, les parties sont libres de rechercher de nouveaux partenaires dès lors qu'elles continuent d'exécuter loyalement leurs obligations.

CA Paris, 4e ch. B, 29 septembre 1995, n° 93-8320

Une agence de publicité ne peut exiger aucune indemnité de rupture lorsqu'elle a bénéficié d'un préavis conforme aux usages.

CA Paris, 5e ch. B, 29 septembre 1995, n° 94-10576

La résiliation du contrat doit être prononcée aux torts exclusifs du mandant quand il refuse de payer les commissions qu'il doit à son agent commercial, alors qu'aucune faute ne peut être reprochée à ce dernier.

CA Paris, 25e ch. B, 29 septembre 1995, n° 12-94

L'imitation d'une publicité antérieurement exploitée par un tiers renommé est parasitaire.

Des agissements parasitaires entraînent droit à réparation lorsqu'ils portent atteinte à l'image de la ligne des produits copiés.

CA Paris, 4e ch. B, 29 septembre 1995, n° 92-15709

L'utilisation d'un patronyme notoire dans le seul but d'usurper sa renommée constitue un acte parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 29 septembre 1995, n° 92-23864

Imports from countries other than the countries concerned have not contributed to the injury suffered by the European industry where they have appreciably fallen, unlike those from a third country, which have almost doubled and represent a very much greater volume, and given the absence of evidence of price undercutting regarding these imports from other origins.

European operators, whose imports of the dumped product only represents 15% of the total imports from the country concerned and 2.3% of all sales of EU production, may be included in the European production.

In the absence of representative sales volume on the domestic market, normal value may be determined on the basis of a combined use of the domestic prices in the country of origin and the export prices to a third country where the two countries form one large competitive market having the characteristics of a single market.

CFI, 4th chamber, September 28, 1995, No T-164/94

Les importations en provenance d'autres pays que les pays concernés n'ont pas contribué au préjudice subi par l'industrie de l'Union dès lors qu'elles ont sensiblement diminué, contrairement à ces dernières, qui ont quasiment doublé et représentent un volume très largement supérieur, et compte tenu de l'absence de preuve d'une sous-cotation de prix concernant ces importations d'autres origines.

Les opérateurs européens, dont les importations du produit objet du dumping ne représentent que 15 % de l'ensemble des importations en provenance du pays concerné et que 2,3 % de toutes les ventes de la production de l'UE, peuvent être inclus dans la production d'origine européenne.

En l'absence de volume de ventes représentatif sur le marché intérieur, la valeur normale peut être déterminée à partir d'une utilisation combinée des prix intérieurs du pays d'origine et des prix à l'exportation vers un pays tiers lorsque les deux pays forment un grand marché concurrentiel présentant les caractéristiques d'un marché unique.

TPICE, 4e ch. élargie, 28 septembre 1995, n° T-164/94

The Commission's obligation to state reasons for its decisions may, in certain circumstances, require an exchange of views and arguments with the complainant in order to ensure a diligent and impartial assessment of the complaint, although it is not required to initiate a formal investigation of the aid.

Where it decides to reject a complaint concerning unnotified State aid without allowing the complainant to comment on the information obtained in the course of its investigation, the Commission  is under an automatic obligation to examine the objections which the complainant would have raised if it had been given the opportunity of taking cognizance of that information.

CFI, 4th chamber, extended composition, September 28, 1995, No T-95/94

Markets for the sale of medicines are of national dimension given the different administrative and purchasing policies adopted by the health services of each Member State concerning for instance the reimbursement level by the social security system, which is liable to influence the prices.

The national dimension of the markets for the sale of medicines results, inter alia, of the different administrative and purchasing policies in each Member State, concerning for instance reimbursements.

EC, September 28, 1995, No M.631

Les marchés de la vente de médicaments sont de dimension nationale compte tenu, entre autres, des diverses politiques administratives et d'achat adoptées par les services de santé de chaque Etat membre concernant notamment les niveaux de remboursement par la sécurité sociale de nature à influer sur les prix.

La dimension nationale des marchés de la vente de médicaments découle, entre autres, de la diversité des politiques administratives et d'achat dans chaque Etat membre en matière de remboursement.

CCE, 28 septembre 1995, n° M.631

La résiliation est abusive lorsqu'elle intervient six mois après que de lourds investissements aient été exigés par le concédant.

Un préavis contractuel d'une année a été considéré comme insuffisant lorsque les relations entre le concédant et le concessionnaire ont duré vingt ans.

CA Paris, 5e ch. B, 28 septembre 1995, n° 94-16710

Le franchiseur qui livre à son franchisé une étude comportant d'importantes inexactitudes méconnaît son obligation d'information préalable.

Court decisions rendered in 1995 - Page 15