L'emploi de formules superlatives pour convaincre les clients potentiels du caractère exceptionnel de prestations qui se sont avérées médiocres est constitutif de publicité trompeuse sur les qualités substantielles de celles-ci.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 20 septembre 1995, n° 608

La clause qui prévoit une réparation forfaitaire en cas de non-restitution des films par un laboratoire photo est abusive dès lors que le consommateur est dans l'impossibilité au moment du dépôt des films d'opter, moyennant un prix supplémentaire, pour une indemnisation non forfaitaire.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. civ., 20 septembre 1995, n° 94-19269

Une concentration, permettant aux parties d'occuper une position forte sur le marché en raison de l'écart important entre les volumes des ventes et les parts de marché de la nouvelle entité et ceux de ses concurrents les mieux placés, conduit à la création ou au renforcement d'une position dominante.

L'autorisation d'une concentration qui conduit à la création ou au renforcement d'une position dominante, sous réserve de la cession de certaines activités à un tiers indépendant, peut être subordonnée à l'engagement de ne pas dévoiler à la nouvelle entité de secret professionnel relatif aux activités cédées.

Les flux commerciaux négligeables entre la Norvège et les autres pays, avec un seuil d'importations de 2 - 3 % et des exportations ne dépassant pas 1 %, permettent d'identifier un marché norvégien de la bière.

La dimension nationale du marché norvégien de la bière résulte, entre autres, des particularités du système de distribution, la bière étant transportée directement de la brasserie vers chaque point de vente - commerce de détail, hôtel ou restaurant - , ce qui requiert la création longue et coûteuse d'un réseau de distribution suffisamment dense.

Une concentration, qui permet aux parties d'occuper une position forte sur le marché de référence en raison notamment de disparités dans l'étendue des portefeuilles de marque entre la nouvelle entité et ses concurrents, conduit à la création ou au renforcement d'une position dominante.

Le faible niveau des remises sur le produit, la portée réduite des promotions sur les lieux de vente, l'absence de droits de référencement et l'absence des marques de distributeur constituent autant d'indices de la faible puissance d'achat compensatrice des détaillants à l'égard d'une concentration sur un marché de la bière qui permet à la nouvelle entité d'être l'unique fournisseur à l'échelle nationale.

La concentration conduit à la création ou au renforcement de la position dominante de la nouvelle entité sur le marché de l'hôtellerie et de la restauration compte tenu de l'absence de pouvoir de négociation de la clientèle et de l'absence de concurrence potentielle.

La concentration, qui permet aux parties d'occuper une position forte sur le marché en raison de l'écart important entre les volumes de ventes et les parts de marché de la nouvelle entité et ceux de ses concurrents les mieux placés, ne peut être autorisée que sous condition de cession des activités de l'une de leurs filiales, concurrentes des activités de l'entreprise commune, à un concurrent actuel ou potentiel ou une société ou un établissement financier ou industriel viable, indépendant des parties ou de la nouvelle entité et ayant la capacité financière de continuer à exercer les activités concernées.

Le marché norvégien de la bière est national compte tenu, notamment, des barrières réglementaires dues à la législation relative aux boissons alcoolisées et aux taxes vertes appliquées en Norvège.

CCE, 20 septembre 1995, n° M.582

La destruction partielle des locaux suite à un incendie n'exonère par le loueur de fonds de commerce de son obligation d'en assurer la pérennité.

CA Metz, ch. civ., 20 septembre 1995, n° 2523-93

Le fait que l'une des sociétés mères dispose d'une voix prépondérante dans le cas où un compromis s'avère impossible malgré les efforts de l'ensemble des sociétés mères ne signifie pas nécessairement qu'il n'y a pas de contrôle conjoint, dès lors que chacune d'elles apporte une contribution essentielle aux activités de l'entreprise commune.

La détention, à l'issue de la concentration, d'une part de marché de 42 - 43 % par la nouvelle entité et l'augmentation des ressources publicitaires qui en résulte, entraînent la création d'une position dominante.

A l'issue de la concentration, la détention par la nouvelle entité d'une part de marché de 42-43 % et l'augmentation des ressources publicitaires qui en résulte suffisent à démontrer l'acquisition d'une position dominante.

Les liens structurels, via une entreprise commune, qui unissent les principaux diffuseurs télévisuels privés parties à une concentration au premier producteur indépendant néerlandais de programmes de télévision et à un groupe de la presse écrite, constituent des facteurs permettant d'établir l'acquisition par la nouvelle entité d'une position dominante.

La création d'une entreprise commune entre deux grands organismes de radiodiffusion et un producteur indépendant de programmes, qui constituera le premier radiodiffuseur du marché, assure au producteur un vaste débouché pour ses programmes et lui permet de barrer l'accès de ses concurrents aux chaînes de ses partenaires.

Dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle, doivent être distingués le marché de la publicité télévisée, sur lequel les diffuseurs sont en concurrence pour attirer les recettes publicitaires, et le marché de la télévision à péage, sur lequel les opérateurs de télévision à péage sont en concurrence pour gagner des abonnés.

Il existe un marché de la publicité télévisée distinct de celui de la publicité dans la presse écrite, en raison des différences relatives notamment au prix de ces supports pour l'annonceur, le coût par millier de contacts publicitaires étant, en 1993, aux Pays-Bas, de 11,22 dollars pour la publicité télévisée contre seulement 5,04 dollars pour la publicité dans les magazines.

Les différences relatives aux techniques employées, spots pour la publicité télévisée, support graphique pour les magazines, permettent d'identifier un marché de la publicité télévisée distinct de celui de la publicité dans la presse écrite.

La production indépendante de programmes de télévision en néerlandais constitue un marché distinct de celui des productions internes des diffuseurs, ces dernières étant essentiellement destinées à leur propre usage ou parfois pour le marché international, et orientées vers certaines catégories de programmes dans des segments où l'expérience et le savoir-faire des diffuseurs publics leur permettent de ne pas être tributaires de producteurs indépendants.

Le marché de la publicité télévisée est de dimension nationale compte tenu, notamment, des différences entre États membres concernant les limitations pour les publicités, qui visent les enfants dans les programmes destinés à la jeunesse, et en ce qui concerne la référence aux prix au cours des spots publicitaires.

Selon qu'ils se situent aux Pays-Bas ou dans la région flamande de la Belgique, les marchés de la radiodiffusion télévisée, de la publicité télévisée et de la production indépendante de programmes de télévision constituent des marchés distincts malgré l'utilisation de la même langue, en raison de l'ampleur des différences au niveau de l'expression orale, des goûts nationaux et des préférences pour tel ou tel présentateur ou vedette.

La dimension nationale des marchés de la radiodiffusion télévisée, de la publicité télévisée et de la production indépendante de programmes de télévision, malgré l'utilisation de la même langue dans plusieurs pays, résulte, notamment, des différences d'expression orale, de goûts nationaux et des préférences pour tel ou tel présentateur ou vedette.

Lorsqu'une concentration de dimension nationale affectant le commerce entre Etats membres est déjà réalisée, la Commission n'est pas tenue d'assortir sa décision d'incompatibilité de mesures appropriées en vue de rétablir une concurrence effective, mais peut inviter les parties à proposer de telles mesures dans un délai déterminé.

CCE, 20 septembre 1995, n° M.553

The transfer by one undertaking to another of one of its building sites in order to complete the work started by the first undertaking, by which the first undertaking merely makes available to the second certain workers and material to carry out that work in question, does not constitute a transfer of undertakings within the meaning of Directive No [2001/23].

CJEC, September 19, 1995, No C-48/94

The possibility for the plaintiff to sue the defendant either in the court of the place where the harmful event occurred or in the place of the event giving rise to it, only applies where the place of the happening of the event which may give rise to liability in tort, delict or quasi-delict and the place where that event results in damage are not identical.

The term 'place where the harmful event occurred' cannot be construed as including the place where the victim claims to have suffered financial damage following initial damage arising and suffered by him in another Member State.

Whilst the term 'place where the harmful event occurred' may cover both the place where the damage occurred and the place of the event giving rise to it, that term cannot be construed so extensively as to encompass any place where the adverse consequences can be felt of an event which has already caused damage actually arising elsewhere.

CJEC, September 19, 1995, No C-364/93

La possibilité pour le demandeur d'attraire le défendeur soit devant le tribunal du lieu de survenance du dommage, soit devant celui du lieu de l'événement causal à l'origine du dommage, ne vaut que lorsque le lieu où se situe le fait susceptible d'entraîner une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle et le lieu où ce fait a entraîné un dommage ne sont pas identiques.

La notion de lieu où le fait dommageable s'est produit, ne peut être étendue au lieu où la victime prétend avoir subi un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial, survenu et subi par elle dans un autre Etat membre.

Si la notion de "lieu où le fait dommageable s'est produit" peut viser à la fois le lieu de matérialisation du dommage et le lieu de l'événement causal, cette notion ne peut englober tout lieu où peuvent être ressenties les conséquences préjudiciables d'un fait ayant déjà causé un dommage effectivement survenu dans un autre lieu.

CJCE, 19 septembre 1995, n° C-364/93

Le transfert, par une entreprise à une autre, de l'un de ses chantiers en vue de son achèvement, par lequel la première se contente à mettre à la disposition de la seconde certains travailleurs et du matériel pour assurer la réalisation des travaux en cause, ne constitue pas un transfert d'entreprise au sens de la directive 2001-23.

CJCE, 19 septembre 1995, n° C-48/94

Le contrat conclu à la suite d'un démarchage qui ne reproduit pas les dispositions légales, ne fait pas mention de la faculté de renonciation de l'acquéreur et comporte une clause attributive de compétence est nul, sans qu'il y ait lieu de chercher si le vendeur a eu, ou non, un comportement dolosif.

Les sollicitations effectuées en vue d'une vente, au domicile d'une personne physique, à sa résidence, ou à son lieu de travail sont soumises aux dispositions de la loi sur le démarchage même si elles ont été faites à sa demande et quelle que soit la durée des pourparlers antérieurs.

L'acquisition de matériel de remise en forme, en vue de la création d'une entreprise et par une personne encore profane en la matière qui avait ainsi, à l'égard de son vendeur, la qualité de simple consommateur relève de la législation sur le démarchage.

CA Orléans, ch. civ. sect. 2, 19 septembre 1995, n° 93000015

La menace de boycott au profit d'une marque concurrente émise par une organisation professionnelle de l'industrie hôtelière à l'encontre d'une marque de boissons visant à l'empêcher d'installer des distributeurs automatiques pratiquant un faible niveau de prix, constitue une pratique illicite.

Les pressions exercées par des organisations professionnelles, sous forme de mots d'ordre de boycott et de menaces de destruction d'appareils, à l'encontre d'un exploitant de distributeurs automatiques afin qu'il augmente ses prix, justifient l'absence de sanction à son égard.

Pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des organisations professionnelles de débitants de boissons

Conseil Conc., 19 septembre 1995, n° 95-D-59

Le critère de sélection imposant la qualité de pharmacien d'officine aux distributeurs de produits cosmétiques est discriminatoire dans la mesure où il aboutit à l'exclusion a priori d'autres formes de commerce remplissant les conditions d'agrément.

Le critère de sélection imposant la qualité de pharmacien d'officine aux distributeurs de produits cosmétiques alors qu'aucun texte n'exige leur délivrance par un pharmacien d'officine est discriminatoire dans la mesure où il aboutit à l'exclusion a priori d'autres formes de commerce remplissant les conditions d'agrément.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 2, 19 septembre 1995, n° 1995-94

Cass. crim., 19 septembre 1995, n° 94-85.353

An application for compensation against the EU is inadmissible in the absence of manifest evidence of any causal link between the damage alleged - a loss of commercial outlet deemed to be the principal cause of poor financial results and which led to a liquidation - and the ostensibly unlawful conduct of the European institutions, characterized by the imposition of an anti-dumping duty at a rate in excess of that of the profit margin which the applicant achieved.

CFI, 1st chamber, September 18, 1995, No T-168/94

The fact that the Commission failed to conduct a detailed investigation despite doubts raised by the mistaken nature of the choice of the reference country characterizes an improper assessment of the extent of its obligations arising out of its duty of care and proper administration, but cannot be regarded as a sufficiently serious breach or a manifest and grave breach likely to incur the liability of the EU.

The Commission breaches the principle of care where it fails to consider seriously and in detail whether the arguments or proposals of an independent importer and interested party that raise doubts regarding the choice of an appropriate reference country, are well founded.

An independent importer's plea of alleged breach of its right to a fair hearing is unfounded where the anti-dumping procedure and any protective measures adopted are directed only against foreign producers and exporters or such from non-member countries as well as, where relevant, associated importers, and not against independent importers.

The action for compensation for the damage consisting in the payment of bank interest on the sums borrowed for the purpose of paying an anti-dumping duty declared invalid, falls within the exclusive jurisdiction of the European court.

Compensation for the damage resulting from the reimbursement of the costs, which is an issue ancillary to the main dispute between the applicant and the customs authorities concerning payment of an anti-dumping duty declared invalid, falls within the exclusive jurisdiction of the national court.

Only a sufficiently serious breach of a superior rule of law for the protection of individuals may justify that the liability of the European Union be incurred due to the adoption of anti-dumping measures.

CFI, 1st chamber, September 18, 1995, No T-167/94

Le fait pour la Commission de ne pas avoir mené d'enquête approfondie malgré les doutes soulevés sur le caractère erroné du choix du pays de référence caractérise une mauvaise appréciation de l'étendue de ses obligations découlant de son devoir de sollicitude et de bonne administration, mais ne saurait constituer une violation suffisamment caractérisée ou une violation manifeste et grave susceptible d'engager la responsabilité de l'UE.

La Commission commet une violation du principe du respect du devoir de sollicitude lorsqu'elle s'abstient d'examiner de manière sérieuse et approfondie si  les arguments ou propositions d'un importateur indépendant, partie intéressée, qui soulèvent des doutes quant au choix du pays de référence adéquat, sont bien fondés.

Le moyen tiré par un importateur indépendant de la prétendue violation des droits de la défense à son égard n'est pas fondé dès lors que la procédure antidumping et les mesures de défense éventuellement adoptées ne sont dirigées qu'à l'encontre de producteurs et d'exportateurs étrangers ou de pays tiers ainsi que, le cas échéant, d'importateurs liés et non d'importateurs indépendants.

Le recours visant à la réparation du préjudice consistant dans le paiement d'intérêts bancaires sur les montants empruntés afin d'acquitter un droit antidumping déclaré invalide, relève de la compétence exclusive du juge européen.

La réparation du préjudice résultant du remboursement des dépens, question accessoire par rapport au litige principal ayant opposé la requérante à propos du paiement d'un droit antidumping déclaré invalide, relève de la compétence exclusive du juge national.

Seule une violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers peut justifier d'engager la responsabilité de l'Union européenne en raison de l'adoption de mesures antidumping.

TPICE, 1re ch. élargie, 18 septembre 1995, n° T-167/94

Un recours en indemnité exercé à l'encontre de l'UE est irrecevable en l'absence de preuve manifeste d'un lien de causalité entre le préjudice allégué - une perte d'un débouché commercial considérée comme la cause principale de mauvais résultats financiers et d'une mise en liquidation - et le comportement prétendument fautif des institutions européennes, caractérisé par l'institution d'un droit antidumping d'un taux supérieur à celui de la marge de bénéfice réalisée par le requérant.

TPICE, 1re ch. élargie, 18 septembre 1995, n° T-168/94

The Commission has the power - but not the obligation - to require the suspension of aid granted or altered without notification and to order the submission of the information necessary for it to examine compatibility of the aid with the internal market, after giving the Member State in question the opportunity to submit its comments on the matter.

The Commission has the power - and not the obligation - to require the suspension of aid that has been granted or altered without notification, and the submission of information necessary to its examination of the compatibility of the aid, after giving the Member State the opportunity to submit its comments.

The approval decision taken at the beginning of the preliminary investigation phase must be annulled when serious difficulties involved in assessing competition in the field and the lack of accurate information enabling the Commission to define a relevant market require the initiation of inter partes proceedings provided for by Article 108(2) TFEU.

The last sentence in Article 108(3) TFEU, which prohibits Member States from putting proposed measures into effect before the preliminary examination has resulted in a final decision, has a direct effect on those individuals who may turn to national courts for the protection of their rights even if the final decision declares such aid compatible with the internal market.

CFI, 1st chamber, September 18, 1995, No T-49/93

The law, which provides for a difference between legal and fiscal levies on horse-racing bets according to the country where they take place, does not grant an advantage within the meaning of Article 107(1) TFEU, insofar as it complies with the framework of a system according to which the amounts staked on races run abroad are subject to the statutory and fiscal levies of the country in which the horse races concerned are run.

CFI, 1st chamber, September 18, 1995, No T-471/93

Before rejecting the complaint, on the grounds that Articles 101 and 102 TFEU are inapplicable and that there is no EU interest, the Commission must examine the compatibility of the State provisions in question with EU competition rules.

The Commission cannot be obliged to exercise, on the request of an individual, its power to monitor compliance by the Member States with the rules of competition on the basis of Article 106(3) TFEU.

CFI, 1st chamber, extended composition, September 18, 1995, No T-548/93

L'élément intentionnel de la tromperie est caractérisé lorsque le prestataire de service n'a pas pris, en sa qualité de professionnel, toutes les précautions qui s'avéraient nécessaires pour mener à bien sa mission contractuelle.

La tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service contractuelle est caractérisée, dès lors que l'erreur commise par le prestataire porte sur un élément par nature substantiel du contrat de prestation de service.

Cass. crim., 18 septembre 1995, n° 94-85.697

La Commission a le pouvoir - mais non l'obligation - d'ordonner la suspension d'une aide instituée ou modifiée sans avoir été notifiée ainsi que la communication des informations nécessaires à l'examen de compatibilité, l'Etat membre concerné ayant été mis en mesure de s'exprimer.

La dernière phrase de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, qui interdit à l'Etat membre de mettre à exécution les mesures projetées avant que la procédure d'examen ait abouti à une décision finale, a un effet direct pour les justiciables qui peuvent obtenir la sauvegarde de leurs droits auprès des juridictions nationales même si la décision finale déclare les aides compatibles avec le marché intérieur.

La Commission a le pouvoir - mais non l'obligation - d'ordonner la suspension d'une aide, instituée ou modifiée sans avoir été notifiée ainsi que la communication des informations nécessaires à l'examen de compatibilité, l'Etat membre concerné ayant été mis en mesure de s'exprimer.

La décision d'approbation prise à l'issue de la phase préliminaire d'examen doit être annulée lorsque les difficultés sérieuses que représentent l'appréciation de la situation de concurrence et l'absence de données précises permettant de délimiter le marché pertinent, nécessitent l'ouverture de la procédure formelle et contradictoire d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE.

TPICE, 1re ch. élargie, 18 septembre 1995, n° T-49/93

La législation qui organise une différenciation des prélèvements légaux et fiscaux sur les paris sur les courses selon le pays de leur déroulement ne confère pas un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE dans la mesure où elle est conforme à l'économie du système caractérisé par la soumission des enjeux sur les courses courues à l'étranger aux retenues légales et fiscales de chaque pays où les courses de chevaux concernées sont courues.

TPICE, 1re ch. élargie, 18 septembre 1995, n° T-471/93

Le contrat de vente de produits autres que de consommation courante, conclu dans un lieu non habituellement affecté au commerce avec des personnes invitées à s'y rendre par voie postale ou téléphonique, est soumis à la réglementation sur le démarchage et ne doit pas donner lieu au versement immédiat d'un acompte.

Le contrat de vente de produits autres que de consommation courante, conclu dans un lieu non habituellement affecté au commerce, avec des personnes invitées à s'y rendre par voie postale ou téléphonique, est soumis à la réglementation sur le démarchage et doit comporter un formulaire de rétractation.

Le contrat de vente de services de porcelaine de Limoges ne s'analyse pas en une opération portant sur des produits de consommation courante.

Le contrat de vente de produits autres que de consommation courante, conclu dans un lieu non habituellement affecté au commerce, avec des personnes invitées à s'y rendre par voie postale ou téléphonique est soumis à la réglementation sur le démarchage.

Cass. crim., 18 septembre 1995, n° 94-86.118

La maison de retraite qui, à la suite de la demande officielle d'une association de défense des consommateurs, lui remet son règlement intérieur, ne pouvait ignorer qu'elle était exposée à un examen critique de ses prestations et tarifs, voire à l'exercice d'une action en justice, compte tenu de la qualité déclarée et de la mission connue de son interlocuteur.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 18 septembre 1995, n° 92-12582

La Commission n'est pas tenue d'exercer, à la demande d'un particulier, le pouvoir de surveillance du respect des règles de concurrence par les États membres, qu'elle tient de l'article 106, paragraphe 3, TFUE.

Avant de rejeter la plainte pour inapplicabilité des articles 101 et 102 TFUE et défaut d'intérêt communautaire, la Commission doit examiner la compatibilité des dispositions nationales en cause avec les règles de concurrence européennes.

TPICE, 1re ch. élargie, 18 septembre 1995, n° T-548/93

EC, September 15, 1995, No M.604

Concerning an application for the refund of anti-dumping duties collected on imports of espadrilles originating in the People's Republic of China (Importmaatschappij Intermedium BV)

EC, September 15, 1995, No 95-381

Concerning an application for the refund of anti-dumping duties collected on imports of espadrilles originating in the People's Republic of China (Importmaatschappij Intermedium BV) (Only the Dutch text is authentic)

Court decisions rendered in 1995 - Page 17