L'élément intentionnel des délits de loterie prohibée et de publicité trompeuse consiste dans l'imprudence du dirigeant, qui ne s'est pas assuré de la conformité aux dispositions légales de ses opérations publicitaires.

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsque la présentation des documents relatifs à une loterie laisse fallacieusement croire aux consommateurs qu'ils ont gagné des lots de valeur.

La loterie publicitaire qui ne présente pas les photographies des lots mis en jeu par ordre de valeur est illégale [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

L'imprudence commise par les prévenus en leur qualité de professionnels de la vente par correspondance et organisateurs habituels de loteries en ne vérifiant pas, avant d'en assurer la diffusion dans le public, la conformité à la loi des opérations publicitaires diligentées sous leur responsabilité, suffit à caractériser l'élément moral du délit de pratique commerciale trompeuse.

Le délit de pratique commerciale trompeuse est constitué lorsque la présentation des documents relatifs à une loterie laisse fallacieusement croire aux consommateurs qu'ils ont gagné des lots de valeur.

L'élément intentionnel du délit de loterie prohibée consiste dans l'imprudence du dirigeant, qui ne s'est pas assuré de la conformité aux dispositions légales de ses opérations publicitaires [NDLR : désormais, une loterie publicitaire n'est plus spécifiquement incriminée et ne peut faire l'objet d'une sanction pénale que si elle constitue une pratique commerciale trompeuse ou une pratique commerciale agressive].

CA Colmar, ch. corr., 19 juillet 1995, n° 09400794

L'entreprise commune dont les trois sociétés mères détiennent chacune 33,3 %, alors que les décisions les plus importantes sont adoptées à l'unanimité, fait l'objet d'un contrôle conjoint.

L'entreprise commune dont les trois sociétés mères détiennent chacune 33,3 %, nomment un administrateur, un quatrième destiné à assurer la présidence du conseil d'administration étant désigné en commun, fait l'objet d'un contrôle conjoint.

Une entreprise commune à durée indéterminée qui a les ressources financières et humaines nécessaires à l'exercice de son activité commerciale sur une base durable, exerce toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

Bien que petite économiquement en termes de nombre de salariés et d'actifs détenus, une entreprise commune sur le marché des capacités-répéteurs de télédiffusion par satellite qui assume directement les activités de distribution de chaînes par satellite, la location des capacités de transmission, la définition de sa stratégie commerciale, la promotion et la mise en uvre de la transmission numérique et du cryptage et la mise au point de nouveaux services, exerce toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

Bien que petite économiquement en termes de nombre de salariés et d'actifs détenus, une entreprise commune sur le marché des capacités-répéteurs de télédiffusion par satellite qui dispose des ressources financières et humaines nécessaires à l'exercice de son activité commerciale sur une base durable, constitue entité économique autonome.

La concentration sur un marché sur lequel les concurrents ne disposent pas de capacités suffisantes et où l'entrée nécessiterait le lancement et l'exploitation de nouvelles structures à grande échelle, est incompatible avec le marché intérieur.

L'exploitation de réseaux de câblodistribution constitue un marché en soi, distinct de celui de la radiodiffusion directe à domicile, dès lors que si la télévision transmise par voie terrestre et par voie satellite impose au téléspectateur l'installation d'une antenne ou d'un récepteur parabolique à ses frais, la réception de la télévision par câble suppose le raccordement à un réseau câblé dont le fonctionnement est financé par le téléspectateur au moyen d'une redevance.

La dimension géographique des marchés des capacités-répéteurs de télédiffusion par satellite dépend de considérations d'ordre économique et esthétique qui limitent la taille de l'antenne et donc l'étendue de la réception.

Une opération de concentration qui confère une position dominante à la nouvelle entité, sur un marché caractérisé par l'importance des barrières à l'entrée, doit  être déclarée incompatible avec le marché intérieur.

La création d'une infrastructure intégrée pour la distribution de la télévision par satellite à l'issue d'une opération de concentration, ne se traduit pas par un progrès technique et économique dans la mesure où elle n'augmente pas la capacité-répéteur et donc le nombre de chaînes de télévision par satellite, et n'offre aucune garantie quant à une évolution vers un système ouvert et accessible.

La création d'une entreprise commune verticalement intégrée dans le domaine de l'exploitation de réseaux de câblo-distribution et de télévision payante en aval et de la fourniture de capacités-répéteurs et de programmes en amont, pose de sérieux problèmes de concurrence dès lors qu'en renforçant la position dominante des parties sur le marché des répéteurs, elle risque d'entraîner un verrouillage de l'accès à ceux-ci des radiodiffuseurs qui souhaiteraient transmettre des programmes destinés aux téléspectateurs de la zone considérée.

CCE, 19 juillet 1995, n° M.490

Cass. 3e civ., 19 juillet 1995, n° 93-13.395

Cass. 3e civ., 19 juillet 1995, n° 93-16.106

Cass. 3e civ., 19 juillet 1995, n° 93-19.858

Cass. 3e civ., 19 juillet 1995, n° 93-14.579

Cass. 3e civ., 19 juillet 1995, n° 93-16.838

Cass. 3e civ., 18 juillet 1995, n° 93-16.695

Cass. 1re civ., 18 juillet 1995, n° 93-19.449

Cass. crim., 18 juillet 1995, n° 94-85.249

Where in the course of a review proceeding there are reasons to believe that the price undertakings accepted have been violated, these undertakings should be withdrawn and replaced by a provisional anti-dumping duty based on the facts established before their acceptance.

Although the export prices, taken at their face value correspond to the terms of the undertakings, the latter are not complied with where the level of the resale prices of the product in the EU constitutes a strong indication that compensation, in whatever form, has been granted by exporters to their customers in the EU.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of monosodium glutamate originating in Indonesia, the Republic of Korea, Taiwan and Thailand

EC, July 18, 1995, No 1754-95

Lorsqu'au cours d'une procédure de réexamen, il existe des raisons de croire que des engagements de prix acceptés ont été violés, ces engagements sont dénoncés et remplacés par un droit antidumping provisoire calculé sur la base des faits établis avant leur acceptation.

Bien que les prix à l'exportation correspondent, en valeur nominale, aux termes des engagements, ceux-ci ne sont pas respectés lorsque le niveau des prix de revente du produit dans l'UE indique clairement qu'une compensation, sous quelque forme que ce soit, a été accordée par les exportateurs à leurs clients dans l'UE.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de glutamate monosodique originaires d'Indonésie, de République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande

CCE, 18 juillet 1995, n° 1754-95

L'incapacité d'un générateur construit en vue de fournir du courant selon des caractéristiques spécifiques mentionnées au contrat de vente, caractérise l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrer une chose conforme à celle convenue.

Cass. 1re civ., 18 juillet 1995, n° 93-14.067

La représentation d'une autre entreprise au mépris de la clause par laquelle le VRP s'interdit d'entrer au service de tiers sans autorisation de l'employeur ne constitue pas une faute grave, dès lors que les produits en cause ne sont pas concurrents.

Cass. soc., 18 juillet 1995, n° 92-40.173

Cass. 1re civ., 18 juillet 1995, n° 93-13.681

Cass. 1re civ., 18 juillet 1995, n° 93-18.796

Although only persulphate with a content of persulphate of more than 99% is subject to dumping, the various types of persulphates must be taken into consideration as the same product insofar as they are perfectly interchangeable, and the preference given by end-users for a particular degree of purity is due to environmental reason or facilities.

Imports made by a European producer are not such as to exclude it from the European industry where they are carried out exclusively to protect and maintain its position on the domestic market during a start-up phase.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of peroxodisulphates (persulphates), originating in the People' s Republic of China

EC, July 17, 1995, No 1748-95

Bien que seul le persulfate ayant une teneur en persulfate de plus de 99 % fasse l'objet d'un dumping, les différents types de persulfates doivent être considérés comme un même produit dans la mesure où ils sont parfaitement interchangeables, la préférence accordée par l'utilisateur à un degré particulier de pureté reposant sur des considérations environnementales ou d'équipement.

Les importations effectuées par un producteur européen ne sont pas de nature à l'exclure de l'industrie de l'Union dès lors qu'elles ont pour seul objectif de protéger et de maintenir sa position sur le marché intérieur pendant une phase de démarrage.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations des peroxodisulphates (persulfates) originaires de République populaire de Chine

CCE, 17 juillet 1995, n° 1748-95

In the banking sector, a distinction may be made between the wholesale banking services intended for professionals, the money markets and the foreign exchange trading and derivatives trading markets.

EC, July 17, 1995, No M.596

Dans le secteur bancaire, peuvent être distingués les marchés des services bancaires en gros aux entreprises, les marchés monétaires, ceux des affaires de devises étrangères et ceux des swaps de taux et devises.

CCE, 17 juillet 1995, n° M.596

TRB cup and complete TRB are two separate products insofar as the latter adds considerable value and has several more components and these products may be sold and invoiced separately.

CFI, 4th chamber, July 14, 1995, No T-166/94

La cuvette RRC et le RRC complet constituent deux produits distincts dès lors que ce dernier a une valeur ajoutée considérable et comprend plusieurs pièces de plus et que ces produits peuvent être facturés et vendus séparément.

TPICE, 4e ch. élargie, 14 juillet 1995, n° T-166/94

An appeal brought against a letter from the Commission that not only confirms the content of a previous decision but also contains new evidence, is admissible.

The Commission's power to impose fines on undertakings includes the ability to determine when the fine becomes payable and the date from which interest will be charged for late payment.

Appeals submitted to the General Court do not have suspensive effect.

An undertaking who appeals against a decision imposing a fine on it can either pay the fine at the date on which it becomes payable or with late payments interest, ask for a stay of enforcement, or provide a bank guarantee.

When, in the exercise of its unlimited jurisdiction, the General Court reduces the amount of a fine, it is not a legally new and separate fine to that imposed by the Commission.

CFI, 4th chamber, extended composition, July 14, 1995, No T-275/94

Les recours formés devant le juge européen n'ont pas d'effet suspensif.

Le recours dirigé contre une lettre de la Commission qui ne se borne pas à confirmer le contenu d'une décision antérieure, mais contient des éléments nouveaux est recevable.

Lorsque dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction, le Tribunal réduit le montant de l'amende, il ne s'agit pas d'une amende nouvelle juridiquement distincte de celle infligée par la Commission.

Le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes aux entreprises comprend la faculté de déterminer la date d'exigibilité de l'amende et celle de la prise de cours des intérêts de retard.

L'entreprise qui introduit un recours contre une décision lui infligeant une amende peut, soit payer l'amende à sa date d'exigibilité ou avec intérêts de retard, soit demander un sursis à exécution, soit constituer une garantie bancaire.

TPICE, 4e ch. élargie, 14 juillet 1995, n° T-275/94

The term "document which instituted the proceedings or equivalent document" means the document or documents which must duly and within the proper time be served on the defendant in order to enable him to assert his rights before an enforcement judgment is given in the State of origin.

A decision including an order for payment, which could have been the subject of an inquiry in adversary proceedings in the State of origin before its enforcement was sought in the Netherlands, constitutes a judgment capable of recognition and enforcement under Chapter III of the recast Brussels I Regulation.

The "decreto ingiuntivo", together with the application instituting the proceedings, which starts time running for the defendant to oppose the order without the plaintiff being able to obtain an enforceable order before the expiry of that time, must be regarded as the document which instituted proceedings.

CJEC, 3rd chamber, July 13, 1995, No C-474/93

Article 8(3) of Regulation No 1215/2012 (former Article 6(3) of Regulation No 44/2001) which lays down the conditions under which a court has jurisdiction to rule on a counter-claim, only applies to claims by defendants seeking the pronouncement of a separate judgment or decree, and not to the defenses which those defendants may raise in the course of proceedings under the conditions provided for by their national law.

CJEC, July 13, 1995, No C-341/93

L'article 8, paragraphe 3, du règlement 1215-2012 (ancien article 6, paragraphe 3, du règlement 44-2001) qui énonce les conditions dans lesquelles un tribunal est compétent pour statuer sur une demande reconventionnelle, ne s'applique qu'aux demandes présentées par les défendeurs tendant au prononcé d'une condamnation distincte, et non aux moyens de défense que ces même défendeurs peuvent soulever en cours d'instance dans les conditions prévues par leur droit national.

CJCE, 13 juillet 1995, n° C-341/93

La notion d'acte introductif d'instance ou d'acte équivalent désigne le ou les actes, dont la signification ou la notification au défendeur, effectuée en temps utile, met celui-ci en mesure de faire valoir ses droits avant qu'un jugement exécutoire ait été rendu dans l'État d'origine.

Une décision prononçant une injonction de payer, qui aurait pu faire l'objet d'une instruction contradictoire dans l'État d'origine avant le moment où son exécution a été demandée aux Pays-Bas, constitue une décision susceptible d'être reconnue et exécutée en vertu du chapitre III du règlement Bruxelles (I) bis. 

Le "decreto ingiuntivo", accompagné de la requête introductive d'instance, qui fait courir un délai durant lequel le défendeur peut former opposition sans que le demandeur ne puisse obtenir une décision exécutoire avant l'expiration dudit délai, doit être considéré comme un acte introductif d'instance.

Court decisions rendered in 1995 - Page 21