In the financial market service sector, trading in equities, bonds, and derivatives, foreign exchange and money markets belong to distinct markets.

EC, April 10, 2000, No M.1910

Au sein du secteur des services financiers, le financement des endettements, les devises, les transactions, les obligations et les activités réalisées sur le marché monétaire appartiennent à des marchés de services distincts.

CCE, 10 avril 2000, n° M.1910

EC, April 7, 2000, No M.1874 

CJEC, 6th chamber, April 6, 2000, No C-443/97

The external transit procedure for non-EU goods is based on a legal fiction according to which goods imported from a non-member country and going through one or more Member States before being exported to another non-member country, are not subject to import duties or to the other measures of commercial policy, as if they had not entered the EU territory.

CJEC, 1st chamber, April 6, 2000, No C-383/98

Le régime de transit externe de marchandises non européennes repose sur une fiction juridique selon laquelle les marchandises qui sont importées d'un pays tiers et parcourent un ou plusieurs États membres avant d'être exportées vers un autre pays tiers, ne sont soumises à aucun droit à l'importation ni aucune autre mesure de politique commerciale, comme si elles n'avaient jamais accédé au territoire européen.

CJCE, 1re ch., 6 avril 2000, n° C-383/98

Authentication of an instrument must necessarily precede its notification for it to be legal, otherwise the vitiated act may be annulled.

CJEC, 5th chamber, April 6, 2000, No C-287/95 P

Authentication of an instrument is an essential procedural requirement the breach of which may lead to the annulment of the vitiated instrument without it being necessary to prove the existence of any harm.

CJEC, 5th chamber, April 6, 2000, No C-286/95 P

A clause according to which the founder companies shall not compete with the joint venture in its territory for a reasonable period constitutes an ancillary restraint covered by the compatibility decision.

A clause according to which the founder companies accept not to take financial interests in a competing business can be regarded as compatible as long as it does not apply to investments of a purely financial nature.

EC, April 6, 2000, No M.1832

Une clause par laquelle les fondatrices s'interdisent de concurrencer l'entreprise commune sur son territoire pour une période raisonnable constitue une restriction accessoire couverte par la décision de compatibilité.

La clause par laquelle les entreprises fondatrices acceptent de ne pas prendre de participation dans le capital de sociétés concurrentes de l'entreprise commune n'est compatible que dans la mesure où elle ne fait pas obstacle aux investissements purement financiers.

CCE, 6 avril 2000, n° M.1832

La gestion de la maison mortuaire d'un établissement de santé  par un concessionnaire de pompes funèbres constitue en elle-même un acte déloyal.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 6 avril 2000, n° 97-1454

Une agence, qui ne peut bénéficier du préavis d'usage dès lors qu'elle n'assure pas l'ensemble des missions propres aux conseils en communication, a droit à un préavis conforme à l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

La rupture brutale et sans motif légitime d'un contrat entre un annonceur et une agence de publicité placée en situation de dépendance engage la responsabilité de son auteur.

CA Douai, 2e ch., 6 avril 2000, n° 1999-04072

L'authentification d'un acte de la Commission est une formalité substantielle dont la violation entraîne l'annulation de l'acte vicié sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existence d'un préjudice.

CJCE, 5e ch., 6 avril 2000, n° C-286/95 P

L'authentification d'un acte de la Commission doit nécessairement précéder sa notification pour être régulière, sous peine d'entraîner l'annulation de l'acte vicié.

CJCE, 5e ch., 6 avril 2000, n° C-287/95 P

CJEC, 1st chamber, April 4, 2000, No C-465/98

CJCE, 1re ch., 4 avril 2000, n° C-465/98

L'instance en référé engagée par l'acquéreur en vue de la désignation d'un expert ne suffisant pas à interrompre le bref délai de l'article 1648 du Code civil, l'action au fond, intentée plus de deux ans après l'immobilisation du véhicule vicié, doit être considérée comme tardive.

CA Nîmes, 2e ch. A, 4 avril 2000, n° 98-2103

Un accord entre un syndicat de pharmaciens et un groupement de sociétés mutualistes qui interdit l'ouverture de pharmacies mutualistes, et prévoit, moyennant une contribution financière du syndicat, l'engagement du groupement de faire bénéficier ses adhérents d'une meilleure couverture complémentaire lorsqu'ils se rendent auprès d'une des officines syndiquées, est anticoncurrentiel.

La nullité d'une convention constitutive d'entente illicite, nullité absolue destinée à protéger le libre jeu du marché et l'ordre public économique, peut être invoquée par les participants à l'infraction.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 4 avril 2000, n° 1996-02846

Un fabricant ne commet pas de pratiques anticoncurrentielles lorsqu'il est établi que les pressions exercées sur ses distributeurs exclusifs ne concernent que les ventes actives hors zone.

Un délai excessif entre l'enquête et la notification des griefs pourrait justifier l'annulation d'une décision si l'exercice de la défense avait été compromis par suite de l'écoulement du temps.

Un délai de trois ans entre l'enquête et la notification des griefs peut ne pas présenter de caractère excessif au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la nature de l'affaire et du nombre de pièces composant le dossier.

Le pouvoir des enquêteurs d'accéder aux locaux ne caractérise pas une ingérence contraire au sens des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Le procès-verbal qui ne contient aucune indication relative à l'objet de l'enquête ni de référence à l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenue les articles L. 450-1 et suivants du Code de commerce, ou tout autre élément de nature à y suppléer, doit être écarté des débats.

Le procès-verbal qui ne contient aucune indication relative à l'objet de l'enquête ou de référence à l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu les articles L. 450-1 et suivants du Code de commerce, est écarté des débats.

Situation de la concurrence dans la distribution des peintures pour carrosserie de la société Du Pont de Nemours

Conseil Conc., 4 avril 2000, n° 00-D-08

L'action civile n'est pas réservée aux consommateurs, mais peut également être exercée par les concurrents de l'annonceur.

La jaquette d'un disque est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'identité de l'interprète, lorsque ses mentions et présentations ne permettent pas de comprendre qu'il s'agit de reprises.

La jaquette d'un disque est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'identité de l'interprête, lorsque ses mentions et présentations ne permettent pas de comprendre qu'il s'agit de reprises.

CA Rouen, ch. corr., 3 avril 2000, n° 99-00401

La jaquette d'un disque n'est pas susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'identité de l'interprête, lorsque ses mentions permettent de comprendre qu'il s'agit de reprises.

CA Rouen, ch. corr., 3 avril 2000, n° 99-00710

Un site Internet est susceptible de constituer un support publicitaire et le simple fait que le site ne puisse être consulté qu'après abonnement et choix du site ne modifie pas son caractère de support publicitaire.

CA Rennes, 1re ch. B, 31 mars 2000, n° 99-02428

Une société pétrolière n'a pas à supporter en sa qualité de mandant la gestion déficitaire d'une station-service lorsque le gérant mandataire, qui a reçu une commission couvrant forfaitairement sa rémunération et l'ensemble de ses frais, a expressément renoncé en commerçant averti à l'indemnisation de ses pertes de gestion prévue à l'article 2000 du Code civil.

CA Paris, 25e ch. A, 31 mars 2000, n° 1998-08759

Le produit qui, au regard de ses spécificités et caractéristiques techniques, apparaît beaucoup plus élaboré que celui du concurrent, ne suscite aucun risque de confusion auprès des consommateurs moyennement attentifs.

La société qui, pour la réalisation de son modèle, met au point de nouveaux procédés et s'attache les services de professionnels, alors que le produit prétendument usurpé ne présente pas d'originalité particulière, ne commet aucun acte de parasitisme.

CA Lyon, 3e ch., 31 mars 2000, n° 1997-06516

CA Paris, 3e ch. B, 31 mars 2000, n° 99/10065

CFI, 4th chamber, March 30, 2000, No T-91/99

La seule mise à disposition des meubles commandés en magasin ne suffit pas à caractériser l'exécution, par le vendeur, de son obligation de livraison [NDLR : la livraison fait désormais l'objet d'une définition légale aux termes de l'article L. 216-1].

CA Aix-en-Provence, 11e ch. civ., 30 mars 2000, n° 98-04463

Where a violation is found to have been committed, even if it concerns only a relatively small percentage of the turnover of the operator in question, that is sufficient to lead to a withdrawal of the undertaking.

Any breach of an undertaking is sufficient to justify the withdrawal by the Commission of its acceptance of the undertaking and its replacement by an anti-dumping duty without it being necessary that the information on which the Commission or the Council bases its view that an operator has committed a breach of his undertaking relates to a minimum percentage of his sales.

In the context of a review, no specific provisions are laid down with regard to the determination of injury; consequently, where a regulation modifies existing anti-dumping duties upon the conclusion of such a procedure, the existence of injury must be established [N.B. decision adopted under an anti-dumping regulation replaced by Regulation No 1225/2009 of 30 November 2009].

The constructed export price may be used not only where the institutions obtain actual evidence of the existence of a compensatory arrangement but also where such an arrangement appears to exist or the export price reported appears to be unreliable.

CFI, 3rd chamber, extended composition, March 30, 2000, No T-51/96

En l'absence de dispositions spécifiques à la définition du préjudice dans le cadre d'une procédure de réexamen, un règlement modifiant, au terme d'une telle procédure, des droits antidumping existants doit établir la réalité d'un préjudice.

La constatation d'une violation effective, même si elle ne porte que sur une partie plus ou moins réduite du chiffre d'affaires de l'opérateur concerné, est suffisante pour entraîner un retrait de l'engagement.

Toute violation d'un engagement est suffisante pour permettre à la Commission de retirer son acceptation de l'engagement et le remplacer par un droit antidumping, sans qu'il soit nécessaire que les informations sur lesquelles la Commission ou le Conseil se fondent pour estimer qu'un opérateur a violé son engagement, concernent un pourcentage minimal de ses ventes [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

Le prix à l'exportation construit peut être utilisé non seulement lorsque les institutions obtiennent la preuve de l'existence d'un arrangement de compensation, mais également lorsqu'un tel arrangement apparaît exister ou que le prix à l'exportation déclaré ne paraît pas fiable.

TPICE, 3e ch. élargie, 30 mars 2000, n° T-51/96

Un courrier du vendeur, indiquant à l'acheteur qu'il répercute sa réclamation au fabricant, et effectue, à titre conservatoire, une déclaration auprès de son assureur, ne vaut pas reconnaissance de sa responsabilité, susceptible d'interrompre le bref délai de l'article 1648 du Code civil.

Court decisions rendered in 2000 - Page 52