Cass. crim., 3 mai 2000, n° 99-87.039

Les refus d'insertion opposés à un annonceur ne présentent pas de caractère abusif lorsqu'ils sont justifiés par la non-conformité de l'annonce aux conditions générales de vente du support ou lorsque la commande est passée alors que tous les emplacements sont déjà réservés.

CA Paris, 1re ch. A, 3 mai 2000, n° 1999-09034

L'inefficacité de la campagne publicitaire ne peut être imputée à l'agence de publicité lorsqu'elle a d'autres causes que les manquements de celle-ci.

Cass. com., 3 mai 2000, n° 96-18.629

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité de détenir 45 à 55 % d'un marché sur lequel toute substituabilité de l'offre est exclue à court ou moyen terme, en raison de l'importance des coûts d'investissement, aboutit à la création d'une position dominante.

Une concentration qui permet aux parties de détenir une part de marché de 45 à 55 %, alors que leur principal concurrent ne contrôle que 5 à 15 % du marché, conduit à la création d'une position dominante incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration permettant à une nouvelle entité, en présence de concurrents de petite taille, de détenir 45 à 55 % d'un marché, sur lequel toute substituabilité de l'offre ou de la demande est exclue à court ou moyen terme, aboutit à la création d'une position dominante.

Une concentration permettant aux parties de détenir une part de marché de 45 à 55 % contre 5 à 15 % pour leur principal concurrent, conduit à la création d'une position dominante incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité en présence de concurrents de petite taille, de détenir 45 à 55 % d'un marché, sur lequel toute substituabilité de l'offre ou de la demande est exclue à court ou moyen terme, aboutit à la création d'une position dominante.

Une concentration entraînant la disparition d'un fournisseur potentiel et permettant aux parties de contrôler 45 à 55 % d'un marché, alors que leur principal concurrent n'en représente que 5 à 15 %, conduit à la création d'une position dominante incompatible avec le marché intérieur.

La concentration, qui confère à la nouvelle entité le contrôle des installations de base et des usines de pointe ou de réserve, l'accès à une nouvelle technologie de raffinage du produit concerné ainsi que la possibilité d'étendre ses capacités existantes de façon à influer sur les prix et à évincer ses concurrents potentiels, conduit à la création d'une position dominante incompatible avec le marché intérieur.

La concentration, qui confère à la nouvelle entité le contrôle des installations de base et des usines de pointe ou de réserve et la possibilité d'étendre ses capacités existantes de façon à influer sur le prix du marché et à évincer ses concurrents potentiels, conduit à la création d'une position dominante incompatible avec le marché intérieur.

La concentration, qui permet aux parties de détenir une part de 45 à 55 % contre 5 à 15 % pour leur principal concurrent sur un marché sur lequel les demandeurs, qui ne peuvent ni utiliser de substitut, ni changer de fournisseur à court terme, n'ont d'autre choix que de continuer d'acheter tant que le prix du produit concerné ne les contraint pas à revendre à perte, induit la création d'une position dominante incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité, en présence de concurrents de petite taille, de détenir 45 à 55 % d'un marché, sur lequel toute substituabilité de la demande est exclue à court ou moyen terme, aboutit à la création d'une position dominante.

L'alumine chimique, qui peut coûter deux fois plus que l'alumine métallurgique, constitue un marché distinct. 

Le marché de l'hydrate d'alumine de base se limite à l'EEE dans la mesure où sa composition de 40 % d'eau rend son transport difficile et coûteux sur de longues distances entraînant une majoration d'environ 15 % du prix de vente final à l'échelle mondiale.

Le marché de l'hydrate d'alumine de base couvre l'EEE compte tenu, notamment, de l'existence de taxes d'importations s'élevant à 5,5 %.

Le marché de l'hydrate d'alumine de base se limite à l'EEE compte tenu des taxes d'importations et de conditions de transport difficiles et coûteuses sur de plus longues distances.

La concentration, qui permet à la nouvelle entité, en l'absence de concurrents potentiels, d'être en mesure de définir les conditions de l'offre sur un marché de produits et de devenir le principal fournisseur sur un marché aval, ne peut être autorisée que sous condition de cession par l'une des parties à un tiers approuvé par la Commission d'une participation indivise de 25 % dans une usine assurant la majeure partie de la production et dont ils se partageront les coûts et la production, chacun commercialisant séparément et indépendamment sa part.

Bien qu'elles soient obtenues à partir du même procédé, l'alumine chimique et l'alumine métallurgique n'appartiennent pas au même marché, dès lors que pour accroître la production d'alumine sidérurgique aux dépens de l'alumine chimique, les raffineries devraient monter des installations de calcination supplémentaires, et qu'une substitution de la production d'alumine métallurgique à celle d'alumine chimique peut se traduire par un désavantage économique, cette dernière pouvant coûter deux fois plus cher.

Une concentration qui permettrait à la nouvelle entité, grâce à sa position dominante sur le marché d'un intrant, soit d'en restreindre l'offre, soit de faire croître les coûts et les prix de ses concurrents sur les marchés en aval, entraîne un risque d'éviction de ces derniers et de constitution d'un monopole sur ces marchés. 

CCE, 3 mai 2000, n° M.1693

Une concentration qui confère à une nouvelle entité 75 à 85 % de la fabrication d'un produit considéré en raison de ses performances particulières comme insubstituable par les clients qui, plutôt que d'exercer une pression compensatrice, en encouragent la production, est incompatible avec le marché intérieur.

L'opération qui permet à une nouvelle entité, en regroupant deux licences auparavant indépendantes, d'être, pendant plusieurs années, l'unique détenteur des deux principales technologies utilisées sur le marché considéré, n'est pas compatible avec le marché intérieur.

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché atteignant parfois 95 % alors que le marché de produit concerné, parvenu à maturité, connaît d'énormes surcapacités, n'est pas compatible avec le marché intérieur.

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité, en regroupant deux licences auparavant indépendantes, d'être, pendant plusieurs années, l'unique détenteur des deux principales technologies de production sur le marché de référence, est incompatible avec le marché intérieur.

La détention par une nouvelle entité d'une part de marché de 75-85 % d'un produit dont les performances particulières le rendent insubstituable à tous les autres et sont très recherchées par les clients qui, plutôt que d'exercer une pression compensatrice, en encouragent la production, présente un risque anticoncurrentiel.

Une opération, qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 75-85 % d'un produit dont la fabrication nécessitent des investissements substantiels, n'est compatible avec le marché intérieur.

Une concentration, qui confère à un nouvel ensemble une part de marché de 55 à 95 % alors que le marché, parvenu à maturité, connaît d'énormes surcapacités et requiert d'un nouvel opérateur souhaitant mettre en place une installation de production en dehors d'une ville un investissement à long terme de plusieurs millions de dollars, est incompatible avec le marché intérieur.

Une opération de concentration qui confère à une nouvelle entité 75-85 % de la production d'un produit, dont les conditions de fabrication nécessitent des investissements substantiels pour d'éventuels concurrents, est incompatible avec le marché intérieur.

Une opération qui permet à une nouvelle entité, en regroupant deux licences auparavant indépendantes, d'être, pendant plusieurs années, l'unique détenteur des deux principales technologies de production d'un produit, l'entrée d'un preneur de licence sur le marché nécessitant des investissements onéreux pour des perspectives de rendement incertaines, est incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 55 à 95 % sur un marché parvenu à maturité qui connaît d'énormes surcapacités et requiert d'un nouvel opérateur souhaitant mettre en place une installation de production en dehors d'une ville un investissement à long terme de plusieurs millions de dollars, est incompatible avec le marché intérieur.

Le polyéthylène basse densité (PEBD) constitue un marché distinct de celui du polyéthylène haute densité (PEHD) et du polyéthylène basse densité linéaire (PEBDL), dès lors qu'il offre une bonne résistance aux produits chimiques et une meilleure imperméabilité aux gaz.

Le PEBDL C8 constitue un marché distinct en raison de ses performances spécifiques en termes de propriétés mécaniques, d'allongement à la rupture, d'équilibre des propriétés mécaniques-optiques, de thermoscellage ou encore d'adhérence pour les films étirables, qui le rendent irremplaçable par d'autres produits sans entraîner d'inconvénients sensibles telle qu'une augmentation de l'épaisseur.

Le polyethylèbe basse densité linéaire (PEBDL) C8 constitue un marché distinct en raison de ses conditions particulières de fabrication en solution, procédé que n'utilisent pas les producteurs d'autres PEBDL.

Le polyéthylène basse densité (PEBD) constitue un marché distinct de celui du polyéthylène haute densité (PEHD) et du polyéthylène basse densité linéaire (PEBDL) eu égard à son utilisation spécifique - fabrication de produits rigides - alors que le PEBD et le PEBDL sont utilisés pour la fabrication de films destinés à l'industrie du conditionnement.

Les différents marchés de résine polyéthylène s'étendent à l'Europe occidentale compte tenu, notamment, de leur caractère facilement transportable.

Les différents marchés de résine polyéthylène s'étendent à l'Europe occidentale compte tenu, notamment, de droits de douane élevés - 9,5 % - pour les importations hors EEE.

Les différents marchés de résine polyéthylène s'étendent à l'Europe occidentale compte tenu, entre autres, de la faiblesse des coûts de transport qui représentent de 6 à 7 % par 1 000 km de la valeur des produits en raison de leur caractère facilement transportable et de la constatation d'échanges importants entre Etats membres.

En l'absence de coûts de transport, les différents marchés de la technologie du PE revêtent une dimension mondiale.

La faiblesse du niveau des importations en Europe occidentale, dont la part est inférieure à 5 % en volume, et la constatation d'échanges importants entre Etats membres, constituent des critères permettant d'étendre les différents marchés de résine polyéthylène à l'Europe occidentale.

Une dimension mondiale peut être retenue pour les marchés de la technologie du PE en raison de l'origine de développement de cette technologie au Japon, en Amérique du Nord et en Europe, et du niveau mondial d'octroi des licences.

Les différents marchés de résine polyéthylène se limitent à l'Europe occidentale eu égard aux échanges importants entre Etats membres et aux droits de douane élevés pour les importations hors EEE.

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 75-85 % sur le marché d'un produit dont les performances sont très recherchées par les clients qui, plutôt que d'exercer une pression compensatrice, en encouragent la production, est incompatible avec le marché intérieur.

La concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 75-85 % sur un marché de produits, dont les conditions de fabrication nécessitent des investissements substantiels pour d'éventuels concurrents, n'est autorisée que sous condition d'engagements de cessions suffisamment importants et complets - installations de production, droits de propriété intellectuelle, contrats de vente, personnel - pour éliminer le chevauchement résultant de l'opération et permettre au tiers acquéreur de devenir un concurrent effectif.

L'opération de concentration qui permet à la nouvelle entité, en regroupant deux licences auparavant indépendantes, d'être, pendant plusieurs années, l'unique détenteur de deux technologies parmi les plus importantes dans le secteur, l'entrée d'un preneur de licence sur le marché nécessitant des investissements onéreux pour des perspectives de rendement incertaines, n'est compatible avec le marché intérieur que si elle s'accompagne d'engagements de concession de licences non exclusives permettant à des tiers de mettre en uvre leur propre technologie.

La concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 55 à 95 % alors que le marché parvenu à maturité connaît d'énormes surcapacités et requiert d'un nouvel opérateur souhaitant mettre en place une installation de production en dehors d'une ville un investissement à long terme de plusieurs millions de dollars, n'est autorisée que sous condition d'engagements de cessions suffisamment importants et complets incluant les contrats de vente, en vue d'éliminer le chevauchement résultant de l'opération et de permettre au tiers acquéreur de devenir un concurrent effectif.

CCE, 3 mai 2000, n° M.1671

Aucun rappel de commissions ne peut être versé au VRP qui ne produit pas d'éléments justificatifs au soutien de sa demande.

CA Paris, 21e ch. A, 3 mai 2000, n° 96-31518

Le juge peut valablement déléguer au chef de service qui a sollicité l'autorisation de procéder à une enquête lourde le soin de désigner les agents placés sous son autorité afin qu'ils effectuent les visites, dès lors qu'ils sont dûment habilités en tant qu'enquêteurs.

Une ordonnance étendant une autorisation de visite à de nouveaux locaux ne doit pas nécessairement indiquer les motifs qui la justifient, dès lors qu'elle vise la première ordonnance.

Le juge apprécie souverainement l'existence de présomptions d'agissements frauduleux, en se référant aux documents fournis par l'Administration, justifiant l'autorisation de visites et saisies.

Cass. com., 3 mai 2000, n° 99-30.000

Le juge peut autoriser les visites et saisies dans tous les lieux, publics ou privés, pouvant contenir des éléments intéressants.

Le juge peut retenir des documents ou des éléments d'information datant de plus de trois ans (cinq ans depuis la modification de l'article L. 462-7 du Code de commerce par l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004) dès lors qu'ils se rapportent à des faits non prescrits.

Cass. com., 3 mai 2000, n° 98-30.437

Le fait pour une entreprise en position dominante de ne pas communiquer directement à ses concurrentes les conditions de vente du produit indispensable à l'accès au marché qu'elle est seule à détenir justifie l'octroi de mesures conservatoires.

Cass. com., 3 mai 2000, n° 98-18.602

La constitution d'une société coopérative par des entreprises indépendantes et concurrentes ne constitue pas, en soi, une entente prohibée.

Les statuts d'une coopérative réunissant des entreprises concurrentes, qui prévoient la fixation pour chaque membre de quotas de production égaux à la part détenue dans le capital de la coopérative et une clause d'exclusivité réciproque assortie d'une forte pénalité en cas d'infraction, caractérisent une entente de répartition de marché.

La clause de non-concurrence post-contractuelle d'une durée de trois ans insérée dans les statuts d'une coopérative réunissant des entreprises concurrentes est manifestement excessive dans la mesure où elle revient, en pratique, à empêcher l'exercice d'une activité sur le marché pendant cette durée.

Il existe un marché spécifique de la brique plâtrière, caractérisée par des qualités propres de solidité, d'esthétique et d'isolation acoustique.

Il existe un marché spécifique de la brique plâtrière, dont le coût total de mise en œuvre (prix du produit et coût de la pose) dans les immeubles d'habitation est sensiblement plus élevé que celui de carreaux ou des plaques de plâtre.

L'image de prestige et de tradition attachée à la brique plâtrière en fait un marché spécifique.

Il existe un marché spécifique de la brique plâtrière compte tenu de ses conditions d'emploi, celle-ci devant être mise en œuvre par des spécialistes et se distinguant par sa durée de séchage.

Un opérateur est en position dominante dès lors qu'il détient une part de marché supérieure à 75% sur un marché fragmenté et qu'il a le pouvoir d'augmenter ses prix sur un marché en régression, malgré la baisse continue et sensible du tonnage vendu.

Une coopérative abuse de sa position dominante en octroyant des remises exceptionnelles à ses clients dans le seul but d'éliminer son concurrent avant de rétablir des prix supérieurs à leur niveau initial.

L'objet de l'enquête n'a pas à être porté à la connaissance de personnes entendues en qualité de témoins.

La preuve que l'objet de l'enquête a été communiqué aux personnes entendues résulte à la fois de la mention imprimée et du contenu du procès-verbal.

Un opérateur est en position dominante dès lors qu'il détient une part de marché supérieure à 75 % sur un marché fragmenté.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des briques plâtrières dans le grand Ouest de la France

Conseil Conc., 3 mai 2000, n° 00-D-14

La diffusion de tarifs indicatifs au sein d'un réseau de distribution sélective ne constitue pas une pratique de prix imposés, dès lors que les distributeurs ne sont pas soumis à des pressions tendant à leur application effective.

Si l'Autorité de la concurrence doit, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, surseoir à statuer dans l'attente d'une éventuelle exemption par la Commission des accords de distribution sélective soumis à son examen, elle peut néanmoins se prononcer sur les pratiques non visées par ces contrats au regard du droit interne.

Les marchés des dents artificielles, des matériaux pour prothèses, des matériaux de revêtement et des appareils à confectionner les prothèses revêtent une dimension géographique communautaire dès lors que ces produits bénéficient d'une norme européenne intégrée au Code de la santé publique.

Un produit qui fait l'objet d'une norme européenne appartient à un marché de dimension européenne.

Si la reconnaissance par la Commission européenne d'une dimension communautaire à un marché de produits ne s'oppose pas à ce que le marché pertinent puisse être limité au marché national lorsque l'offre et la demande s'y expriment de façon spécifique, encore faut-il que la confrontation de l'offre des fabricants et de la demande des distributeurs pour chacun des groupes de produits soit limitée au seul territoire national.

Une entreprise, qui détient 23 % de part de marché alors que ses deux principaux concurrents représentent respectivement 19 et 12 % du marché concerné, n'est pas en position dominante.

Pratiques mises en œuvre par la société Ivoclar Division France dans le secteur de la distribution de produits pour prothésistes dentaires

Conseil Conc., 3 mai 2000, n° 00-D-15

Le juge autorisant des visites et saisies n'est pas tenu de vérifier que le ministre de l'Économie n'utilise pas les pouvoirs que lui confère le Code de commerce pour conforter sa position dans une procédure déjà engagée devant les juridictions administratives.

Le juge retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et au vu des documents fournis par l'Administration l'existence de présomptions justifiant la recherche de la preuve d'une pratique anticoncurrentielle.

Le juge peut retenir comme éléments de présomption d'une pratique anticoncurrentielle non prescrite des documents dépassant le délai de prescription visé à l'article L. 462-7 du Code de commerce.

Cass. com., 3 mai 2000, n° 98-30.431

Le manque à gagner ou la réduction des bénéfices d'une société sont insuffisants pour caractériser une situation de danger grave et immédiat, justifiant le prononcé de mesures conservatoires lorsque la plaignante dispose en outre d'autres débouchés pour ses produits.

Pratiques mises en œuvre par la société France Télécom Câble dans le secteur de la diffusion de programmes audiovisuels

Conseil Conc., 3 mai 2000, n° 00-MC-05

Deux marchés peuvent être distingués en matière de distribution : celui qui met en présence les entreprises du commerce de détail et les consommateurs pour la vente des biens de consommation et celui de l'approvisionnement de ces mêmes biens.

Si, dans certaines configurations géographiques, des fonds de commerce de différente taille peuvent se trouver en concurrence, le service rendu globalement par les hypermarchés en termes de diversité des produits, de profondeur des gammes, d'accessibilité et de prix bas, est spécifique.

Des magasins situés à proximité du seuil de 2500 m2 qui sert à distinguer supermarchés et hypermarchés peuvent se trouver en concurrence directe alors qu'ils appartiennent à deux catégories de commerces différentes.

Lorsqu'une concentration ne laisse subsister dans une zone de chalandise que deux enseignes nationales de même format, offrant des produits identiques ou substituables, les risques d'entente tacite sont élevés.

L'analyse menée par les autorités nationales est limitée aux aspects avals de l'opération, à la suite du renvoi effectué par la Commission européenne qui a retenu l'appréciation de la situation concurrentielle sur le marché amont.

Dans le secteur de la vente au détail des biens de consommation, la délimitation géographique du marché s'effectue compte tenu du temps de déplacement nécessaire pour effectuer ses achats, qui varie selon la taille des magasins, ainsi que des recoupements entre zones de chalandise.

Dans certaines configurations géographiques, différents fonds de commerce peuvent se trouver en concurrence, mais le service rendu par les hypermarchés est spécifique.

Acquisition par la société Carrefour de la société Promodès

Conseil Conc., 3 mai 2000, n° 00-A-06

Une opération qui confère le contrôle de plus de 85 % du marché à l'entité issue de la concentration, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Une concentration qui confère le contrôle de plus de 85 % du marché à une entreprise qui disposera du plus important portefeuille de marques dont deux de très forte notoriété, alors que les concurrents représentent chacun une part de marché inférieure à 5 %, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Une concentration qui confère le contrôle de plus de 85% du marché à une entreprise, qui disposera du plus important portefeuille de marques dont deux de très forte notoriété, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Une concentration, qui confère le contrôle de plus de 85 % du marché concerné à la nouvelle entité alors que les barrières à l'entrée dues à l'effet de gamme sont importantes, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Une concentration qui confère le contrôle de plus de 85 % du marché à une entreprise qui disposera du plus important portefeuille de marques, dont deux de très forte notoriété, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Une concentration qui confère le contrôle de plus de 85 % du marché à une entreprise qui disposera du plus important portefeuille de marques dont deux de très forte notoriété, alors que les concurrents représentent chacun une part de marché inférieure à 5 % et que les barrières à l'entrée dues à l'effet de gamme sont importantes, ne peut être autorisée.

Ministre de l’Économie, 3 mai 2000, n° ECOC0000115A

La reprise des concepts d'une campagne de prévention routière, fruit du travail intellectuel et de l'investissement économique d'autrui, constitue un acte parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 3 mai 2000, n° 1998-06443

Il n'y a pas dénigrement lorsqu'une entreprise avertit dans leur intérêt les clients d'une société tierce du changement de situation sociale de cette société.

En l'absence de manœuvres déloyales, le fait de débaucher les salariés du concurrent n'est pas fautif.

Cass. com., 3 mai 2000, n° 97-19.641

L'action en concurrence déloyale ne requiert pas la recherche d'un élément intentionnel.

La pratique de prix inférieurs au coût de revient du produit grâce à l'octroi d'aides financières par une collectivité peut caractériser un comportement déloyal.

La pratique de prix inférieurs au coût de revient du produit, grâce à l'octroi d'aides financières par une collectivité publique, peut caractériser un comportement déloyal.

La pratique de prix inférieurs au coût de revient du produit en contrepartie de l'octroi d'aides financières par une collectivité peut caractériser un comportement déloyal.

Cass. com., 3 mai 2000, n° 97-20.888

Cass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-12.819

Cass. com., 3 mai 2000, n° 97-17.905

In case of withdrawal of the complaint, the anti-dumping proceedings may be terminated without the imposition of measures where the investigation has not brought to light any considerations showing that such termination would not be in the EU interest.

Terminating the anti-dumping proceedings concerning imports of bicycle frames originating in the People's Republic of China and Taiwan, bicycle forks originating in the People's Republic of China and Taiwan and complete wheels of bicycles originating in the People's Republic of China, as well as the interim review of the anti-dumping measures extended to imports of, inter alia, bicycle frames, bicycle forks and complete wheels of bicycles originating in the People's Republic of China

EC, May 2, 2000, No 2000-316

EC, May 2, 2000, No 316-2000

En cas de retrait de la plainte, la procédure antidumping peut être close sans institution de mesure dès lors que l'enquête n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture n'est pas dans l'intérêt de l'UE.

clôturant les procédures antidumping concernant les importations de cadres de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan, de fourches de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan et de roues complètes de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, ainsi que le réexamen intermédiaire des mesures antidumping étendues aux importations, entre autres, de cadres, de fourches et de roues complètes de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

CCE, 2 mai 2000, n° 2000-316

Des semences qui ne présentent pas les qualités germinatives attendues sont affectées d'un vice caché, de sorte que l'action en résolution de la vente relève des articles 1641 et suivants du Code civil.

La participation volontaire des acquéreurs à l'expertise judiciaire ordonnée à l'initiative du vendeur agissant contre son fournisseur, doit être considérée comme un acte interruptif de prescription.

CA Nîmes, 1re ch. A, 2 mai 2000, n° 1384-98

Les vendeurs qui n'ont pas informé l'acheteur de la gravité des vices affectant le sous-sol de l'immeuble ainsi que de la nature et l'ampleur des travaux de reprise nécessaires, ont commis une réticence dolosive.

CA Paris, 2e ch. A, 2 mai 2000, n° 1998-08117

Il n'y a pas tromperie lorsque les faits reprochés au prévenu ont été commis après la conclusion du contrat.

CA Paris, 13e ch. corr., 2 mai 2000, n° 99-01096

L'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée concernant des poursuites visant des faits semblables, mais commis à des périodes différentes.

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsque l'annonceur présente comme gratuites des prestations en réalité comprises dans le prix global payé par le consommateur.

CA Paris, 13e ch. A, 2 mai 2000, n° 99-05929

Les concurrents visés par une publicité comparative illicite sont recevables en leur constitution de partie civile.

CA Basse-Terre, ch. corr., 2 mai 2000, n° 148

Le franchiseur manque à son devoir d'information précontractuelle dès lors que l'étude prévisionnelle n'a pas été réalisée avec sérieux.

Court decisions rendered in 2000 - Page 48