Cass. 2e civ., 11 mai 2000, n° 98-11.696

Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-18.581

Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-17.179

Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-85.139

Cass. com., 10 mai 2000, n° 97-20.177

La reprise, par le vendeur, d'une partie des plants livrés, ne vaut pas reconnaissance du vice pour l'ensemble des plants, de sorte qu'elle n'emporte pas interruption du bref délai de l'action en garantie des vices cachés à l'égard de ceux conservés par l'acheteur.

Cass. com., 10 mai 2000, n° 96-20.017

The excessively long duration of the preliminary investigation of a national measure (33 months) is a sign of the serious difficulties of assessment encountered by the Commission, which dictate the initiation of the formal procedure set out in Article 108(2) TFEU.

The grant of payment facilities to an undertaking by its public creditor is not tantamount to conduct that would be normal of a private creditor seeking to recover the sums owed to it, when this debt rescheduling does not arise from an agreement.

The purpose of a financial advantage, granted in order to compensate for the cost of public service obligations, is not relevant to its classification as State aid under Article 107(1) TFEU.

CFI, 1st chamber, extended composition, May 10, 2000, No T-46/97

Systems for joint and exclusive acquisition of television rights for sporting events, for the sharing of rights and for Eurovision signal exchanges, implemented by the combined broadcasts within an association, must be exempt insofar as they bring about an increase in broadcast coverage, by enabling quasi-permanent coverage of the sporting event in question guaranteed by alternating members which share the broadcasts and increase the number of sporting events produced and broadcast on television.

Joint and exclusive acquisition of television rights for sporting events, rights sharing and Eurovision signal exchanges, implemented by the broadcasting operators grouped within an association, must be exempt insofar as they bring about an increase in broadcast coverage, by enabling quasi-permanent coverage of the sporting event in question guaranteed by alternating members which share the broadcasts and increase the number of sporting events produced and broadcast on television.

Assessing the rules for joining a professional association which does not hold a position on the market which allows it to eliminate competition, is not necessary to decide whether one of these decisions benefits or does not benefit from an exemption, insofar as such rules would not in themselves restrict competition.

EC, May 10, 2000, No 2000-400

Le vendeur professionnel peut se voir condamner à indemniser l'acquéreur de son insuffisance d'actif, lorsque celle-ci résulte directement de l'immobilisation du véhicule vicié.

Le vendeur professionnel, tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur, doit supporter la charge des frais de réparation consécutifs à l'accident du véhicule vicié, même en cas d'exercice de l'action rédhibitoire.

L'impossibilité de restitution du véhicule vicié, retenu par le garagiste chargé d'effectuer les réparations consécutives à un accident, ne fait pas obstacle à l'action rédhibitoire de l'acquéreur, dès lors que le vendeur est responsable de cet état de fait.

Cass. com., 10 mai 2000, n° 97-17.472

CA Nancy, 2e ch. com., 10 mai 2000, n° 97-00926

La pratique d'une société de vente par correspondance consistant à proposer 25 albums d'une collection pour le prix de 20 albums constitue une pratique de rabais illicite au sens de la loi de 1981 et non une vente avec prime dès lors que les conditions de l'article 6 de cette loi ne sont pas réunies.

CA Paris, 1re ch. A, 10 mai 2000, n° 1998-25686

La finalité d'un avantage financier, octroyé afin de compenser le coût d'obligations de service public, est sans incidence sur la qualification d'une aide d'Etat au titre de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

L'octroi de facilités de paiement à une entreprise par son créancier public ne s'apparente pas au comportement d'un créancier privé cherchant à récupérer les sommes qui lui sont dues, lorsque cet échelonnement de la dette ne résulte pas d'un accord.

L'octroi de facilités de paiement à une entreprise par son créancier public ne s'apparente pas au comportement d'un créancier privé cherchant à récupérer les sommes qui lui sont dues, lorsque l'échelonnement de la dette ne résulte pas d'un accord.

La durée excessivement longue - 33 mois - de la phase préliminaire d'examen d'une mesure nationale constitue un indice de difficultés sérieuses d'appréciation rencontrées par la Commission, qui imposent l'ouverture de la procédure formelle prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE.

TPICE, 1re ch. élargie, 10 mai 2000, n° T-46/97

La société qui s'abonne à un contrat de distribution d'eau bénéficie de la protection contre les clauses abusives dans la mesure où, dans le cadre de sa profession, elle agit en dehors de sa sphère habituelle de compétence et se trouve dans le même état d'ignorance que n'importe quel consommateur.

CA Pau, 1re ch., 10 mai 2000, n° 2010-00

La responsabilité du fournisseur ne peut être engagée pour inexécution de son obligation précontractuelle d'information si les renseignements sont exacts et que le candidat distributeur, commerçant averti, a eu le temps d'en apprécier la valeur.

Les renseignements donnés par un concédant en exécution de son obligation d'information précontractuelle ne sauraient engager sa responsabilité, dès lors qu'ils ne sont pas erronés et que le candidat à la concession, commerçant averti, a eu le temps d'en apprécier la valeur.

Cass. com., 10 mai 2000, n° 97-17.268

La faute lourde commise par un gérant est aussi imputable à son co-gérant dès lors qu'il est stipulé au contrat que les co-gérants sont solidaires entre eux dans toute l'étendue et l'exécution de leur mandat.

La faute lourde commise par le gérant non-salarié de succursale de maison d'alimentation entraîne la résiliation immédiate du contrat de cogérance sans préavis ni indemnité.

CA Montpellier, ch. soc., 10 mai 2000, n° 98-00183

Les systèmes d'acquisition en commun et en exclusivité de droits de télévision pour les manifestations sportives, de partage de ces droits, et d'échange du signal Eurovision, mis en uvre par des organismes de radiodiffusion réunis au sein d'une association, doivent être exemptés dans la mesure où ils entraînent un accroissement de la couverture de diffusion, en permettent une transmission quasi permanente garantie par le mécanisme de transmission en alternance, et augmentent le nombre d'émissions sportives produites et diffusées à la télévision.

L'appréciation de règles d'adhésion à une association professionnelle qui ne détient pas sur le marché une position lui permettant d'éliminer la concurrence n'est pas nécessaire pour décider si l'une de ses décisions bénéficie ou non d'une exemption dans la mesure où de telles règles ne sauraient en soi restreindre la concurrence.

CCE, 10 mai 2000, n° 2000-400

Faire pratiquer une saisie-contrefaçon irrégulière à l'encontre d'un concurrent caractérise un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 10 mai 2000, n° 1997-07437

Cass. crim., 10 mai 2000, n° 00-81.201

Cass. crim., 10 mai 2000, n° 00-80.903

Cass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 99-15.696

Cass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 97-22.651

Cass. com., 10 mai 2000, n° 97-16.726

L'indemnité de clientèle est due même si le VRP continue de prospecter sa clientèle après son licenciement, dès lors que son nouvel employeur ne commercialise pas de produits identiques.

Le montant de l'indemnité de clientèle due au VRP doit tenir compte de la participation de l'employeur au développement de celle-ci.

Le VRP n'a droit à aucune rémunération pour les affaires qui n'ont pas été menées à bonne fin.

La diminution du taux et de l'assiette des commissions d'un VRP constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée sans équivoque par celui-ci.

Même si les portes blindées bénéficient d'une longue durée de vie, il faut considérer que la clientèle constituée est susceptible de renouveler ses achats, ne serait-ce que pour les pièces détachées.

CA Aix-en-Provence, 18e ch. soc., 9 mai 2000, n° 93-16609

A reasonable minimum pre-tax profit required by European producers in order to remain competitive in the absence of injurious dumping may be determined taking into account the need for long-term investments.

After a first sampling method based on significant export volumes failed for insufficient cooperation, a second sample may be established on the basis of the export transactions of the four best-selling types of products sold by the two largest exporters.

Where recourse is made to sampling within the European industry, indicators of injury suffered by the latter are assessed on the basis of information found for the sampled European producers.

In the framework of an anti-dumping investigation with regard to imports from a non-market economy country, a verification visit may be carried out in the country envisaged as a possible analogue country for the determination of normal value.

Normal value and export price may be determined on the basis of facts available given in the complaint pursuant to Article 18 of the anti-dumping regulation where the exporting producer, which has not provided essential information such as export sales data and cost of sales, is considered as non-cooperating.

In the absence of domestic sales made by the only cooperating exporting producers, or data concerning the general category of products in the company concerned and in the country of origin, the profit margin may be based on the representative domestic sales of the producer of a third country made in the ordinary course of trade.

In the absence of domestic sales made by the only cooperating exporting producers, or data concerning the general category of products in the company concerned and in the country of origin, the sales, general and administrative expenses may be based on the representative domestic sales of the producer of a third country with domestic sales made in the ordinary course of trade.

The relatively positive development of profitability of certain European producers must not be overestimated when assessing the injury suffered by the European industry, insofar as these European producers are amongst those companies which are strong enough to survive competition from dumped imports and which to a certain extent have benefited from the demise of those which have not.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of hairbrushes originating in the People's Republic of China, the Republic of Korea, Taiwan and Thailand, and terminating the proceeding concerning imports of hairbrushes originating in Hong Kong

EC, May 8, 2000, No 967-2000

The scheme which makes the benefit of aid contingent upon the fact, for domestic products, that at least 50% of their content is domestic, and for products made abroad, that at least 75% of their content is domestic, and which accepts that these domestic content rules might be deviated insofar as the domestic content of the product is sufficient to ensure that its export will derive significant net benefit in favor of the country, is a specific subsidy. 

A subsidy granted in the form of unpaid duties is specific where eligibility is limited to certain types of undertakings or to a defined geographical area, or completely excludes certain sectors. 

Imposing a definitive countervailing duty on imports of synthetic fibres of polyester originating in Australia, Indonesia and Taiwan and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, May 8, 2000, No 978-2000

Measures set up in the form of a variable duty based on a minimum price and a specific duty must be amended when this combination is no longer warranted as the investigation has shown that it is unlikely that the countries concerned would lower their export prices and thus absorb the fixed duty.

An undertaking cannot be accepted in the absence of sufficient guarantee regarding the fact that it could be effectively monitored and enforced since the risk of compensatory pricing of the product concerned imported into the EU under the inward processing regime cannot be excluded.

The form of expiring anti-dumping measures may be changed at the end of a review investigation finding that these measures are maintained.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of potassium chloride originating in Belarus, Russia and Ukraine

CEU, May 8, 2000, No 969-2000

Le régime qui subordonne le bénéfice d'une aide pour les produits nationaux à la condition qu'au moins 50 % de leur contenu soit d'origine nationale, et pour les produits fabriqués à l'étranger à la condition qu'au moins 75 % de leur contenu soit d'origine nationale, et qui admet un possible contournement de ces règles de contenu local pour autant que le contenu national du produit soit suffisant pour garantir que son exportation induira un bénéfice net significatif en faveur du pays, constitue une subvention spécifique. 

Une subvention octroyée sous la forme d'un abandon des droits à l'importation présente un caractère spécifique, dès lors que son accès est limité à certains types d'entreprises ou à une zone géographique définie, voire exclut complètement certains secteurs. 

Instituant un droit compensateur définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires d'Australie, d'Indonésie et de Taïwan et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 8 mai 2000, n° 978-2000

Les mesures instituées sous la forme d'un droit variable fondé sur un prix minimal et d'un droit spécifique, doivent être modifiées lorsque cette combinaison n'est plus justifiée, l'enquête ayant démontré le caractère peu probable d'une diminution des prix à l'exportation et d'une prise en charge du droit fixe par les pays concernés.

La forme des mesures antidumping arrivant à expiration peut être modifiée à l'issue d'une enquête de réexamen concluant au maintien de ces mesures.

Un engagement ne peut être accepté à défaut de garantie suffisante quant à son contrôle et à son application efficace, rien ne permettant d'exclure une compensation par les prix du produit concerné importé dans l'UE dans le cadre du régime du perfectionnement actif.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaire du Belarus, de Russie et d'Ukraine

Court decisions rendered in 2000 - Page 46