Cass. com., 18 avril 2000, n° 97-21.569

Labor costs and factory overheads relating to packing are excluded from the calculation of the value added to the parts brought during the assembly or completion of the production.

The value added to the parts brought during the assembly or completion of the production, corresponds to the sum of labor and depreciation costs and other manufacturing overheads incurred by the assembler in respect of those parts, excluding selling, general and administrative expenses as well as the amounts of State grants related to the manufacturing cost of the assembled product.

In order to verify that the imported parts constitute 60% or more of the total value of the parts of the assembled product, their value is established on the basis of the purchase price of the goods when delivered to the assembler's premises, therefore including transport costs and import duties.

Packing materials are excluded from the calculations of total value of the parts constituting the assembled product insofar as they cannot be considered one of the technical and physical characteristics which define the product.

Terminating the investigation concerning the alleged circumvention of anti-dumping measures imposed by Council Regulation (EEC) No 2861-93 on imports of certain magnetic disks (3,5" microdisks) originating in Taiwan and the People's Republic of China by assembly operations in the Community, and discontinuing the registration of imports of microdisk parts introduced by Regulation (EC) No 1646-1999

EC, April 17, 2000, No 799-2000

Le coût de la main-d'uvre et les frais généraux liés à l'emballage sont exclus du calcul de la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l'opération d'assemblage ou d'achèvement de la fabrication.

La valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l'opération d'assemblage ou d'achèvement de la fabrication, correspond à la somme des coûts de main-d'uvre, d'amortissement et des autres frais généraux de fabrication supportés par l'assembleur pour ces pièces, à l'exclusion des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des montants des aides d'État liés au coût de fabrication du produit assemblé.

Afin de vérifier si les pièces importées constituent 60 % ou plus de la valeur totale des pièces constituant le produit assemblé, leur valeur est établie sur la base du prix d'achat des marchandises au moment de leur livraison à l'assembleur, y compris les frais de transport et les droits à l'importation.

Les matériaux d'emballage sont exclus des calculs de la valeur totale des pièces constituant le produit assemblé dans la mesure où ils ne peuvent pas eux-mêmes être considérés comme faisant partie des caractéristiques techniques et physiques qui définissent le produit.

Clôturant l'enquête portant sur le contournement présumé des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) nº 2861-93 du Conseil sur les importations de certains disques magnétiques (micro-disques de 3,5 pouces) originaires de Taïwan et de la République populaire de Chine par des opérations d'assemblage dans la Communauté et terminant l'enregistrement des importations des pièces de micro-disques instauré par le règlement (CE) nº 1646-1999

CCE, 17 avril 2000, n° 799-2000

The joint venture which disposes of the necessary staff and assets to operate its business on a stand-alone basis, is in direct relationship with its clients and suppliers on the market, and has of its own research, marketing, sales, network operation, customer service, purchasing and internal functions, constitutes an autonomous economic entity even if close links with the parent companies remain tied at the initial stage.

The joint venture not limited in time, disposing of the necessary staff and assets to operate its business on a stand-alone basis, is in direct relationship with its clients and suppliers on the market, and has of its own research, marketing, sales, network operation, customer service, purchasing and internal functions, constitutes an autonomous economic entity even if close links with the parent companies remain tied at the initial stage.

The joint venture not limited in time, disposing of the necessary staff and assets to operate its business on a stand-alone basis, constitutes an autonomous economic entity even if close links with the parent companies remain tied at the initial stage.

EC, April 17, 2000, No M.1875

L'entreprise commune, qui a les capitaux et le personnel nécessaires pour exercer seule son activité, est en rapport direct avec ses clients et fournisseurs sur le marché, et dispose de ses propres services de recherche, marketing, achats et ventes, clientèles, opération réseau, et administratifs, constitue une entité économique autonome malgré les liens étroits entretenus avec ses sociétés mères pendant une phase de démarrage.

L'entreprise commune non limitée dans le temps, qui dispose des capitaux et du personnel nécessaires pour exercer seule son activité, est en rapport direct avec ses clients et fournisseurs sur le marché, et dispose de ses propres services de recherche, marketing, achats et ventes, clientèles, opération réseau, et administratifs, constitue une entité économique autonome malgré les liens étroits entretenus avec ses sociétés mères pendant une phase de démarrage.

L'entreprise commune non limitée dans le temps, qui dispose des capitaux et du personnel nécessaires pour exercer seule son activité, constitue une entité économique autonome malgré les liens étroits entretenus avec ses sociétés mères pendant une phase de démarrage.

CCE, 17 avril 2000, n° M.1875

A stay of enforcement on a Commission decision cannot be granted where there is insufficient proof of serious and irreparable damage.

The risk of serious and irreparable harm being suffered by an association of undertakings resulting from paying the fine or from obtaining a bank guarantee must be assessed by taking into consideration the size and economic strength of the member undertakings in the association.

CFI, president, April 14, 2000, No T-144/99 R

L'infraction de vente au déballage sans autorisation commise par le mandataire engage la responsabilité de son mandant dans la mesure où celui-ci conserve un pouvoir de contrôle sur la légalité de l'opération.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 14 avril 2000, n° 99-00357

La seule reproduction, dans les conditions générales portées au verso d'un contrat souscrit à la suite d'un démarchage, d'un extrait des articles pertinents Code de la consommation, ne suffit pas à établir que le loueur a entendu y soumettre volontairement la convention conclue avec le démarché, dès lors qu'il est précisé que ces dispositions ne concernent que les seuls consommateurs personnes physiques.

Le contrat de location conclu par une société commerciale n'est pas soumis à la législation protectrice sur le démarchage, réservée aux seules personnes physiques.

CA Lyon, 3e ch., 14 avril 2000, n° 1998-06071

En l'absence de preuve d'un risque de préjudice grave et irréparable, le sursis à exécution d'une décision de la Commission ne peut être accordé.

Le risque de préjudice grave et irréparable qui résulterait, pour une association d'entreprises, du paiement de l'amende ou de la constitution d'une garantie bancaire doit être apprécié en prenant en considération la taille et la puissance économique des entreprises membres de l'association.

TPICE, président, 14 avril 2000, n° T-144/99 R

A citizen residing in a Member State who owns all the shares in a company established in another Member State comes under the freedom of establishment insofar as a 100% holding gives him definite influence over the company's decisions and allows him to determine its activities.

A citizen residing in a Member State who owns all the shares in a company established in another Member State comes under the freedom establishment insofar as a 100% holding gives him definite influence over the company's decisions and allows him to determine its activities.

National legislation which denies a tax exemption to taxpayers in respect of the assets invested in shares in a company, where that company is established in another Member State, is contrary to Article 49 TFEU.

CJEC, 5th chamber, April 13, 2000, No C-251/98

CJEC, 6th chamber, April 13, 2000, No C-176/96

Le ressortissant d'un Etat membre qui détient dans une société établie dans un autre Etat membre une participation égale à 100 % qui lui confère une influence certaine sur les décisions de la société et lui permet d'en déterminer les activités exerce son droit d'établissement.

La législation nationale qui refuse aux contribuables une exonération fiscale au titre du patrimoine investi en actions dans une société lorsque celle-ci est établie dans un autre Etat membre est contraire à l'article 49 TFUE.

Un justiciable résidant dans un Etat membre qui détient la totalité des actions d'une société établie dans un autre Etat membre relève de la liberté d'établissement dans la mesure où une participation égale à 100 % lui confère une influence certaine sur les décisions de la société et lui permet d'en déterminer les activités.

CJCE, 5e ch., 13 avril 2000, n° C-251/98

The presence, in each country, of  local sales offices and warehouses for stocking and delivery, capable of meeting the customers' requirements in terms of speed and quality, is one of the factors which confer on the market for the wholesale distribution of electronic components a national dimension, despite low transport costs, a lack of technical barriers, and a tendency for multi-national customers to seek pan-European coverage for their needs.

The market for the wholesale distribution of electronic components is national, considering the use, in each country, of  local sales offices and warehouses for stocking and delivery, capable of meeting the customers' requirements in terms of speed and quality.

EC, April 13, 2000, No M.1871

La présence, dans chaque pays, de points de vente et d'entrepôts de stockage et de livraison à même de répondre aux exigences de rapidité et de qualité des clients, constitue l'un des critères conférant une dimension nationale au marché de la vente en gros de composants électroniques malgré le faible coût du transport, une absence de barrières techniques et une inclinaison des clients des différents Etats membres à couvrir leurs besoins dans toute l'Europe.

Le marché de la vente en gros de composants électroniques est national en raison, notamment, de la présence, dans chaque pays, de points de vente et d'entrepôts de stockage et de livraison à même de répondre aux exigences de rapidité et de qualité des clients.

CCE, 13 avril 2000, n° M.1871

Un commerçant commet le délit de publicité trompeuse en prétendant rembourser au consommateur la différence, si ses prix sont plus élevés que ceux pratiqués par ses concurrents, lorsqu'il assortit cette offre de conditions qui ne sont pas mentionnées dans son annonce.

CA Rennes, 3e ch., 13 avril 2000, n° 99-00420

The commitment made by the parties to a concentration in the mobile telephone service sector, which allows the new entity to offer a pan-European service that is unequalled in its current state, to give their competitors non-discriminatory access to their communications networks for three years, may remove doubts as to the compatibility of the operation with the internal market.

EC, April 12, 2000, No M.1795

L'engagement pris par les parties à une concentration dans le secteur des services de téléphonie mobile, permettant à la nouvelle entité d'offrir un service paneuropéen inégalable en l'état actuel, et de donner à leurs concurrents, pendant trois ans, un accès non-discriminatoire à leurs réseaux de communications, est susceptible de lever les doutes sur la compatibilité de l'opération.

CCE, 12 avril 2000, n° M.1795

CA Caen, ch. corr., 12 avril 2000, n° 99-00509

En l'absence de pratiques anticoncurrentielles détachables, l'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour apprécier à titre contentieux la régularité d'une opération de concentration.

Saisines de la société Les Carrières de Sainte-Marthe

Conseil Conc., 12 avril 2000, n° 00-D-16

The participation of an athlete in international tournaments may constitute an economic activity within the meaning of Articles 2 and 56 TFEU, even if that athlete is classified as an amateur by the sporting federation by reason, among others, of grants awarded on the basis of earlier sporting results and to sponsorship contracts directly linked to those results.

Although the provisions on the freedom to provide services are not applicable to activities which are confined in all respects to a single Member State, they may, however, be implemented where an athlete participates in a sporting competition in a Member State other than the one in which he is established.

The concepts of economic activities and provision of services within the meaning of Articles 2 and 56 TFEU, which define the field of application of one of the fundamental freedoms guaranteed by the Treaty and cannot be interpreted restrictively, only apply to genuine and effective activities, and not to purely marginal and ancillary ones.

Sporting activities and, in particular, a high-ranking athlete's participation in an international competition are capable of involving the provision of a number of separate but closely related services which may fall within the scope of Article 56 TFEU, even if some of those services are not paid for by those for whom they are performed.

The EU provisions on the free movement of persons and services not only apply to the action of public authorities but extend also to rules of any other nature aimed at regulating the provisions of services in a collective manner, such as the rules adopted by sports associations.

CJEC, April 11, 2000, No C-51/96

Les dispositions européennes en matière de libre circulation des personnes et des services ne régissent pas seulement l'action des autorités publiques, mais s'étendent également aux réglementations d'une autre nature visant à régler, de façon collective, les prestations de services telles que des règles édictées par des associations sportives. 

Les activités sportives, telles que la participation d'un athlète de haut niveau à une compétition internationale, sont susceptibles d'impliquer la prestation de plusieurs services distincts, étroitement imbriqués, pouvant relever de l'article 56 TFUE, même si certains de ces services ne sont pas payés par ceux qui en bénéficient.

Les notions d'activité économique et de prestation de services, au sens des articles 3 et 56 TFUE, qui définissent le champ d'application d'une liberté fondamentale garantie par le Traité et ne peuvent être interprétées restrictivement, ne s'appliquent qu'aux activités réelles et effectives, mais non  à celles qui sont marginales et accessoires.

Les dispositions relatives à la libre prestation des services, qui ne concernent pas les activités dont l'ensemble des éléments se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre, peuvent s'appliquer à la participation d'un athlète à une compétition sportive dans un autre Etat membre que celui où il est établi.

La participation d'un athlète à des tournois internationaux peut caractériser une activité économique au sens des articles 3 et 56 TFUE, même si sa fédération le qualifie d'amateur, dès lors qu'il bénéficie de bourses délivrées en fonction de ses résultats antérieurs et de contrats de sponsorisation directement liés à ces résultats.

CJCE, 11 avril 2000, n° C-51/96

When the undertaking in receipt of unlawful aid has been sold, aid must be recovered from the purchaser, irrespective of whether the amounts in question were or were not taken into account in the conditions of sale [Note: Decision cancelled by Case C-277/00 of 29 April 2004, LawLex2006000038JBJ].

The subsidies and financial measures in the form of loans granted by regional authorities to an undertaking in difficulty suffering heavy losses cannot benefit from an authorized aid scheme referring only to privatizations, when a public undertaking has taken a majority holding in the undertaking in difficulty and full control over its activities.

Aid implemented by the Federal Republic of Germany for System Microelectronic Innovation GmbH, Frankfurt/Oder (Brandenburg)

EC, April 11, 2000, No 2000-567

Les subventions et concours financiers sous forme de prêts accordés par des collectivités régionales à une entreprise en difficulté fortement déficitaire ne peuvent bénéficier d'un régime d'aides autorisé visant les seules privatisations lorsqu'une entreprise publique a acquis la majorité du capital de l'entreprise en difficulté et le contrôle illimité de son activité.

Lorsque l'entreprise bénéficiaire d'une aide illégale a été vendue, l'aide doit être récupérée auprès de l'acquéreur, que les sommes en question aient ou non été prises en considération dans les conditions de vente [NDLR : décision annulée par CJCE, 29 avril 2004, LawLex20040000963JBJ].

Aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de System Microelectronic Innovation GmbH, Francfort-sur-l'Oder (Brandebourg)

CCE, 11 avril 2000, n° 2000-567

Le constructeur qui ne commercialise les véhicules fabriqués que par l'intermédiaire de distributeurs exclusifs, sans assurer lui même aucune vente, ne peut se voir attribuer la charge des contrats de travail du concessionnaire résilié.

CA Rennes, 5e ch. prud'homale, 11 avril 2000, n° 99-01583

L'opacité entretenue par un franchiseur, concernant le système de rétrocession des remises consenties par les fournisseurs, constitue une pratique de prix imposés lorsqu'elle dissuade ses franchisés, regroupés dans une même zone de chalandise, de fixer leurs tarifs de façon autonome.

Pratiques mises en œuvre par la société Alain Afflelou

Conseil Conc., 11 avril 2000, n° 00-D-10

An adjustment of 6% for selling, general and administrative expenses and profit may be deducted from the export price of a third country not concerned by the anti-dumping measures, when comparing the normal value with the export price, insofar as the functions of the companies that tranship the products concerned through that country to the EU may be considered similar to those of a trader acting on a commission basis.

A weighted average normal value per tonne may be established as part of an anti-circumvention investigation even though the normal value used in the original investigation was determined per type of fitting, where the Eurostat data used failing any cooperation by the exporting producers of the replacement product, cannot be used to determine an export price per type of fitting.

Given the extremely low degree of cooperation of exporters from a non-concerned third country and the large scale undermining of the effects of the measures in terms of quantities, since the marked change in trade flows in favour of imports from that third country at the time of the imposition of the anti-dumping measures, it is not necessary to further investigation undermining in terms of prices.

An increase by 300% in exports to the EU from a third country not concerned by the anti-dumping measures at the same time as the imposition of such measures, characterizes a change in the pattern of trade.

Extending the definitive anti-dumping duty, imposed by Regulation (EC) No 584-96 on imports of certain tube and pipe fittings, of iron or steel, originating in the People's Republic of China to imports of certain tube and pipe fittings, of iron or steel, consigned from Taiwan, whether declared as originating in Taiwan or not, and terminating the investigation in respect of imports from three Taiwanese exporters

CEU, April 10, 2000, No 763-2000

Un ajustement de 6 % correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'aux bénéfices peut être déduit du prix à l'exportation d'un pays tiers non concerné par des mesures antidumping, lors de la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation, dès lors que le rôle des sociétés qui transbordent vers ce pays les produits concernés à destination de l'UE peut être assimilé à celui de négociants travaillant à la commission.

Une valeur normale moyenne pondérée par tonne peut être établie dans le cadre d'une enquête anti-contournement bien que la valeur normale utilisée lors de l'enquête initiale ait été déterminée par types d'accessoires, lorsque les données Eurostat utilisées à défaut de coopération des producteurs-exportateurs du produit de substitution, ne permettent pas de fixer un prix à l'exportation par types d'accessoires.

Compte tenu du degré extrêmement faible de coopération des exportateurs d'un pays tiers non concerné et de la forte atténuation de l'effet correctif des mesures en termes de quantités, depuis la réorientation des flux commerciaux au profit des importations de ce pays tiers au moment de l'institution des mesures antidumping, il n'est pas nécessaire d'approfondir l'enquête sur le plan des prix.

Une progression de 300 % des exportations vers l'UE d'un pays tiers non concerné par des mesures antidumping pendant une période coïncidant avec leur institution, caractérise une modification de la configuration des échanges.

Portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) nº 584-96 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, et clôturant l'enquête concernant trois exportateurs taïwanais

Court decisions rendered in 2000 - Page 51