Un opérateur abuse de sa position dominante en imposant la conclusion de contrats comportant des clauses d'exclusivité et de priorité empêchant l'émergence d'offres concurrentes sur un marché naissant.

Un opérateur abuse de sa position dominante en imposant la conclusion de contrats comportant des clauses de priorité qui empêchent l'émergence d'offres concurrentes sur un marché naissant.

Après avoir annulé une décision de l'Autorité de la concurrence en raison de la présence du rapporteur au délibéré, la Cour d'appel de Paris est compétente pour statuer sur les griefs notifiés sans avoir à examiner au préalable la question de la licéité d'une décision de l'Autorité ayant statué sur un grief qui n'aurait pas été notifié.

Cass. com., 30 mai 2000, n° 99-17.038

Les importateurs qui utilisent le numéro d'homologation d'un produit concurrent pour mettre sur le marché un article dont les caractéristiques et le nom commercial diffèrent, créent une confusion dans l'esprit de la clientèle.

CA Amiens, ch. com., 30 mai 2000, n° 97-04941

L'utilisation frauduleuse du fichier clientèle du concurrent est constitutive de désorganisation.

Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-14.931

Même à défaut de situation de concurrence et de risque de confusion, la vente sous une marque similaire de produits modifiés ou défectueux peut porter atteinte à la réputation commerciale des sociétés usurpées et être constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 30 mai 2000, n° 97-10.575

La publicité comparative contenant des allégations mensongères et des propos discréditoires à l'encontre d'une victime aisément identifiable constitue un acte de concurrence déloyale.

La publicité comparative contenant des allégations mensongères et des propos discréditoires à l'encontre d'un concurrent aisément identifiable constitue un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-17.340

Des manœuvres déloyales doivent être établies pour caractériser un détournement de clientèle.

Le débauchage de salariés de faible qualification n'est fautif que dans la mesure où l'ancien employeur ne peut les remplacer rapidement.

Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-10.895

L'action en concurrence déloyale peut être exercée à l'encontre d'une association.

Le fait que la clientèle dont on allègue le détournement soit réputée celle d'un tiers au litige, est un élément indifférent pour accueillir l'action en concurrence déloyale.

Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-15.549

La société qui commercialise des copies serviles de produits concurrents sans s'être assurée auparavant, par la consultation des catalogues de distributeurs spécialisés, de l'existence sur le marché de marchandises similaires, crée une confusion.

CA Angers, 1re ch. A, 30 mai 2000, n° 99-00758

Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-22.883

Cass. com., 30 mai 2000, n° 97-21.276

Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-15.242

se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par Siris dans le cadre du différend l’opposant à France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic Internet à destination de numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant

ART, 30 mai 2000, n° 00−515

Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-16.211

Cass. crim., 30 mai 2000, n° 99-86.695

Cass. crim., 30 mai 2000, n° 99-84.212

L'accord de distribution de produits authentiques en soldes qui prévoit une interdiction de revente dans certains pays ne constitue pas une entente illicite lorsqu'en raison de son caractère ponctuel aucune atteinte sensible, avérée ou potentielle, au jeu de la concurrence, n'est constatée.

CA Paris, 25e ch. A, 26 mai 2000, n° 1997-09670

se prononçant sur un différend entre 9 Télécom Réseau et France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic Internet à destination de numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant

ART, 26 mai 2000, n° 00−489

CA Paris, 3e ch. C, 26 mai 2000, n° 2000/02063

Cass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 98-20.320

Though it has discretion in defining the order of priority in which the complaints are to be handled, the Commission cannot really exclude from its scope of intervention certain situations which fall within the duty entrusted to it by the Treaty.

When examining the EU interest of a complaint, the Commission is bound to assess the gravity and the duration of past infringements and whether or not their effects will continue.

When examining the EU interest of a complaint, the Commission should assess the gravity and the duration of past infringements and if their effects will continue.

CFI, 2nd chamber, May 25, 2000, No T-77/95 RV

Même en cas d'urgence, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour assortir les injonctions prononcées par une autorité de concurrence d'une astreinte dans la mesure où le prononcé de cette sanction est subordonné à la possibilité donnée à celui contre qui l'astreinte est demandée de faire valoir sa défense.

CA Paris, 8e ch. B, 25 mai 2000, n° 1999/21349

Le dirigeant d'un institut de rencontres commet le délit de publicité trompeuse en publiant des annonces proposant fallacieusement de mettre en relation ses adhérentes avec des hommes exerçant des professions prestigieuses.

CA Rennes, 3e ch., 25 mai 2000, n° 99-00820

Un producteur commet le délit de publicité trompeuse en apposant une étiquette sur des bouteilles de vin se prévalant indûment d'une distinction, même si les bouteilles sont uniquement destinées à l'exportation.

CA Angers, ch. corr., 25 mai 2000, n° 99-00644

En vertu des usages en cours dans l'entreprise, conformes aux stipulations du contrat de travail, un VRP a droit à des commissions sur les ordres indirects pris par l'employeur sur son secteur.

CA Toulouse, 4e ch. soc., 25 mai 2000, n° 1998-05698

La mise en uvre d'une clause de résiliation de plein droit du contrat de franchise en cas de faute intentionnelle est régulière lorsque le franchisé a effectué de fausses déclarations lui permettant d'obtenir des commissions indues.

CA Paris, 5e ch. B, 25 mai 2000, n° 1997-09394

Bien qu'elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans la définition de l'ordre de priorité du traitement des plaintes, la Commission ne peut exclure a priori de son champ d'action certaines situations qui relèvent de la mission qui lui est impartie par le traité TFUE.

La Commission est tenue d'apprécier la gravité et la durée des infractions passées ainsi que la persistance éventuelle de leurs effets lorsqu'elle examine l'intérêt communautaire d'une plainte.

TPICE, 2e ch., 25 mai 2000, n° T-77/95 RV

Cass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 98-20.941

Cass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-18.049

Cass. crim., 24 mai 2000, n° 99-83.815

The total amount of subsidy in the form of tax exemption for imports of main raw materials of chemicals and submaterial is allocated over the total sales turnover for the product concerned since this subsidy benefits both domestic and export sales.

The total amount of subsidy in the form of tax credits attributed to the investigation period should be allocated over total sales since this subsidy benefits both domestic and export sales.

A tax exemption scheme for imports of main raw materials of chemicals and submaterial, is not a general duty suspension scheme, where it is explicitly limited to producers of certain types of products, its utilization is dependent upon individual applications from each company, for each product manufactured, and for each raw material to be imported duty free, and the national authorities have discretion in the granting of certificates.

The amount of subsidy granted in the form of import duty exemption represents the amount of those duties allocated over the normal service life of the imported machinery in the industry concerned - in this case eight years - adjusted by adding the average commercial interest during the investigation period.

An import duty exemption scheme for the purchase of new equipments is specific where it is limited to only those companies who import machinery which is not available on the local market and concerns equipment that only certain sectors will be in a position to use.

A system of loans at preferential interest rates is specific where eligibility is expressly limited to certain undertakings and not based on neutral criteria.

The amount of subsidy in the form of tax credits granted for the purchase of equipment, is calculated on the basis of the amount of taxes unpaid during the investigation period, adjusted by adding the average commercial interest during that period.

Tax credits for the purchase of production automation equipment or pollution control equipment are specific subsidies, where they are only available for domestically produced equipment and not for imported equipment.

Imposing a provisional countervailing duty on imports of styrene-butadiene-styrene thermoplastic rubber originating in Taiwan

Court decisions rendered in 2000 - Page 41