Cass. 3e civ., 15 juin 2000, n° 98-21.011

Where a directive offers three options to the Member States for its implementation and one of them chooses none of those three, a citizen of that Member State cannot require that the solution adopted be set aside and claim the benefit of the option of his choice, on the basis of the direct effect of directives, but may only request an interpretation of the national provisions in the light of the wording and the purposes of the directive.

CJEC, 6th chamber, June 15, 2000, No C-365/98

Lorsqu'une directive offre trois options aux Etats membres pour sa mise en œuvre, et que l'un d'eux retient une quatrième solution, un ressortissant de cet Etat membre ne peut pour autant, sur le fondement de l'effet direct des directives, exiger que la solution adoptée soit écartée et réclamer le bénéfice de l'option de son choix, mais seulement demander une interprétation des dispositions nationales à la lumière du texte et des finalités de la directive.

CJCE, 6e ch., 15 juin 2000, n° C-365/98

Aid introduced before the entry into force of the Treaty or implemented as part of a general, approved aid system, as well as those concerning markets initially closed to competition, fall within the scope of the system of existing aid, which can only be the subject of a decision finding it incompatible as to the future.

An advantage conferred on an undertaking with a view to correcting an unfavourable competitive situation, which is not objectively justified by economic reasons or if it discriminates between economic operators established in different Member States, constitutes State aid.

A merely potential effect on competition and trade between Member States suffices for classification as State aid within the meaning of Article 107 TFEU.

The small size of the recipient undertakings does not prevent effects on trade between Member States where the sector, as in the road haulage sector, is characterized by the presence of a large number of small-sized undertakings.

The small size of the recipient undertakings and the relatively small amount of aid allocated do not prevent effects on trade between Member States where, as in the road haulage sector, the presence of a large number of small-sized undertakings is a feature of the market structure.

CFI, 4th chamber, extended composition, June 15, 2000, No T-298/97

Le fait pour un vendeur professionnel de ne pas déclarer à l'acquéreur d'un véhicule que celui-ci a déjà été accidenté constitue la tromperie prévue et réprimée par l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation.

CA Toulouse, 3e ch. corr., 15 juin 2000, n° 99-01188

Le litige qui porte sur le bien-fondé de la rupture d'un contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail relève de la compétence de la juridiction prud'hommale.

Les avantages accordés aux salariés par la législation sociale au sens de l'article L. 7322-1 (ancien art. L. 782-7) du Code du travail incluent l'obligation de l'employeur d'assurer le salarié contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes dues en application du contrat de travail.

CA Orléans, ch. soc., 15 juin 2000, n° 98-02270

Un avantage conféré à une entreprise en vue de corriger une situation concurrentielle défavorable, qui n'est pas justifié par des critères économiques ou qui introduit des discriminations entre les opérateurs économiques établis dans les différents Etats membres, constitue une aide d'Etat.

Une incidence seulement potentielle sur la concurrence et les échanges entre Etats membres suffit à la qualification d'aide d'Etat, au sens de l'article 107 TFUE.

Une incidence seulement potentielle sur la concurrence et les échanges entre États membres suffit à la qualification d'aide d'État, au sens de l'article 107 TFUE.

La taille modeste des entreprises bénéficiaires ne permet pas d'éviter toute incidence sur les échanges entre Etats membres lorsque le secteur en cause, en l'occurrence le transport de marchandises par route, se caractérise par la présence d'un grand nombre d'entreprises de faible dimension.

La taille modeste des entreprises bénéficiaires et le montant relativement faible des aides allouées ne permettent pas d'éviter toute incidence sur les échanges entre Etats membres lorsque le secteur en cause, en l'occurrence le transport de marchandises par route, se caractérise par la présence d'un grand nombre d'entreprises de faible dimension.

Les aides instituées avant l'entrée en vigueur du traité TFUE ou mises en uvre en application d'un régime général approuvé, ainsi que celles concernant un marché initialement fermé à la concurrence, relèvent du régime des aides existantes qui ne peuvent faire l'objet que d'une décision d'incompatibilité produisant des effets pour l'avenir.

TPICE, 4e ch. élargie, 15 juin 2000, n° T-298/97

Une diminution importante de l'approvisionnement de la plaignante ne constitue pas une atteinte grave et immédiate justifiant l'octroi de mesures conservatoires dès lors qu'elle dispose de sources alternatives d'approvisionnement et que ses activités sont diversifiées.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société JPF Entertainment

Conseil Conc., 15 juin 2000, n° 00-MC-09

Cass. soc., 15 juin 2000, n° 98-41.422

Cass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-13.660

Cass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-10.577

Une législation nationale qui soumet la réalisation de prêts hypothécaires par des établissements de crédit ayant leur siège dans un autre Etat membre, où ils bénéficient pour cette activité d'un agrément délivré par l'autorité de contrôle, à un établissement sur le territoire de l'Etat d'accueil, privant ainsi de tout effet utile les dispositions de l'article 56 TFUE, va au-delà de ce qui est objectivement nécessaire pour protéger les intérêts qu'elle a pour but de sauvegarder et est, dès lors, incompatible avec le Traité.

CA Paris, 1re ch. G, 14 juin 2000, n° 1999-02898

A producer which is not among the companies on whose behalf the complaint was lodged belongs to the European industry where it supported that complaint and cooperated in the investigation.

Users have an interest in the imposition of anti-dumping measures against the raw materials concerned where the existence of alternative sources of supply is vital for guaranteeing proper access to them and, in the context of shortages, the reduction or even disappearance of the European industry could create supply shortage.

The European industry does not cause injury by reselling the imported products where the low volume of this resale - 7.6% of the total imports of the countries concerned and 8.5% of the total production volume - cannot have shielded it from the effects of dumping nor have these imports substantially benefited it.

Since importers have sold the product exclusively to users, the price undercutting margin is established on the basis of the comparison between import prices and the prices of the European industry for sales made to users.

The like product is determined according to criteria such as the basic physical, technical and chemical characteristics, the end uses or functions, and the user's perception, and not the raw materials or the methods used for their production.

Producers who replied to the Commission's questionnaires, allowed on-spot verifications and provided the Commission with additional information when requested, are regarded as having cooperated in the investigation.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of coke of coal in pieces with a diameter of more than 80 mm originating in the People's Republic of China

EC, June 14, 2000, No 1238-2000

Le producteur qui ne compte pas parmi les sociétés au nom desquelles la plainte a été déposée, appartient à l'industrie de l'Union s'il a soutenu cette plainte et coopéré à l'enquête.

Les utilisateurs ont intérêt à l'institution de mesures antidumping à l'encontre des matières premières concernées, dès lors que l'existence de plusieurs sources d'approvisionnement est cruciale pour en garantir un accès satisfaisant et que, dans un contexte de pénurie, la réduction ou même la disparition de l'industrie de l'Union pourrait entraîner une insuffisance de l'offre.

L'industrie de l'Union ne se porte pas préjudice en revendant des produits importés dès lors que le faible niveau de ces reventes - 7,6 % du total des importations des pays concernés et 8,5 % du volume total de production - ne lui permet pas de se protéger des effets du dumping ni de profiter de manière significative de ces importations.

Les importateurs ayant vendu le produit exclusivement à des utilisateurs, la marge de sous-cotation des prix est établie à partir de la comparaison des prix à l'importation avec les prix de l'industrie de l'Union pratiqués pour les ventes aux utilisateurs.

Le produit similaire est déterminé selon des critères tels que les caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles, les destinations finales ou fonctions et la perception du consommateur, et non les matières premières ou les procédés de production utilisés.

Les producteurs qui ont répondu aux questionnaires de la Commission, accepté des vérifications sur place et communiqué à celle-ci toutes les informations supplémentaires requises, sont considérés comme ayant coopéré à l'enquête.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de coke de plus de 80 millimètres originaire de la République populaire de Chine

CCE, 14 juin 2000, n° 1238-2000

L'action exercée par la victime d'un produit défectueux contre le fabricant, fusse-t-elle une action en responsabilité contractuelle, n'est pas une action en garantie des vices cachés.

Cass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-14.581

Une publicité prétendant qu'une enseigne propose des prix inférieurs à ceux des parapharmacies ne cause pas de trouble manifestement illicite à la parapharmacie voisine, dès lors qu'elle ne permet pas d'identifier précisément cette dernière.

Cass. com., 14 juin 2000, n° 98-11.490

Le futur locataire-gérant d'un fonds de commerce n'a pas l'obligation d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés au moment de la signature du contrat.

Cass. com., 14 juin 2000, n° 98-11.695

L'objet de l'enquête est suffisamment délimité lorsque l'ordonnance vise des présomptions de pratiques de prix imposés et de répartition de marché, commises sur le marché des transports urbains de voyageurs.

Les pièces obtenues par l'Administration dans l'exercice de son droit de communication auprès des professionnels ou des services et collectivités publiques de l'État ont une origine licite.

Les pièces tirées de banques de données accessibles au public ont une origine licite.

Cass. com., 14 juin 2000, n° 99-30.064

La demande faite aux candidats de proposer des remises à partir de prix moyens figurant dans des catalogues constructeurs n'est pas de nature à faciliter des échanges d'informations sur les prix, et n'altère pas la capacité de négociation commerciale des entreprises soumissionnaires dès lors que les tarifs publiés ne sont ni minimaux ni imposés, et ne procèdent pas d'une entente entre constructeurs.

La publication par des constructeurs de catalogues généraux de vente comportant les prix de leurs matériels largement diffusés tant auprès du public que des distributeurs est licite dès lors que les prix des catalogues ne constituent ni des prix minimaux, ni des prix imposés et ne procèdent pas d'une concertation entre eux.

Conseil Conc., 14 juin 2000, n° 00-A-16

Les contestations portant sur le déroulement de visites et saisies sont portées devant l'autorité de décision appelée à statuer sur les poursuites engagées en vertu des documents appréhendés.

Cass. com., 14 juin 2000, n° 99-30.218

Saisie in rem des pratiques qui lui sont dénoncées, l'Autorité de la concurrence n'est pas liée par les qualifications proposées.

Saisine des groupements d'agents de voyages Afat voyages, Tourcom et Selectour

Conseil Conc., 14 juin 2000, n° 00-D-30

Le fait d'avoir cherché à tirer profit des investissements d'autrui en fabriquant à moindre frais un produit contrefaisant et d'avoir ainsi tenté de parasiter son image de marque et ses investissements publicitaires, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon, mais un simple élément d'appréciation du préjudice.

La société qui jette la suspicion sur les produits de la société concurrente auprès des acheteurs en annonçant, durant une période particulièrement favorable à leur commercialisation, son intention d'agir en contrefaçon, se rend coupable de manœuvres de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 14 juin 2000, n° 1997-24689

Le préjudice s'infère de la constatation des actes déloyaux.

La publicité comparative qui n'est ni loyale ni véridique est constitutive de dénigrement.

La charge de la preuve de la véracité des allégations du message publicitaire comparatif pèse sur l'annonceur.

Une publicité comparative dont l'exactitude n'est pas prouvée constitue un acte de concurrence déloyale et justifie l'allocation de dommages-intérêts et une injonction de publication.

Court decisions rendered in 2000 - Page 37