Cass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 97-13.962

Cass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-19.529

Cass. 3e civ., 7 juin 2000, n° 98-17.603

La garantie des vices cachés constituant l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale d'habitation, la responsabilité du vendeur ne peut être recherchée sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles.

La garantie des vices cachés constituant l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale d'habitation, la responsabilité du vendeur ne peut être recherchée sur le fondement de l'erreur sur les qualités essentielles.

Cass. 3e civ., 7 juin 2000, n° 98-18.966

In the context of a single continuing infringement between competing manufacturers pursuing the common goal of price and supply regulation on the market, each undertaking is liable for the infringement as a whole, regardless of the duration of its own participation.

Article 101 TFEU is applicable to undertakings established outside the EEA where said undertakings have implemented a concertation on prices within the EEA.

It is not necessary to show that the individual conduct of each participant affected trade between Member States for Article 101 TFEU to apply.

Concerted practices concerning a product manufactured in only two Member States and subject to an important flow of trade within the European Union affect trade between Member States.

A manufacturer's true intentions have no impact on its participation in an agreement on prices and volume sharing, when that manufacturer's conduct leads to the conclusion that he has the same intentions as the other participants.

The active role of a parent company in meetings and the fact that it holds 100% of its subsidiary's capital is likely to establish the parent company's liability for the infringement and that the subsidiary does not independently decide its own conduct on the market.

 It is not necessary to show that the individual conduct of each participant affected trade between Member States for Article 101 TFEU to apply.

EC, June 7, 2000, No 2001-418

CA Versailles, 9e ch., 7 juin 2000, n° 379

Le fait de prétendre appliquer une réduction sur des prix de référence qui n'ont jamais été pratiqués est constitutif de publicité trompeuse.

La charge de la preuve de la réalité et de l'absence d'ambiguïté des affirmations du message publicitaire pèse sur l'annonceur.

CA Paris, 13e ch. B, 7 juin 2000, n° 99-07755

L'annonceur est tenu de s'assurer que la publicité qu'il diffuse est exempte de tout élément susceptible d'induire le consommateur en erreur.

Une publicité prêtant à confusion sur la portée exacte des garanties offertes et comportant des inexactitudes ou entachée d'omissions présente un caractère trompeur.

CA Paris, 13e ch. A, 7 juin 2000, n° 99-00049

Il n'est pas nécessaire d'établir que le comportement de chaque participant à l'entente a affecté le commerce entre États membres pour que l'article 101 TFUE s'applique.

Des pratiques concertées portant sur un produit fabriqué dans seulement deux Etats membres et occasionnant de ce fait un intense courant d'échanges au sein de l'Union, affectent sensiblement le commerce interétatique.

La véritable intention d'un producteur est sans incidence sur sa participation à une entente de prix et de répartition des volumes de ventes, dès lors que son comportement laisse à penser qu'il a les mêmes intentions que les autres participants.

Le rôle actif d'une société mère lors de réunions et la détention de 100 % du capital de sa filiale constituent autant d'éléments de preuve de nature à démontrer que l'infraction lui est imputable et que la filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché.

L'article 101 TFUE est applicable à des entreprises établies à l'extérieur de l'EEE, dès lors qu'elles ont mis en uvre une concertation de prix en son sein.

Dans le cadre d'une infraction unique et continue entre producteurs concurrents poursuivant une finalité commune de régulation des prix et de l'offre sur le marché, chaque entreprise est responsable de l'infraction dans son ensemble, quelle que soit la durée de sa propre participation.

CCE, 7 juin 2000, n° 2001-418

Le marché des transports routiers urbains de voyageurs, celui des transports routiers interurbains de voyageurs et celui des transports routiers de voyageurs en Ile de France, hors zone de monopole RATP, lignes scolaires incluses, constituent des marchés distincts dans la mesure où ils obéissent à des régimes spécifiques.

La dimension géographique du marché du transport interurbain de voyageurs est locale, dans la mesure où les appels d'offres sont lancés au niveau départemental et où les entreprises de dimension nationale interviennent généralement par l'intermédiaire de filiales de dimension régionale.

Une opération de concentration qui aboutit au contrôle de 40 à 50 % d'un marché n'est pas de nature à créer ou renforcer une position dominante au profit de la nouvelle entité compte tenu de la concurrence potentielle des opérateurs européens.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 40 à 50 % du marché n'est pas de nature à créer ou renforcer une position dominante au profit de la nouvelle entité lorsque, malgré d'importantes barrières réglementaires à l'entrée - une expertise et des références étant nécessaires pour remporter les appels d'offres portant sur la gestion des systèmes complexes de transports -, il existe, sur ce marché, une concurrence potentielle de la part d'opérateurs européens.

Une opération de concentration qui aboutit au contrôle de 40 à 50 % du marché n'est pas de nature à créer ou renforcer une position dominante, bien que les barrières à l'entrée sur ce marché soient relativement élevées en raison de l'expertise et des références nécessaires pour remporter des appels d'offres, il n'est pas exclu que les opérateurs français commencent à subir, dans les années à venir, la concurrence d'opérateurs européens.

Ministre de l’Économie, 7 juin 2000, n° ECOC0000381Y

Dans le secteur du transport routier de voyageurs, on distingue en raison de leur régime spécifique et des différentes réglementations applicables, le marché des transports routiers urbains de voyageurs, de celui des transports routiers interurbains de voyageurs et le marché des transports routiers de voyageurs en Ile de France, hors zone de monopole de la RATP, lignes scolaires incluses.

Une opération de concentration qui aboutit au contrôle de 40 à 50 % du marché n'est pas de nature à créer ou renforcer une position dominante au profit de la nouvelle entité lorsque, malgré d'importantes barrières réglementaires à l'entrée, il existe, sur ce marché, une concurrence potentielle de la part d'opérateurs européens.

Une opération de concentration qui aboutit au contrôle de 40 à 50% du marché n'est pas de nature à créer ou renforcer une position dominante au profit de la nouvelle entité lorsque, malgré d'importantes barrières réglementaires à l'entrée - une expertise et des références étant nécessaires pour remporter les appels d'offres -, il existe, sur ce marché, une concurrence potentielle.

Ministre de l’Économie, 7 juin 2000, n° ECOC0000382Y

La spécificité de l'activité cinématographique permet de limiter la diffusion d'un film à un nombre restreint de salles, sans qu'une pratique discriminatoire soit constituée, dès lors qu'aucun exploitant n'est systématiquement défavorisé.

CA Paris, 1re ch. A, 7 juin 2000, n° 1999-08614

Cass. soc., 7 juin 2000, n° 97-45.941

Cass. crim., 7 juin 2000, n° 99-85.728

Cass. crim., 7 juin 2000, n° 00-80.138

Cass. com., 6 juin 2000, n° 96-21.134

Cass. com., 6 juin 2000, n° 98-11.819

CJEC, June 6, 2000, No C-281/98

National legislation which restricts the exemption of dividends solely to dividends distributed by resident companies cannot be justified by the need to preserve the cohesion of the national tax system where no direct link exists between the grant to resident shareholders of an income tax exemption in respect of dividends received and taxation of the profits of companies with their seat in other Member States.

The difference in tax treatment between taxpayers by reason of a distinction of residence or the place where their capital is invested, is compatible with EU law within the meaning of Article 65(1)(a) TFEU, insofar as it applies to situations which are not objectively comparable.

The payment of share dividends received from a company having its registered office in another Member State constitutes a movement of capital.

A national provision which denies an exemption from tax payable on dividends from shares of companies where they are paid by companies established in another Member State constitutes a restriction on the free movement of capital.

CJEC, June 6, 2000, No C-35/98

CJCE, 6 juin 2000, n° C-281/98

La différence de traitement fiscal des contribuables en raison d'une distinction de résidence ou de lieu d'investissement des capitaux, est compatible avec l'article 65 TFUE, paragraphe 1, a), dès lors qu'elle s'applique à des situations qui ne sont pas objectivement comparables.

La législation nationale qui limite l'exonération des dividendes aux seuls dividendes distribués par des sociétés résidentes, ne peut être justifiée par la nécessité de préserver la cohérence du système fiscal national dès lors qu'aucun lien direct n'existe entre l'octroi aux actionnaires résidents d'une exonération en matière d'impôt sur le revenu au titre des dividendes perçus et l'imposition des bénéfices des sociétés ayant leur siège dans d'autres États membres.

La perception de dividendes d'actions d'une société ayant son siège dans un autre État membre constitue un mouvement de capitaux.

La disposition nationale qui refuse une exonération de dividendes d'actions de sociétés lorsqu'ils sont perçus auprès de sociétés établies dans un autre État membre, constitue une restriction aux mouvements de capitaux.

CJCE, 6 juin 2000, n° C-35/98

CA Paris, 13e ch. A, 6 juin 2000, n° 99-07476

CA Paris, 13e ch. A, 6 juin 2000, n° 99-06931

L'importance et le coût des publicités réalisées, l'étendue de leur zone de diffusion et le nombre des participants à chaque loterie, largement supérieur à celui des membres des associations présentées comme les soutiens de ces manifestations, font échapper leur activité aux limites des lotos traditionnels autorisés.

Cass. crim., 6 juin 2000, n° 99-85.066

Une convention d'occupation du domaine public relative à une activité de restauration au volant sur la voie publique échappe à la compétence de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 6 juin 2000, n° ECOC0000238X

Les conditions d'existence d'un échange d'informations ne sont pas réunies lorsqu'un soumissionnaire démontre qu'il a pris connaissance des indications litigieuses à l'insu de son cotraitant avec lequel il partageait le même bureau, le même téléphone et le même télécopieur.

L'existence d'une société en participation ne constitue pas par elle-même un indice d'entente illicite.

Les procès-verbaux litigieux qui ne mentionnent ni le texte visé, ni l'objet de l'enquête doivent être écartés des débats, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que la personne intéressée a subi un préjudice particulier.

Un recours incident contre une décision de l'Autorité de la concurrence est irrecevable lorsqu'il n'a pas été formé par une déclaration écrite déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel.

CA Paris, 1re ch. H, 6 juin 2000, n° ECOC0000237X

Les serrures A2P constituent un segment de marché isolé au sein de celui de la serrurerie du bâtiment, car elles sont certifiées, constituent des produits haut de gamme et répondent à un besoin particulier de sécurité.

Les serrures certifiées A2P constituent un segment de marché isolé au sein de celui de la serrurerie du bâtiment, car elles constituent des produits haut de gamme plus chers du fait de leur certification.

L'absence d'étanchéité entre les différents marchés, due à la capacité des offreurs présents sur certaines gammes de produits d'exercer rapidement une pression concurrentielle sur ceux qui sont actifs sur des gammes légèrement différentes, rend la concentration insusceptible de porter atteinte à la concurrence.

L'absence d'étanchéité entre différents marchés, due à la capacité des offreurs présents sur certaines gammes de produits d'exercer rapidement une pression concurrentielle sur ceux qui sont actifs sur des gammes légèrement différentes, permet d'éviter que la concentration porte atteinte à la concurrence.

Conseil Conc., 6 juin 2000, n° 00-A-11

Des différences tarifaires justifiées par des différences de volumes de commandes et de modes d'approvisionnement sont conformes à l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME).

Court decisions rendered in 2000 - Page 39