CA Caen, 1re ch. soc., 18 novembre 2016, n° 15-03665

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés du groupe ECT par la société Chequers Partenaires SA

ADLC, 18 novembre 2016, n° 16-DCC-180

Cass. 3e civ., 17 novembre 2016, n° 15-12.136

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 novembre 2016, n° 15-14350

Cass. 2e civ., 17 novembre 2016, n° 15-25.940

CA Versailles, 13e ch., 17 novembre 2016, n° 15/08572

Cass. 3e civ., 17 novembre 2016, n° 15-20.132

Cass. 2e civ., 17 novembre 2016, n° 15-24.271

Cass. 3e civ., 17 novembre 2016, n° 15-25.265

Cass. 3e civ., 17 novembre 2016, n° 15-18.345

CC, 17 novembre 2016, n° 2016-739

Cass. 3e civ., 17 novembre 2016, n° 15-19.741

CA Chambéry, ch. des appels corr., 16 novembre 2016, n° 16/00045

CJEU, gr. chamber, November 16, 2016, No C-417/15

CJEU, 3rd chamber, November 16, 2016, No C-301/15

Le franchiseur qui fait une présentation des réalisations des unités pilotes axée sur les années bénéficiaires et occultant les déficits ou du moins les résultats très faibles des dernières années, trompe le candidat à la franchise. 

Le franchiseur commet un dol lorsqu'il se contente de renvoyer à son site Internet pour la présentation des membres du réseau, ne permettant pas au candidat d'apprécier la pérennité des exploitations, et dissimule la liquidation récente d'un affilié ainsi que la présence dans sa ville de dépositaires disposant des mêmes avantages que les affiliés et donc susceptibles de lui livrer une active concurrence. 

La présentation du marché local fondée sur des données anciennes et qui occulte la présence de quatre dépositaires de la marque est de nature à vicier le consentement du candidat. 

Les comptes prévisionnels fournis par le franchiseur, dont la réalisation effective présente un caractère nécessairement aléatoire, dépendant du talent commercial du candidat et de l'évolution du marché, n'ont pas valeur d'engagement contractuel ou d'obligation de résultat. 

Le franchiseur doit restituer au franchisé, du fait de l'annulation du contrat, le droit d'entrée, le coût des travaux et des investissements engagés pour l'aménagement des locaux, mais n'est pas tenu de l'indemniser de l'intégralité des pertes d'exploitation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 novembre 2016, n° 14-08533

Ne constitue pas un dol le fait pour le franchiseur de ne pas informer le candidat de l'ouverture prochaine d'un nouveau centre dans un périmètre prôche, mais hors de sa zone de chalandise. 

CA Toulouse, 2e ch., 16 novembre 2016, n° 15-01470

L'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle n'a pas vocation à régir les rapports entre les cessionnaires et les sous-exploitants d'une photographie destinée à illustrer un catalogue publicitaire.

Cass. 1re civ., 16 novembre 2016, n° 15-22.723

L'action en responsabilité délictuelle contre le fabricant d'un produit défectueux qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi de transposition, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, selon les dispositions du droit interne qui ne peuvent faire l'objet, sur ce point, d'une interprétation conforme au droit de l'Union, dès lors que l'obligation pour le juge national de se référer au contenu d'une directive lorsqu'il interprète et applique les règles du droit interne trouve ses limites dans les principes généraux du droit, notamment les principes de sécurité juridique ainsi que de non-rétroactivité, et que cette obligation ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national.

Cass. 1re civ., 16 novembre 2016, n° 15-26.018

CJEU, 3rd chamber, November 16, 2016, No C-316/15

Une action en radiation du registre foncier des mentions relatives au droit de propriété du donataire relève de la compétence exclusive de la juridiction de l'État membre où l'immeuble est situé, dès lors qu'une telle demande vise la sauvegarde de prérogatives tirées d'un droit réel.

Une action en annulation d'un acte de donation d'un immeuble pour incapacité de contracter du donateur ne relève pas de la compétence exclusive de la juridiction de l'État membre où l'immeuble est situé, mais de la compétence spéciale du juge du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande - à savoir l'obligation consistant dans la transmission de la propriété de l'immeuble, laquelle a été exécutée en Autriche -, dès lors qu'en matière d'actions mixtes, fondées sur un droit personnel et visant à obtenir un droit réel, la prédominance est accordée au caractère personnel de ces actions.

CJUE, 2e ch., 16 novembre 2016, n° C-417/15

La directive Services s'oppose à l'exigence du paiement, au moment de l'introduction d'une demande d'octroi ou de renouvellement d'autorisation, d'une redevance dont une partie correspond aux coûts liés à la gestion et à la police du régime d'autorisation concerné, même si cette partie est récupérable en cas de rejet de la demande.

CJUE, 3e ch., 16 novembre 2016, n° C-316/15

Le droit de l'Union s'oppose à ce qu'une réglementation nationale confie à une société agréée de perception et de répartition de droits d'auteurs l'exercice du droit d'autoriser la reproduction et la communication au public, sous une forme numérique, de livres indisponibles dans le commerce tout en permettant aux auteurs ou ayants droit de ces livres de s'opposer ou de mettre fin à cet exercice dans les conditions que cette réglementation définit.

CJUE, 3e ch., 16 novembre 2016, n° C-301/15

Cass. 1re civ., 16 novembre 2016, n° 15-26.725

règlement d’un différend opposant les sociétés Tinh Production France et N7TV

Court decisions rendered in 2016 - Page 11