Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-19.690

Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-19.131

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-10362

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-10369

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-10384

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-24949

Le seul fait d'avoir attribué à un autre forain un emplacement plus fréquenté, sur la place où se tient le marché de Noël, n'a pas, eu égard notamment à la durée limitée de l'autorisation, par lui-même pour effet de placer ce forain en situation d'exploiter une position dominante de façon abusive et de violer les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce.


CAA Bordeaux, 1re  ch., 15 novembre 2017, n° 15-03680

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-10379

La résolution du contrat en raison du rachat du réseau par un concurrent ne peut être prononcée que s'il est établi que le franchiseur n'a pas exécuté le contrat de franchise jusqu'à son terme conformément aux stipulations contractuelles ou n'a pas permis aux franchisés de convertir leurs établissements au nouveau concept dans des conditions qui ne soient pas défavorables.

Le rachat du réseau par un concurrent ne constitue pas en soi une faute du franchiseur à l'égard de ses membres, à plus forte raison lorsque le contrat de franchise spécifie que l'intuitu personae du contrat ne porte que sur la personne du franchisé.

Le franchiseur est libre de faire évoluer son concept, y compris par un changement d'enseigne, sans avoir à recueillir l'accord préalable des franchisés pour autant qu'il continue de respecter ses engagements contractuels à leur égard.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 17-13579

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15/10359

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-10368

Si les propos à l'encontre d'un constructeur automobile diffusés sur des sites Internet destinés aux acteurs de la profession par un syndicat, dont la liberté d'expression ne peut être indûment limitée et qui n'est pas un acteur économique en situation de concurrence, de propos , qui ne critiquent pas la qualité de ses produits mais l'attitude du constructeur à l'égard des membres de son réseau, portent atteinte à son honneur et à sa probité, ils ne sont pas constitutifs de dénigrement.

Les condamnations morales d'un syndicat professionnel à l'encontre d'un constructeur automobile, qui portent sur l'attitude de ce dernier à l'égard des membres de son réseau, et non sur la qualité de ses produits, ne sont pas dénigrantes, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elles aient jeté le discrédit sur la marque, ni qu'elles aient eu des effets sur les consommateurs, l'annonce en elle-même de la fin du réseau ayant nécessairement entraîné une désaffection pour les véhicules neufs de la marque, sans qu'il soit possible de l'imputer aux propos du syndicat.

Le CNPA, syndicat qui représente l'ensemble des professionnels de l'automobile, est recevable à agir contre un constructeur qui a abandonné une marque de véhicules pour la défense de l'intérêt collectif de la profession.

Le non-respect du préavis de rupture imputé à un constructeur, qui cause un préjudice aux concessionnaires ayant choisi de rester dans le réseau mais pas une atteinte à la profession dans son ensemble, ne peut être invoqué par un syndicat professionnel à l'appui d'une demande de réparation d'un préjudice moral ou d'image.

Des condamnations morales proférées sur des sites spécialisés par un syndicat professionnel, qui n'est pas un acteur économique en situation de concurrence avec le constructeur stigmatisé, relatives à l'attitude de ce dernier à l'égard de son réseau, portent certes atteinte à son honneur et à sa probité, mais ne sont pas constitutives de dénigrement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-10393

Un constructeur peut légitimement décider de cesser une activité, sous réserve de respecter un préavis et de l'exécuter loyalement.

Un constructeur, qui, après l'annonce de la rupture, provoque une pénurie de véhicules en ne reconstituant pas le stock disponible en Europe à la suite d'une opération massive de destockage n'exécute pas loyalement le préavis.

Un constructeur n'exécute pas loyalement le préavis lorsqu'au cours de cette période, il réduit significativement les aides commerciales accordées aux distributeurs ainsi que les campagnes publicitaires affectées à la marque.

Le fait que le concessionnaire ait retrouvé une autre marque à commercialiser en cours de préavis ne permet pas de diminuer son indemnisation, dès lors que le constructeur ne démontre pas que cette représentation a compensé les gains manqués au titre des ventes de produits de sa marque.

Le fait que les emprunts effectués par la holding du concessionnaire pour financer la concession n'aient pu être amortis en raison du retrait du constructeur du marché constitue un préjudice en lien avec la rupture et non avec la brutalité de celle-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-24909

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-10372

La société qui règle avec retard les salaires des artistes qu'elle emploie dans le cadre de la prestation fournie au client, exposant ce dernier à des réclamations incessantes afin qu'il règle la situation, commet une faute grave justifiant une rupture immédiate des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-22563

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-10382

Un constructeur n'exécute pas loyalement le préavis lorsqu'au cours de cette période, il réduit significativement les aides commerciales accordées aux distributeurs ainsi que les campagnes publicitaires affectées à la marque. 

Les charges économisées en raison du défaut d'exécution du contrat en cours du préavis doivent être déduites de la marge du concessionnaire.

La réparation accordée au concessionnaire ne peut être diminuée du seul fait qu'il a retrouvé une nouvelle marque à représenter en cours de préavis lorsqu'aucun retour sur investissement n'est attendu avant la fin de cette période.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-10361

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-22542

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-10383

L'approvisionnement d'un tiers au réseau auprès d'un fournisseur non tenu à une obligation d'exclusivité vis-à-vis du fabricant ne caractérise pas une complicité de violation d'obligations contractuelles au sens de l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce.

Un fournisseur n'établit pas la licéité de son réseau de distribution exclusive lorsque ses critères de sélection ne sont ni expliqués, ni justifiés et que les obligations imposées aux revendeurs sont imprécises et relèvent des évidences commerciales applicables à tout point de vente. 

Un tiers au réseau ne peut se voir imposer d'établir la licéité de l'approvisionnement de son propre fournisseur.

Le seul fait de commercialiser hors réseau des produits authentiques couverts par un contrat de distribution exclusive n'est pas fautif en l'absence d'acte complémentaire de concurrence déloyale.

Le fait pour un distributeur hors réseau de vendre des produits dont l'approvisionnement illicite n'est pas établi à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les membres d'un réseau, n'est pas constitutif en soi d'un acte de concurrence déloyale et de parasitisme.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 17-04923

Un centre hospitalier assigné en réparation du dommage causé par le vice d'une prothèse qu'il a posée ne peut agir en garantie devant le juge administratif contre le fabricant s'il n'est pas lié à celui-ci par un contrat administratif.

Le service public hospitalier, responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise, y compris lorsqu'il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient, peut, lorsque sa responsabilité est recherchée et qu'il est lié au producteur par un contrat administratif, exercer à son encontre, devant le juge administratif, un recours en garantie fondé sur les stipulations du contrat, la garantie des vices cachés ou encore les règles issues de la directive 85-374.

CE, 5e et 4e ch. réunies, 15 novembre 2017, n° 403317

Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-14.855

Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 16-87.382

Cass. com., 15 novembre 2017, n° 15-28.208

CE, 7e et 2e ch. réunies, 15 novembre 2017, n° 409728

Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-17.868

CA Metz, ch. com., 14 novembre 2017, n° 16/01886

Seuls les membres de la profession d’avocat étant autorisés à promouvoir leur profession ou à démarcher les justiciables sans pouvoir déléguer les activités à des personnes ou des membres étrangers à leur profession, il en résulte qu’une violation des règles communes pour la publicité et le démarchage ainsi qu’une désorganisation de l’accès au marché a été commise par un site automobile répertoriant les avocats spécialisés en droit routier.

CA Versailles, 12e ch., 14 novembre 2017, n° 16-03656

The collective fixing of minimum sale prices within a producer organization cannot be considered to be proportionate to the objectives of stabilizing prices and concentrating supply where it does not allow producers selling their own products themselves to sell at a price below those minimum prices.

Practices that relate to a concertation on prices or quantities put on the market or exchanges of strategic information are not subject to Article 101(1) TFEU if they are agreed between the members of the same producer organization and recognized by a Member State, and are strictly necessary for the pursuit of one or more of the objectives assigned to it. 

The responsibilities assigned to a producer organization under the regulations applicable to the common organization of the market concerned can justify certain forms of coordination or concertation only between producers that are members of the same organization but not those adopted between several producer organizations.

The inapplicability of the EU competition rules on the basis that the practice in question is necessary in order to achieve one or more of the objectives of the common organization of the market concerned, requires that practice to have been implemented by an entity that is actually entitled to do so by a Member State.

CJEU, gr. chamber, November 14, 2017, No C-671/15

La clause du contrat de réservation de franchise en vertu de laquelle le franchiseur peut conserver l'intégralité des sommes versées par le candidat lorsque celui-ci renonce au projet est abusive, en raison de son absence de réciprocité et du caractère disproportionné de la sanction.

Le contrat de réservation de franchise proposé à un particulier sans expérience dans le domaine d'activité en cause est soumis aux dispositions protectrices du Code de la consommation.

La clause du contrat de réservation de franchise, en vertu de laquelle le franchiseur peut conserver l'intégralité des sommes versées par le candidat lorsque celui-ci renonce au projet, est abusive en raison de son absence de réciprocité et du caractère disproportionné de la sanction.

Court decisions rendered in 2017 - Page 12