Cass. 3e civ., 30 novembre 2017, n° 16-23.498

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 30 novembre 2017, n° 16/4823

Cass. 3e civ., 30 novembre 2017, n° 16-17.686

Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-18.138

Le vendeur professionnel étant réputé connaître les vices cachés de la marchandise vendue, il n'est pas nécessaire, pour retenir sa responsabilité, d'identifier l'auteur du dommage ou la technique employée.

Lorsque la défaillance des camions et de la cuve de l'acheteur est exclue, l'existence d'un vice caché du carburant acheté doit être retenue.

Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-14.701

Le fait, pour un fournisseur, qui s'est engagé à proposer à son partenaire "les meilleurs prix", de ne pas pratiquer les tarifs les plus bas du marché ne constitue pas une faute grave justifiant une rupture brutale des relations commerciales établies.

Le fournisseur qui dispose d'autres clients que son partenaire, correspondant à la moitié de son chiffre d'affaires, qui ne justifie pas de quels débouchés il aurait été privé par le contrat et qui ne démontre pas que le secteur en cause serait dépourvu de solutions techniquement et économiquement équivalentes aux relations contractuelles, ne peut invoquer un état de dépendance.

Pour évaluer le préjudice de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies, il faut se référer à sa perte de marge sur coûts variables, c'est-à-dire à la différence entre le chiffre d'affaires dont elle a été privée sous déduction des charges qui n'ont pas été supportées du fait de la baisse d'activité résultant de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 novembre 2017, n° 15-01080

Le préjudice du partenaire évincé s'évalue en tenant compte de la marge sur coûts variables, définie comme la différence entre le chiffre d'affaires dont la victime a été privée sous déduction des charges qui n'ont pas été supportées du fait de la baisse d'activité résultant de la rupture. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 novembre 2017, n° 15-20978

Celui qui se prétend simple intermédiaire mais qui a participé à l'ensemble des négociations avec le partenaire évincé et s'est présenté comme son interlocuteur commercial au même titre que le prétendu mandant, peut être assigné, avec ce dernier, pour rupture brutale de relations commerciales établies.

Les fournitures de viandes faites à plusieurs magasins d'une enseigne de la grande distribution ne créent pas autant de relations commerciales, dès lors que le fournisseur n'est lié par un contrat de référencement qu'avec la société mère.

Le partenaire qui apporte des modifications substantielles aux conditions contractuelles en cours de préavis n'exécute pas celui-ci loyalement.

Le fait que l'auteur de la rupture n'exécute pas loyalement le préavis accordé pour une partie de la relation n'autorise pas son partenaire à rompre les échanges maintenus et à demander une indemnisation à ce titre.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 novembre 2017, n° 15-00745

Un distributeur ne peut reprocher à son fournisseur son inaction face aux importations parallèles de produits contractuels dès lors que celles-ci sont licites et qu'il n'établit pas que son territoire ait été affecté par de telles ventes.

La diminution des délais de paiement accordés à un distributeur est justifiée lorsqu'elle s'explique par ses impayés et sa décision de ne plus recourir aux services de financement du fournisseur.

Le seul fait de commercialiser hors réseau des produits authentiques couverts par un contrat de distribution exclusive et/ou sélective n'est pas fautif dès lors que la revente concerne des produits acquis régulièrement et qu'aucune faute de concurrence déloyale, que ne saurait caractériser la pratique de prix inférieurs à ceux du revendeur officiel, ne s'ajoute à cet acte.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 novembre 2017, n° 15-01174

La garantie légale de conformité d'une durée de deux ans n'est pas exclusive de toute autre action au fond sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de l'erreur sur les qualités subtantielles pourvu que la prescription ne soit pas acquise avec l'évidence requise en référé, de sorte que les plaignants sont fondés à solliciter une mesure d'expertise en vue de déterminer la qualité et la valeur des bijoux litigieux.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 29 novembre 2017, n° 16-26051

La mise en vente par un tiers non agréé de parfums de luxe, couverts par un réseau de distribution sélective, revêtus de la mention "not for sale", sur un étal de marché ou dans une camionnette, dans des conditions portant atteinte à leur image de marque, est constitutive de concurrence déloyale et de parasitisme. 

La commercialisation par un tiers non agréé de flacons testeurs de parfums de luxe revêtus de la mention "not for sale" sur un étal de marché ou à l'arrière d'une camionnette, dans des conditions portant atteinte à leur image de marque, constitue un acte de concurrence déloyale et de parasitisme qui expose leur auteur à 80 000 euro de dommages et intérêts au profit de chaque fournisseur concerné.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 novembre 2017, n° 15-07135

Une entreprise ne peut invoquer l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce pour éviter de se voir opposer une clause pénale qu'elle estime déséquilibrée dès lors que ce texte ne permet que d'obtenir la réparation d'un préjudice.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 29 novembre 2017, n° 17-08675

L'exploitant d'un réseau de gérants-mandataires qui fait financer la formation des candidats par l'un de ses membres, en dehors de toute obligation contractuelle et sans aucune contrepartie, obtient un avantage contraire à l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 novembre 2017, n° 15-00270

La rupture des relations commerciales ne présente pas de caractère imprévisible lorsque les partenaires sont liés par un contrat à durée déterminée sans clause de tacite reconduction et qu'au cours des dernières années le client a fait part de son mécontentement sur la qualité des produits livrés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 novembre 2017, n° 15-01233

Le juge non spécialisé désigné en vertu d'une clause attributive de compétence valable dispose du pouvoir juridictionnel de statuer sur l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce de sorte que le revirement de jurisprudence qui impose aux cours d'appel territorialement compétentes d'annuler les jugements résultant d'un excès de pouvoir ne s'applique pas.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 novembre 2017, n° 17-13965

Le fait que les règles d'adhésion à un groupement ou à une association d'entreprises ne soient pas objectives, transparentes et non discriminatoires ne constitue une pratique anticoncurrentielle que si elles ont pour effet d'empêcher ou de limiter l'accès au marché pour les entreprises qui ne sont pas admises.

Le ministre de l'Economie est compétent pour apprécier le caractère anticoncurrentiel de pratiques locales comme celles concernant les attractions touristiques, lorsqu'elles n'affectent pas le commerce entre Etats membres et que le chiffre d'affaires de leur auteur est inférieur à 50 millions d'euro.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion de musées et des monuments

ADLC, 29 novembre 2017, n° 17-D-22

Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-13.448

Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-22.060

Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-21.032

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 28 novembre 2017, n° 15/12176

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 28 novembre 2017, n° 17/15654

Le demandeur qui ne soulève pas le caractère abusif de la clause qui lui est opposée devant les premiers juges ne peut prétendre que l'article L. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution, qui lui interdit de le faire en appel, est contraire au droit de l'Union, dès lors que celui-ci ne garantit que l'accès au juge et non le principe du double degré de juridiction.

CA Dijon, 1re ch. civ., 28 novembre 2017, n° 17-00120

Un importateur de véhicules d'occasion ne peut diffuser des publicités qui affirment que certains modèles sont visibles dans ses locaux alors que ceux-ci ne sont pas disponibles.

Un importateur de véhicules d'occasion commet le délit de pratique commerciale trompeuse en laissant entendre qu'il est propriétaire des modèles proposés ou dispose d'un mandat de vente, alors que tel n'est pas le cas.

CA Rennes, 3e ch. com., 28 novembre 2017, n° 16-09209

Le franchisé qui falsifie des ordonnances médicales et modifie ses factures afin que ses clients puissent bénéficier de remboursements indus commet une faute grave qui expose le franchiseur à des difficultés tant à l'égard des mutuelles concernées que de ses concurrents, susceptibles de l'assigner en concurrence déloyale.

La commission de fautes graves dispense le franchiseur de respecter le formalisme de la clause résolutoire contractuelle, qui lui impose de faire précéder la rupture d'une mise en demeure préalable.

CA Versailles, 12e ch., 28 novembre 2017, n° 16-04524

Aucun prêteur privé n'aurait accepté d'accorder le prêt dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il a été octroyé à l'entreprise bénéficiaire par une holding financière créée par un Etat membre, dès lors que les garanties octroyées par celle-ci n'auraient manifestement pas été de nature à permettre au prêteur de récupérer des montants en provenance de ses actifs. 

L'entreprise requérante ne peut bénéficier des dispositions de la communication sur les taux de référence de 2008 qui prévoient que, dans des circonstances exceptionnelles, la Commission peut déterminer une autre base de calcul que le taux Euribor 12 mois, dès lors qu'elle n'avance pas d'éléments précis et pertinents qui pourraient justifier ces circonstances et que la Commission a manifestement tenu compte de la situation de crise financière et des caractéristiques particulières du secteur bancaire en 2009 en adoptant comme base de calcul le taux Euribor 12 mois en vigueur au moment de la conclusion du prêt.


TUE, 1re ch., 28 novembre 2017, n° T-254/16

Cass. crim., 28 novembre 2017, n° 17-81.736

Parmi les d'actes dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases d'une procédure interne, les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution au terme de la procédure constituent, en principe, des actes attaquables, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale et dont l'illégalité pourrait être utilement soulevée dans le cadre d'un recours dirigé contre celle-ci.

Lorsque la Commission constate que la concentration notifiée relève du règlement 139-2004 et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et qu'elle décide d'engager la phase II, conformément à l'article 6, paragraphe 1, sous c), elle prend une mesure préparatoire ayant pour seule objet l'ouverture d'une instruction destinée à établir les éléments devant lui permettre de se prononcer par la voie d'une décision finale sur la compatibilité de l'opération avec le marché intérieur, qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. 

La décision par laquelle la Commission engage la phase II, conformément à l'article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement 139-2004, ne constitue pas un acte attaquable, dès lors qu'un recours contre la décision finale de la procédure de contrôle, adoptée sur la base de l'article 8, au terme de la phase II, est de nature à assurer une protection juridictionnelle effective. 

TUE, 8e ch., 27 novembre 2017, n° T-902/16

A decision to initiate Phase II adopted by the Commission on the basis of Article 6(1)(c) of Regulation No 139/2004 is not a reviewable act insofar as an action against the final decision of the review procedure, adopted on the basis of Article 8 of Regulation No 139/2004, at the end of Phase II, is capable of ensuring effective judicial protection.

Where the Commission finds that a notified concentration falls under the scope of Regulation No 139/2004 and raises serious doubts with respect to the compatibility of a concentration with the internal market and decides to initiate Phase II pursuant to Article 6(1)(c), it takes a preparatory step whose sole aim is to initiate enquiries intended to identify the matters which will allow it to rule, by means of a final decision, on the compatibility of the transaction with the internal market, which is not capable of being the subject of an action for annulment.

In the case of acts adopted after several stages of an internal procedure, in principle an act is open to review only if it is a measure which definitively lays down the position of the institution on the conclusion of that procedure, and excludes provisional measures intended to pave the way for the final decision and whose legal defects could reasonably be raised in an action against it. 

GC, 8th chamber, November 27, 2017, No T-902/16

CNIL, 27 novembre 2017, n° MED-2017-075

La présentation commerciale du nouvel exploitant d'un data center qui, afin de démontrer son souci d'améliorer le site et les prestations rendues aux clients, à la suite de son rachat et de la réalisation d'importants travaux de rénovation et de mise à jour des installations, met en avant sa qualité d'opérateur neutre sans remettre en cause l'intervention de l'ancien exploitant dans le secteur de l'hébergement de ces infrastructures, même si elle indique que le site de Marseille ne constituait pas une priorité pour ce dernier, ne caractérise pas avec l'évidence requise en référé les caractères d'une publicité comparative dénigrante.

Court decisions rendered in 2017 - Page 8