Une clause attributive de compétence contenue dans un contrat international qui désigne le juge français pour tout litige concernant "la rupture", s'applique à une demande fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies, même si en droit français, une telle action relève de la matière délictuelle.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 19 décembre 2017, n° 17-17797

CA Aix-en-Provence, 8e ch. a, 19 décembre 2017, n° 16/13195

Le marché de la distribution d'articles de bricolage englobe les grandes surfaces spécialisées dans le bricolage (GSB), dont la superficie est supérieure à 300 m²,  qui disposent généralement d'un nombre de références supérieur à 10 000 et s'adressent à une clientèle quasi exclusivement composée de particuliers, ce qui exclut les commerces de proximité d'une surface inférieure à 300 m² et les grandes surfaces alimentaires, mais peut inclure les négoces en matériaux de construction, au cas par cas et en fonction de la situation de chaque marché géographique, dont la surface de vente est supérieure à 300 m² et qui sont ouverts le samedi.

La pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence, qui définit des zones de chalandise en temps de trajet en voiture à partir du point de vente cible, en fonction de sa surface de vente, n'a pas lieu d'être remise en cause pour tenir compte des stratégies commerciales adoptées au niveau national pour la fixation des prix, des programmes de fidélité, des conditions de paiement et autres termes contractuels, des négociations avec les fournisseurs ou encore des efforts de développement du commerce en ligne.

Dans les zones où la part de marché cumulée des parties est comprise entre 25 % et 50 %, l'Autorité de la concurrence, qui procède à une analyse de la structure de la concurrence locale, écarte tout risque de concurrence lorsque la nouvelle entité fera face à la concurrence d'au moins deux groupes de dimension nationale, compte tenu des caractéristiques des magasins implantés dans et à proximité de la zone de chalandise de chaque magasin, en vérifiant notamment la capacité des concurrents de la nouvelle entité à contrebalancer son éventuel pouvoir de marché.

Décision relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Bricorama France SAS, Bricorama Méditerranée SL et Bricorama Asia LTD par la société ITM Équipement de la Maison

ADLC, 18 décembre 2017, n° 17-DCC-215

Le marché des services de diffusion des livres est segmenté selon la qualité des revendeurs -  librairies de niveau 1 (grandes librairies et grandes surfaces spécialisées en vente de livres) et de niveau 2 (librairies de quartier), hypermarchés, grossistes, ces derniers étant chargés de la commercialisation de livres auprès de détaillants non spécialisés dans le livre (" revendeurs de niveau 3 "), tels que les supermarchés, les diffuseurs de presse, les stations-services -, la question de l'existence d'un marché distinct de la diffusion de livres numériques et de la diffusion des livres par des e-revendeurs restant ouverte.

Même si la commercialisation et la distribution des livres s'effectuent souvent par des intermédiaires, les diffuseurs/distributeurs, tant du point de vue de l'offre que de la demande, une segmentation du marché de la vente de livres par les éditeurs aux revendeurs, selon les types de revendeurs, doit être opérée.

Le risque d'effet vertical peut être écarté en raison de la faible part des besoins de l'éditeur absorbé en distribution de livres pouvant être couverte par l'éditeur absorbant, à travers une structure qui n'est active qu'en matière de distribution de livres numériques à destination des revendeurs en ligne, alors que la nouvelle entité fera face, sur le marché de l'acquisition des droits français de bandes dessinées et sur les marchés de la vente de bandes dessinées aux revendeurs, à la concurrence de groupes indépendants d'édition de bandes dessinées francophones.

Décision relative à la prise de contrôle exclusif de La Martinière Groupe par Média-Participations

ADLC, 18 décembre 2017, n° 17-DCC-208

L'opération qui consiste en l'acquisition par une entreprise pour trois sociétés des éléments incorporels, corporels et des droits au bail de plusieurs fonds de commerce exploités en propre, des marches et stocks détenus, de contrats de commission-affiliation, de contrats de franchise, de participations dans d'autres entreprises ainsi que des éléments corporels et incorporels liés aux activités de centrale d'achat et de service de management, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Sur le marché de la distribution au détail de produits de décoration et de bazar, les enseignes spécialisées dans la distribution au détail d'articles à bas prix proposent aussi des références à des prix plus élevés, relevant de la moyenne gamme contrairement au enseignes proposant des produits de décoration et bazar haut de gamme et vendus à prix élevé, de sorte qu'il existe un marché de la distribution au détail de produits de décoration et de bazar à bas et moyen prix.

Dans le cadre de la segmentation selon les canaux de distribution physique, le marché de la distribution au détail de produits de décoration et de bazar à bas prix et à prix moyen inclut les grandes surfaces spécialisées (GSS) en produits de décoration et de bazar ainsi qu'en équipement de la personne et de la maison dès lors que les enseignes concernées réalisent plus de la moitié de leur chiffre d'affaires sur ce type de produit, les déstockeurs, ainsi que les grandes surfaces alimentaires (GSA) et les enseignes d'ameublement positionnées sur les prix bas et moyens pour les produits de décoration et bazar et qui proposent à la fois de la décoration et du bazar.

Compte tenu de la très faible part représentée par les ventes en ligne de produits de décoration et de bazar, de la nécessité pour le consommateur de voir le produit et du caractère impulsif de l'achat de tels produits, il peut être considéré que la vente en ligne de produits de décoration et de bazar à bas et moyen prix constitue un marché distinct de la vente en magasin de produits de décoration et de bazar à bas et moyen prix.

L'opération selon laquelle la part de marché de la nouvelle entité au niveau national atteindra [30-40] % en valeur sur un marché restreint avec un incrément de [0-5] points de sorte que la position de l'acquéreur, acteur majeur en matière de distribution du produit concerné ne sera que marginalement renforcée et dans laquelle la nouvelle entité sera concurrencée par trois opérateurs directs importants et de nombreux concurrents directs resteront actifs sur le marché, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux.

La nécessité de disposer rapidement d'une taille critique et d'un emplacement géographique attractif ainsi que de l'importance des investissements devant être consentis constituent d'importantes barrières à l'entrée sur le marché de la distribution de produits de décoration et de bazar à bas et moyen prix, de nature à limiter la possibilité d'entrée sur le marché de nouveaux opérateurs ainsi que le développement des opérateurs déjà implantés.

L'opération susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux dans plusieurs zones départementales mais pour laquelle l'entreprise proposera à l'Autorité la nomination d'un mandataire dit "mandataire de contrôle" qui aura pour mission de veiller au respect des obligations de sa décision et pour laquelle elle s'engage à trouver un acquéreur pour chacun des points de vente concernés et à le présenter à l'agrément de l'Autorité, les engagements sont suffisants pour éliminer les atteintes à la concurrence.

Décision relative à la prise de contrôle exclusif des actifs des sociétés Lilnat, Vetura et Agora Distribution par la société Groupe Philippe Ginestet

ADLC, 18 décembre 2017, n° 17-DCC-216

La démonstration d'un refus d'accès discriminatoire suppose à tout le moins qu'une demande d'accès ait préalablement été formulée.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des moteurs de recherche en ligne et de l'intermédiation publicitaire en ligne 

ADLC, 18 décembre 2017, n° 17-D-24

AMF, 18 décembre 2017, n° SAN-2017-12

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 15 décembre 2017, n° 15-24928

L'emploi de la formule " mieux que bio " dans une campagne de communication à destination du grand public visant à promouvoir les bananes issues de l'agriculture conventionnelle française est constitutive d'un trouble manifestement illicite.

Une campagne qui prétend que "les bananes dites 'bio' importées de certaines régions du monde ne sont pas conformes aux normes européennes, bien plus rigoureuses" est constitutive d'un trouble illicite dès lors que ces règles prévoient un régime d'équivalence des certifications.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 15 décembre 2017, n° 17-04703

La non-réalisation d'objectifs de vente et le non-respect des conditions de paiement par un distributeur exclusif justifient la rupture immédiate de son contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 15 décembre 2017, n° 15-24483

L'annonce d'un report de livraison, en raison de la quantité exceptionnelle des marchandises commandées, ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 15 décembre 2017, n° 14-02445

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 15 décembre 2017, n° 17/00728

Une relation établie peut exister même en l'absence de permanence et d'exclusivité.

Le dépassement des délais d'exécution de la prestation commandée, le chantage exercé pour obtenir le renouvellement du contrat et l'exposition du client à des poursuites pénales pour contrefaçon constituent des fautes graves privatives du droit à un préavis raisonnable.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 14 décembre 2017, n° 15-22285

TUE, 8e ch., 14 décembre 2017, n° T-460/14

L'appréciation permettant de déterminer si un élément d'information donné constitue ou non une "information nécessaire", au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement 1225/2009 (remplacé par le règlement 2016/1036), doit être effectuée compte tenu des circonstances spécifiques de chaque enquête, et non dans l'abstrait alors qu'un même élément d'information peut dans une enquête donnée permettre d'établir les conclusions et être inutile dans une autre.

La notion “d’informations nécessaires” évoquée à l’article 18, paragraphe 1, du règlement 1225/2009 (remplacé par le règlement 2016/1036), vise les mêmes informations que celles visées à l’article 5, paragraphes 10 et 11, ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 2, qui permettent à la Commission de mener à bien l’enquête antidumping et renvoient aux renseignements détenus par les parties intéressées.

La Commission, qui ne dispose d’aucun pouvoir de contraindre les parties intéressées à participer à l’enquête ou à produire des renseignements, est tributaire de la coopération volontaire des parties pour lui fournir les "informations nécessaires" au sens de  l’article 18, paragraphe 1, du règlement 1225/2009. 

Les institutions européennes ne peuvent se fonder sur un risque hypothétique de contournement pour justifier le refus d’octroyer un droit antidumping individuel même si le risque de contournement des mesures antidumping est plus élevé s'agissant d'exportateurs liés, auxquels des droits antidumping d'un niveau différent peuvent être imposés, alors les institutions sont tenues de démontrer que, eu égard aux circonstances propres à l'enquête concernée, ce risque est avéré. 

CJUE, 4e ch., 14 décembre 2017, n° C-61/16

Le client qui exige que son transporteur lui dédie la plupart de ses camions, impose que ceux-ci soient floqués à sa marque et que les chauffeurs portent des vêtements à ses couleurs, place ce dernier dans un état de dépendance, même s'il l'a invité à se diversifier.

Le client qui accorde 24 mois à son transporteur alors que le préavis d'usage dans le secteur est de 3 mois, ne peut se voir reprocher aucune rupture brutale, même pour des relations qui ont duré 26 ans.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 décembre 2017, n° 16-04578

Le juge des référés n'est pas compétent pour se prononcer sur l'existence d'une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 14 décembre 2017, n° 16-21155

GC, 8th chamber, December 14, 2017, No T-460/14

CJEU, 4th chamber, December 14, 2017, No C-61/16 P

Le principe de la réparation intégrale du dommage s'oppose à ce qu'un seul et même préjudice, la perte de l'utilité de la chose, soit réparé à la fois par la restitution d'une partie du prix de vente et une indemnité pour démolition et reconstruction.

Court decisions rendered in 2017 - Page 4