Cass. 1re civ., 24 mai 2017, n° 16-13.087

Cass. 1re civ., 24 mai 2017, n° 16-10.898

Cass. 1re civ., 24 mai 2017, n° 16-14.202

Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-25.457

Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-25.499

Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-19.430

Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-16.853

Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-21.633

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 24 mai 2017, n° 15/16461

Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-24.416

Cass. 3e civ., 24 mai 2017, n° 16-15.043

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 23 mai 2017, n° 16/24716

Prise de contrôle exclusif de la société Financière Flopar Groupe Bertrand

ADLC, 23 mai 2017, n° 17-DCC-63

CA Montpellier, 2e ch., 23 mai 2017, n° 15-03774

Les observations écrites présentées devant la Cour d'appel de Paris par l'Autorité de la concurrence ne doivent pas être écartées au nom du droit à un procès équitable dès lors que cette dernière ne revêt pas la qualité de juridiction au sens de l'article 6 CEDH.

Le fait que le collège de l'Autorité de la concurrence ait retenu un niveau d'exonération d'amende supérieur à celui envisagé par le rapporteur ne démontre pas la partialité de ce dernier au cours de l'instruction.

Des communiqués de presse ou déclarations effectués après le prononcé de la décision qui ne traduisent pas un manque de partialité de l'Autorité de la concurrence dans l'instruction de l'affaire ne relèvent pas du contrôle de la cour saisie d'un recours en réformation ou en annulation.

Aucune disposition légale n'exige que les observations orales des rapporteurs soient préalablement communiquées aux parties sous forme écrite.

Au cours de la séance, les rapporteurs ne sont pas tenus de reprendre à l'identique l'opinion exprimée dans leur rapport et peuvent modifier leur appréciation des faits de la cause à condition qu'aucun élément absent du dossier ne soit allégué à la charge des mis en cause et que ceux-ci soient mis en mesure de répliquer dans des conditions conformes au principe du contradictoire.

Lorsque l'Autorité de la concurrence décide de ne pas rouvrir les débats pour permettre aux entreprises de répliquer aux nouveaux éléments soulevés par le rapporteur en séance, mais les autorise seulement à y répondre par une note en délibéré, elle ne doit pas enfermer cette faculté dans un délai trop bref et leur interdire de se prononcer sur l'ensemble des points évoqués.

Lorsque l'Autorité accorde à certaines entreprises la faculté de lui communiquer une note en délibéré, elle ne peut se prononcer sur celle-ci sans la communiquer aux autres entreprises parties à la procédure.

Le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'entre entreprises mises en cause, et non à l'égard d'entreprises dont la participation à l'infraction n'a pas été retenue.

La preuve du caractère anticoncurrentiel d'une réunion peut être apportée par les déclarations d'une entreprise, corroborées par ses propres notes écrites.

La présence d'une entreprise à une réunion anticoncurrentielle suffit à établir sa participation à une pratique concertée, même si elle a adopté une attitude passive ou n'a pas utilisé les informations parvenues à sa connaissance.

Une société mère constituée postérieurement à la cessation des pratiques n'a pu exercer quelque influence que ce soit sur le comportement de sa filiale pendant la période infractionnelle et ne peut donc se voir imputer les agissements de cette dernière.

Bien que non tenue par ses dispositions, la Cour d'appel de Paris peut décider de mettre en œuvre les critères posés par le Communiqué sanctions de l'Autorité de la concurrence pour recalculer le montant de l'amende infligée à certaines entreprises.

Les difficultés du secteur ne peuvent contraindre l'Autorité de la concurrence ou la Cour d'appel de Paris à déroger à la méthode ordinaire de calcul de l'amende prévue par le Communiqué sanctions.

L'Autorité peut infliger une sanction unique ayant pour assiette la même valeur des ventes lorsque les deux griefs dénoncés ont été commis à la même période, sur les mêmes marchés, et poursuivaient un objet identique.

Le fait que sur le marché des produits sous marque de distributeur, le lien commercial entre fabricants et distributeurs constitue moins une relation de distribution que de sous-traitance, ne prive pas de pertinence la référence à la valeur des ventes affectées par l'entente.

La relation de quasi sous-traitance entre distributeurs et fournisseurs de produits MDD ne justifie pas de remplacer la référence à la valeur des ventes affectées par l'entente par celle de commission, visée au point 39 du Communiqué sanctions, dès lors que les entreprises parties à l'entente ne se bornent pas à percevoir une rémunération sur la vente de produits, mais les fabriquent également.

Des échanges d'informations entre concurrents relatifs à leur comportement tarifaire futur constituent une infraction d'une particulière gravité, même lorsqu'ils ne permettent pas d'aboutir à des accords de fixation des prix stricto sensu.

Le caractère secret des pratiques, qui se manifeste par l'utilisation de téléphones portables dédiés aux échanges et à la tenue de réunions dans des locaux non professionnels, voire privés, établit la gravité de l'infraction.

Le très fort contrepouvoir de la distribution est de nature à atténuer le dommage à l'économie dans un secteur caractérisé par une très grande dépendance des fabricants vis-à-vis des GMS, qui représentent 92 % de leurs débouchés.

La méthode d'analyse contrefactuelle doit, pour être pertinente, comparer les évolutions de prix au cours de la période de commission des pratiques avec les évolutions au cours d'une période pendant laquelle il est certain qu'a joué une concurrence libre et non faussée.

Une phase de guerre des prix peut servir de période de référence de concurrence libre et non faussée dans le cadre d'une analyse contrefactuelle dès lors qu'au cours de celle-ci, aucune politique de représailles n'a été mise en œuvre.

L'Autorité de la concurrence ou la Cour d'appel de Paris peuvent tenir compte de circonstances atténuantes non prévues par le Communiqué sanctions, telles que la moindre gravité de la participation d'une entreprise ou la variation de son intensité au cours de la période infractionnelle.

Le rôle de franc-tireur d'une entreprise qui a lancé une guerre des prix pendant quelques mois, qui a conduit à une désorganisation de l'entente, justifie une réduction d'amende de 15 %.

Le caractère d'entreprise mono-produit doit s'apprécier au regard de l'entité économique formée par la filiale auteur des pratiques et la société mère qui exerce une influence déterminante sur son comportement.

L'entreprise qui au cours d'une période de guerre des prix se borne à tenter de reprendre au franc-tireur les parts de marché que celui-ci lui a prises, tout en respectant les accords de l'entente vis-à-vis des autres partenaires, ne justifie d'aucune intention d'adopter un comportement concurrentiel susceptible de récompense au titre des circonstances atténuantes.

Toutes les activités qui contribuent au chiffre d'affaires doivent être prises en considération pour apprécier le caractère mono-produit d'une entreprise, y compris les cessions à d'autres entreprises du même groupe, les services facturés en interne à celles-ci et les reventes à perte.

Une proportion de 55 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise avec les produits concernés par l'infraction ne suffit pas à lui conférer le caractère d'entreprise mono-produit.

L'entreprise qui ne figure pas parmi celles constituant le noyau dur de l'entente et dont la participation à la pratique est relativement limitée, peut obtenir une réduction d'amende de 20 %

Une majoration de l'amende au titre de l'appartenance d'une entreprise à un grand groupe ne se justifie pas lorsqu'elle a agi de manière autonome et que cette qualité n'a joué aucun rôle dans la mise en œuvre de l'entente.

La cour d'appel peut s'écarter du mode de détermination de l'amende fixé par le Communiqué sanctions à l'égard d'une entreprise qui n'a participé que sept mois à l'infraction la moins grave et qui n'occupe qu'une position très marginale sur le marché en cause.

La prise en considération du chiffre d'affaires figurant dans les comptes consolidés de la société faîtière d'un groupe pour le calcul du plafond de l'amende n'est pas subordonnée au constat que celle-ci exerçait une influence déterminante sur le comportement de l'entreprise sanctionnée, ou que l'appartenance de cette dernière à un groupe a joué un rôle dans la mise en œuvre des pratiques anticoncurrentielles, ni qu'elle était, au moment des pratiques, filiale de l'entreprise consolidante ou combinante, ou que, lors de l'exercice retenu pour le calcul du maximum légal, l'entreprise consolidante ou combinante détenait 100 % du capital de l'entreprise sanctionnée.

Le fait que les comptes ne soient pas consolidés au niveau d'une société mère de la société auteur des pratiques, mais de cette dernière ne fait pas obstacle à leur prise en considération pour le calcul du plafond de l'amende.

L'octroi du montant d'exonération le plus élevé de la fourchette envisagée par l'Autorité de la concurrence à une entreprise demanderesse de clémence n'est justifié que si toutes les pratiques dénoncées ont pu être démontrées.

Des entreprises qui, dans leur mémoire déposé devant la cour, contestent leur participation aux pratiques et reprochent à l'Autorité de la concurrence de ne pas avoir établi cette participation, ne peuvent bénéficier de la procédure de non-contestation des griefs.

Le taux de réduction de l'amende accordée à une entreprise peut être augmenté lorsque celle-ci a mis en œuvre son programme de conformité avant même le prononcé de la décision de l'Autorité de la concurrence, sans garantie que la réduction serait obtenue.

Un engagement qui excède les simples préconisations de l'Autorité de la concurrence dans son document-cadre sur les programmes de conformité, comme celui d'adopter une démarche proactive vis-à-vis des organisations professionnelles auxquelles les sociétés du groupe adhèrent, présente un caractère innovant et distinct de ceux proposés par les autres entreprises, qui justifie une augmentation du taux de réduction d'amende accordé.

Une réduction d'amende s'impose lorsque la survie d'une entreprise, fortement endettée, dont la trésorerie est particulièrement tendue et qui a atteint la limite des ratios d'endettement qu'elle s'est engagée à respecter auprès de ses banques, serait menacée si elle devait s'acquitter de la sanction encourue.

La capacité contributive de la seule entreprise auteur des pratiques doit être examinée lorsque sa société mère au moment de la commission des pratiques n'a été ni mise en cause ni sanctionnée et qu'il n'est pas démontré qu'elle pourrait mobiliser sa société mère actuelle pour le paiement de la sanction.

La capacité contributive d'une entreprise ne peut être appréciée au regard d'un déficit très exceptionnel au regard  de ses résultats antérieurs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 23 mai 2017, n° 2015-08224

L'applicabilité au litige des dispositions d'ordre public des articles L. 341-1, L. 420-1 et L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce n'exclut pas celle de la clause compromissoire stipulée par les parties.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 23 mai 2017, n° 16-25311

CA Versailles, 12e ch., 23 mai 2017, n° 16/06926

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 23 mai 2017, n° 15/02550

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 22 mai 2017, n° 15/02550

Le contrat conclu au domicile du consommateur et non dans les locaux professionnels du cocontractant constitue un contrat hors établissement, même si ce démarchage a été sollicité par le consommateur lui-même.

Le contrat conclu au domicile du consommateur est nul en vertu de l'article L. 242-1 du Code de la consommation lorsqu'il ne répond à aucune des exigences formelles de l'article L. 221-9 du même code.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 22 mai 2017, n° 15-05612

L'action directe du sous-acquéreur et l'action en garantie du vendeur à l'encontre du constructeur ne peuvent être exercées qu'à l'intérieur de la prescription de droit commun de cinq ans issue de la loi du 17 juin 2008, dont le point de départ se situe au jour de la vente initiale.

La proposition de prise en charge partielle des travaux de réparation par le constructeur s'analyse en un geste commercial et non en une reconnaissance de responsabilité qui le priverait du droit d'invoquer l'acquisition de la prescription.

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 22 mai 2017, n° 16-03651

Lorsque le véhicule en cause a été importé d'Allemagne par un garage, le représentant français de la marque ne peut se voir assigner en garantie des vices cachés dès lors qu'il n'en est ni le constructeur, ni l'importateur ni le vendeur.

Une proposition commerciale faite par le représentant français de la marque au propriétaire d'un véhicule qui en est revêtu et qui fait procéder à son entretien dans une concession du réseau, ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité relative à la garantie des vices cachés due à l'occasion d'une vente à laquelle il n'est pas partie.

Le juge ne peut, pour établir le vice, se fonder exclusivement sur des rapports établis de manière non contradictoire, même s'ils ont été soumis à la libre discussion des parties, s'ils ne corroborent pas d'autres éléments de preuve.

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 22 mai 2017, n° 15-04685

Le fait que l'acquéreur ait testé les machines en cause avant leur achat, constaté des dysfonctionnements à cette occasion et obtenu une réduction de prix ne rend pas le vice apparent dès lors qu'il pouvait légitimement penser que les défauts seraient corrigés et que la remise obtenue correspond à la prise en charge de la destruction d'autres appareils.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 22 mai 2017, n° 15-12568

Le principe de l'autorité de la chose jugée d'un jugement rendu entre le vendeur et son fournisseur, qui conclut à l'absence de vice caché imputable à ce dernier, ne peut être opposé au sous-acquéreur tiers à l'instance.

Le dépôt du rapport d'expertise à la suite d'une réunion contradictoire entre le vendeur, son fournisseur et le sous-acquéreur constitue le point de départ de la connaissance du vice par ce dernier.

L'existence d'un vice caché peut être établie par les conclusions par défaut d'un expert, sans expertise chimique de la chose, dès lors que le fournisseur a refusé de communiquer les fiches de fabrication mentionnant les matières premières utilisées alors que le sous-acquétreur a produit tous les éléments utiles sur son utilisation de la chose.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 19 mai 2017, n° 15-04414

La régie qui dispose d'un mandat de recouvrement délivré par le support publicitaire ne peut, sous peine d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir, assigner l'annonceur en paiement en son nom propre.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 mai 2017, n° 14-16383

Le fait pour une société de mettre sur le marché des produits similaires à ceux qu'elle fabriquait pour le compte d'une autre avec laquelle les relations commerciales ont été rompues, en reprenant sans nécessité de nombreux éléments portant sur le savoir-faire, la stratégie et la communication développés par celle-ci, créant ainsi un risque de confusion qui laisse supposer un lien entre les deux sociétés, caractérise un comportement parasitaire.

L'entreprise qui a repris les activités d'une autre dans le cadre d'un traité d'apport partiel d'actifs qui a visé l'ensemble de celles-ci et qui a conclu un contrat avec le partenaire du cédant aux fins de régulariser la poursuite de ces activités, peut se prévaloir de l'antériorité des relations commencées avec le cédant.

Un courriel adressé par l'auteur de la rupture au partenaire évincé après l'expiration du préavis qu'il lui accordé pour lui proposer ses services ne s'analyse pas en une prolongation de ce préavis dès lors que son offre traduit une profonde modification des accords signés auparavant.

Un doublement de la durée du préavis utile s'impose lorsque le partenaire évincé était propriétaire de la marque sous laquelle les produits étaient vendus et en avait défini les caractéristiques.

Lorsque le client évincé disposait de deux fournisseurs, son préjudice ne peut s'apprécier au regard de la totalité de son chiffre d'affaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 19 mai 2017, n° 16-07783

La rupture immédiate des relations commerciales établies est justifiée lorsque le distributeur d'abonnements de téléphonie se rend coupable de fraudes dans le cadre des renouvellements et porte ainsi gravement atteinte aux intérêts, à la notoriété et à l'image de marque de l'opérateur.

Court decisions rendered in 2017 - Page 50