Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-25.698

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-27.851

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-26.953

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-27.432

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-28.103

Cass. com., 14 juin 2017

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-24.188

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-20.229

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-27.371

Il ne peut être soutenu que les engagements pris à l’occasion d’une opération de concentration autorisée par l’Autorité de la concurrence, au sein de laquelle la cible détient un monopole, sont insuffisants pour permettre d’accroitre la concurrence sur les marchés concernés et que la prévention des atteintes à la concurrence pourrait être obtenue par d’autres mesures plus contraignantes dès lors qu’il appartient seulement à l’Autorité d’apprécier si un engagement est pertinent et suffisant, de rechercher s’il est de nature à pallier les effets anticoncurrentiels de l’opération projetée et à maintenir ainsi une concurrence suffisante

Une entreprise ne peut soutenir que la durée de cinq ans renouvelable, durée par ailleurs évoquée par l’Autorité de la concurrence dans ses lignes directrices, pour laquelle les engagements de la notifiante ont été pris, est insuffisante, dès lors qu’elle ne fait pas état, de l’existence de circonstances particulières ni n’apporte d’éléments de nature à établir que des engagements d’un temps plus long, à les supposer pertinents, eussent été proportionnés à  l’objectif de maîtrise des effets propres de l’opération et de prévention des atteintes à la concurrence qui sont susceptibles d’en résulter.

Les engagements auxquels l'autorisation de la concentration a été subordonnée, qui visent à remédier aux potentiels effets anticoncurrentiels verticaux liés à la possibilité pour la nouvelle entité de mettre en œuvre une stratégie de verrouillage des marchés sur lesquels elle détient un monopole à savoir le stockage de produits pétroliers et de GPL mais aussi l’emplissage de GPL, sont suffisants en ce qu’ils ne manquent pas de précisions lorsqu’ils consistent, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, à donner aux tiers un accès aux installations de stockage et de déchargement à des conditions non discriminatoire et à un prix orienté vers les coûts incluant une rémunérations raisonnable du capital, à proposer à tout tiers qui en ferait la demande, des prestations d’emplissage de bouteille GPL à des conditions non discriminatoires et transparentes et à des prix définis conformément aux dispositions applicables, et à proposer les prestations annexes à ces dernières à des conditions non discriminatoires et à un prix orienté vers les coûts en incluant une rémunérations raisonnable du capital.

CE, 3e et 8e ch. réunies, 14 juin 2017, n° 395247

CJEU, 1st chamber, June 14, 2017, No C-75/16

Une réglementation nationale peut conditionner la recevabilité de la demande en justice relative à un litige de consommation au recours préalable à une procédure de médiation, si une telle exigence n'empêche pas le consommateur d'exercer son droit d'accès au système juridictionnel, ne lui impose pas le recours à un avocat et si son retrait de la procédure n'est pas ultérieurement sanctionné par le juge.

CJUE, 1re ch., 14 juin 2017, n° C-75/16

Lors du contrôle de la proportionnalité d'une réglementation restrictive, l'approche suivie par la juridiction nationale doit être non pas statique mais dynamique, en ce sens qu'elle doit tenir compte de l'évolution des circonstances postérieurement à l'adoption de ladite réglementation.

Un régime procédural national qui prévoit que, dans le cadre des procédures administratives à caractère pénal, la juridiction appelée à se prononcer sur la conformité au droit de l'Union d'une réglementation restreignant l'exercice d'une liberté fondamentale, telle que la liberté d'établissement ou la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union européenne, est tenue d'instruire d'office les éléments de l'affaire dont elle est saisie dans le cadre de l'examen de l'existence d'infractions administratives, est compatible avec le droit de l'Union si un tel régime n'a pas pour conséquence que cette juridiction doive se substituer aux autorités compétentes de l'État membre concerné tenues de fournir les éléments de preuve nécessaires afin de permettre à ladite juridiction de vérifier si cette restriction est justifiée.

Un régime procédural national qui prévoit que, dans le cadre des procédures administratives à caractère pénal, la juridiction appelée à se prononcer sur la conformité au droit de l'Union d'une réglementation restreignant l'exercice d'une liberté fondamentale, telle que la liberté d'établissement ou la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union européenne, est tenue d'instruire d'office les éléments de l'affaire dont elle est saisie dans le cadre de l'examen de l'existence d'infractions administratives, est compatible avec le droit de l'Union si un tel régime n'a pas pour conséquence que cette juridiction doive se substituer aux autorités compétentes de l'État membre concerné tenues de fournir les éléments de preuve nécessaires afin de permettre à ladite juridiction de contrôler si cette restriction est justifiée.

CJUE, 2e ch., 14 juin 2017, n° C-685/15

La notion de " communication au public ", au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001-29 couvre la mise à disposition et la gestion, sur Internet, d'une plateforme de partage qui, par l'indexation de métadonnées relatives à des uvres protégées et la fourniture d'un moteur de recherche, permet aux utilisateurs de cette plateforme de localiser ces uvres et de les partager dans le cadre d'un réseau de pair à pair (peer-to-peer). 

CJUE, 2e ch., 14 juin 2017, n° C-610/15

Le service d'investissement consistant en la réception et la transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2, de la directive 2004-39 et de son annexe I, section A, point 1, ne comprend pas l'intermédiation en vue de la conclusion d'un contrat ayant pour objet une activité de gestion de portefeuille.

CJUE, 4e ch., 14 juin 2017, n° C-678/15

GC, 2nd chamber, June 14, 2017, No C-685/15

GC, 2nd chamber, June 14, 2017, No C-610/15

GC, 4th chamber, June 14, 2017, No C-678/15

Cass. crim., 14 juin 2017, n° 16-84.921

Cass. crim., 14 juin 2017, n° 16-80.856

Cass. soc., 14 juin 2017, n° 15-26.954

CE, juge des référés, 13 juin 2017, n° 410542

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 13 juin 2017, n° 15/02177

CA Versailles, 12e ch., 13 juin 2017, n° 16/01639

L'utilisation par des sociétés d'adresses personnelles ou structurelles de la forme @merck.com, qui les désigne comme appartenant à ce groupe de sociétés alors que tel n'est pas le cas, consitue un acte de concurrence déloyale en raison de la confusion qu'elle peut engendrer dans l'esprit du public. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 juin 2017, n° 16/07065

La prestation de services par des opérateurs établis à Gibraltar à des personnes établies au Royaume-Uni constitue, au regard du droit de l'Union, une situation dont tous les éléments se cantonnent à l'intérieur d'un seul État membre.

CJUE, gr. ch., 13 juin 2017, n° C-591/15

GC, gr. chamber, June 13, 2017, No C-591/15

relative à la prise de contrôle exclusif de Groupe News Participations par SFR Group

ADLC, 13 juin 2017, n° 17-DCC-76

L'acheteur d'un véhicule ne pouvant être destiné à un autre usage que celui de collection, qui décide unilatéralement d'en modifier la destination pour en faire un usage plus important, ne peut reprocher au vendeur d'avoir manqué à son obligation de délivrance conforme.

Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-10.548

Les dispositions du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes qui s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice, et aux étudiants en chirurgie dentaire, ne peuvent être opposées à la personne morale, en particulier l'association, qui les emploie.

Court decisions rendered in 2017 - Page 45