Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-19.593

relative à la création d’une entreprise commune par le groupe La Poste et la Caisse des Dépôts et Consignations

ADLC, 21 juin 2017, n° 17-DCC-90

Le ministre de l'Economie, qui agit dans le cadre de sa mission de gardien de l'ordre public économique et non pour la défense des intérêts immédiats des contractants lésés, n'est pas tenu par les clauses attributives de compétence contenues dans leurs contrats.

L'action exercée par le ministre de l'Economie dans le cadre de sa mission de gardien de l'ordre public économique, qui relève de la matière délictuelle au sens du règlement 1215-2012, peut être portée devant le juge français lorsque le dommage est survenu en France.

Le juge saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1 du Code de commerce n'est pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de l'Autorité de la concurrence saisie des mêmes pratiques entre les mêmes parties, mais sur le fondement des articles L. 420-1 et L. 420-2 du même code.

L'exonération d'une clause au titre du droit européen de la concurrence n'entraîne pas de facto sa validité au titre du droit des pratiques restrictives.

L'intérêt à agir du ministre de l'Economie s'apprécie au jour de l'exercice de son action ou de son recours.

Aucune obligation de mise en demeure préalable des personnes morales poursuivies sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce ne s'impose au ministre de l'Economie.

La médiatisation de son action par le ministre de l'Economie ne porte pas atteinte au principe de la présomption d'innocence lorsque la communication effectuée relate des faits objectifs, ne présume pas de la culpabilité des entreprises en cause et n'excède pas les limites de l'information nécessaire au public.

La responsabilité d'entreprises qui ne sont pas signataires des contrats examinés ne peut être recherchée sur le fondement de l'article L. 442-3, b) (ancien art. L. 442-6, II, d) du Code de commerce.

La loi applicable à l'action exercée par le ministre de l'Economie pour faire sanctionner une violation de règles d'ordre public relève de la matière délictuelle et par conséquent du Règlement Rome II du 11 juillet 2007.

Le ministre de l'Economie, tiers au contrat dénoncé, n'est pas tenu par la clause de désignation de la loi applicable stipulée par les parties.

Les articles L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) et L. 442-3, b) (ancien art. L. 442-6, II, d) du Code de commerce, qui présentent un caractère indispensable pour l'organisation économique et sociale de la France, constituent des lois de police qui s'imposent au juge du for, nonobstant le choix d'une loi étrangère par les parties. 

Le champ d'application de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, qui excède le secteur de la grande distribution et n'implique pas nécessairement un acte d'achat et de vente, couvre le secteur de la réservation hôtelière. 

L'article L. 442-3, b) (ancien art. L. 442-6, II, d) du Code de commerce permet de sanctionner la clause de parité qui accorde à une plateforme un alignement sur les meilleures conditions consenties à ses concurrents, mais pas celle qui la fait bénéficier de conditions encore plus avantageuses ou lui permet de s'aligner sur les conditions accordées par l'hôtelier lui-même à ses clients. 

La plateforme qui dispose d'environ 32 % de part de marché est en mesure de soumettre ou de tenter de soumettre ses partenaires à des conditions déséquilibrées, notamment en leur faisant signer des contrats aux conditions non négociables. 

Les clauses qui permettent à une plateforme de bénéficier des tarifs les plus concurrentiels du marché et d'obtenir des réductions significatives sans prendre aucun risque en retour, traduisent l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. 

Une amende civile d'un million d'euro s'impose pour sanctionner des pratiques graves et persistantes, mises en œuvre par des acteurs incontournables du marché en cause, qui réalisent un chiffre d'affaires important et peuvent susciter un effet d'entraînement sur les autres opérateurs du secteur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 juin 2017, n° 15-18784

CJEU, 10th chamber, June 20, 2017, No C-357/16

Un produit qui n'offre pas l'efficacité attendue pour protéger les vignes contre les parasites et en particulier le mildiou, ne relève pas du champ d'application des articles 1245 et suivants du Code civil dès lors qu'il ne présente aucun problème de sécurité. 

L'acheteur ne peut prétendre ne pas avoir été conseillé dans le choix de produits adaptés aux conditions culturales de sa propriété, dès lors que seule une partie des vignes traitées a été atteintes par le mildiou, ni ne pas avoir été suffisamment informé de leurs méthodes d'utilisation, puisqu'il reconnaît lui-même ne pas avoir suivi les conseils prodigués compte tenu de sa perte de confiance à l'égard desdits produits.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 20 juin 2017, n° 15-18067

Une société commerciale qui a contracté les obligations litigieuses à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale et pour les besoins de celle-ci ne peut invoquer l'application de l'article L. 212-1 [ancien art. L. 132-1] du Code de la consommation. 

CA Rennes, 3e ch. com., 20 juin 2017, n° 14-09465

Le contrat de location de site Internet qui comporte le cachet professionnel du souscripteur et vise à faire mieux connaître son activité et à accroître sa clientèle, ne relève pas des dispositions protectrices du Code de la consommation en matière de contrats conclus hors établissement.

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 20 juin 2017, n° 15-06917

L'appréciation du déséquilibre significatif créé par une clause contractuelle constitue une contestation sérieuse qui ne peut être tranchée que par le juge du fond.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 20 juin 2017, n° 16-02612

L'introduction par la société mise en cause des mots-clés " Mum Box " dans la balise titre de sa page Internet, qui n'entraîne pas un référencement commercial identifiable par le consommateur mais bien un référencement naturel faisant apparaître son site " www.mylittlebox.fr " comme résultat de la recherche effectuée à partir de ces mots-clés qui correspondent à la marque d'une société concurrente, caractérise un acte de détournement de clientèle lui permettant de profiter sans frais de la notoriété de la société plaignante.

L'introduction par la société mise en cause des mots-clés " Mum Box " dans la balise titre de sa page Internet, qui n'entraîne pas un référencement commercial identifiable par le consommateur mais un référencement naturel faisant apparaître son site " www.mylittlebox.fr " comme résultat de la recherche effectuée à partir de ces mots-clés qui correspondent à la marque d'une société concurrente, caractérise un acte de concurrence déloyale provoquant un détournement de clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 20 juin 2017, n° 16-05473

L'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, de nature délictuelle, doit être engagée devant le tribunal dans le ressort duquel le dommage a été subi et si celui-ci n'est pas visé par l'article D. 442-3 du Code de commerce, devant le tribunal spécialisé du ressort de la cour d'appel du lieu du dommage.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 20 juin 2017, n° 16-17676

CA Grenoble, 1re ch. civ., 20 juin 2017, n° 14/04487

Commission, June 19, 2017, No M.8360

CA Riom, 1re ch. civ., 19 juin 2017, n° 15/03311

La diminution significative du volume d'affaires confié à un partenaire ne s'analyse pas en une rupture brutale de relations commerciales établies lorsqu'elle n'est pas imputable à son auteur, dont l'activité immobilière a elle-même été substantiellement affectée par la crise économique et financière de 2008.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 16 juin 2017, n° 13-18908

CA Aix-en-Provence, 8e ch. c, 15 juin 2017, n° 16/21482

Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640

CA Aix-en-Provence, 11e ch. b, 15 juin 2017, n° 16/04942

Le locataire d'un copieur qui n'a émis aucune réserve à la livraison sur des non-conformités apparentes et a reconnu avoir réceptionné les prestations prévues, est lié par le contrat, entré en vigueur à compter de la signature du procès-verbal de réception sans réserve, la dénonciation intervenue au-delà du délai de huit jours à partir de la livraison effective du matériel étant irrecevable en raison de sa tardiveté.

Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-22.011

Le bref délai pour agir de la partie qui exerce l'action récursoire en garantie des vices cachés s'apprécie à partir de la date de l'assignation délivrée contre elle et non de celle de la connaissance du vice.

Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 15-16.403

CJEU, 3rd chamber, June 15, 2017, No C-249/16

CJEU, 8th chamber, June 15, 2017, No C-349/16

L'article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un établissement de crédit a consenti un crédit à deux codébiteurs solidaires, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis, est, sauf convention contraire, celui du siège de cet établissement, y compris en vue de déterminer la compétence territoriale du juge amené à connaître de l'action récursoire entre ces codébiteurs. 

Un contrat de crédit conclu entre un établissement de crédit et deux codébiteurs solidaires constitue un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7, point 1, sous b, second tiret du règlement 1215-2012. 

Une action récursoire entre les codébiteurs solidaires d'un contrat de crédit relève de la matière contractuelle au sens du règlement 1215-2012. 

L'article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens que, Lorsqu'un établissement de crédit a consenti un crédit à deux codébiteurs solidaires, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis, au sens de l'article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement 1215-2012, est, sauf convention contraire, celui du siège de cet établissement, y compris en vue de déterminer la compétence territoriale du juge amené à connaître de l'action récursoire entre ces codébiteurs. 

Court decisions rendered in 2017 - Page 44