Le juge ne peut apprécier le caractère suffisant du préavis accordé au partenaire évincé à la lumière d'éléments postérieurs à la rupture des relations commerciales établies. 

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 16-14.201

Le nombre de transgressions commises par des distributeurs agréés à l'interdiction de revente sur des places de marché ne remet pas en cause la validité d'un réseau de distribution sélective, qui n'est pas conditionnée à son étanchéité.

Le juge français est compétent pour connaître des demandes en réparation du membre d'un réseau de distribution sélective qui subit en France une réduction de ses ventes du fait de manquements contractuels commis par d'autres revendeurs sur les sites allemand, anglais, espagnol et italien d'Amazon.

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 14-16.737

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-20.052

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-18.321

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-25.121

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-22.707

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-19.825

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-15.223

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 16-13.698

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-22.183

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-20.554

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-28.114

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 13-11.513

Cass. civ., 4 juillet 2017, n° 17-70.008

GC, 5th chamber, July 4, 2017, No T-90/16

TUE, 5e ch., 4 juillet 2017, n° T-901/6_

Un vice qui n'a été découvert qu'au cours des opérations d'expertise ordonnées pour établir l'existence du défaut à l'origine de la procédure relève de la garantie des vices cachés.

L'acheteur d'un véhicule vicié ne peut obtenir la condamnation solidaire du vendeur et du fabricant à la restitution du prix de vente, dès lors que seul le vendeur reprendra ultérieurement possession de la chose.

CA Rennes, 3e ch. com., 4 juillet 2017, n° 17-00965

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce qui prévoit une action en responsabilité ne peut être invoqué pour obtenir la nullité d'une clause ou la réduction du montant de l'indemnité qu'elle stipule. 

CA Rennes, 3e ch. com., 4 juillet 2017, n° 15/02244

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 4 juillet 2017, n° 16-17046

Le juge compétent pour connaître d'un litige entre un agent commercial français et son mandant espagnol est, en l'absence de clause attributive de juridiction et de précisions sur le lieu d'exécution effective du contrat, celui du lieu où est domicilié l'agent.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 4 juillet 2017, n° 16-19150

La rupture brutale de relations commerciales établies relevant de la matière délictuelle, la clause attributive de compétence doit être écartée et le litige porté devant le tribunal du lieu du siège de la victime, dans le ressort duquel le dommage est subi.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 4 juillet 2017, n° 17-03799

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 4 juillet 2017, n° 16-00103

CA Rouen, ch. civ. et com., 4 juillet 2017, n° 15-01053

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 3 juillet 2017, n° 16-02629

relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par  la société UGI Bordeaux Holding SAS

ADLC, 3 juillet 2017, n° 17-DCC-103

Des préjudices découlant d'une dépréciation du fonds de commerce, du coût des licenciements, du préjudice moral et d'image ne sont pas indemnisables, dès lors qu'ils sont nés du fait de la rupture des relations contractuelles et non de sa brutalité.

Le cessionnaire des parts sociales d'un partenaire à la relation est subrogé dans les droits du cédant, de sorte qu'il est réputé poursuivre la relation entretenue par ce dernier avec son client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 3 juillet 2017, n° 15-17981

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 30 juin 2017, n° 16-09173

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 30 juin 2017, n° 15-16782

Le déséquilibre éventuel d'un contrat conclu en juin 2008 ne peut être apprécié au regard de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, qui n'est entré en vigueur qu'en janvier 2009, même si un avenant à cet accord a été signé en 2011.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 30 juin 2017, n° 16-08818

La notion de relation commerciale établie ne permet pas de regrouper plusieurs contrats différents, qui poursuivent des objets distincts, conclus entre personnes morales différentes, du seul fait qu'ils se rattachent à l'exploitation de la même franchise et que les sociétés d'exploitation partagent un animateur commun. 

L'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée conclu sans tacite reconduction ne constitue pas une rupture au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce. 

Court decisions rendered in 2017 - Page 39