Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel, même si elles n'ont pas été stipulées dans les conditions générales des contrats conclus par les parties.

Cass. com., 22 novembre 2017, n° 16-19.739

L'incompatibilité éventuelle de la réglementation française relative à  la revente à perte avec la directive 2005/29 est sans incidence sur un litige qui n'entre pas dans le champ d'application de celle-ci, dès lors qu'il ne concerne pas des ventes aux consommateurs, mais entre une centrale d'achat et des détaillants.

L'incompatibilité éventuelle de la réglementation française relative à  la revente à perte avec la directive 2005/29 est sans incidence sur un litige qui n'entre pas dans le champ d'application de celle-ci, dès lors qu'il ne concerne pas des ventes aux consommateurs, mais des ventes entre une centrale d'achat et des détaillants.

La minoration du seuil de revente à perte en faveur des grossistes ne peut s'appliquer aux relations entre une centrale d'achat et ses détaillants, lorsque ceux-ci sont tenus à de lourdes obligations en contrepartie des avantages procurés par l'appartenance au réseau, exclusives de l'indépendance exigée par l'article L. 442-5 (ancien art. L. 442-2) du Code de commerce.

Cass. com., 22 novembre 2017, n° 16-18.028

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 22 novembre 2017, n° 17-08451

La date de mise en circulation du produit qui a causé le dommage s'entend dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il fait partie.

L'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation des produits administrés à la victime entre 2003 et 2009, permettait de déceler l'existence du défaut du médiator, de sorte que le laboratoire concerné n'est pas fondé à invoquer une exonération de responsabilité.

Le droit de la victime d'un produit défectueux à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

Une cour d'appel ne peut, pour limiter la réparation du préjudice à hauteur de 50 %, relever que l'insuffisance mitrale de la victime a été découverte en janvier 2009, alors qu'elle ne souffrait auparavant d'aucune pathologie cardiaque, que les troubles présentés sont pour moitié d'origine médicamenteuse toxique et pour moitié imputables à la pré-existence d'une valvulopathie rhumatismale asymptomatique et que l'absence de dilatation de l'oreillette gauche suggère une aggravation rapide liée au Mediator plutôt qu'à l'évolution naturelle d'une valvulopathie mitrale rhumatismale, sans constater que les effets néfastes de la pathologie s'étaient révélés avant l'exposition au Mediator ou se seraient manifestés de manière certaine indépendamment de son administration.

Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-23.804

Les stipulations qui imposent au franchisé des aménagements spécifiques de son point de vente ne sont pas constitutives de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties dès lors que l'uniformité et l'identité commune du réseau constituent la contrepartie de la transmission du savoir-faire du franchiseur et que ce dernier justifie avoir engagé des investissements similaires pour ses succursales. 

L'existence d'une situation de dépendance peut résulter du jeu cumulé de clauses imposées par le franchiseur qui limitent la faculté du franchisé de se reconvertir après la rupture des relations commerciales. 

Le franchisé qui n'use pas de la faculté que lui offre le contrat de solliciter du franchiseur l'autorisation de vendre d'autres produits, n'est pas placé dans un état de dépendance vis-à-vis de ce dernier dès lors qu'il a délibérément choisi de s'approvisionner exclusivement auprès de lui. 

La clause de non-affiliation d'une durée d'un an après la cessation du contrat n'est pas susceptible de placer un franchisé dans un état de dépendance lorsqu'elle est également limitée dans l'espace et ne s'applique pas si le contrat a pris fin à l'initiative du franchiseur, à moins que la résiliation soit la conséquence de fautes graves ou de manquements réitérés. 

L'appartenance à un réseau même notoire qui dispose d'une faible part de marché ne constitue pas un obstacle à faculté de diversification du franchisé. 

La durée des relations s'apprécie contrat par contrat conclu entre franchisé et le franchiseur, et non en globalisant celle de l'ensemble de leurs accords. 

Le franchisé ne peut, pour justifier le non-paiement de ses redevances de publicité, se prévaloir de la suppression d'une aide commerciale par le franchiseur, dès lors que celle-ci ne présente ni de caractère contractuel, ni de lien avec l'obligation inexécutée. 

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce ne s'applique pas à des contrats de franchise conclus avant le 1er janvier 2009.

La durée des relations entre franchisé et le franchiseur s'apprécie contrat par contrat conclu et non en globalisant celle de l'ensemble de leurs accords. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 novembre 2017, n° 15-01067

Le client qui diminue brutalement le montant des commandes de prestations à son sous-traitant, provoquant une chute considérable de son chiffre d'affaires, viole l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, même si la rupture a formellement été notifiée par son partenaire.

Le calcul du préjudice du sous-traitant évincé ne peut inclure les charges qu'il a économisées du fait de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 novembre 2017, n° 16-09705

La preuve à bref délai des allégations du message publicitaire comparatif peut être apportée au moyen d'un fichier Excel de relevés de prix, même si celui-ci est fourni dans un format modifiable, lorsque ses indications sont corroborées par les attestations des tiers indépendants chargés d'effectuer les relevés.

Le fait que les relevés de prix aient été effectués de manière différente selon les magasins (relevés sortie de caisse, prix en rayon ou pointages internet) ne saurait remettre en cause leur fiabilité, d'autant que la méthodologie employée est librement accessible sur le site internet de l'annonceur.

Le fait que la comparaison porte sur un nombre différent de produits selon les enseignes ne rend pas le message trompeur dès lors que la différence s'explique par la présence ou non des produits concernés en rayon et qu'elle ne fausse pas en soi les résultats obtenus.

Le fait que les relevés de prix aient été réalisés sur un peu plus de trois semaines ne rend pas la publicité trompeuse dès lors que l'écart de temps n'est pas excessif et qu'il n'est pas établi que l'annonceur en ait profité pour aligner ses prix à la baisse au cours de la période.

Une comparaison de prix devient dénigrante lorsqu'elle est assortie de propos qui suggèrent que les concurrents sont moins soucieux de l'intérêt des consommateurs et pratiquent une politique de différenciation tarifaire entre les différents formats de leurs enseignes.

Le préjudice commercial qui s'infère nécessairement d'une campagne de publicité comparative dénigrante ne saurait englober le remboursement des frais engagés pour diffuser une contre-publicité lorsque celle-ci a été déclarée illicite par le juge.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 novembre 2017, n° 15-12256

Le franchiseur n'est pas tenu d'actualiser les données fournies dans le document d'information précontractuelle lorsque le contrat de franchise est signé près de trois ans plus tard.

La candidate à la franchise, titulaire d'un diplôme d'expertise comptable et qui a exercé pendant plusieurs années des fonctions financières au sein de deux banques d'investissement, avant d'occuper pendant cinq ans le poste de directrice commerciale d'une société du secteur de la restauration, dans lequel s'exerce l'activité franchisée, est en capacité de se renseigner sur le réseau entre la remise du document d'information précontractuelle et la signature du contrat.

L'absence d'information relative à l'augmentation en valeur des créances du franchiseur sur ses franchisés ne constitue pas un dol sur la situation financière du réseau lorsqu'entre les deux années de référence, le nombre de franchisés a plus que doublé, de sorte que le poste "créances client" a en réalité diminué. 

Le franchisé qui viole son obligation d'approvisionnement exclusif en cours de contrat s'expose au paiement de la clause pénale, dont le montant de 30 500 euro, manifestement excessif, doit être ramené à 10 000 euro.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 novembre 2017, n° 15-00754

La rupture du contrat de location-gérance provoquée par la survenance d'un événement visé dans le contrat comme justifiant une résiliation immédiate ne relève ni de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, ni de l'article 873 du Code de procédure civile en l'absence de trouble illicite ou de dommage imminent.

La rupture provoquée par la survenance d'un événement visé dans le contrat comme justifiant une résiliation immédiate ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 22 novembre 2017, n° 17-08334

Le distributeur qui ne bénéficie d'aucune exclusivité et ne réalise que 15 % de son chiffre d'affaires avec les produits du fournisseur ne peut se prétendre en état de dépendance à l'égard de ce dernier.

Le calcul du préjudice du distributeur évincé doit exclure, outre les achats, les frais variables tels que le coût du transport.

Le fournisseur qui ne démontre pas être confronté à un cas de force majeure n'exécute pas le préavis accordé lorsqu'il ne livre pas 140 caisses de produits commandés au cours de cette période, même s'il propose un remboursement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 novembre 2017, n° 15-18782

Cass. com., 22 novembre 2017, n° 16-23.009

différend opposant les sociétés SFR et NC Numericable à la société TF1 Distribution

CSA, 22 novembre 2017, n° 2017-876

Cass. crim., 22 novembre 2017, n° 16-86.550

CA Toulouse, 2e ch., 22 novembre 2017, n° 17/00365

CA Angers, ch. com. A, 21 novembre 2017, n° 15-01889

L'allégation selon laquelle une chaîne de pizzas offre le choix d'un maximum d'ingrédients naturels, alors que ses préparations carnées ne comprennent que 75 % de buf et 25 % de stabilisants, de colorants, d'exhausteurs de goût, de fibres alimentaires et de chapelure et que le levain utilisé est dévitalisé et déshydraté, caractérise une pratique commerciale trompeuse.

Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 17-80.003

Le sous-agent que l'agent principal a imposé au mandant, avec lequel il n'entretient aucun lien de droit direct, ne peut agir en résolution du contrat contre ce dernier ni lui demander le versement d'aucune indemnité de rupture.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 21 novembre 2017, n° 15-02264

La charge de la preuve du vice d'un véhicule, qui incombe à l'acheteur, ne saurait résulter de la seule production d'un devis rédigé par un tiers sans indication des causes du dysfonctionnement constaté, ni de la proposition faite par le vendeur, à titre de geste commercial, de prendre en charge une partie des réparations.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 21 novembre 2017, n° 16-02165

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 21 novembre 2017, n° 16-09255

Une société n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'établissement français du sang (EFS) sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, lorsqu'ayant participé à la fabrication des médicaments dérivés de produits sanguins litigieux par incorporation du plasma fourni par l'EFS, elle n'a ni la qualité de consommateur final, ni celle de fournisseur au sens de la directive 85-374.

Le seul fait que des produits aient été rappelés par leur fournisseur par mesure de précaution ne suffit pas à établir qu'ils sont affectés d'un vice caché.

CAA Versailles, 4e ch., 21 novembre 2017, n° 15VE02849

Le mandant qui accorde un préavis à son agent ne peut ultérieurement exciper d'aucune faute grave de sa part.

CA Versailles, 12e ch., 21 novembre 2017, n° 16-08539

L'action en nullité fondée sur l'absence de présentation du marché local est prescrite si elle n'est pas exercée dans les cinq ans de la remise du document d'information précontractuelle, dès lors que le vice peut être constaté dès cette date.

L'action en nullité fondée sur le défaut de rentabilité doit être exercée, sous peine de prescription, dans les cinq ans qui suivent les premiers exercices faisant apparaître une disproportion entre les projections et les résultats effectifs. 

Le défaut de cause, et en particulier de savoir-faire, d'un contrat de franchise ne saurait résulter des mauvais résultats enregistrés par quelques membres du réseau.

Le défaut de paiement des redevances à hauteur de 50 000 euro justifie la rupture du contrat aux torts du franchisé.

CA Versailles, 12e ch., 21 novembre 2017, n° 17-04574

CA Limoges, ch. civ., 21 novembre 2017, n° 16/01525

Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 16-86.667

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 20 novembre 2017, n° 15-04446

L'interprétation par la Cour de justice de l'article 4 de la directive 85-374, est transposable à d'autres produits que le vaccin contre l'hépatite B et à d'autres dommages que la sclérose en plaques, ainsi qu'en atteste le refus de la Cour, de dresser une liste préétablie d'indices dont la conjonction établirait nécessairement le lien entre le produit et le dommage et dont l'absence démentirait ce lien.

L'expertise judiciaire qui atteste du traitement de la plaignante par Dépakine avant et pendant sa grossesse, les investigations menées pour déterminer la cause des malformations faciales dont souffre son enfant qui excluent d'autres syndromes pouvant associer de telles malformations, la littérature scientifique dès 1996, le bilan post-naissance de l'enfant évoquant une foetopathie à la Dépakine et le rapport de l'Igars de 2016 portant sur les spécialités pharmaceutiques contenant du valproate de sodium, dont le Dépakine, qui synthétise les recherches effectuées dans le monde sur cette question et relève des malformations faciales chez les enfants exposés in utero à ce produit, constituent autant d'indices précis et concordants permettant de conclure qu'un défaut de ce produit constitue l'explication la plus plausible à la survenance du dommage, de sorte que défaut et lien de causalité peuvent raisonnablement être considérés comme avérés.

Si pour contester la défectuosité de son produit, le producteur ne peut se prévaloir de son absence de connaissance lors de sa mise en circulation de l'étendue de ses effets indésirables sur le foetus qui y est exposé, il importe, en revanche, de savoir, dans une approche objective, si un effet tératogène majeur de ce produit était connu et s'il a été porté à la connaissance du public.

La présentation d'un produit dans la notice patient n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre lorsqu'elle ne contient pas, parmi les effets indésirables possibles du produit qui serait ingéré par une femme enceinte, le risque tératogène, susceptible d'avoir des effets d'une particulière gravité s'il se réalise, les mentions concernant la mise en place d'une surveillance anténatale particulière ne satisfaisant pas au niveau d'information attendu.

Tant les études publiées avant 2001 qui indiquaient déjà les effets tératogènes du valproate de sodium que les alertes figurant tant la littérature médicale permettent d'exclure que l'état des connaissances médicales en 2001 ne permettaient pas au producteur de Dépakine d'appréhender le risque de développement.

CA Orléans, 20 novembre 2017, n° 16-00141

Une société ne peut reprocher à un ancien sous-traitant de travailler pour le concurrent qui lui a ravi le marché, dès lors que sa perte de référencement n'est due qu'à un choix stratégique du client final. 

Le partenaire qui a brutalement cessé de commander des prestations à son sous-traitant ne peut lui reprocher de ne pas avoir sollicité de nouvelles missions.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 20 novembre 2017, n° 16-05572

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier par  la Caisse des Dépôts et Consignations et le groupe Artea

Court decisions rendered in 2017 - Page 10