sur le différend qui oppose la société Moulin du Teulel à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue Enedis, relatif au raccordement d’une installation de production hydroélectrique au réseau public de distribution

CRE, cordis, 8 décembre 2017, n° 11-38-16

CE, 8e et 3e ch. réunies, 8 décembre 2017, n° 390906

Cass. 3e civ., 7 décembre 2017, n° 16-11.420

Cass. 3e civ., 7 décembre 2017, n° 16-14.969

Cass. 2e civ., 7 décembre 2017, n° 16-15.935

Cass. 2e civ., 7 décembre 2017, n° 16-23.313

Le contrat en vertu duquel en cas de déficit de gestion, le gérant engage sa responsabilité illimitée quelle que soit la gravité de sa faute est un contrat de location-gérance et non de gérance-mandat.

Cass. 3e civ., 7 décembre 2017, n° 16-25.083

Les conditions du contrat de bail social conclu entre une société de logement social agréée et un locataire ne relèvent pas du contrôle des clauses abusives, lorsqu'elles ont été déterminées par une réglementation nationale.

Les conditions figurant dans le contrat de bail social conclu entre une société de logement social agréée et un locataire, n'entrent pas dans le champ d'application de la directive sur les clauses abusives, lorsqu'elles sont déterminées par des dispositions impératives de droit national.

CJUE, 8e ch., 7 décembre 2017, n° C-446/17

En l'absence de lien de subordination entre les gérants et la compagnie pétrolière, les premiers ne peuvent se voir appliquer la qualification conventionnelle et le salaire minimum qui en découle.

La compagnie pétrolière ne peut invoquer de compensation entre les sommes versées à la société créée par les gérants pour les besoins de l'exploitation et les créances salariales de ces derniers, dès lors qu'elle n'est titulaire à l'égard de ceux-ci d'aucune créance personnelle.

Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-18.669

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce ne s'applique pas aux clauses d'un contrat conclu avant le 4 août 2008, à moins que leurs effets légaux ou que l'exécution des obligations qui en découlent créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

La seule différence entre les prix imposés à deux gérants de superettes affiliés à la même enseigne et installés à très faible distance l'un de l'autre ne suffit pas à démontrer l'existence d'un déséquilibre significatif lorsqu'elle est justifiée par des éléments objectifs liés à la différence de taille et de jours et d'horaires d'ouverture des magasins, ainsi qu'à la densité un milieu urbain local.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 décembre 2017, n° 16-00113

Un contrat relatif à la prestation d'actes de biologie médicale, qui ne revêt pas de nature commerciale, ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 décembre 2017, n° 15-23109

CJEU, 5th chamber, December 7, 2017, No C-598/15

La protection accordée par la directive 93/13 ne s'applique pas au cours d'une procédure qui a pour objet la protection de droits réels légalement acquis par la banque adjudicataire d'un bien immeuble à la suite de l'exécution extrajudiciaire de la garantie hypothécaire consentie sur ce bien par un consommateur dès lors que cette procédure est indépendante de la relation juridique liant la banque au consommateur et que garantie hypothécaire a été exécutée sans que ce dernier ait fait usage des voies de droit prévues dans ce contexte.

La directive 93-13 ne s'applique pas à une procédure introduite par l'adjudicataire d'un bien immeuble suite à l'exécution extrajudiciaire de la garantie hypothécaire consentie sur ce bien par un consommateur au profit d'un créancier professionnel et qui a pour objet la protection de droits réels légalement acquis par cet adjudicataire, dès lors que la procédure est indépendante de la relation juridique liant le créancier professionnel au consommateur et que la garantie hypothécaire a été exécutée, l'immeuble vendu et les droits réels transférés, sans que le consommateur ait fait usage des voies de droit prévues dans ce contexte.

CJUE, 5e ch., 7 décembre 2017, n° C-598/15

CA Versailles, 16e ch., 7 décembre 2017, n° 16/02565

Cass. 2e civ., 7 décembre 2017, n° 16-19.336

Cass. 2e civ., 7 décembre 2017, n° 16-18.216

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 7 décembre 2017, n° 17/02254

Cass. 2e civ., 7 décembre 2017, n° 16-23.603

CA Toulouse, 3e ch., 7 décembre 2017, n° 17/02526

CJUE, 7e ch., 7 décembre 2017, n° C-567/16 

Cass. 3e civ., 7 décembre 2017, n° 15-12.452

Cass. 1re civ., 6 décembre 2017, n° 16-26.080

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 6 décembre 2017, n° 17/08019

Commission, December 6, 2017, No M.8687

Even if it restricts a specific kind of internet sale, the prohibition imposed on authorized distributors of making use, in a discernible manner, of third-party platforms and marketplaces for internet sales of luxury goods does not constitute a restriction of customers within the meaning of Article 4(b) of Regulation No 330/2010, or a restriction of passive sales to end users within the meaning of Article 4(c) of that regulation, insofar as authorized distributors are not prohibited per se from selling the contract goods online and customers are usually able to find the offer of authorized distributors by using search engines.

The prohibition imposed by a supplier of luxury goods on its authorized distributors to use, in a discernible manner, third-party platforms for the internet sale of those goods does not go beyond what is necessary for the attainment of the objective of the preservation of their luxury image, where the contract clause does not contain an absolute prohibition to sell the contract goods online, but applies solely to the internet sale of the contract goods via third-party platforms which operate in a discernible manner towards consumers.

The prohibition imposed by a supplier of luxury goods on its authorized distributors to use, in a discernible manner, third-party platforms for the internet sale of those goods constitutes an appropriate means for the supplier to ensure that its products will be sold online in an environment that corresponds to the qualitative conditions that it has fixed given the absence of any contractual relationship with the platform enabling the supplier to require compliance with the quality criteria.

The prohibition imposed by a supplier on its authorized distributors to use, in a discernible manner, third-party platforms for the internet sale of those goods constitutes an appropriate means for the supplier to ensure that the products are exclusively associated with authorized distributors in the minds of consumers.

A selective distribution system for luxury goods designed, primarily, to preserve the luxury image of those goods complies with Article 101(1) TFEU to the extent that resellers are chosen on the basis of objective criteria of a qualitative nature that are laid down uniformly for all potential resellers and applied in a non-discriminatory fashion and that the criteria laid down do not go beyond what is necessary.

CJEU, 1st chamber, December 6, 2017, No C-230/16

L'omission, dans le document d'information précontractuelle, d'un type de concurrents potentiels qui ne commercialisent qu'une infime partie des biens proposés par le franchiseur n'est pas susceptible d'avoir vicié le consentement du candidat.

L'article R. 330-1 du Code de commerce n'exige pas que le document d'information précontractuelle mentionne les parts de marché ou le chiffre d'affaires réalisés par chacune des enseignes concurrentes.

Le fait que le franchiseur ait évoqué un "marché à fort potentiel" alors qu'une baisse d'activité s'est produite n'est pas trompeur dès lors que celle-ci s'est révélée conjoncturelle et postérieure à la signature du contrat.

Le fait que le franchiseur n'ait pas formulé d'observations sur les comptes prévisionnels établis par le franchisé ne caractérise pas son dol dès lors que ceux-ci ne présentaient pas de caractère irréaliste eu égard aux résultats d'autres membres du réseau. 

Le franchiseur ne peut exiger, pour sanctionner l'abandon du projet par le franchisé, l'application de la clause pénale prévoyant le versement d'une somme équivalente à la moitié des redevances normalement dues jusqu'à l'échéance du contrat. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 décembre 2017, n° 13-15730

En l'absence de mandat, un distributeur ne saurait invoquer l'existence d'un mandant d'intérêt commun le liant à son fournisseur.

Le distributeur qui ne démontre pas avoir eu le pouvoir de conclure au nom et pour le compte de son fournisseur des contrats avec la clientèle ne peut revendiquer la qualité d'agent commercial.

Les relations entretenues entre une entreprise et le repreneur de son précédent partenaire ne s'additionnent pas lorsqu'elles ne portent pas sur le même objet.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 décembre 2017, n° 15-11606

Le fait que la DGCCRF saisie pour avis sur la conformité d'une publicité comparative se soit livrée à une véritable enquête mettant en œuvre les prérogatives de l'article L. 450-3 du Code de commerce ne constitue pas une violation du principe de l'égalité des armes, dès lors que son rapport ne constitue qu'un élément d'information parmi d'autres soumis à la libre discussion des parties.

L'annonceur qui utilise un slogan laissant entendre qu'il pratique de manière générale des prix moins chers que ses concurrents sur les produits de grandes marques alors qu'il ne compare que deux produits sous marque de distributeur diffuse une publicité trompeuse.

La publicité qui compare les prix pratiqués par deux enseignes sans préciser que les prix moyens attribués au concurrent regroupent ceux qu'il applique dans ses hypermarchés et dans ses supermarchés, aux formats et politiques tarifaires différentes, est trompeuse.

L'annonceur qui diffuse une publicité comparative de prix sans pouvoir justifier que ses distributeurs pratiquent effectivement le prix sur lequel il s'est engagé viole les dispositions de l'article L. 122-5 du Code de commerce.

Une enseigne ne peut, dans une publicité comparative, affirmer que le crédit porté sur ses cartes de fidélité est utilisable lorsque le client le souhaite alors qu'il ne peut l'être que 48 h après les achats y donnant droit, et seulement dans le point de vente qui les a délivrées.

L'annonceur qui ne précise pas que les 5 % en avantage carte qu'il promet à ses clients ne sont accordés qu'à partir de cinq produits achetés diffuse une publicité trompeuse.

Un annonceur ne peut affirmer que la fidélité de ses clients rapporte plus au sein de son enseigne sans préciser que plus de la moitié des avantages offerts est réservée à une clientèle familiale très ciblée et que le bénéfice d'un programme est limité aux 130 000 premiers inscrits avant une certaine date et répondant à des conditions restrictives.

L'enseigne présentée aux consommateurs de façon trompeuse comme plus chère sur certains produits et moins intéressante en termes d'avantages fidélité justifie d'un préjudice d'image pouvant être réparé par l'allocation de 300 000 euro de dommages et intérêts.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 décembre 2017, n° 15-00644

En l'absence de précision en ce sens dans le contrat, un franchisé ne peut soustraire de la base de calcul de ses redevances le chiffre d'affaires réalisé avec des fournitures provenant d'autres sources.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 décembre 2017, n° 15-21422

L'action en réparation fondée sur les dispositions relatives au régime de la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur, même si le montant du dommage a été fixé par un arrêt de cour administrative d'appel postérieur à la date à laquelle il a eu connaissance de l'existence du dommage.

Court decisions rendered in 2017 - Page 6