Un vendeur professionnel manque à son obligation de délivrance conforme lorsque le moteur livré est conçu, selon les normes constructeur, pour un bateau de plaisance, alors qu'il est destiné à équiper un bateau de pêche, que sa puissance n'est pas celle convenue lors de la commande, et que les travaux d'adaptation nécessaires n'ont pas été réalisés.

CA Rouen, 14 septembre 2017, n° 16-06385

CJEU, 2nd chamber, September 14, 2017, No C-168/16

Where the subsidiary operating in the market concerned by the infringement forms an economic unit with its parent companies operating in the downstream market for transformed goods, the Commission may include, in the value of sales to which the infringement relates, EEA sales of transformed products.

The Commission is not required to send a Statement of Objections to the undertaking having committed the practices concerned where it only attributes liability to its parent companies.

CJEU, 8th chamber, September 14, 2017, No C-588/15 P

CJEU, 1st chamber, September 14, 2017, No C-646/15

Le commerce entre États membres est susceptible d'être affecté par le niveau des redevances fixées par un organisme de gestion des droits d'auteur qui détient un monopole dans son État membre et qui y gère, à côté des droits de titulaires nationaux, ceux de titulaires étrangers.

Afin d'examiner si un organisme de gestion des droits d'auteur applique des prix non équitables, il est pertinent de comparer ses tarifs à ceux applicables dans les États voisins ainsi qu'à ceux applicables dans d'autres États membres, corrigés par l'indice de la parité du pouvoir d'achat (PPA), si les États de référence ont été sélectionnés selon des critères objectifs, appropriés et vérifiables et que la base des comparaisons effectuées est homogène, étant entendu que les tarifs pratiqués sur un ou plusieurs segments d'utilisateurs spécifiques peuvent être comparés s'il existe des indices que le caractère excessif des redevances porte sur ces segments.

L'écart entre les tarifs comparés en vue d'apprécier si un organisme national de gestion de droits d'auteur applique des prix inéquitables au sens de l'article 102 TFUE doit être considéré comme sensible s'il est significatif et persistant. 

Un écart significatif et persistant entre les tarifs comparés constitue un indice d'abus de position dominante, de sorte qu'il appartient à l'organisme de gestion des droits d'auteur de démontrer que ses prix sont équitables en se fondant sur des éléments objectifs ayant une incidence sur les frais de gestion ou sur la rémunération des titulaires de droits. 

Afin d'examiner si un organisme de gestion des droits d'auteur applique des prix non équitables , il est pertinent de comparer ses tarifs à ceux applicables dans les États voisins ainsi qu'à ceux applicables dans d'autres États membres, corrigés par l'indice de la parité du pouvoir d'achat (PPA), si les États de référence ont été sélectionnés selon des critères objectifs, appropriés et vérifiables et que la base des comparaisons effectuées est homogène, étant entendu que les tarifs pratiqués sur un ou plusieurs segments d'utilisateurs spécifiques peuvent être comparés s'il existe des indices que le caractère excessif des redevances porte sur ces segments. 

La valeur du service fourni par un organisme de gestion de droits d'auteur peut, pour le calcul du montant de l'amende, inclure les rémunérations versées aux titulaires de droits si, en vertu des liens juridiques et économiques les unissant, ils constituent une unité économique. 

CJUE, 2e ch., 14 septembre 2017, n° C-177/16

La législation d'un État membre qui prévoit l'imposition des plus-values latentes afférentes aux biens détenus en trust lorsque la majorité des trustees transfèrent leur résidence dans un autre État membre sans permettre le recouvrement différé de l'impôt ainsi dû est incompatible avec la liberté d'établissement, dans des circonstances  où les trustees, selon le droit national, sont traités comme un ensemble de personnes unique et continu, distinct des personnes qui peuvent être les trustees au fil du temps.

CJUE, 1re ch., 14 septembre 2017, n° C-646/15

La notion de " lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ", au sens de l'article 21, b), i du règlement 1215-2012, n'est pas assimilable à celle de " base d'affectation ", au sens de l'annexe III du règlement 3922-91 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, la notion de " base d'affectation " pouvant toutefois constituer un indice significatif aux fins de déterminer le " lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ".

En application de l'article 21, b), i du règlement 1215-2012, un membre du personnel navigant peut attraire la compagnie aérienne qui l'emploie devant le juge du lieu à partir duquel il s'acquitte de l'essentiel de ses obligations à l'égard de celle-ci. 

CJUE, 2e ch., 14 septembre 2017, n° C-168/16

La juridiction nationale compétente doit veiller à ce que les actionnaires non assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des dividendes, qui ont perçu des dividendes issus de dividendes d'origine étrangère et qualifiés de " dividendes de revenu étranger ", disposent d'une voie de recours qui, d'une part, soit de nature à assurer le versement d'un tel crédit d'impôt, dont les ayants droit ont été indument privés, selon des modalités qui ne soient pas moins favorables que celles concernant un recours visant le versement d'un crédit d'impôt, ou d'un avantage fiscal comparable, dans une situation où l'Administration fiscale aurait indument privé les ayants droit de ce crédit d'impôt ou de cet avantage fiscal lors d'une distribution de dividendes issus de dividendes perçus d'une société résidant au Royaume-Uni et, d'autre part, permette de garantir la protection des droits conférés à l'article 63 TFUE à de tels actionnaires de manière effective. 

Le droit de l'Union requiert que le droit national d'un État membre prévoie des voies de recours ouvertes à des actionnaires qui ont perçu des dividendes qualifiés de " dividendes de revenu étranger " sans toutefois avoir obtenu un crédit d'impôt afférent à ces dividendes, afin de permettre à ces actionnaires de faire valoir les droits que l'article 63 TFUE leur confère. 

CJUE, 2e ch., 14 septembre 2017, n° C-628/15

La Commission n'est pas tenue d'adresser une communication des griefs à l'entreprise auteur des pratiques concernées lorsqu'elle ne retient que la responsabilité de ses sociétés mères.

Lorsque la filiale qui intervient sur le marché concerné par l'infraction forme une unité économique avec ses sociétés mères qui opèrent sur le marché aval des produits transformés, la Commission peut englober, dans la valeur des ventes en relation avec l'infraction, celles réalisées dans l'EEE avec les produits transformés.

CJUE, 8e ch., 14 septembre 2017, n° C-588/15 P

Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-18.444

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 14 septembre 2017, n° 2016/24675

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 14 septembre 2017, n° 16/06581

CA Rennes, 4e ch., 14 septembre 2017, n° 15/09304

Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-17.323

Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-20.926

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-16.857

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-11.531

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-13.691

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-10.206

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-12.249

A national measure placing an obligation on both private and public undertakings to purchase electricity produced by cogeneration with the production of heat does not constitute intervention by the State or through State resources within the meaning of Article 107(1) TFEU, insofar as the mere fact that the State held the majority of the capital in some of the undertakings subject to the purchase obligation does not lead to the conclusion that it exercised its dominant influence over such undertakings, enabling it to direct the use of the resources in order to finance advantages to the benefit of other undertakings.

CJEU, 5th chamber, September 13, 2017, No C-329/15

Le courrier de l'agent qui met le mandant en demeure de lui règler un solde de commissions sous peine de saisir la juridiction compétente ne constitue pas une demande d'indemnité de fin de contrat susceptible d'interrompre le délai de déchéance de son droit à réparation.

L'agent viole la clause de non-concurrence lorsqu'en cours de contrat, il crée une société commercialisant des produits similaires à ceux du mandant et s'adressant à la même clientèle.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 13 septembre 2017, n° 16-00271

L'inexécution par l'agent de son obligation d'établir un rapport d'activité bimensuel ne constitue pas une faute grave dès lors que le mandant ne le lui a jamais été réclamé pendant vingt ans.

Le courrier par lequel l'agent met son mandant en demeure de cesser de violer son exclusivité, à défaut de quoi il  envisage de mettre un terme au contrat ne suffit pas à lui rendre imputable la rupture ultérieure des relations.

L'indépendance de l'agent commercial lui permet de présenter au mandant des observations et des critiques sur l'exercice de sa mission, même formulées en termes vifs, sans qu'il puisse lui être imputé une faute grave.

En l'absence de faute grave, l'agent a droit, en vertu d'un usage constant, à une indemnité correspondant à la valeur de deux années de commissions brutes calculée soit sur les recettes des deux dernières années d'exercice du contrat, soit sur la moyenne des recettes des trois dernières années multipliée par deux.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 13 septembre 2017, n° 16-00519

La dispense d'exploitation personnelle fondée sur des raisons de santé doit être réitérée à l'occasion de chaque mise en location-gérance du fonds.

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-15.049

Le lien de causalité entre l'inflammation du lave-linge et sa défectuosité n'est pas établi lorsque le rapport d'expertise ne précise pas dans quelles conditions cet appareil est relié au réseau domestique de distribution électrique, ce qui ne permet pas de déterminer qu'il est seul en cause. 

CA Riom, 3e ch. civ. et com. réunies, 13 septembre 2017, n° 16-00666

La gravité de la faute imputée au franchisé s'apprécie au jour de la résiliation, eu égard aux griefs exprimés dans la lettre de rupture et non à des fautes invoquées postérieurement pour légitimer la décision.

La non-libération du capital social par les associés des sociétés franchisées ne peut constituer une faute grave lorsque le franchiseur en avait connaissance à la date de conclusion du contrat.

La résiliation du contrat est fautive lorsque le franchiseur la fonde sur une clause contractuelle qui impose une mise en demeure préalable qu'il n'a jamais adressée et qui sanctionne un manquement qui peut lui être reproché à lui-même.

La rupture du contrat de gérance-mandat expose le mandant à une indemnité correspondant à six mois de commissions lorsqu'elle n'est pas fondée sur la faute grave du gérant-mandataire.

Le gérant-mandataire indemnisé sur le fondement de l'article L. 146-4 du Code de commerce ne peut prétendre à une indemnité complémentaire au titre du caractère anticipé de la rupture.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 septembre 2017, n° 13-04735

L'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°) du Code de commerce peut être invoqué pour apprécier une ristourne même si celle-ci ne rémunère pas un service particulier.

Une ristourne qui rémunère l'importance des volumes d'achats réalisés par les adhérents d'une centrale de référencement et les incite à s'approvisionner pour la totalité ou la quasi-totalité de leurs besoins chez le fournisseur n'est pas contraire à l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°) du Code de commerce.

La preuve que des services n'ont pas été rendus ne peut résulter de la seule imprécision de leurs intitulés dans les contrats de coopération commerciale.

L'élaboration et la diffusion de planogrammes constitue un service de commercialisation.

Le fournisseur qui ne s'est jamais plaint de l'absence de réalité des services facturés alors qu'il a reconduit les contrats de coopération commerciale année après année ne peut ultérieurement invoquer leur fictivité.

Le fournisseur qui a réussi à renégocier certaines conditions contractuelles tout en acceptant le taux de rémunération proposé par le distributeur ne peut se prévaloir du caractère disproportionné de celui-ci.

Le fournisseur qui ne démontre pas avoir soulevé une quelconque objection sur certaines des conditions proposées par le distributeur, alors qu'il en a contesté d'autres et obtenu des modifications, n'établit pas la condition de soumission à un déséquilibre.

Le courrier qui annonce la rupture et accorde un délai de préavis à son destinataire ne présente pas de caractère ambigu du seul fait qu'il n'exclut pas une reprise ultérieure des relations.

La diminution des achats du distributeur en cours de préavis ne s'analyse pas en une inexécution de celui-ci lorsqu'elle s'inscrit dans la tendance baissière observée les dernières années de la relation. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 septembre 2017, n° 15-24117

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 septembre 2017, n° 14-25528

Le distributeur qui cesse de passer commande auprès de son fournisseur au motif que ce dernier refuse de lui consentir une exclusivité ne peut imputer l'initiative de la rupture à son partenaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 septembre 2017, n° 14-25484

La rupture qui fait suite à une année de négociations stériles entre les partenaires sur la revalorisation du prix des marchandises ne présente aucun caractère d'imprévisibilité ou de brutalité.

Court decisions rendered in 2017 - Page 30