Une agence immobilière ne saurait reprocher à une concurrente de s'être placée dans son sillage, d'avoir tiré profit, sans contrepartie, du fruit de ses investissements et de son travail ou de sa renommée, en réalisant des économies injustifiées, alors qu'elle n'établit pas une utilisation antérieure de l'enseigne revendiquée, n'apporte pas davantage le moindre élément démontrant que le graphisme de cette enseigne l'identifierait auprès du public concerné et ne communique aucune information sur les investissements, commerciaux, financiers, humains, intellectuels ou de recherche, qu'elle aurait consacrés à la charte graphique de son enseigne établissant sa valeur économique.

CA Versailles, 12e ch., 12 septembre 2017, n° 16-05203

L'acheteur de la chose n'est pas tenu d'établir le vice au moyen d'une expertise judiciaire.

Un vice apparu très peu de temps après la délivrance du véhicule neuf est nécessairement antérieur à la vente.

Le défaut qui affecte une boîte de vitesses équipant un véhicule de première main et n'ayant parcouru en un peu plus de trois années que 25 000 km, est nécessairement antérieur à la vente.

L'existence d'un vice caché peut résulter de la conjonction d'un défaut qui ne rend pas en lui-même la chose impropre à son usage (bruit anormal à l'avant du véhicule) et d'une panne de la boîte de vitesses.

CA Fort-de-France, ch. civ., 12 septembre 2017, n° 16-00010

Lorsqu'un devis précise qu'un spa occupera l'intégralité de la largeur du renfoncement de la terrasse où il sera installé, que l'espace entre le spa et les murs sera réduit et qu'il sera dès lors inévitable de l'enjamber pour rejoindre l'autre côté, l'acquéreur ne peut soutenir que le vendeur lui a conseillé un spa inadapté à l'emplacement où il devait être installé et qu'il n'a pu constater cette inadaptation qu'une fois le matériel mis en place.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 12 septembre 2017, n° 16-01332

Le fait de s'inspirer d'une œuvre préexistante n'est pas fautif lorsque l'inspiration se limite à une thématique, ou à une idée, non appropriable - en l'espèce, un homme conduisant un véhicule luxueux à vive allure à travers Paris et retrouvant une femme sur la butte Montmartre - et à la reprise, dans le titre, du mot " Rendez-vous " sur lequel les plaignants ne sauraient revendiquer un monopole, alors que les deux films présentent d'importantes différences. 

Compte tenu de leurs différences de structure, de plans, de bande sonore et d'objet - le film publicitaire litigieux promeut un véhicule alors que le court-métrage met l'accent sur la vitesse, le paysage urbain et le bitume défilant à vive allure à l'avant du véhicule filmés par une caméra fixée sur le pare-choc -, le risque de confusion ou d'assimilation pour le public concerné, principalement la clientèle chinoise, n'est pas démontré. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 12 septembre 2017, n° 16-04469

GC, 5th chamber, September 12, 2017, No T-671/14

En présence de difficultés sérieuses, la Commission est en droit d'ouvrir la procédure formelle d'examen, indépendamment de la question de savoir si le seuil de parts de marché de 25 % établi au paragraphe 68, sous i), des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 est dépassé. 

Le seul fait que les seuils prévus dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ne soient pas dépassés n'a pas pour conséquence automatique de rendre l'aide compatible avec le marché intérieur, dès lors, la Commission est en droit d'appliquer les critères mentionnés dans la communication relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement dans le cadre de l'examen du caractère nécessaire de l'aide en cause. 

Le critère pertinent, dans l'évaluation de l'opportunité d'une aide à finalité régionale, est uniquement celui de savoir si l'aide est nécessaire pour que le projet d'investissement soit réalisé dans la région assistée en cause, or, en vertu du paragraphe 33 de la communication relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement, tel n'est pas le cas si l'aide est égale à la différence entre les coûts nets d'un investissement dans la région assistée pour l'entreprise bénéficiaire et ceux d'un investissement dans la ou les autres régions. 

Lorsqu'il n'est pas démontré que le montant qui dépasse celui de l'aide autorisé n'est pas nécessaire pour produire un effet incitatif pour l'investissement entrepris dans la région assistée considérée, la Commission peut constater à juste titre que le principe de proportionnalité signifie que la part de l'aide qui dépasse le minimum nécessaire pour que la décision d'investir dans la région assistée soit arrêtée doit être considérée comme excessive en ce qu'elle constitue une subvention financière en faveur du bénéficiaire de l'aide qui n'est pas conditionnelle et ne sert aucun objectif compatible avec les prescriptions applicables en matière d'aides d'État. 

Lorsque le critère de proportionnalité n'a pas été démontré pour la tranche de l'aide qui dépasse celle autorisée, la Commission peut présumer, sans analyser d'éventuels effets positifs additionnels, que le montant additionnel a des effets négatifs qui constituent une grave distorsion de la concurrence, pouvant dissuader les concurrents d'investir dans des produits similaires, puisqu'il ne peut être exclu que cette partie du montant de l'aide ne permet que d'écarter le financement d'un risque lié à l'investissement et, par ce biais, de procéder à un apport de liquidités à l'entreprise bénéficiaire. 


Les aides régionales qui dépassent les seuils prévus pour relever de l'obligation d'une notification individuelle à la Commission, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement 800/2008 (remplacé par le règlement 651/2014), ne peuvent être appréciées en vertu de celui-ci, puisqu'elles ne sont pas couvertes par le règlement, mais doivent être évaluées conformément à la communication relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement, lorsque les conditions prévues aux lignes directrices sont remplies et, de manière plus générale, au vu des exigences prévues à l'article 107, paragraphe 3, TFUE. 

L'aide en faveur de grands projets d'investissement en cause, qui dépasse la limite prévue pour relever d'une notification obligatoire, doit être évaluée en tant qu'aide individuelle, et non comme une aide qui relève de l'application du règlement portant sur les exemptions par catégorie ou comme une aide existante autorisée, dès lors que l'aide qui excède le plafond prévu par un régime général d'aide qui a fait l'objet d'une approbation ne peut être considérée comme entièrement couverte par ce dernier. 

TUE, 5e ch., 12 septembre 2017, n° T-671/14

Lorsque l'entreprise auteur des pratiques a été acquise au cours de la période infractionnelle, le plafond de l'amende qui lui est personnellement infligée doit être calculé sur le fondement de son seul chiffre d'affaires pour la période antérieure à son rachat, sans arrondissement possible vers le bas.

TUE, 1re ch., 12 septembre 2017, n° T-411/10 RENV

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 12 septembre 2017, n° 17/08723

Commission, September 11, 2017, No M.8520

Même si un logiciel était exclu du périmètre d’une l’obligation de non-concurrence incluse dans un protocole de cession de logiciels de modélisation et de représentation des surfaces, constitue un acte de concurrence déloyale la publication sur internet en code source de ce logiciel dès lors que la commercialisation sous la forme de logiciel libre lui confère un statut de produit original destiné à une clientèle différente de celle d’un éditeur de logiciels. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 8 septembre 2017, n° 15-06329

Les coûts de licenciement et de location des lieux consacrés à l'activité ne peuvent être mis à la charge de l'auteur de la rupture lorsqu'ils ne sont pas liés à la brutalité de celle-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 8 septembre 2017, n° 15-23816

CA Rennes, 4e ch., 7 septembre 2017, n° 14/05613

Cass. 3e civ., 7 septembre 2017

CJEU, 10th chamber, September 7, 2017, No C-247/16

Un contrat de rénovation d'une piscine, s'il nécessite la vente de différents biens nécessaires à la remise en état de la piscine, comme, notamment, un système de filtration équipé d'une pompe, ne saurait relever de la directive 1999-44, dès lors que la prestation de services qui consiste en l'installation de ces biens constitue l'objet principal de ce contrat d'entreprise et que la vente de ces derniers présente seulement un caractère accessoire par rapport à celle-ci.

La directive 1999-44 assimile le défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation au défaut de conformité de ce bien lorsque, en particulier, l'installation fait partie du contrat de vente du bien. 

La directive 1999-44 s'applique aux contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire ainsi qu'aux contrats prévoyant l'installation de tels biens liée à la vente.

La directive 1999-44 s'applique aux contrats de vente stricto sensu, mais aussi aux contrats impliquant une prestation de services, qui peuvent, conformément au droit national applicable, recevoir la qualification de contrats de service ou d'entreprise, pourvu que la prestation de services soit accessoire à la vente. 

CJUE, 10e ch., 7 septembre 2017, n° C-247/16

Un fabricant peut se voir opposer une expertise à laquelle il n'a pas été appelé lorsqu'elle a été versée aux débats, soumise au débat contradictoire et est corroborée par d'autres éléments de preuve.

Cass. 2e civ., 7 septembre 2017, n° 16-15.531

Des relations commerciales établies ne peuvent se former à l'occasion d'une seule et unique commande ferme.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 septembre 2017, n° 16-01030

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s'applique pas à la rupture des relations commerciales établies entre deux sociétés thaïlandaises exerçant leurs activités exclusivement en Thaïlande, même si leurs actionnaires et sociétés mères respectifs sont français.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 septembre 2017, n° 15-00670

Ne constitue pas un vice caché, le défaut du produit qui aurait pu être décelé par le demandeur, professionnel de la spécialité en question, s'il avait conduit les analyses et tests appropriés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 septembre 2017, n° 15-14822

Un agent ne viole pas son obligation de non-concurrence lorsque les produits qu'il distribue par ailleurs poursuivent certes la même finalité que ceux du mandant, mais présentent une constitution différente, sont choisis en fonction de données médicales particulières et impliquent des actes distincts de la part de celui qui les met en œuvre. 

L'obligation légale de non-concurrence n'est pas directement applicable lorsque l'agent n'a pas la qualité de représentant d'un tiers, mais de distributeur.

L'indemnité légale de fin de contrat ne saurait se cumuler avec une indemnité destinée à couvrir la perte de commissions jusqu'au terme du contrat rompu par anticipation. 

L'indemnité légale de fin de contrat couvre la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée, sans que soit toutefois prévu le remboursement des frais exposés pour l'acquisition de matériels. 

CA Grenoble, ch. com., 7 septembre 2017, n° 13-00824

L'existence d'un préavis contractuel ne dispense pas le juge d'apprécier sa conformité à la durée de la relation commerciale et aux autres critères retenus par la jurisprudence.

Un préavis de six mois est conforme au usages de la profession de régie publicitaire.

La dépendance alléguée par une régie publicitaire ne doit pas être prise en considération lorsque l'exclusivité à laquelle elle était soumise ne concernait que cinq titres d'un secteur très particulier et ne lui empêchait pas de se diversifier dans d'autres secteurs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 septembre 2017, n° 15-09714

Dans le cadre de l'établissement de ses analyses de profitabilité, la proposition d'un opérateur en position dominante de s'engager à déterminer ses coûts de manière raisonnable tel que le ferait un opérateur placé dans une situation équivalente et ce, en tenant à disposition de l'Autorité les éléments relatifs à la méthodologie retenue à cette fin, est de nature à remédier une éventuelle pratique de prédation lorque la méthodologie choisie consiste à se fonder (i) sur ses dernières campagnes et ses objectifs commerciaux pour la détermination de ses volumes ex ante et (ii) sur le consommateur moyen pour la détermination de ses recettes ex ante.

Il n'appartient pas à l'Autorité de la concurrence de se substituer à une entreprise, même dominante sur son marché, dans la fixation de ses prix, dès lors que le rôle de la procédure d'engagements n'est pas de figer pour l'avenir ce que seront les coûts d'une entreprise, qu'il s'agisse des briques de coût pertinentes ou de la proportion dans laquelle sera alloué tel ou tel poste de coût dans la détermination du coût évitable ou du coût incrémental.

Les engagements de l'opérateur gazier portant sur les contrats conclus avec les copropriétés qui permettront aux clients de faire jouer effectivement la concurrence pour leur approvisionnement en gaz dans des délais raisonnables et d'avoir recours à d'autres sources d'énergie s'ils le souhaitent, pour le chauffage et l'eau chaude, sont de nature à remédier au risque de fermeture du marché relevé.

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Engie dans le secteur de l'énergie

ADLC, 7 septembre 2017, n° 17-D-16

Article 3 of Regulation No 139/2004 concerns joint ventures only insofar as their creation provokes a lasting effect on the structure of the market, such that the Commission may not hold that a change in the control of an undertaking which, previously exclusive, becomes joint, is covered by the concept of concentration even if the undertaking does not perform on a lasting basis all the functions of an autonomous economic entity, insofar as such an interpretation would lead to an unjustified difference in treatment between, on the one hand, undertakings newly created as a result of the transaction in question, which would be covered by the concept of concentration only if they performed on a lasting basis all the functions of autonomous economic entities, and, on the other, undertakings existing before such a transaction, which would be covered by that concept regardless of whether, once the transaction is completed, they performed those functions on a lasting basis.

Article 3 of Regulation No 139/2004 concerns joint ventures only insofar as their creation provokes a lasting effect on the structure of the market, such that the Commission may not hold that a change in the control of an undertaking which, previously exclusive, becomes joint, is covered by the concept of concentration even if the undertaking is not full function, as such an interpretation would effectively extend the scope of the preventive control laid down in that regulation to transactions which are not capable of having a lasting effect on the structure of the market in question and would, at the same time, limit the scope of Regulation No 1/2003, which would then no longer be applicable to such transactions, even though they may lead to coordination between undertakings within the meaning of Article 101 TFEU.

A concentration is deemed to be created following a change in the form of control of an existing undertaking which, previously exclusive, becomes joint, only if the joint venture resulting from such a transaction performs on a lasting basis all the functions of an autonomous economic entity.

CJEU, 5th chamber, September 7, 2017, No C-248/16

Une concentration n'est réputée réalisée à l'issue du changement de la nature du contrôle exercé sur une entreprise existante, qui, antérieurement exclusif, devient conjoint, que si l'entreprise commune issue d'une telle opération accomplit de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

L'article 3 du règlement 139-2004 ne vise les entreprises communes que dans la mesure où leur création produit un effet durable sur la structure du marché, de sorte que la Commission ne peut retenir que le changement du contrôle d'une entreprise qui, d'exclusif devient commun, relève de la notion de concentration, même lorsque cette entreprise commune n'est pas de plein exercice, dès lors qu'une telle interprétation conduirait à étendre le contrôle préventif du règlement à des opérations non susceptibles d'avoir un effet durable sur la structure du marché concerné et à réduire, de manière correspondante, le champ d'application du règlement n° 1-2003, qui ne serait alors plus applicable à de telles opérations, alors même que celles-ci peuvent donner lieu à une coordination entre entreprises au sens de l'article 101 TFUE.

L'article 3 du règlement 139-2004 ne vise les entreprises communes que dans la mesure où leur création produit un effet durable sur la structure du marché, de sorte que la Commission ne peut retenir que le passage d'un contrôle exclusif à un contrôle conjoint relève de la notion de concentration, même lorsque cette entreprise commune n'accomplit pas de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome, dès lors qu'une telle interprétation aboutirait à une différence de traitement injustifiée entre, d'une part, les entreprises nouvellement créées à l'issue de l'opération, qui ne relèvent de la notion de concentration que si elles accomplissent de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome, et les entreprises préexistantes à une telle opération, qui relèveraient de cette notion indépendamment de la circonstance que, une fois l'opération réalisée, elles accomplissent de manière durable lesdites fonctions.

Court decisions rendered in 2017 - Page 32