CA Rennes, 2e ch., 30 juin 2017, n° 16/01261

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dumel par la société  ITM Alimentaire Région Parisienne

ADLC, 30 juin 2017, n° 17-DCC-96

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier par la Caisse des Dépôts et Consignations et Bâtiment Travaux Publics Sud France

ADLC, 30 juin 2017, n° 17-DCC-101

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 29 juin 2017, n° 16/03682

CA Lyon, 3e ch. A, 29 juin 2017, n° 16/07456

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 29 juin 2017, n° 15/22051

L'acquéreur d'un immeuble comprenant une chaudière au gaz, ne peut reprocher une réticence dolosive au vendeur afin d'obtenir le paiement des travaux de remise aux normes et des dommages intérêts, alors qu'il était destinataire du diagnostic "chaufferie" qui faisait état de non-conformités, qu'il connaissait l'absence de carnet d'entretien et avait reçu toutes les informations nécessaires sur la chaudière dont il ne pouvait ignorer qu'elle datait de plus de vingt ans.

Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-15.879

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 29 juin 2017, n° 2016/11753

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 29 juin 2017, n° 17/07746

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 29 juin 2017, n° 2015/17204

Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-18.890

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 29 juin 2017, n° 16/14653

Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-14.622

Cass. soc., 29 juin 2017, n° 16-15.814

Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-17.786

Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-18.087

CA Besançon, 1re ch. civ., 28 juin 2017, n° 16/02660

Cass. com., 28 juin 2017, n° 14-29.936

Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-23.229

Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-16.746

Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.025

Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-13.056

Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-11.691

Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.591

Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-12.382

Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-16.614

Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.394

NIPPON YUSEN KABUSHIKI KAISHA /  MITSUI OSK LINES / KAWASAKI KISEN KAISHA / JV  

Commission, June 28, 2017, No M.8472

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Poste Immo Développement et Icade Promotion

ADLC, 28 juin 2017, n° 17-DCC-100

Le juge des libertés et de la détention peut estimer, après un examen in concreto des éléments produits par le demandeur de clémence, qui sont précis, chiffrés, mentionnent les noms des dirigeants visés par l'ordonnance d'autorisation, les lieux et les dates de réunions, qu'il existe des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés qui justifient que soit recherchée leur preuve au moyen d'une opération de visite et saisie. 

La procédure de l'article L. 464-2 IV du Code de commerce relative à la réception d'informations par un demandeur de clémence n'est pas assimilable à une déclaration anonyme. 

Il ne peut être déduit du caractère pré-rédigé de l'ordonnance et de sa similitude avec la requête que le juge des libertés et de la détention n'a pas vérifié le bien-fondé de cette dernière et ne se l'est pas appropriée, dès lors qu'entre le dépôt et la signature de l'ordonnance, il peut modifier, rectifier ou refuser de délivrer une autorisation.


L'Autorité de la concurrence n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure lourde de l'article L. 450-4 du Code de commerce, laquelle n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées.



Lors d'une opération de visite et saisie, la méthode employée ne peut être qualifiée de massive et indifférenciée dès lors que les enquêteurs, à l'aide d'un logiciel de recherche et de mots clés, ont constaté la présence de documents qui entrent dans le champ de l'autorisation de visite et saisie donnée par le juge des libertés et de la détention et que ces saisies ne correspondent qu'à la copie de 0,03 % des fichiers analysés.




L'Autorité de la concurrence n'a pas à rendre compte de ses méthodes et choix d'investigations guidés principalement par le matériel informatique à analyser ou par l'exploitation des ordinateurs des personnels ayant des fonctions managériales.


Lorsque l'occupant des lieux déclare, lors d'une procédure de visite et de saisie, qu'aucun des documents présents dans les fichiers retenus ne relève de la protection attachée aux échanges entre avocat et client, les enquêteurs de l'Autorité de la concurrence ne peuvent être tenus responsables d'avoir volontairement saisis des correspondances protégées par le secret professionnel.



L'annulation d'un courriel relevant de la confidentialité des échanges avocat-client n'a pas pour effet d'annuler l'intégralité des saisies effectuées. 



L'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention aux fins d'établir si les entreprises concernées étaient susceptibles de se livrer à des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 2° et 4°, du Code de commerce et 101, paragraphe 1, a) et c), TFUE, qui dépasse le champ du territoire national, peut concerner des documents antérieurs à la période retenue dans l'ordonnance s'ils éclairent les faits non prescrits susceptibles de constituer des agissements prohibés. 



Court decisions rendered in 2017 - Page 40