Dans la mesure où aucune accusation n'est formulée dans la phase d'enquête préalable à l'encontre de la société visée, les dispositions de l'article 6, § 1, CEDH relatives au principe d'impartialité et au droit à un procès équitable n'ont pas à s'appliquer alors que les textes prévoient un contrôle juridictionnel effectif devant le Premier président de la cour d'appel tant pour l'ordonnance d'autorisation que pour les opérations de visite et saisie. 

Lorsqu'il relève des agissements tels que l'entente de plusieurs fournisseurs en vue de provoquer des hausses tarifaires et la répartition de marchés en vue de conserver leurs volumes de vente et  la présence active de la société en cause dans le secteur concerné, ainsi que sa participation à plusieurs réunions plénières de fournisseurs, le juge, qui autorise les opérations de visite et saisie, peut estimer qu'il existe des indices qui laissent apparaître des présomptions d'agissements prohibés justifiant la délivrance d'une ordonnance d'autorisation.



La procédure de l'article L. 464-2, IV du Code de commerce relative à la réception d'informations par un demandeur de clémence n'est pas assimilable à une déclaration anonyme. 

Les présomptions simples retenues par le juge dans son ordonnance d'autorisation, selon lesquelles la société en cause était présente aux réunions plénières où l'étaient également tous les concurrents, sont suffisantes en elles-mêmes pour autoriser les opérations de visite et saisie sans qu'il soit nécessaire de justifier d'éventuels courriels ou communications téléphoniques échangés entre les fournisseurs.

Il ne peut être déduit du caractère pré-rédigé de l'ordonnance que le juge des libertés et de la détention n'a pas vérifié le bien-fondé de cette dernière et ne se l'est pas appropriée, dès lors qu'entre le dépôt et la signature de l'ordonnance, il peut modifier, rectifier ou refuser de délivrer une autorisation.



L'ordonnance d'autorisation qui précise que l'énumération des agissements pour lesquels il existe des présomptions d'entente n'est probablement pas exhaustive n'a pas pour autant un champ d'application limité à une période donnée, dès lors que la recherche de documents antérieurs à la période mentionnée peut permettre d'apporter un éclairage sur les pratiques susceptibles d'avoir été commises après cette date et les documents postérieurs à celle-ci et de s'assurer si d'éventuels agissements frauduleux ont perduré.


L'Autorité de la concurrence n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure, dite lourde, de l'article L. 450-4 du Code de commerce, laquelle n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées, notamment celle de l'article L. 450-3 du Code de commerce. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 28 juin 2017, n° 15-24876

Dans la mesure où aucune accusation n'est formulée dans la phase d'enquête préalable à l'encontre de la société visée, les dispositions de l'article 6, § 1, CEDH relatives au principe d'impartialité et au droit à un procès équitable n'ont pas à s'appliquer, alors que les textes prévoient un contrôle juridictionnel effectif tant de l'ordonnance d'autorisation que des opérations de visite et saisie devant le Premier président de la cour d'appel.



Le juge qui autorise des opérations de visite et saisie, lorsqu'il retient des agissements tels que l'entente de plusieurs fournisseurs et la répartition de marchés, peut estimer qu'il existe des indices qui laissent apparaître des présomptions d'agissements prohibés justifiant la délivrance d'une ordonnance d'autorisation et de saisies dès lors qu'il relève que la société concernée était active dans ce secteur et participait à plusieurs réunions plénières de fournisseurs.



La procédure de l'article L. 464-2, IV du Code de commerce relative à la réception d'informations par un demandeur de clémence n'est pas assimilable à une déclaration anonyme.

Le juge qui autorise des opérations de visite et saisie peut estimer qu'il existe des indices qui laissent apparaître des présomptions simples d'agissements prohibés justifiant la délivrance d'une ordonnance d'autorisation de visite et saisie dès lors qu'il relève que la société concernée était active dans ce secteur et participait à plusieurs réunions plénières de fournisseurs.




Le juge qui autorise des opérations de visite et saisie peut déduire des annexes produites par le demandeur de clémence des indices faisant apparaître des présomptions d'agissements prohibés, même si certains passages ont été occultés pour préserver son anonymat, sans qu'il soit nécessaire de demander l'ensemble des fichiers numériques qui visent à étayer les propos de ce demandeur.



L'Autorité de la concurrence n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure, dite lourde, de l'article L. 450-4 du Code de commerce, laquelle n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées, notamment celle de l'article L. 450-3 du Code de commerce.



CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 28 juin 2017, n° 15-24400

Dans la mesure où aucune accusation n'est formulée dans la phase d'enquête préalable à l'encontre de la société visée, les dispositions de l'article 6, § 1, de la CEDH relatives au principe d'impartialité et au droit à un procès équitable n'ont pas à s'appliquer alors que les textes prévoient un contrôle juridictionnel effectif devant le Premier président de la cour d'appel tant pour l'ordonnance d'autorisation que pour les opérations de visite et saisies.



C'est à bon droit qu'une société qui appartient au même groupe et possède le même président que l'entreprise en cause, dont elle est l'administrateur, peut être visitée en qualité de tiers pouvant détenir dans ses locaux des éléments de preuves. 

Le juge peut, dans son ordonnance d'autorisation, définir un secteur, et non pas un marché pertinent ou segment de marché, dont la définition intervient le cas échéant après l'éventuelle notification des griefs, l'extrait K-bis de la société concernée établissant que son activité relève bien de ce secteur. 




Le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie peut déduire des annexes produites par le demandeur de clémence des indices faisant apparaître des présomptions d'agissements prohibés, même si certains passages ont été occultés pour préserver son anonymat, sans qu'il lui soit utile de demander l'ensemble des fichiers numériques qui visent à étayer les propos de ce demandeur. 



L'ordonnance d'autorisation qui précise que l'énumération des agissements pour lesquels il existe des présomptions d'entente n'est probablement pas exhaustive n'a pas pour autant un champ d'application limité à une période donnée, dès lors que la recherche de documents antérieurs à la période mentionnée peut permettre d'apporter un éclairage sur les pratiques susceptibles d'avoir été commises après cette date et les documents postérieurs à celle-ci de s'assurer si d'éventuels agissements frauduleux ont perduré.



La prise de connaissance par les enquêteurs des documents relevant du privilège légal n'entraîne pas l'annulation des opérations, puisque cela consisterait à interdire de pratiquer toute forme de saisie ou bien d'instaurer un débat contradictoire sur chaque fichier contesté, ce qui n'a pas lieu d'être lors de la phase préparatoire de l'enquête. 

La prise de connaissance éventuelle par un enquêteur d'un document protégé par le secret des correspondances avocats-clients n'a pour effet que l'annulation de ce document et l'interdiction pour l'Administration d'en faire état de quelque manière que ce soit.

La société concernée doit préciser pour chaque courriel en quoi il se situerait hors champ de l'ordonnance d'autorisation du juge, et non se contenter de présenter sous forme de listings les documents qu'elle considère en dehors de l'objet de l'enquête. 


L'autorisation de saisie concerne tous documents en rapport avec les agissements présumés et permet de procéder à la saisie d'éléments comptables de personnes physiques ou morales qui peuvent être en relation d'affaires avec une personne suspectée de fraude, des documents qui appartiennent à des sociétés du groupe, des pièces pour partie utile à la preuve des agissements présumés ou en rapport, même partiel, avec ceux-ci, et les documents, mêmes personnels, d'un dirigeant et associé, qui ne sont pas sans rapport avec la présomption de fraude présumée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 28 juin 2017, n° 15-24387

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 28 juin 2017, n° 15-21311

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 28 juin 2017, n° 15-21316

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 28 juin 2017, n° 15-24422

Le maintien d'un flux très résiduel de commandes entre les parties après une certaine date traduit non pas une rupture partielle, mais totale, des relations commerciales établies.

La reconversion effective de la victime intervenue après la rupture ne modère pas l'évaluation du préjudice mais peut être prise en considération pour apprécier la durée du préavis, dès lors qu'elle démontre rétroactivement que la victime pouvait trouver des solutions alternatives au moment de la rupture.

Le critère de la durée des relations antérieures, insuffisant pour évaluer les facultés de reconversion de la victime, peut être complété par celui de l'existence ou non d'un état de dépendance.

Des produits destinés à être incorporés dans d'autres et vendus à des commerçants, et non aux consommateurs finals, dont les spécifications n'ont pas été définies par le client et qui ne sont pas revêtus de sa marque, ne peuvent justifier le doublement de la durée du préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 juin 2017, n° 14-26044

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 juin 2017, n° 14-20457

L'ordonnance d'autorisation de visites et saisies n'a pas à contenir les coordonnées du juge des libertés et de la détention ni à informer l'entreprise de la possibilité de recourir à celui-ci pour qu'il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours.

L'ordonnance d'autorisation de visites et saisies peut se fonder sur des déclarations anonymes, même si elles n'ont pas été consignées dans un procès-verbal, dès lors qu'elles ont été soumises au juge au moyen de documents établis signés par les agents de l'Administration qui permettent d'en apprécier la teneur et qu'elles sont corroborées par d'autres éléments d'information. 

Le premier président de la cour d'appel n'est pas compétent pour statuer sur une demande de communication de pièces présentée par une entreprise pour vérifier le bien-fondé d'une ordonnance d'autorisation de visite et saisie. 

L'exécution d'une opération de visite et saisie autorisée par le juge des libertés et de la détention, réalisée sous le contrôle du juge et dont le déroulement donne lieu à recours judiciaire, n'est pas subordonnée aux règles définies par la loi 17 juillet 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.414

Le salarié, qui, du fait de l'installation du gérant à l'étranger, assure la gestion de fait de deux sociétés et dont l'activité est consacrée à la souscription d'abonnements pour le compte de l'opérateur de téléphonie à hauteur de 70 % de son chiffre d'affaires annuel global, peut revendiquer la qualité de gérant de succursale.

Cass. soc., 28 juin 2017, n° 15-29.299

L'entreprise ne dispose pas du droit de saisir elle-même le juge qui a délivré l'autorisation mais doit s'adresser aux officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations et de le tenir informé des difficultés rencontrées.

La confection de scellés provisoires est une faculté laissée à l'appréciation des enquêteurs qui agissent sous le contrôle du juge.

Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.413

CJEU, 7th chamber, June 28, 2017, No C-436/16

Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat conclu entre deux sociétés ne peut être invoquée par les représentants de l'une d'elles pour contester la compétence d'une juridiction à connaître d'un recours indemnitaire visant à engager leur responsabilité solidaire pour des actes prétendument délictueux accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, dès lors qu'une telle clause ne peut en principe produire ses effets qu'entre les parties au contrat.

CJUE, 7e ch., 28 juin 2017, n° C-436/16

Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-22.838

Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-82.973

Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-27.605

Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.113

CEDH, gr. ch., 27 juin 2017, n° 17224/11

CA Caen, 1re ch. civ., 27 juin 2017, n° 16/02697

CA Poitiers, 2e ch. civ., 27 juin 2017, n° 16/02261

Commission, June 27, 2017, No 39740

La prestation de services de recherche générale constitue un marché de produit distinct car elle constitue une activité économique, que la substituabilité du côté de la demande et la substituabilité du côté de l'offre sont limitées entre les services de recherche générale et les autres services en ligne et que cette conclusion ne varie pas selon que les services de recherche générale s'effectuent sur des appareils statistiques ou sur des appareils mobiles. 

La prestation de services de comparaison de prix constitue un marché de produits distinct car ils ne sont pas interchangeables avec les services offerts par les services de recherche spécialisés dans différents domaines, par les plateformes publicitaires sur les moteurs de recherche en ligne, par les détaillants en ligne, les plateformes de commerce et les outils de comparaison de prix hors ligne. 

Google exerce une position dominante sur tous les marchés nationaux de la recherche générale dans l'espace économique européen (EEE), dès lors qu'il existe des barrières à l'expansion et à l'entrée, que les utilisateurs utilisent rarement plusieurs moteurs de recherches générale à la fois et qu'il existe des effets de marque et d'absence de puissance d'achat compensatrice.

Le comportement de Google est abusif en ce sens qu'il détourne le trafic des services de comparaison de prix concurrents vers le service de comparaison de prix de Google, en réduisant le trafic depuis les pages de résultats de recherche générale de Google vers les services de comparaison de prix concurrents et en augmentant le trafic depuis les pages de résultats de recherche générale de Google vers son propre service de comparaison de prix et est de nature à avoir, ou est susceptible d'avoir, des effets anticoncurrentiels sur les marchés nationaux de services de comparaison de prix et des services de recherche générale.

Le comportement de Google a des effets anticoncurrentiels potentiels en ce qu'il pourrait éliminer les services de comparaison de prix concurrents, qu'il est susceptible de réduire la capacité des consommateurs à accéder aux services de comparaison de prix les plus pertinents et que le fait que les services de comparaison de prix ne constituaient pas un marché de produits distinct mais un segment d'un éventuel marché de produits plus vaste comprenant à la fois des services de comparaison de prix et des plateformes de marchandises n'empêchent pas les effets anticoncurrentiels potentiels. 

L'amende infligée à Google au titre de son comportement abusif sur les marchés pour les services de recherche générale dans l'espace économique européen en réservant sur ses pages de résultats de recherché générale, un placement et un affichage plus favorables à son propre service de comparaison de prix par rapport aux services de comparaison de prix concurrents, s'élève à 2 424 495 000 euro.

relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 54 de l'accord EEE

Commission, 27 juin 2017, n° 39740

Quatre opérations de prise de contrôle exclusif auprès de quatre vendeurs distincts constituent des opérations interdépendantes devant être considérées comme une seule et même concentration lorsque, pour chaque opération, la réalisation des trois autres constitue une condition suspensive.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Capecom, RorhCablor, Périno et Fusion par le groupe Crédit Mutuel

ADLC, 27 juin 2017, n° 17-DCC-94

Le salarié co-auteur du délit d'abus de faiblesse peut voir sa responsabilité pénale engagée même s'il n'a pas participé à tous ses éléments constitutifs.

Cass. crim., 27 juin 2017, n° 16-85.617

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 juin 2017, n° 16-09142

Le défaut qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine constitue un vice caché qui exclut toute action fondée sur la non-conformité de la chose vendue. 

Du fait que l'action rédhibitoire est une action en résolution de la vente, la destruction rétroactive du contrat oblige l'acheteur et le vendeur à restituer la chose et le prix, et, pour ce dernier, à rembourser les frais de la vente ainsi que la TVA. 

Le défaut de qualité de matériaux mis en œuvre dans la fabrication d'une pompe à chaleur constitue un vice caché. 

En présence de ventes successives où le sous-acquéreur exerce une action directe contre le vendeur originaire, il ne peut prétendre au remboursement du prix que dans la mesure où il restitue la chose entre les mains de celui-ci et seulement du prix que ce dernier à lui même reçu du vendeur intermédiaire. 

CA Caen, 1re ch. civ., 27 juin 2017, n° 15-02900

L'article L. 421-6 [devenu l'art. L. 621-8] du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi Hamon, qui permet aux associations de consommateurs d'agir contre des contrats qui ne sont plus proposés contient des règles de fond qui ne peuvent être immédiatement appliquées aux procédures en cours.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 27 juin 2017, n° 14-04517

Une société qui recourt à des licenciés n'est pas en situation de concurrence avec une société qui commercialise directement des produits sous sa marque.

A défaut de similitude suffisante entre les signes concernés, la commercialisation d'articles sportswear en molleton sous un logo représentant une tête d'aigle de profil n'est pas pour la clientèle une source de confusion sur l'origine des produits.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 juin 2017, n° 16-01514

Le mandant, qui, avant le litige, n'a jamais mis en demeure son agent de respecter son obligation d'information ou de redresser le niveau de ses ventes ne peut ultérieurement prétendre que ces manquements constituent des fautes graves.

Lorsque les ventes de l'agent on été en baisse constante au cours des dernières années de la relation, le calcul de son indemnité de rupture peut être effectué sur le fondement de ses résultats de la dernière année et non sur une moyenne des trois dernières années.

Un agent ne peut prétendre au versement d'aucune commission indirecte lorsque le contrat ne lui assigne pas de secteur géographique déterminé, mais lui permet de prospecter "l'ensemble du territoire national métropolitain".

Court decisions rendered in 2017 - Page 41