M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion]

CC, 21 juillet 2017, n° 2017-646/647 QPC

Commission, July 20, 2017, No M.8531 

CJEU, 3rd chamber, July 20, 2017, No C-340/16

Un employeur, établi dans un premier État membre, qui a maintenu la rémunération de son employé absent à la suite d'un accident de la circulation et qui est subrogé dans les droits de celui-ci à l'égard de la société assurant la responsabilité civile résultant du véhicule impliqué dans cet accident, qui est établie dans un second État membre, peut, en qualité de " victime ", attraire cette société d'assurances devant les tribunaux du premier État membre, lorsqu'une action directe est possible.

L'employeur, subrogé dans les droits de son employé pour s'être acquitté de la rémunération de ce dernier pendant la durée d'une période d'incapacité de travail, qui, en cette seule qualité, introduit une action au titre du préjudice subi par celui-ci peut être considéré comme plus faible que l'assureur qu'il attrait et, partant, comme devant bénéficier de la possibilité d'introduire cette action devant les tribunaux de l'État membre où il est établi.

La notion de partie faible a une acception plus large en matière d'assurances qu'en matière de contrats conclus par les consommateurs ou de contrats individuels de travail, de sorte qu'en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement 1215-2012, les employeurs subrogés dans les droits à réparation de leurs employés peuvent, en tant que personnes ayant subi un dommage et quelles que soient leur taille et leur forme juridique, se prévaloir des règles de compétence spéciales prévues aux articles 10 à 12 du règlement.

CJUE, 3e ch., 20 juillet 2017, n° C-340/16

Les pratiques auxquelles une société de recouvrement de créances se livre à l'égard des consommateurs relèvent de la notion de " produit ", au sens de l'article 2, sous c), de la directive 2005/29, même si la dette a été confirmée par une décision de justice et si celle-ci a été transmise à un huissier de justice pour exécution.

La relation juridique entre une société de recouvrement de créances et le débiteur défaillant d'un contrat de crédit à la consommation dont la dette a été cédée à cette société relève du champ d'application matériel de la directive 2005/29.

La relation juridique entre une société de recouvrement de créances et le débiteur défaillant d'un contrat de crédit à la consommation dont la dette a été cédée à cette société relève du champ d'application matériel de la directive 2005-29.

CJUE, 10e ch., 20 juillet 2017, n° C-357/16

Commission, July 19, 2017, No M.8251

Commission, July 19, 2017, No M.8452 

Il y a lieu d'interroger la Cour, à titre préjudiciel, sur le fait de savoir si le droit au déréférencement suppose que l'exploitant d'un moteur de recherche est tenu, lorsqu'il fait droit à une demande de déréférencement, de procéder sur l'ensemble des noms de domaine de son moteur, de telle sorte que les liens litigieux n'apparaissent plus, quel que soit le lieu à partir duquel la recherche lancée sur le nom du demandeur est effectuée, y compris hors du champ d'application territorial du droit de l'Union.

Il y a lieu d'interroger la Cour, à titre préjudiciel, sur le fait de savoir si le droit au déréférencement implique que l'exploitant d'un moteur de recherche est seulement tenu, lorsqu'il fait droit à une demande de déréférencement, de supprimer les liens litigieux des résultats affichés à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom du demandeur sur le nom de domaine correspondant à l'Etat où la demande est réputée avoir été effectuée ou, plus généralement, sur les noms de domaine du moteur de recherche qui correspondent aux extensions nationales de ce moteur pour l'ensemble des Etats membres de l'Union.

Il y a lieu d'interroger la Cour, à titre préjudiciel, sur le fait de savoir si le droit au déréférencement suppose que l'exploitant d'un moteur de recherche faisant droit à une demande de déréférencement est tenu de supprimer, par la technique dite du " géo-blocage ", depuis une adresse IP réputée localisée dans l'Etat de résidence du bénéficiaire du droit au déréférencement, les résultats litigieux des recherches effectuées à partir de son nom, ou même, plus généralement, depuis une adresse IP réputée localisée dans l'un des Etats-membres, ce indépendamment du nom de domaine utilisé par l'internaute qui effectue la recherche.

CE, 10e et 9e ch. réunies, 19 juillet 2017, n° 399922

sur le différend qui oppose la société Volkswind France à la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) relatif aux conditions de raccordement d’un poste de transformation au réseau public de transport d’électricité

CRE, cordis, 19 juillet 2017, n° 19-38-16

CE, 3e et 8e ch. réunies, 19 juillet 2017, n° 408227

Cass. crim., 18 juillet 2017, n° 15-84.859

relative à la prise de contrôle exclusif de contrats d'assurances Amispar le groupe Malakoff Médéric 

ADLC, 18 juillet 2017, n° 17-DCC-113

Il existe un marché des lessives industrielles destinées aux installations de forte capacité qui incluraient seulement les hôpitaux dès lors que les solutions techniques de nettoyage ne sont pas identiques dans les établissements de santé et dans les hôtels-restaurants, la blanchisserie industrielle en hôpital étant différente de celle des hôtels-restaurants tant par le type de linge à nettoyer (linge à plat, blouses et tuniques des soignants) et les salissures à éliminer (sang) que par l'ojectif à atteindre, l'hygiène dans un cas, la tenue du linge dans l'autre.   

La concentration n'est pas de nature à  porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux dès lors que la part de marché de la nouvelle entité, non seulement ne dépasse pas 30 %, mais n'atteint même pas 5 %.   

relative à la prise de contrôle exclusif de la société BTMF par le groupe Mutuelle Nationale des Hospitaliers

ADLC, 18 juillet 2017, n° 17-DCC-114

CA Metz, ch. com., 18 juillet 2017, n° 15-02687

Cass. crim., 18 juillet 2017, n° 15-86.153

La conclusion d'un crédit-bail ne constitue pas un acte de commerce et ne permet donc pas d'acquérir la qualité de partenaire commercial au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2° (devenu art. L. 442-1, I, 2°) du Code de commerce, dès lors que la finalité de l'opération est la location de biens d'équipement et non leur acquisition par le cocontractant.

CA Metz, ch. des urgences, 18 juillet 2017, n° 15/01997

Cass. crim., 18 juillet 2017, n° 16-86.866

Cass. crim., 18 juillet 2017, n° 16-83.911

THE  PRICELINE GROUP /  MOMONDO GROUP  HOLDINGS

Commission, July 17, 2017, No M.8416

Cass. com., 14 juillet 2017, n° 12-11.644

CJEU, 5th chamber, July 13, 2017, No C-133/16

CA Dijon, 2e ch. civ., 13 juillet 2017, n° 17/00720

CJEU, 8th chamber, July 13, 2017, No C-368/16

CJEU, 5th chamber, July 13, 2017

Une victime disposant d'une action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage qu'elle a subi n'est pas liée par une clause attributive de juridiction conclue entre cet assureur et cet auteur.

CJUE, 8e ch., 13 juillet 2017, n° C-368/16

La possibilité pour les États membre de prévoir, dans le cas des biens d'occasion, que les parties peuvent limiter la durée du délai de responsabilité du vendeur à un an à compter de la délivrance du bien ne saurait leur permettre de prévoir que les parties peuvent limiter la durée du délai de prescription de deux ans prévue par la directive 1999-44.

Une règle nationale qui permet que la limitation du délai de responsabilité du vendeur, à une durée d'un an, implique un raccourcissement du délai de prescription de deux ans prévu par la directive 1999-44, porte atteinte aux garanties dont le consommateur bénéficie en vertu de ce texte, dès lors qu'il prive ce dernier de toute voie de droit avant même l'échéance des deux ans suivant la délivrance du bien, durée qui lui est pourtant garantie aux termes de l'article 5, paragraphe 1, seconde phrase, de la directive.

CJUE, 5e ch., 13 juillet 2017, n° C-133/16

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 13 juillet 2017, n° 15-15429

Les acheteurs de trois parcelles de terrain pour lesquelles un certificat d'urbanisme positif a été délivré, bien que comprises par un arrêté préfectoral interdisant toute construction nouvelle dans le périmètre de protection rapproché d'un forage assurant l'alimentation en eau potable, ne peuvent demander l'annulation de la vente sur le fondement du manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance dès lors que l'acte de vente ne définissait pas les terrains comme des parcelles à bâtir et qu'en dépit du caractère apparemment constructible du terrain attesté par le certificat d'urbanisme positif rappelé dans l'acte, l'inconstructibilité des terrains constituait, non un défaut de conformité relevant de l'obligation de délivrance, la chose ayant été délivrée par le vendeur, mais un vice caché de la chose vendue.



Les acheteurs de trois parcelles de terrain pour lesquelles un certificat d'urbanisme positif a été délivré, bien que comprises par un arrêté préfectoral interdisant toute construction nouvelle dans le périmètre de protection rapproché d'un forage assurant l'alimentation en eau potable, ne sont pas fondés à demander l'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur sur la constructibilité dès lors que l'acte de vente mentionnant expressément que le bien vendu était situé, en vertu d'un arrêté préfectoral, dans le périmètre de protection d'un forage, décision dont ils ont déclaré avoir connaissance, ils disposaient ainsi des éléments d'information leur permettant, avec un peu d'attention et de discernement, de ne pas commettre une erreur inexcusable.

Court decisions rendered in 2017 - Page 35