CA Versailles, 12e ch., 6 juin 2017, n° 15/08784

Cass. com., 5 juin 2017, n° 06-14.863

Cass. soc., 2 juin 2017, n° 15-29.234

La clause qui permet à l'opérateur de modifier le prix des prestations, mais lui impose d'en informer le client au moins un mois à l'avance et lui réserve une faculté de résiliation ne présente pas de caractère déséquilibré.

La clause qui accorde à chaque partie une faculté de résiliation réciproque en cas de faute commise par l'autre n'est pas abusive.

Une clause de révision de prix qui repose sur une formule claire tenant compte de paramètres extérieurs à la volonté de l'opérateur n'est pas source de déséquilibre entre les droits et obligations des parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 2 juin 2017, n° 15-15826

Un syndicat professionnel qui exerce ses activités sous la forme d'une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 n'est pas soumis, en tant qu'auteur de la rupture, aux dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce dès lors qu'il ne procède à aucune activité de production, de distribution ou de services et n'est pas immatriculé au répertoire des métiers.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 2 juin 2017, n° 14-17950

M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché]

CC, 2 juin 2017, n° 2017-634 QPC

Cass. 2e civ., 1 juin 2017, n° 16-13.535

Cass. 2e civ., 1 juin 2017, n° 16-17.077

La livraison d'un véhicule d'une ancienneté supérieure à celle annoncée lors de la vente, et dont le numéro d'identification, frappé sur le châssis, ne correspond pas à celui porté sur le certificat d'immatriculation remis à l'acheteur, constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme du vendeur.

Cass. 1re civ., 1 juin 2017, n° 16-13.977

CJEU, 9th chamber, June 1, 2017, No C-330/16

Le restaurateur qui se dessaisit volontairement auprès d'un client de bouteilles d'alcool à brûler pour que celui-ci procède à la recharge en alcool des réchauds de son établissement au sein duquel les clients poêlent eux-mêmes les foies gras et les pommes de terre, ne lui en transfère pas la garde, de sorte qu'il doit être tenu responsable des blessures par brûlures provoquées par l'explosion de l'une de ses bouteilles. 

Le propriétaire d'un établissement au sein duquel les clients poêlent eux-mêmes les foies gras et les pommes de terre manque gravement à ses obligations en n'assurant pas une organisation du service de salle permettant de répondre aux demandes légitimes des clients de procéder à la réalimentation de leur réchaud, en ne veillant pas à ce que les bouteilles d'alcool soient mises hors de portée des clients et en ne prodiguant aucun conseil de prudence au client qui, en manipulant sans précaution la bouteille d'alcool mise à sa disposition, a contribué à la réalisation du dommage. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 1 juin 2017, n° 16-02421

En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le demandeur peut attraire, en application de l'article 7, paragraphe 2 du règlement 1215-2012, le défendeur devant le tribunal du lieu de matérialisation du fait dommageable qui correspond au lieu où le dommage initial est survenu du fait de l'utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné.

Cass. 1re civ., 1 juin 2017, n° 16-15.439

L'action en nullité du contrat engagée plus de cinq ans après sa conclusion est prescrite et l'exception de nullité également soulevée par le franchisé irrecevable dès lors que le contrat a été exécuté par les parties.

Le franchiseur ne peut imputer de manquements contractuels aux gérants personnes physiques de la société franchisée, tiers au contrat, ni leur opposer la violation de leur obligation de loyauté, qui ne peut être invoquée que par la société elle-même.

Une clause de non-concurrence post-contractuelle qui n'est pas limitée aux locaux et terrains à partir desquels le franchisé a opéré pendant la durée du contrat est nulle.

Le franchisé commet une faute grave qui justifie la rupture du contrat lorsqu'il organise une activité concurrente de celle du franchiseur alors qu'il demeure membre du réseau, en violation de la clause de non-concurrence contractuelle.

L'annulation d'une clause de non-concurrence post-contractuelle n'empêche pas la condamnation du franchisé pour concurrence déloyale lorsqu'il utilise le savoir-faire et les techniques commerciales acquises auprès du franchiseur pour constituer une activité concurrente.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 1 juin 2017, n° 15-04375

En application de l'article 1603 du Code civil, la société qui livre un gazoil hors normes et dangereux à l'origine de la panne d'un tracteur par grippage et casse des injecteurs est tenue de réparer les dommages liés au défaut de conformité établi à hauteur de la facture des réparations. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 juin 2017, n° 15-17995

Dès lors que l'établissement public en cause, financé en partie sur des deniers publics et menant aussi bien des activités concurrentielles que sous monopole, ne présente pas les outils d'analyse suffisants, tant en termes de précision que de fiabilité, pour garantir l'identification des produits et des charges associés à ces deux catégories d'activités, l'existence d'un risque de subventions croisées entre ses activités de service public et ses activités commerciales, susceptible de se traduire par des prix prédateurs ou des pratiques pouvant produire des effets d'éviction ne peut être exclue.

L'engagement de l'établissement public en cause de mettre en place une comptabilité analytique permettant de garantir une stricte séparation comptable et financière (étanche et fiable) entre ses activités non-lucratives et ses activités lucratives est de nature à garantir une traçabilité des moyens alloués à chacune de ses missions, afin d'exclure tout risque de subventions croisées pouvant conduire à des prix prédateurs.

La mise en place par l'État d'une plateforme informatique sécurisée permettant à l'ensemble des opérateurs de fouilles de bénéficier, dans des conditions comparables et dès le début de la chaine archéologique préventive, d'une vision prospective du marché et de ses débouchés potentiels et, à mesure de l'avancement de la procédure, de sa mise à jour progressive, répond à la préoccupation de concurrence exposée par l'Autorité de la concurrence s'agissant de l'accès à l'information par les opérateurs privés de fouilles. 

Pratiques mises en œuvre par l'Institut national de recherches archéologiques préventives dans le secteur de l'archéologie préventive

ADLC, 1 juin 2017, n° 17-D-09

Les États membres peuvent exclure du champ d'application de la directive 2011/7 les retards de paiement dans l'exécution d'un contrat conclu avant sa date d'entrée en vigueur, même lorsqu'ils interviennent après à cette date.

CJUE, 9e ch., 1 juin 2017, n° C-330/16

L'entreprise qui, quel que soit l'indicateur utilisé (maillage des villes, nombre de liaisons offertes, offre en autocars-kilomètres, fréquences), détient une part de marché située entre 27 et 35 %, face à un concurrent disposant d'une part de marché comprise entre 42 et 53 % alors même que sa part de marché était nulle à l'ouverture du marché, n'est pas en position dominante.

La mise à disposition de moyens tirés d'une activité réalisée dans le cadre d'un monopole légal pour le développement d'activités relevant du champ concurrentiel est susceptible d'être abusive si la mise à disposition peut être qualifiée de " subvention ", c'est-à-dire ne donne pas lieu, de la part de l'activité qui en bénéficie, à des contreparties financières reflétant la réalité des coûts et si l'appui ainsi apporté a été utilisé pour présenter des offres anormales (prix prédateur ou perturbation durable du marché).

Le simple constat d'un subventionnement croisé ne suffit pas à qualifier un abus de position dominante si aucune pratique commerciale anormale n'est établie.

Une pratique de prix bas, en dehors de toute stratégie de prédation, peut être qualifiée de prix d'éviction à partir de l'existence d'un subventionnement croisé qui atteste que l'entreprise dominante est en mesure de conserver sur une longue période des prix inférieurs à ses coûts à long terme et d'exclure ses concurrents. 

Le test de couverture des coûts par le prix issu de l'arrêt Akzo doit être adapté dans le cas d'un marché émergent dès lors que sur un tel marché, l'entreprise est davantage animée par une logique de retour sur investissement à un horizon raisonnable que par la couverture immédiate de l'ensemble des coûts.  

Il n'appartient pas à l'Autorité de la concurrence de juger de la pertinence du choix d'un actionnaire privé d'envisager des perspectives de rentabilité à horizon d'une douzaine d'années après le lancement de son activité, sauf s'il conduit à des pertes injustifiées qui pourraient révéler une stratégie de prédation ou impliquer des effets d'éviction.  

L'agressivité tarifaire d'un opérateur dominant sur le marché concerné ne peut constituer en soi un comportement abusif, en l'absence d'autres éléments démontrant l'existence d'une stratégie d'éviction.

L'utilisation de l'image de marque et de la notoriété de l'opérateur historique ne constitue pas un abus en soi, sauf si elle conduit à entretenir la confusion entre une activité de service public et l'activité concurrentielle, particulièrement dans le cadre d'un marché de création récente, ou récemment ouvert à la concurrence, ou si l'avantage concurrentiel du recours à la notoriété de l'opérateur historique intervient dans des circonstances de marché qui, loin de le banaliser, amplifient cet avantage de façon non réplicable par les concurrents.

Des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs

Court decisions rendered in 2017 - Page 48