Une cour d'appel ne peut incriminer un comportement parasitaire au motif que le parasite ne justifie pas d'efforts propres de création et de promotion des colliers litigieux sans caractériser l'existence d'actes distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon des bijoux en cause.

Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-14.213

Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-17.883

Le fournisseur qui relève son distributeur de son obligation d'exclusivité au cours de préavis ne peut se voir reprocher de ne pas avoir tenu compte de son état de dépendance.

Des investissements immobiliers réalisés peu de temps avant la rupture n'ont pas pour effet de rendre celle-ci brutale lorsqu'ils ne sont pas perdus pour les autres activités actuelles ou futures du distributeur.

Une clause qui, au cours du préavis, permet au concédant de vendre ses produits par l'intermédiaire d'autres revendeurs et au concessionnaire de rompre le plus tôt possible l'interdiction de vendre d'autres marques et de se limiter à un territoire donné afin de faciliter sa reconversion commerciale ne constitue qu'un aménagement contractuel de l'exécution du préavis qui n'a pas pour effet de déroger aux dispositions impératives de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le fournisseur qui relève son distributeur de son obligation d'exclusivité en cours de préavis ne peut se voir reprocher de ne pas avoir tenu compte de son état de dépendance.

Une clause, qui, au cours du préavis, permet au concédant de vendre ses produits par l'intermédiaire d'autres revendeurs et au concessionnaire de rompre le plus tôt possible l'interdiction de vendre d'autres marques et de se limiter à un territoire donné afin de faciliter sa reconversion commerciale, ne constitue qu'un aménagement contractuel de l'exécution du préavis qui n'a pas pour effet de déroger aux dispositions impératives de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Cass. com., 11 mai 2017, n° 16-13.464

La clause attributive de compétence convenue dans un contrat de distribution exclusive international n'est pas contraire à l'article [25 du règlement 1215-2012] du seul fait qu'elle ne s'impose qu'à l'une des parties.

Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-18.758

Une cour d'appel de province est tenue de déclarer recevable le recours exercé contre un jugement rendu par un tribunal de son ressort même si celui-ci ne figure pas dans la liste des juridictions spécialement compétentes pour connaître des contentieux fondés sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Cass. com., 11 mai 2017, n° 16-10.738

Une clause attributive de compétence qui désigne une juridiction non spécialement désignée par l'article D. 442-3 du Code de commerce ne peut recevoir application dans le cadre d'un litige fondé sur l'article L. 442-1 du même code.

Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-21.913

La clause de non-concurrence imposée à un agent commercial est nulle lorsque son périmètre géographique n'est ni circonscrit, ni déterminable au moment de la conclusion du contrat, mais au contraire appelé à s'étendre sans aucune limite à tout le territoire français au fur et à mesure de l'exécution de celui-ci.

Une clause de non-concurrence n'est pas proportionnée à l'objet du contrat lorsque l'agent, dont la mission consiste en la réalisation de transactions ponctuelles, non ou peu renouvelables, auprès de la population nationale adulte indifférenciée, ne peut fidéliser de clientèle et ne dispose d'aucune implantation géographique.

L'agent commercial qui, par l'intermédiaire de son épouse, constitue une société concurrente de celle de son ancien mandant ne commet pas d'acte de concurrence déloyale lorsqu'il met en œuvre des méthodes employées par la plupart des opérateurs intervenant sur ce marché sans avoir recours à des procédés ni faire usage de signes distinctifs pouvant créer une confusion avec le mandant dans l'esprit de la clientèle.

Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-12.872

L'agent commercial qui contrairement à ses obligatipons contractuelles ne souscrit pas d'assurance pour couvrir les risques liés à son activité commet une faute grave même si le mandant a tardé à lui demander d'en justifier.

Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-28.175

Un préavis de trois mois, conforme au contrat-type applicable en matière de sous-traitance de transport, est suffisant pour rompre une relation commerciale établie depuis treize années, dès lors qu'il est réputé correspondre aux usages commerciaux en la matière.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 mai 2017, n° 15-01247

Le maintien au sein des conditions générales de vente (CGV) d'une régie publicitaire du nom de radios qui s'étaient retirées du GIE dont elle assure la promotion, ne caractérise pas la volonté de vouloir s'inscrire dans le sillage de ces sociétés, dès lors que les CGV indiquent clairement que la liste mentionnant ces deux noms est celle des membres du GIE à une date antérieure au retrait, que les annonceurs sont parfaitement informés de celui-ci et que la société mise en cause a mis à jour son site Internet sur ce point. 

Les modalités de retrait du membre d'un GIE, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement, sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

Cass. com., 11 mai 2017, n° 14-29.717

CJEU, 8th chamber, May 11, 2017, No C-131/16

Dans le cadre du recours ouvert par l'article 1er paragraphe 3 de la directive 92-13 à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par une violation alléguée - en l'occurrence un soumissionnaire évincé qui invoque l'exclusion de l'offre de l'adjudicataire pour défaut de conformité de cette dernière aux spécifications du cahier des charges -, la notion de " marché déterminé " au sens de cet article peut viser l'engagement éventuel d'une nouvelle procédure de passation d'un marché public.

Lorsqu'une procédure de passation d'un marché public a donné lieu à la présentation de deux offres et à l'adoption par le pouvoir adjudicateur de deux décisions simultanées portant respectivement rejet de l'offre de l'un des soumissionnaires et attribution du marché à l'autre, le soumissionnaire évincé qui introduit un recours contre ces deux décisions doit pouvoir demander l'exclusion de l'offre du soumissionnaire adjudicataire. 

Le principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques énoncé à l'article 36 de la directive 2014-25 (ancien art. 10, Dir. 2004-17) ne s'oppose pas à ce que le pouvoir adjudicateur invite un soumissionnaire à clarifier une offre ou à rectifier une erreur matérielle manifeste, sous réserve que cette invitation soit adressée à tout soumissionnaire placé dans la même situation, que tous les soumissionnaires soient traités de manière égale et loyale et que cette clarification ou rectification ne puisse être assimilée à la présentation d'une nouvelle offre.

Le principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques énoncé à l'article 36 de la directive 2014-25 (ancien art. 10, Dir. 2004-17) s'oppose à ce que, dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public, le pouvoir adjudicateur invite un soumissionnaire à fournir les déclarations ou les documents dont la communication était requise par le cahier des charges et qui n'auraient pas été fournis dans le délai imparti pour soumettre les offres. 

Lorsqu'une procédure de passation d'un marché public a donné lieu à la présentation de deux offres et à l'adoption par le pouvoir adjudicateur de deux décisions simultanées portant respectivement rejet de l'offre de l'un des soumissionnaires et attribution du marché à l'autre, le soumissionnaire évincé qui introduit un recours contre ces deux décisions, doit pouvoir demander l'exclusion de l'offre du soumissionnaire adjudicataire. 

CJUE, 8e ch., 11 mai 2017, n° C-131/16

Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-18.464

Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-18.055

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 11 mai 2017, n° 15/16650

Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-22.173

Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-20.368

Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-14.239

Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-25.301

Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-10.899

Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-12.124

Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-13.427

CA Versailles, 14e ch., 11 mai 2017, n° 16/05403

Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-25.343

CA Rouen, ch. civ. et com., 11 mai 2017, n° 16/01562

Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 15-29.374

Commission, May 10, 2017, No M.8406 

La prescription de l'action en réparation ne commence à courir qu'à la date de la décision de l'Autorité de la concurrence, qui porte à la connaissance de la victime les faits commis par l'auteur du comportement anticoncurrentiel.

Une décision de constatation d'infraction adoptée par l'Autorité de la concurrence, confirmée par la Cour d'appel de Paris, établit l'existence d'un préjudice résultant des agissements dolosifs de l'entreprise dans la conclusion des marchés publics en cause.

Court decisions rendered in 2017 - Page 53