Cass. crim., 26 avril 2017, n° 17-80.806

Cass. com., 26 avril 2017, n° 11-25.941

Si le juge ne peut statuer par voie de référence à des décisions étrangères au litige, il ne lui est pas interdit d'apprécier, au regard des pièces qui lui sont soumises, notamment des décisions et avis rendus par une autorité de régulation, les éléments du comportement de la partie poursuivie constitutifs d'une faute.

Le lien de causalité entre le préjudice allégué par un nouvel entrant et la pratique anticoncurrentielle de l'opérateur historique se déduit de son obligation de renoncer à son projet du fait des tarifs dissuasifs imposés par ce dernier pour accéder à la boucle locale.

Le préjudice découlant de l'impossibilité pour la victime d'une pratique anticoncurrentielle d'accéder au marché de l'ADSL, se mesure eu égard aux investissements effectués en vain et à la perte de chance de mener le projet à son terme, à l'exclusion de la perte de parts de marchés et des gains escomptés.

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-28.197

La clause en vertu de laquelle le VRP pourrait être amené à se déplacer hors de son secteur à l'occasion de foires, expositions et salons ne remet pas en cause la fixité de son secteur de prospection.

La seule existence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail du VRP ne justifie pas la résiliation du contrat dès lors qu'elle n'a jamais été mise en œuvre.

Cass. soc., 26 avril 2017, n° 16-11.397

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-25.255

Même si un centre de santé doit délivrer des informations objectives, notamment, sur les prestations de soins dentaires qu'il propose au public, il ne peut, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant ces prestations de nature à favoriser le développement de l'activité des chirurgiens-dentistes qu'il emploie, dès lors que le code de la santé publique interdit à ces derniers tous procédés directs ou indirects de publicité. 

Une association, même non soumise aux dispositions du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, se rend coupable de concurrence déloyale à l'encontre des chirurgiens-dentistes qui exercent en dehors de ses centres et sont soumis en vertu du Code de la santé publique à l'interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité lorsqu'elle procède à des actes de promotion de l'activité de ses centres de santé qui dépassent le cadre de la simple information objective sur les prestations offertes.

Cass. 1re civ., 26 avril 2017, n° 16-14.036

Le fait qu'une mutuelle ne soit pas soumise aux dispositions du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne l'autorise pas pour autant à avoir recours à des procédés publicitaires de nature à favoriser le développement de l'activité des chirurgiens-dentistes employés par elle, constitutifs, comme tels, d'actes de concurrence déloyale au préjudice de praticiens exerçant la même activité hors de son centre de santé mutualiste.

Cass. 1re civ., 26 avril 2017, n° 16-11.967

En l'absence de risque de confusion entre la marque *100% Evénementiel" et les signes "100event.fr", *100% Event", *100% Animation" et *100% Animation-Edition" et dès lors qu'il ne peut être considéré que ces mêmes signes prêtent à confusion avec le nom commercial de la société plaignante tel qu'il figure dans l'extrait Kbis produit - "Tanguy de Latour Évènements" -, cette dernière doit être déboutée de son action en concurrence déloyale résultant d'une atteinte à son nom commercial. 

Cass. com., 26 avril 2017, n° 16-12.957

En l'absence de preuve de la réalisation sur le territoire français d'un acte de fabrication, d'offre, de mise dans le commerce ou d'importation de panneaux photovoltaïques contrefaisant les panneaux fabriqués par la société plaignante et dans la mesure où le fait dommageable est un acte de contrefaçon, réputé accompli au siège social de la défenderesse, à savoir en Allemagne, l'action en concurrence déloyale ne saurait être portée devant le juge français en application de l'article [7, paragraphe 2] du règlement [1215-2012].  

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-28.964

Le juge ne peut, pour estimer le vendeur tenu à la garantie des vices cachés, se contenter de constater que le défaut était antérieur à la vente sans vérifier s'il était de nature à rendre la chose impropre à l'usage auquel elle  était destinée.

Cass. 1re civ., 26 avril 2017, n° 16-11.632

La vente d'ordinateurs pré-équipés de logiciels qui permettent de le faire fonctionner selon les dernières avancées techniques recherchées par le consommateur moyen ne peut être considérée comme contraire à la diligence professionnelle, à plus forte raison lorsque l'acheteur s'est adressé à un site de vente destiné au grand public sur lequel il ne pouvait s'attendre à trouver des appareils nus, que le fabricant commercialise directement des ordinateurs nus relevant de différentes gammes et qu'il est possible de renvoyer le produit en cas de refus, après la vente, des licences proposées pour l'utilisation des logiciels dont il est équipé.

Il ne peut y avoir altération substantielle du comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l'égard du bien considéré lorsqu'un ordinateur équipé de logiciels a été acheté en toute connaissance de cause par le consommateur sur un site de vente en ligne qui en a fait une description précise, y compris en ce qui concerne les logiciels préinstallés.

La vente d'ordinateurs sans aucune information du consommateur sur le prix des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique trompeuse par omission dès lors que seul le prix global constitue une information substantielle.

Cass. 1re civ., 26 avril 2017, n° 14-21.298

Une association de consommateurs qui agit sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-6 (devenus les art. L. 621-1 et L. 621-8) du Code de la consommation est en droit, dans l'exercice de son action préventive en suppression de clauses abusives devant la juridiction civile, de demander la réparation de tout préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif des consommateurs.

Une association de consommateurs peut, avant même l'entrée en vigueur de la loi Hamon, demander la suppression de clauses des conditions générales d'un opérateur qui ne sont plus applicables aux nouveaux contrats proposés par ce dernier, dès lors que des contrats soumis à ces conditions générales et susceptibles de comporter des clauses abusives, peuvent avoir été conclus, avant cette date, avec des consommateurs.

Une clause qui, sans autre précision, fait référence à la facturation de " frais de service " pour l'émission d'un nouveau billet est abusive dès lors qu'elle laisse au professionnel le pouvoir de déterminer librement les frais en cause, sans que le consommateur ait eu connaissance de règles de principe préalablement déterminées permettant leur fixation.

Les conditions générales d'un transporteur aérien qui n'indiquent pas l'existence d'un remboursement automatique, en cas de suppression ou de réduction des frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, toute autorité ou le gestionnaire d'un aéroport, ainsi que la nécessité d'une démarche active du consommateur pour obtenir celui-ci, sont abusives.

La clause qui permet à l'opérateur de transport de supprimer un service souscrit par le consommateur pour des motifs tenant à de simples considérations d'exploitation, c'est-à-dire pour des raisons imprécises lui permettant de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux caractéristiques du service à rendre, présente un caractère abusif.

La clause qui prive le consommateur de tout droit à remboursement lorsqu'il est empêché de voyager pour un cas de force majeure ou pour un motif légitime n'est pas abusive, dès lors qu'elle ne sanctionne pas l'inexécution de son obligation, qui est de payer son billet, mais sa seule impossibilité de voyager.

La publication d'un communiqué sur le site Internet d'un transporteur aérien pour informer les consommateurs des clauses abusives contenues dans des conditions générales qui ne sont plus en cours n'est pas appropriée en raison du risque de confusion qu'elle est susceptible de causer.

Cass. 1re civ., 26 avril 2017, n° 15-18.970

L'exploitation en propre d'un site pilote au début puis tout au long de l'existence du réseau ne constitue pas une obligation légale du franchiseur, qui doit seulement avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire avec succès. 

Le défaut de rentabilité structurelle du réseau, soulevé par le franchisé pour étayer un prétendu manquement du franchiseur à son obligation d'assistance, n'est pas établi par la production de comptes sociaux de membres du réseau qui feraient apparaître des difficultés, dès lors que l'excédent brut d'exploitation de ces derniers est toujours positif et même supérieur aux prévisions du document d'information précontractuelle. 

Le franchisé qui ne fait pas état de demandes d'assistance qu'il aurait formulées et qui seraient restées infructueuses ne peut se prévaloir d'un manquement du franchiseur à ses obligations. 

En l'absence de mauvaise foi du franchiseur, un changement dans les conditions économiques et réglementaires d'exercice de l'activité franchisée ne déclenche aucune obligation de renégociation. 

En l'absence de clause de non-concurrence post-contractuelle, un franchisé peut, à l'expiration du contrat, continuer à travailler avec la clientèle qu'il a auparavant développée, contracter avec le prestataire informatique du réseau ou tenter de s'associer avec un autre franchisé. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 avril 2017, n° 14-22040

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 avril 2017, n° 15-10316

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 avril 2017, n° 15-15356

Les statuts d'une société franchisée qui lui confèrent, pour une durée de 99 ans, l'exploitation d'une surface commerciale de distribution sous l'enseigne du franchiseur, qui prévoient que le président de la société ou son conjoint doit être détenteur du droit d'usage de cette enseigne et qui ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux articles L. 420-1 et L. 420-3 du Code de commerce et aux principes de la liberté contractuelle et de la liberté de la concurrence.

Les statuts d'une société constituée pour une durée de 99 ans afin d'exploiter une surface commerciale de distribution sous une enseigne déterminée, qui imposent que le président de la société ou son conjoint soient détenteurs du droit d'usage de cette enseigne et qui ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité, sont susceptibles d'annulation s'ils ont pour objet ou pour effet de porter atteinte aux principes de la liberté contractuelle et de la liberté de la concurrence.

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-14.243

La dépendance d'un distributeur en relations depuis trente-cinq ans avec un fournisseur qui lui a imposé une obligation de non-concurrence justifie l'allocation d'un préavis de deux ans dès lors que sur le marché en cause, aux caractéristiques particulières et sur lequel la marque occupe une position importante, l'organisation de la reconversion nécessite une formation du personnel, la prise en considération de contraintes liées aux stocks de pièces de rechange et la recherche de nouveaux marchés.

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-23.078

L'intermédiaire qui ne dispose pas d'un mandat d'accomplir des actes juridiques tels que la conclusion d'un contrat au nom et pour le compte de son cocontractant mais seulement des actes matériels ne peut se prévaloir de la qualité de mandataire d'intérêt commun.

Le distributeur d'abonnements de téléphonie dont le rôle se limite à l'information du client, la réception, le traitement et le transfert à l'opérateur pour validation des demandes de souscription et qui ne dispose d'aucun pouvoir de modifier les modalités des prestations réciproques des parties n'est pas un agent commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 avril 2017, n° 14-07949

Le ton neutre de la lettre par laquelle l'agent rompt le contrat en reprochant certains comportements à son mandant n'exclut pas son droit à indemnité si les fautes invoquées constituent effectivement des "circonstances imputables au mandant" au sens de l'article L. 134-13 du Code de commerce.

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-28.413

Le préjudice né de l'achèvement prématuré du processus de conclusion d'un contrat de distribution exclusive, du fait de la livraison de produits défectueux par le fournisseur, ne peut inclure les gains escomptés de la mise à exécution du contrat ni la perte d'une chance d'obtenir ces gains en l'absence de certitude quant au succès des négociations.

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-21.356

En l'absence d'exclusivité de distribution, l'annonce faite à un revendeur que le fournisseur va constituer une filiale en France auprès de laquelle il pourra s'approvisionner ne constitue pas une rupture partielle de relations commerciales établies, à plus forte raison lorsqu'il lui a été proposé de bénéficier des mêmes délais de paiement qu'auparavant à la seule condition de régler ses arriérés.

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-14.450

L'ancien membre du réseau qui viole la clause de non-concurrence post-contractuelle lui interdisant d'exercer la même activité pendant un an à l'issue du contrat et prive ainsi le franchiseur de la faculté d'installer un nouveau franchisé sur la zone doit être condamné au paiement d'un an de redevances.

L'ancien franchisé qui après l'expiration du contrat, continue d'utiliser la signalétique du réseau commet un acte de concurrence déloyale à l'égard du franchiseur même s'il ne met plus en œuvre ses techniques. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 avril 2017, n° 14-21183

La mention dans le contrat conclu entre les partenaires, que l'accord annule et remplace les précédents contrats conclus entre l'un d'eux et une société tierce, traduit la poursuite de la relation initialement nouée entre ces deux derniers et le nouveau partenaire.

Cass. com., 26 avril 2017, n° 16-12.881

La communication effectuée par le ministre de l'Economie autour de l'action engagée contre une enseigne de la grande distribution ne constitue pas un dénigrement dès lors qu'il relève de sa mission de gardien de l'ordre public économique d'informer les consommateurs de son action et d'alerter les opérateurs économiques de sa vigilance concernant l'équilibre des négociations commerciales.

Les fournisseurs d'une enseigne de la grande distribution qui signent un contrat avec cette dernière dans le cadre de la négociation annuelle sont nécessairement des "partenaires commerciaux".

Le juge peut écarter des débats l'attestation d'un fournisseur selon laquelle aucun déséquilibre n'affecte les accords qu'il prétend avoir librement signés avec une grande enseigne, dès lors qu'il est concerné par la procédure.

La soumission des fournisseurs est établie lorsque leur partenaire est un intermédiaire incontournable compte tenu de sa position de leader sur le marché pertinent, de sa première position en termes de chiffre d'affaires, de sa puissance de négociation incontestable et de l'insertion des mêmes clauses, générales et imprécises, dans tous les contrats soumis au juge, mises en œuvre sans qu'aucun échange entre les parties n'en ait défini les modalités d'application.

Une clause, qui, par sa rédaction semble n'instituer qu'une obligation facultative, mais qui n'a pas été interprétée comme telle par les partenaires, relève du contrôle des clauses abusives.

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-27.865

La référence à la marge brute n'est pas justifiée lorsque la victime de la rupture cesse son activité et n'assume plus les charges fixes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 avril 2017, n° 13-02074

Il n'existe pas de recours judiciaire autonome et immédiat contre une demande de renseignements formulée sur le fondement de l'article L. 450-3 du Code de commerce dès lors qu'il ne s'agit pas d'un acte contraignant qui fait grief à l'entreprise et que des recours ultérieurs, susceptibles de lui garantir une protection juridictionnelle suffisante, sont disponibles.

Une demande de renseignements fondée sur l'article L. 450-3 du Code de commerce, qui ne s'assimile pas à un acte par lequel l'Autorité de la concurrence contraint une entreprise à fournir des informations sous peine de sanctions, ne justifie pas l'existence d'un recours juridictionnel effectif présentant un caractère indépendant et immédiat.

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-25.701

CJEU, 2nd chamber, April 26, 2017, No C-527/15

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-14.091

Les actes de reproduction temporaire, sur un lecteur multimédia, d'une uvre protégée par le droit d'auteur obtenue par diffusion en flux continu sur un site Internet appartenant à un tiers proposant cette uvre sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur ne remplissent pas les conditions cumulatives d'exemption du droit de reproduction, énoncées à l'article 5, paragraphes 1et 5, dès lors que ces actes n'ont pour unique finalité, ni de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ni une utilisation licite d'une œuvre protégée et qu'il en résulte un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires du droit confrontés à une diminution des transactions légales relatives à ces œuvres protégées.

La vente d'un lecteur multimédia caractérise un acte de communication au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001-29, lorsqu'elle est réalisée en pleine connaissance de la circonstance que les modules complémentaires contenant des liens hypertextes préinstallés sur ce lecteur donnent accès à des uvres illégalement publiées sur Internet, et dans le but d'en retirer un bénéfice, le prix acquitté pour ce lecteur multimédia étant versé pour obtenir un accès direct aux uvres protégées, disponibles sur des sites de diffusion en flux continu sans l'autorisation des titulaires du droit d'auteur.

La fourniture d'un lecteur multimédia qui permet, eu égard aux modules complémentaires qui ont été préinstallés sur celui-ci, d'avoir accès, par l'intermédiaire de menus structurés, aux liens qui, lorsqu'ils sont activés au moyen d'une télécommande, offrent aux utilisateurs de celui-ci un accès direct aux uvres protégées publiées sans l'autorisation des titulaires du droit d'auteur, caractérise un acte de communication au public au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001-29.

Pour être qualifiée de " communication au public ", une uvre protégée doit être communiquée selon un mode technique spécifique, différent de ceux jusqu'alors utilisés ou, à défaut, auprès d'un " public nouveau ",  c'est-à-dire un public n'ayant pas été déjà pris en compte par les titulaires du droit d'auteur lorsqu'ils ont autorisé la communication initiale de leur uvre au public.

La vente d'un lecteur multimédia caractérise un acte de communication au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001-29, lorsqu'elle est réalisée en pleine connaissance de la circonstance que les modules complémentaires contenant des liens hypertextes préinstallés sur ce lecteur donnent accès à des uvres illégalement publiées sur Internet, et dans le but d'en retirer un bénéfice, le prix acquitté pour ce lecteur multimédia étant versé notamment pour obtenir un accès direct aux uvres protégées, disponibles sur des sites de diffusion en flux continu sans l'autorisation des titulaires du droit d'auteur.

CJUE, 2e ch., 26 avril 2017, n° C-527/15

La Cour d'appel de Versailles ne peut déclarer irrecevable le contredit formé contre un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Pontoise, juridiction non spécialisée, sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, dès lors que le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la Cour d'appel de Paris est limité aux recours exercés contre les décisions rendues par des juridictions désignées à l'article D. 442-3 du même code. 

Court decisions rendered in 2017 - Page 57