CA Rennes, 9e ch., 26 avril 2017, n° 15/04506

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-19.472

CA Rennes, ch. 5, 26 avril 2017, n° 14/07476

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-25.622

Cass. com., 26 avril 2017, n° 14-12.040

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-12.888

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-23.239

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-29.396

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-25.417

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 25 avril 2017, n° 16/04518

Prise de contrôle exclusif de la société Adria Mobil par la  société Trigano

ADLC, 25 avril 2017, n° 17-DCC-53

CA Montpellier, 2e ch., 25 avril 2017, n° 14-08041

Le refus d'examiner l'offre de reprise d'une concession présentée par un tiers au réseau sans établir que le cessionnaire choisi a été agréé sur le fondement de critères dont le contenu précis peut être vérifié présente un caractère discriminatoire au sens des articles 1240 du Code civil et L. 420-1 du Code de commerce.

CA Versailles, 12e ch., 25 avril 2017, n° 15-07033

CA Amiens, 1re ch. civ., 25 avril 2017, n° 15/02616

CA Versailles, 12e ch., 25 avril 2017, n° 15/06504

CA Montpellier, 1re ch. B, 25 avril 2017, n° 14/05775

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 25 avril 2017, n° 16/11489

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 25 avril 2017, n° 16/15066

L'opération, qui consiste en l'augmentation des droits de vote de l'acquéreur dans dans la cible, suite à l'acquisition successive dans le temps de 15,26 % du capital et l'application de la loi française n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (dite loi "Florange"), qui se traduit par l'acquisition d'un contrôle exclusif de fait sur la cible, constitue une concentration.

Sur le secteur de la publicité hors ligne, on distingue le marché de la vente d'espace publicitaire dans la presse quotidienne de celui de la vente d'espace publicitaire télévisuel.

Les marchés de la vente d'espace publicitaire télévisuel, dans la presse quotidienne et sur internet revêtent une dimension géographique nationale ou correspondent aux différentes zones linguistiques.

Sur le secteur des services d'achat d'espace médiatique aux annonceurs, il est possible d'opérer une segmentation entre le marché de la fourniture de tels services, qui met en relation les agences média avec les annonceurs, et le marché de l'approvisionnement, dans lequel les agences média achètent des espaces publicitaires auprès des différents détenteurs de médias.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le bais d'effets verticaux sur les marchés de la vente d'espaces publicitaires et l'approvisionnement de services d'achat d'espace médiatique lorsque, sur le marché amont, la cible détient 5-10 % des ventes d'espace publicitaire télévisuel en France et moins de 5 % en Pologne, que ses activités en tant que vendeur d'espace publicitaires en ligne représentent moins de 5 % des marchés français et polonais avant l'opération, et que, sur le marché aval, la filiale de l'acquéreur représente 10-20 % des achats d'espace publicitaire en France et 5-10 % en Pologne, et que sur ces deux marchés la nouvelle entité continuera à faire face à la concurrence d'acteurs importants.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux sur le marché de la fourniture de services d'achat d'espace médiatique lorsque, sur le marché amont de la fourniture de services d'achat médiatique, la filiale de l’acquéreur représente 10-20 % des recettes des agences françaises et 5-10 % en Pologne, que, sur le marché aval, la cible représente une portion négligeable des achats de services d'achat d'espace médiatique tant en France qu'en Pologne avec moins de 5 % de parts de marché, et que l’opération est insusceptible de soulever un risque de verrouillage de l’accès aux intrants compte tenu de la position des parties sur ces marchés et de la présence de concurrents de taille équivalente ou supérieure.

Commission, 24 avril 2017, n° M.8392

Le vendeur-installateur d'une chaudière, qui, lors de la conclusion du contrat, a omis de renseigner l'acheteuse, consommatrice profane âgée, sur des éléments déterminants de son consentement (difficultés de maniement de l'appareil ; manque d'accessibilité ; puissance inadaptée ; fonctionnalités inutiles), se rend coupable de réticence dolosive justifiant l'annulation du contrat et l'octroi de dommages et intérêts.

CA Orléans, ch. civ., 24 avril 2017, n° 15-03295

CA Orléans, ch. civ., 24 avril 2017, n° 15-03254

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 21 avril 2017, n° 13/09471

Commission, April 21, 2017, No M.8362

Prise de contrôle conjoint d'un ensemble immobilier par la Caisse des Dépôts et Consignations et la Foncière Malherbe Claudel

ADLC, 21 avril 2017, n° 17-DCC-52

Le seul rapprochement de deux obligations respectives du bailleur et du preneur d'un local dans un centre commercial, sans lien l'une avec l'autre, ne peut suffire à caractériser un déséquilibre.

Court decisions rendered in 2017 - Page 58