Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-27.899

CJEU, 2nd chamber, May 4, 2017, No C-29/16

Le consommateur démarché à son domicile qui agit en nullité du contrat conclu en raison de l'absence de certaines des mentions prescrites par le Code de la consommation ne peut se voir opposer aucun manquement à un "devoir de vigilance, sinon de curiosité", sauf à priver de tout effet les dispositions protectrices de la partie faible dans un tel contrat. 

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 4 mai 2017, n° 15-04439

La requalification du franchisé en gérant salarié n'a pas pour effet d'effacer ses dettes commerciales à l'égard du franchiseur.

Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-20.689

Cass. crim., 4 mai 2017, n° 16-81.043

Le premier président de la cour d'appel ne peut infirmer l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies au motif que celle-ci ne permettrait pas de déterminer si l'entreprise visitée a participé à l'entente dénoncée, dès lors que son rôle se limite à vérifier l'existence de simples présomptions de telles pratiques.

Cass. crim., 4 mai 2017, n° 16-81.060

L'Administration n'est pas tenue de rendre compte de son choix de recourir à la procédure de l'article L. 450-4 du Code de commerce, dont le déroulement est de nature à assurer la préservation des preuves, dès lors que celle-ci n'a pas de caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures susceptibles d'être utilisées.

Cass. crim., 4 mai 2017, n° 16-81.061

La violation du secret des affaires au cours d'opérations de visites et saisies ne peut être invoquée entre sociétés du même groupe.

La saisie irrégulière de certains fichiers ou documents est sans effet sur la validité des opérations de visite et des autres saisies.

Cass. crim., 4 mai 2017, n° 16-81.062

Le juge des libertés et de la détention ne délivre pas une autorisation indéterminée ou excédant l'objectif de la recherche lorsqu'il permet des visites et saisies dans le secteur de la distribution des produits "blancs" et "bruns" en général même si les présomptions établies par l'Administration ne concerneraient que la commercialisation de ces produits sur Internet.

Cass. crim., 4 mai 2017, n° 16-81.063

Cass. crim., 4 mai 2017, n° 16-81.067

Cass. crim., 4 mai 2017, n° 16-81.070

Cass. crim., 4 mai 2017, n° 16-81.072

La procédure doit être annulée lorsque les agents de l'Administration ont empêché l'occupant des lieux de communiquer avec ses avocats avant que les bureaux ne soient scellés, alors que dans les procédures fondées sur l'article L. 450-4 du Code de commerce, les droits de la défense peuvent être exercés dès la notification de l'ordonnance d'autorisation.

Cass. crim., 4 mai 2017, n° 16-81.071

CJEU, 2nd chamber, May 4, 2017, No C-13/16

CJEU, 5th chamber, May 4, 2017, No C-239/15 P

CJEU, 3rd chamber, May 4, 2017, No C-339/15

Lorsque la Commission considère qu'il y a lieu d'appliquer un ajustement à la baisse du prix à l'exportation au motif qu'une société de vente liée à un producteur exerce des fonctions assimilables à celles d'un agent travaillant sur la base de commissions, il appartient à cette institution d'apporter à tout le moins des indices convergents démontrant que cette condition est remplie. 

Les ajustements opérés dans le cadre de la reconstitution du prix à l'exportation qui visent à déterminer le prix à l'exportation qui correspondrait à des conditions commerciales normales se distinguent, tant par leur objectif que par leurs conditions d'application, des ajustements qui tendent à redresser le prix à l'exportation ou la valeur normale déjà calculés en application des règles fixées à l'article 2, paragraphes 3 à 9, du règlement de base, en fonction d'éléments objectifs correspondant aux particularités de chaque marché (d'origine et d'exportation) et qui se répercutent de manière inégale sur les conditions de vente en affectant la comparabilité des prix. 

Il y a lieu d'ajuster le prix à l'exportation ou la valeur normale seulement pour tenir compte de différences concernant des facteurs qui affectent les deux prix, telles que les différences dans les commissions versées pour les ventes considérées, et qui affectent leur comparabilité, afin d'assurer que la comparaison soit opérée au même stade commercial. 

Lorsque la Commission considère qu'il y a lieu d'appliquer un ajustement à la baisse du prix à l'exportation au motif qu'une société de vente liée à un producteur exerce des fonctions assimilables à celles d'un agent travaillant sur la base de commissions, il appartient à cette institution de rapporter à tout le moins des indices convergents démontrant que cette condition est remplie. 

CJUE, 5e ch., 4 mai 2017, n° C-239/15 P

En cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure tendant à obtenir une mesure d'instruction avant tout procès ne peut pas constituer la date à laquelle " est réputée saisie ", au sens dudit article 30, point 1, du règlement 44-2001 une juridiction appelée à statuer sur une demande au fond qui a été formée dans le même État membre consécutivement au résultat de cette mesure [NDLR : le règlement 44-2001 est seul applicable dès lors que l'action a été introduite avant l'entrée en vigueur du règlement 1215-2012].

Eu égard au caractère autonome et à la césure très nette existant entre la procédure probatoire et l'éventuelle procédure au fond, la notion d'" acte équivalent " à un acte introductif d'instance, prévue à l'article 30 du règlement 44-2001, doit être interprétée en ce sens que l'acte introductif d'une procédure probatoire ne saurait être considéré, aux fins d'apprécier une situation de litispendance et de déterminer la juridiction première saisie au sens de l'article 27, paragraphe 1, de ce règlement, comme étant également l'acte introductif de la procédure au fond [NDLR : le règlement 44-2001 est seul applicable dès lors que l'action a été introduite avant l'entrée en vigueur du règlement 1215-2012].

En cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure tendant à obtenir une mesure d'instruction avant tout procès ne peut pas constituer la date à laquelle " est réputée saisie ", au sens dudit article 30, point 1, du règlement 44-2001 une juridiction appelée à statuer sur une demande au fond ayant été formée dans le même État membre consécutivement au résultat de cette mesure [NDLR : le règlement 44-2001 est seul applicable dès lors que l'action a été introduite avant l'entrée en vigueur du règlement 1215-2012].

CJUE, 2e ch., 4 mai 2017, n° C-29/16

CJUE, 2e ch., 4 mai 2017, n° C-13/16

Une législation nationale qui protège la santé publique et la dignité de la profession de dentiste en interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires et en fixant certaines exigences de discrétion en ce qui concerne les enseignes de cabinets dentaires n'est pas contraire à la directive 2005-29 du 11 mai 2005.

La directive 2000-31 s'oppose à une législation nationale qui interdit de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires, en tant que celle-ci interdit toute forme de communications commerciales par voie électronique, y compris au moyen d'un site Internet créé par un dentiste.

L'article 56 TFUE s'oppose à une législation nationale qui interdit de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires.

La directive 2005-29 ne s'oppose pas à une législation nationale qui protège la santé publique et la dignité de la profession de dentiste en interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires et en fixant certaines exigences de discrétion en ce qui concerne les enseignes de cabinets dentaires.

La directive 2005-29 ne s'oppose pas à une législation nationale qui protège la santé publique et la dignité de la profession de dentiste, en interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires et en fixant certaines exigences de discrétion en ce qui concerne les enseignes de cabinets dentaires.

CJUE, 3e ch., 4 mai 2017, n° C-339/15

Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-13.326

Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-16.853

Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-24.504

Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-18.489

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 3 mai 2017, n° 16/01379

Commission, May 3, 2017, No M.8385

CFI, May 3, 2017

Les dirigeants de la société franchisée, à la tête d'un groupe exploitant plusieurs établissements et rompus à la vie des affaires, ne peuvent accuser le franchiseur de dol lors de la conclusion du contrat lorsqu'ils n'ont pas soulevé  l'absence de certains éléments du document d'information précontractuel lors des négociations.

Le franchisé qui ne démontre pas avoir érigé l'ancienneté de la création du franchiseur ou sa solvabilité en conditions déterminantes de son engagement ne peut ultérieurement lui reprocher aucun dol à cet égard lors de la conclusion du contrat.

L'existence d'une clause de résiliation anticipée au seul bénéfice du franchiseur ne caractérise pas à elle seule un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, dès lors que celui-ci s'apprécie au vu de l'économie générale du contrat.

Le fait, pour le gérant du franchisé, de participer à la création et à l'animation d'une association de défense des intérêts des membres du réseau, dont l'objet manifeste une défiance certaine à l'égard du franchiseur, caractérise la violation d'une obligation essentielle du contrat de franchise conclu intuitu personae, qui justifie la mise en œuvre de la clause résolutoire pour "manquement affectant gravement les intérêts du franchiseur". 

Une clause de non-concurrence post-contractuelle dont le champ d'application n'est pas limité aux locaux et terrains à partir desquels le franchisé a opéré n'est pas nulle si elle n'affecte pas le commerce entre Etats membres. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 mai 2017, n° 12-23530

La diffusion de formulaires tronqués, imprécis, équivoques et ambigus de nature à masquer, pour un professionnel normalement avisé, les caractéristiques essentielles du service et son prix, caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse.

La sanction d'interdiction de gérer peut être prononcée en matière de pratiques commerciales trompeuses même pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi Hamon lorsqu'elle ne constitue pas une peine complémentaire mais se substitue à l'emprisonnement encouru, conformément à l'article 131-6, 15° du Code pénal.

Les factures de prestation de services pour une activité professionnelle doivent comporter toutes les mentions prévues par l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce, telles le taux d'escompte pour règlement anticipé ou les pénalités encourues en cas de retard de paiement, sans qu'il soit nécessaire de se référer ni aux documents qui les fondent, ni à la législation applicable.

Le paiement avant la date limite constitue nécessairement un paiement anticipé qui ouvre droit à l'escompte visé par l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce.

Cass. crim., 3 mai 2017, n° 15-85.875

L'entreprise qui utilise comme mot-clé la dénomination raccourcie d'une société qui adhérait à un GIE concurrent avant de la racheter, en laissant entendre que ledit groupement n'existe plus en tant que tel et qu'il porte désormais son nom, commet un acte de concurrence déloyale dès lors que la confusion ainsi entretenue est de nature à détourner les clients des services commercialisés par le GIE à son profit.

L'entreprise qui utilise de manière tronquée le nom d'une société qu'elle a rachetée pour, dans un lien déclenché par la saisie de la dénomination d'un groupement concurrent qui comporte les mêmes termes, laisser entendre que ce dernier porte désormais son nom et qu'il n'existe plus en tant que tel, commet une pratique commerciale déloyale.

Court decisions rendered in 2017 - Page 55