CJEU, 5th chamber, May 18, 2017, No C-150/16

Cass. com., 18 mai 2017, n° 15-21.503

Cass. com., 18 mai 2017, n° 15-12.338

OMERS / AIMCO / VUE / DALIAN WANDA GROUP / UCI ITALIA / JV

Commission, May 18, 2017, No M.8431 

Commission, May 18, 2017, No M.8421

Commission, May 18, 2017, No M.8469

CJEU, 3rd chamber, May 18, 2017, No C-99/16

Le refus de délivrance d'un boîtier de raccordement au réseau privé virtuel des avocats à l'encontre d'un avocat dûment inscrit à un barreau d'un État membre, au motif que cet avocat n'est pas inscrit à un barreau de l'État membre dans lequel il souhaite exercer sa profession en qualité de libre prestataire de services dans les cas où l'obligation d'agir de concert avec un autre avocat n'est pas imposée par la loi, constitue une restriction à la libre prestation de services au sens de l'article 4 de la directive 77-249. 

CJUE, 3e ch., 18 mai 2017, n° C-99/16

Le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices est impropre à caractériser une faute délictuelle entraînant droit à réparation au bénéfice d'un tiers au contrat. 

Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-11.203

Prise de contrôle exclusif par la société Mutares AG de l'activité poids-lourds de Plastic Omnium

ADLC, 18 mai 2017, n° 17-DCC-60

Le fabricant d'une chaudière défectueuse ne peut, pour s'exonérer, utilement invoquer le fonctionnement normal de la chaudière pendant huit ans, ni l'absence de problèmes relevés lors des visites annuelles précédentes.

L'existence d'un défaut intrinsèque à la chaudière en relation directe avec l'incendie est établie, même s'il n'est pas possible d'en définir précisément la nature, dès lors que le rapport d'expertise judiciaire conclut de façon certaine, au vu de la combustion intense d'une partie de la chaudière, que le foyer de l'incendie a pris naissance dans une zone parfaitement localisée dans sa partie basse au niveau de l'ensemble pompe et dégazeur ou de la vanne gaz suite à une variation manuelle du robinet thermostatique d'un radiateur du séjour.

La chaudière défectueuse choisie sur catalogue et produite en série et non pour les besoins spécifiques de l'habitation en cause ne constitue pas un élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) du fabricant ou de l'importateur d'éléments préfabriqués justifiant l'application de l'article 1792-4 du Code civil.

CA Rennes, 4e ch., 18 mai 2017, n° 16-02803

CA Chambéry, 2e ch., 18 mai 2017, n° 15-02034

Le juge qui prononce la résolution de la vente intervenue entre l'acheteur final et le vendeur intermédiaire ne peut condamner le constructeur solidairement avec ce dernier à restituer le prix et reprendre la chose.

Cass. com., 18 mai 2017, n° 15-26.512

L'interprétation de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel relative à l'information des fournisseurs ressortit à la compétence du juge judiciaire et ne peut dès lors être déférée au Conseil constitutionnel lui-même.

CA Grenoble, ch. com., 18 mai 2017, n° 17-00760

La décision d'une entreprise, détenue majoritairement par un Etat membre, d'accepter une dation en paiement d'un actif qui appartient à une autre société dont l'Etat membre est le seul actionnaire, et de s'acquitter d'une somme qui correspond à la différence entre la valeur estimée de l'actif et le montant de la créance, est susceptible de constituer une aide d'Etat au sens de l'article 107 TFUE.

L'aide d'Etat susceptible de résulter de la décision d'une d'entreprise, détenue majoritairement par un Etat membre, d'accepter une dation en paiement d'un actif qui constitue la propriété d'une autre entreprise dont cet Etat membre est le seul actionnaire et de s'acquitter d'une somme qui corresponde à la différence entre la valeur estimée de cet actif et le montant de cette créance, doit être notifiée à la Commission avant sa mise à exécution, en application de l'article 108, paragraphe 3, TFUE.

Court decisions rendered in 2017 - Page 51