Cass. com., 20 avril 1967, n° 64-12.998

Des rapports placés par les parties sous le régime du mandat, excluant tout lien de subordination, laissant la plus grande liberté au distributeur dans l'organisation de travail, permettant à l'intéressé d'organiser un dépot et de se porter ducroire sont exclusifs du statut de VRP.

Cass. soc., 19 avril 1967, n° 64-14.222

Une incapacité permanente de travail ouvre droit à l'indemnité de clientèle, même si elle n'atteint que 80 %, dès lors qu'elle empêche le VRP de reprendre une activité salariée.

Cass. soc., 19 avril 1967, n° 65-40.636

Cass. com., 7 avril 1967, n° 64-14.121

A measure that deprives an undertaking of the exemption from fines relating to the notification of its agreement, which exposes it to the serious risk thereof, has all the semblance of a decision and is thereby open to challenge.

CJEC, March 15, 1967, No 8-66

Une mesure privant une entreprise de l'exemption d'amende liée à la notification de son accord pour l'exposer à un grave risque pécuniaire, présente un caractère décisionnel, la rendant susceptible de recours.

CJCE, 15 mars 1967, n° 8-66

Cass. 1re civ., 13 mars 1967, n° 65-12.217

Cass. com., 9 mars 1967

Cass. crim., 8 mars 1967, n° 65-93.757

Cass. com., 7 mars 1967, n° 63-12.476

Cass. com., 14 février 1967, n° 63-10.211

Cass. com., 13 février 1967, n° 64-10.919

Cass. 1re civ., 24 janvier 1967, n° 65-11.413

Cass. 1re civ., 24 janvier 1967, n° 12-01.963

Cass. com., 12 janvier 1967, n° 65-10.196

Cass. crim., 10 janvier 1967, n° 66-91.391

Cass. 2e civ., 5 janvier 1967

Décisions de justice rendues en 1967 - Page 2