La vente organisée dans un local vide et désaffecté, loué pour un temps très court et pour les besoins de l'opération, constitue une vente au déballage soumise à autorisation municipale préalable [NDLR : Depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, le régime de déclaration préalable s'est substitué au régime d'autorisation].

Décisions de justice rendues en 1972 - Page 6