CCE, 22 décembre 1972, n° 72/480

CCE, 22 décembre 1972, n° 72/478

La fixation en commun de quotas de livraison entre fabricants concurrents pour la quasi-totalité des pays du monde est contraire à l'article 101 TFUE, même si les quotas sont prévus globalement pour l'ensemble du marché intérieur, dans la mesure où les producteurs sont amenés à exploiter d'abord leur quota sur leur marché national en raison des recettes plus élevées qu'ils peuvent y obtenir.

La réunion de producteurs concurrents au sein d'une société anonyme dont les statuts soumettent à l'unanimité des voix toute création d'industries nouvelles, est restrictive de concurrence.

CCE, 22 décembre 1972, n° 72-474

Cass. com., 19 décembre 1972, n° 71-11.556

Cass. 3e civ., 19 décembre 1972, n° 71-13.719

CCE, 18 décembre 1972, n° 72/468

Cass. com., 18 décembre 1972, n° 91-98.583

The prohibition on customs duties or any charge having an equivalent effect does not admit of any distinction according to the aim in view in levying the pecuniary charges for the abolition of which it provides, and also includes fees demanded for sanitary inspections carried out by reason of the importation of goods even if those inspections are permitted under Article 36 TFEU.

CJEC, December 14, 1972, No 29-72

L'interdiction de tout droit de douane et de toute taxe d'effet équivalent n'admet aucune distinction selon le but poursuivi par la perception des charges pécuniaires dont elle prévoit la suppression et comprend également celle des droits exigés du fait de contrôles sanitaires effectués en raison de l'importation des marchandises, même lorsque ces contrôles sont justifiés au regard de l'article 36 TFUE.

CJCE, 14 décembre 1972, n° 29-72

Les pratiques mises en uvre par la filiale d'un groupe, établie sur le territoire de l'Union, et destinées à éliminer un concurrent établi dans un Etat membre sont de nature à affecter le commerce potentiel des produits en cause dans le marché intérieur.

Les pratiques destinées à éliminer un concurrent établi dans un Etat membre sont de nature à affecter le commerce des produits en cause dans le marché intérieur en exerçant une influence directe sur le courant d'échanges entre Etats membres.

Un groupe est en position dominante dans le marché intérieur pour la matière première nécessaire à la fabrication d'un produit dérivé dès lors qu'il détient le monopole mondial de la production et de la vente de celle-ci.

Bien qu'il entre dans les compositions thérapeutiques les plus utilisées dans le traitement de la tuberculose pulmonaire, l'éthambutol est plus complémentaire que concurrent des autres produits antituberculeux auxquels il est très souvent associé.

Le refus d'approvisionnement en matière première opposé par une entreprise en position dominante à l'un des principaux utilisateurs du marché intérieur constitue l'une des pratiques abusives expressément interdites par l'article 102 TFUE.

Les pratiques mises en uvre par la filiale d'un groupe, établie sur le territoire de l'Union, et destinées à éliminer un concurrent établi dans un État membre sont de nature à affecter le commerce potentiel des produits en cause dans le marché intérieur, et doivent être imputées à la société mère, même si celle-ci est établie en dehors de l'Union.

La Commission peut enjoindre à l'entreprise de livrer des marchandises à un client à un prix maximum.

CCE, 14 décembre 1972, n° 72-457

Cass. crim., 13 décembre 1972, n° 72-90.997

Article XI of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), by reason of the great flexibility of its provisions, in particular those concerning the possibility of derogation, the measures to be taken when confronted with exceptional difficulties and the settlement of conflicts between the contracting parties, is not capable of conferring rights on citizens of the Union which they can invoke before the courts.

CJEC, December 12, 1972, No 21-72

L'article XI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui se caractérise par la grande souplesse de ses dispositions, notamment celles qui concernent les possibilités de dérogation en cas de difficultés exceptionnelles et le règlement des différends entre les parties contractantes, n'est pas de nature à engendrer, pour les justiciables européens, des droits dont ils peuvent se prévaloir en justice.

CJCE, 12 décembre 1972, n° 21-72

Cass. com., 12 décembre 1972, n° 71-11.080

Cass. com., 12 décembre 1972, n° 71-11.682

Cass. 3e civ., 6 décembre 1972, n° 71-13.197

Cass. 1re civ., 6 décembre 1972, n° 71-13.427

Cass. 3e civ., 6 décembre 1972, n° 71-14.294

Cass. 3e civ., 6 décembre 1972, n° 71-13.240

Cass. crim., 5 décembre 1972, n° 72-92.579

CJCE, 30 novembre 1972, n° 18-72

Cass. 3e civ., 29 novembre 1972, n° 71-13.281

Cass. 3e civ., 29 novembre 1972, n° 71-12.554

Cass. com., 28 novembre 1972, n° 71-12.769

Cass. 3e civ., 28 novembre 1972, n° 71-12.044

Eu égard à son caractère flagrant, la restriction de concurrence résultant de l'application concertée d'un tarif comportant une discrimination de prix doit être considérée comme particulièrement sensible, peu important la part de marché des produits éventuellement comparables.

Pittsburgh Corning Europe/Formica Belgium/Hertel

Décisions de justice rendues en 1972 - Page 1