CCE, 28 septembre 1972, n° 72/397

CCE, 28 septembre 1972, n° 72-396

Cass. 3e civ., 18 juillet 1972, n° 71-12.107

Cass. 3e civ., 18 juillet 1972, n° 71-12.827

Cass. 3e civ., 17 juillet 1972, n° 71-12.947

Cass. 3e civ., 17 juillet 1972, n° 71-12.665

Cass. 3e civ., 17 juillet 1972, n° 71-11.573

Although it has separate legal status, liability for a subsidiary's conduct must be attributed to the parent company when the latter can impose prices and other terms of sale with regard to the subsidiary's customers.

CJEC, July 14, 1972, No 52-69

Bien qu'elle ait une personnalité juridique distincte, le comportement d'une filiale doit être imputé à sa société mère lorsque celle-ci peut déterminer de manière impérative les prix et autres conditions de vente qu'elle pratique à l'égard de ses clients.

CJCE, 14 juillet 1972, n° 52-69

Only the Statement of Objections and not the decision to initiate an administrative procedure demonstrates that the Commission has taken a position and indicates the texts on the basis of which it may render its decision.

The conduct of investigations after the Statement of Objections does not require the expedition of another notification unless the result of the inspections would be the attribution of further contestable behavior to the undertakings or the appreciable modification of the evidence proving the existence of the contested infringements.

The Commission may rely on the results of investigations carried out by the national authorities which were not mentioned in the Statement of Objections, where the facts taken into consideration against the applicant are clearly stated therein.

CJEC, July 14, 1972, No 54-69

The anticompetitive conduct of a subsidiary can be attributed to the parent undertaking when, although it may have a separate legal personality, the subsidiary has no real autonomy in determining its course of action on the market.

A Statement of Objections signed by the Director-General for competition in proxy for a member of the Commission responsible for problems of competition, is valid.

Due to the principle of economy of administrative action, the Statement of Objections, which sets the Commission's position, can take account of events subsequent to the decision to initiate the administrative procedure, when they are only a continuation of previous behavior.

Parallel conduct, insufficient in itself to be a concerted practice, may amount to strong evidence of such a practice if it leads to conditions of competition which do not correspond to the normal conditions of the market, given the nature of the products, the size and the number of the undertakings and the volume of the market.

Proof that a concerted practice was concluded can be established on the basis of strong, clear and concordant array of evidence.

Parallel conduct can be regarded as providing proof of concertation where it cannot be explained by the oligopolistic market structure.

The anticompetitive conduct of a subsidiary can be attributed to the parent undertaking when the subsidiary, although it may have a separate legal personality, has no real autonomy in determining its course of action on the market but forms, with its parent undertaking, an economic unit as the parent undertaking owns a majority of the subsidiary's capital and exerts a decisive influence on its pricing policy.

CJEC, July 14, 1972, No 48-69

Seule la communication des griefs et non la décision d'ouverture de la procédure administrative constitue l'acte qui fixe la position de la Commission et indique les textes en application desquels elle peut statuer.

La poursuite d'enquêtes après la communication des griefs n'oblige à l'envoi d'une communication complémentaire que dans l'hypothèse où le résultat des inspections amènerait la Commission à mettre à la charge des entreprises des comportements nouveaux ou à modifier sensiblement les éléments de preuve des infractions contestées.

La Commission peut se fonder sur les résultats d'investigations effectuées par des autorités nationales qui n'étaient pas visés dans la communication des griefs dès lors que les faits retenus à la charge du requérant sont clairement indiqués.

CJCE, 14 juillet 1972, n° 54-69

Un parallélisme de comportement, insuffisant à lui seul à caractériser une pratique concertée, en constitue un indice sérieux lorsqu'il aboutit à des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions normales du marché, compte tenu de la nature des produits, de l'importance et du nombre des entreprises et du volume du marché.

La preuve de l'entente peut être établie à partir d'un faisceau d'indices sérieux, précis et concordants.

Un parallélisme de comportement permet d'inférer l'existence d'une entente lorsqu'il ne peut pas s'expliquer par la structure oligopolistique du marché.

Le comportement restrictif de la filiale peut être imputé à la société mère lorsque la filiale, bien que jouissant d'une personnalité juridique distincte, ne dispose pas d'une autonomie réelle dans la détermination de sa ligne d'action sur le marché mais forme avec sa société mère une unité économique, du fait de la détention de la majorité du capital de la filiale par la société mère et de l'exercice par cette dernière d'une influence déterminante sur la politique de prix de sa filiale.

Le comportement restrictif de la filiale peut être imputé à la société mère lorsque, bien que jouissant d'une personnalité juridique distincte, elle ne dispose pas d'une autonomie réelle dans la détermination de sa ligne d'action sur le marché.

La communication des griefs signée par le directeur général de la concurrence sur délégation de signature d'un membre de la Commission, compétent pour les problèmes de concurrence, est valable.

En vertu d'un principe d'économie de l'action administrative, la communication des griefs, peut tenir compte de faits postérieurs à la décision d'ouverture de la procédure administrative dès lors qu'ils ne sont que la simple continuation d'agissements antérieurs.

CJCE, 14 juillet 1972, n° 48-69

The effect of EU law is a prohibition having the full force of law on the competent national authorities against applying a national rule recognized as incompatible with the Treaty and, if the circumstances so require, an obligation on them to take all appropriate provisions to enable EU law to be fully applied.

The attainment of EU objectives requires that the rules of EU law be fully applicable without the Member States being able to place any obstacles in the way, including of a constitutional nature.

The provisions of the TFEU, which are directly applicable, result in a prohibition having the full force of law on the competent national authorities against applying a national rule recognized as incompatible with the Treaty, without the Member States being required to take all measures constitutionally appropriate to repeal that rule.

CJEC, July 13, 1972, No 48-71

L'effet du droit européen emporte pour les autorités nationales compétentes prohibition de plein droit d'appliquer une prescription nationale incompatible avec le Traité et, le cas échéant, obligation de prendre toutes dispositions pour faciliter la réalisation du plein effet du droit européen. 

La réalisation des buts de l'UE exige que les règles européennes s'appliquent de plein droit, sans que les Etats membres ne puissent y opposer des obstacles quels qu'ils soient, y compris de nature constitutionnelle.

Les dispositions du TFUE, directement applicables, emportent de plein droit prohibition, pour les autorités nationales compétentes, d'appliquer une prescription nationale reconnue incompatible avec elles, sans que l'Etat membre soit tenu d'adopter de mesures constitutionnellement appropriées pour abroger cette prescription.

CJCE, 13 juillet 1972, n° 48-71

Cass. crim., 11 juillet 1972, n° 72-90.719

Cass. 3e civ., 11 juillet 1972, n° 71-12.105

Cass. com., 10 juillet 1972, n° 71-11.780

CCE, 6 juillet 1972, n° 72/268

Cass. 1re civ., 5 juillet 1972, n° 71-10.808

Cass. 1re civ., 4 juillet 1972, n° 70-14.163

Cass. com., 26 juin 1972, n° 71-10.436

Cass. crim., 22 juin 1972, n° 71-92.768

Cass. crim., 22 juin 1972, n° 71-92.122

Cass. com., 19 juin 1972, n° 71-12.845

CJCE, 15 juin 1972, n° 5-72

Cass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-10.913

Cass. 1re civ., 14 juin 1972, n° 70-14.271

Cass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-10.564

L'engagement pris par le licencié de respecter les normes de qualité des produits couverts par l'accord et d'accepter que le donneur de licence procède à des contrôles de qualité n'est pas visé par l'article 101 TFUE.

Une clause de non-contestation des droits de propriété intellectuelle n'est pas anticoncurrentielle lorsqu'il n'est pas établi qu'en son absence, le licencié serait amené à attaquer les droits du donneur de licence.

L'interdiction faite au titulaire d'une licence exclusive de brevet dans un État tiers d'exporter, notamment dans le marché intérieur, n'est pas contraire à l'article 101 TFUE, dès lors que les caractéristiques des produits en cause rendent pratiquement une telle commercialisation impossible.

Un accord de licence exclusive n'est pas visé par l'article 101 TFUE, dès lors que, passé entre un donneur de licence établi dans un État membre et un licencié établi dans un pays tiers, il ne produit pas d'effets dans l'Union.

Décisions de justice rendues en 1972 - Page 3