Cass. com., 8 novembre 1972, n° 71-12.459

Cass. 3e civ., 8 novembre 1972, n° 71-13.008

Cass. 3e civ., 25 octobre 1972, n° 71-11.563

Une lettre accompagne la transmission d'un objet spécifié, au sens de l'article [R. 635-2 du Code pénal] lorsqu'elle en annonce l'envoi, le texte n'exigeant pas que la lettre et l'envoi soient concomittants.

La contravention d'envoi forcé est commise dès l'expédition annoncée par la correspondance, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'exercice de l'option laissée au destinataire.

Cass. crim., 25 octobre 1972, n° 71-93.603

Le fait pour un vendeur de véhicules d'occasion de faire croire à ses clients à l'existence d'un contrôle officiel desdites voitures, ou  de montrer ostensiblement des pièces neuves, tendant à persuader de la réalité d'une remise à neuf du moteur, alors qu'en réalité il se borne à cacher les vices existants constitue une circonstance aggravante au délit de tromperie sur la qualité de la marchandise vendue.

Cass. crim., 25 octobre 1972, n° 71-90.622

Cass. 3e civ., 25 octobre 1972, n° 71-12.225

Cass. 3e civ., 25 octobre 1972, n° 71-10.586

CCE, 20 octobre 1972, n° 72/390

Cass. 3e civ., 18 octobre 1972, n° 71-12.752

Cass. 3e civ., 18 octobre 1972, n° 71-12.190

A price fixing agreement which extends to the whole territory of a Member State is capable, by its very nature, of affecting trade between Member States insofar as, by reinforcing the partitioning of markets, it protects domestic production.

The Statement of Objections approved by the member of the Commission responsible for competition matters and subsequently signed by the Director-General for competition by delegation of authority to sign, is official.

Price fixing between dealers of the same product, even one which merely constitutes a target, affects competition since it enables all the participants to predict with a reasonable degree of certainty what the pricing policy pursued by their competitors will be.

CJEC, October 17, 1972, No 8-72

Une entente de prix s'étendant à l'ensemble du territoire d'un Etat membre est, par sa nature même, susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres dans la mesure où, par un effet de cloisonnement, elle assure une protection à la production nationale.

Une entente de prix qui s'étend à l'ensemble du territoire d'un État membre est, par sa nature même, susceptible d'affecter le commerce entre États membres dans la mesure où, par un effet de cloisonnement, elle assure une protection à la production nationale.

La fixation d'un prix même seulement indicatif entre négociants d'un même produit est restrictive de concurrence dès lors qu'elle permet à tous les participants de prévoir avec un degré raisonnable de certitude quelle sera la politique de prix poursuivie par leurs concurrents.

La communication des griefs approuvée par un membre compétent de la Commission, puis signée par le directeur général de la concurrence sur délégation de signature, est régulière.

CJCE, 17 octobre 1972, n° 8-72

Cass. 3e civ., 17 octobre 1972, n° 71-70.233

Cass. 3e civ., 17 octobre 1972, n° 71-12.672

Cass. com., 16 octobre 1972, n° 70-13.328

Cass. 2e civ., 12 octobre 1972, n° 71-11.981

Cass. com., 11 octobre 1972, n° 71-13.255

Cass. 3e civ., 11 octobre 1972, n° 71-12.153

Cass. crim., 10 octobre 1972, n° 72-90.505

Cass. 3e civ., 10 octobre 1972, n° 71-20.094

Cass. com., 9 octobre 1972, n° 70-13.919

Cass. 3e civ., 4 octobre 1972, n° 71-12.253

CCE, 28 septembre 1972, n° 72/397

CCE, 28 septembre 1972, n° 72-396

Cass. 3e civ., 18 juillet 1972, n° 71-12.827

Cass. 3e civ., 17 juillet 1972, n° 71-12.947

Cass. 3e civ., 17 juillet 1972, n° 71-12.665

Cass. 3e civ., 17 juillet 1972, n° 71-11.573

Although it has separate legal status, liability for a subsidiary's conduct must be attributed to the parent company when the latter can impose prices and other terms of sale with regard to the subsidiary's customers.

CJEC, July 14, 1972, No 52-69

Bien qu'elle ait une personnalité juridique distincte, le comportement d'une filiale doit être imputé à sa société mère lorsque celle-ci peut déterminer de manière impérative les prix et autres conditions de vente qu'elle pratique à l'égard de ses clients.

Décisions de justice rendues en 1972 - Page 2