Un accord de recherche entre concurrents qui conduit à ce que la recherche soit menée exclusivement par l'entreprise commune de recherche, de sorte qu'il devient impossible que l'une des parties s'assure, grâce aux recherches qu'elle mène isolément, une avance technique par rapport à l'autre, élimine, ou diminue du moins dans une large mesure, la concurrence entre les contractants sur le plan de la recherche.

Dès lors que la recherche joue un rôle concurrentiel accru comme moyen déterminant pour les producteurs d'un bien largement homogène de distinguer leurs produits aux yeux des consommateurs, de sorte qu'un accord qui tend à réduire ou éliminer la possibilité d'utiliser les améliorations de la production que chacun d'entre eux aurait pu réaliser grâce à ses recherches individuelles, restreint sensiblement la concurrence.

Un accord de recherche permet de promouvoir le progrès technique et économique dès lors que les connaissances acquises par chacune des parties sont rendues accessibles à l'autre et que la mise en commun de leurs dépenses de recherche offre la perspective d'une plus grande abondance de résultats.

Le fait que les parties contractantes désirent donner une application concrète aux résultats de la recherche en commun afin d'acquérir des avantages concurrentiels vis-à-vis des tiers, induit que les utilisateurs participeront, dans une juste mesure, aux avantages de la coopération en matière de recherche, par le fait que l'offre s'enrichira de produits techniquement améliorés ou de manipulation plus aisée.

Un accord de recherche en commun n'impose pas aux contractants de restrictions qui ne seraient pas indispensables à la réalisation de ses objectifs dès lors qu'il est limité à des produits et à des objectifs déterminés.

L'absence de limitation dans le temps et dans l'espace du régime des licences accordées par l'entreprise commune de recherche n'a pas pour effet de prolonger indûment la protection des résultats de la recherche lorsque la durée de celle-ci ne pourra être supérieure à celle de la protection des brevets par la législation des pays considérés.

Lorsque l'accord de recherche en commun ne prévoit pas les conditions d'usage des licences résultant de l'accord, il y a lieu d'imposer à titre de charge aux contractants de communiquer à la Commission tous les accords de licence de brevets ou de savoir-faire, tous les arbitrages destinés à trancher les difficultés soulevées ainsi que la manière dont ces accords de licence sont appliqués afin de vérifier qu'ils ne permettent pas aux cocontractants de procéder à un partage des marchés.

Un accord de recherche en commun n'impose pas de restrictions non indispensables à la réalisation de ses objectifs lorsqu'il n'empêche pas la production et la vente des produits fabriqués sur le fondement des résultats de la recherche commune.

La liberté de production et de vente des parties contractantes ou des sociétés de leur groupe, qui n'est pas affectée par l'accord, ne doit pas être compromise d'une manière qui empêcherait le fonctionnement d'une concurrence effective, au travers de prises de participation ou l'établissement de liens personnels entre les deux groupes en cause qui les conduirait à concerter leur comportement sur le marché.

Un accord de recherche en commun ne donne pas aux parties la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause lorsqu'en dépit de leurs parts de marché importantes, elles n'occupent conjointement une position prédominante sur aucun marché.

Lorsqu'il existe un risque de concertation entre les contractants relatif à leur comportement il y a lieu pour la Commission d'imposer à titre de charges aux parties contractantes de l'informer de toutes prises de participation ou établissement de liens personnels entre les deux groupes.

Comm. CE, 23 décembre 1971, n° 72-41

Les contrats de livraison conclus entre plusieurs fabricants concurrents et un comptoir de vente qui prévoient entre cet organe commun et chacun d'entre eux un engagement d'exclusivité à des prix et conditions de vente uniformes, révèlent l'existence d'un accord de vente entre ces fabricants, dans la mesure où la création et le fonctionnement du comptoir seraient inconcevables sans cet accord.

CCE, 23 décembre 1971, n° 72-68

L'interdiction faite au licencié de concéder des sous-licences, sauf à ses filiales entièrement dépendantes, ne constitue pas une restriction de concurrence, eu égard au droit du titulaire du brevet sur son invention.

L'obligation du licencié de se conformer aux instructions techniques du donneur de licence n'est pas anticoncurrentielle, dès lors qu'elle n'a d'autre but que de permettre l'exploitation techniquement adéquate des droits conférés par le brevet à son titulaire.

L'obligation imposée au licencié ne pas utiliser après la fin de l'accord le savoir-faire technique qui lui a été communiqué pendant la durée de l'accord et celle de ne pas communiquer ce savoir à des tiers pendant la durée de l'accord plus une période de dix ans après la fin de celui-ci, n'est pas contraire à l'article 101 TFUE.

CCE, 22 décembre 1971, n° 72-25

L'interdiction faite au licencié de concéder des sous-licences, sauf à ses filiales entièrement dépendantes, ne constitue pas une restriction de concurrence, dès lors que le titulaire du brevet peut seul permettre l'utilisation de son droit sur l'invention.

CCE, 22 décembre 1971, n° 72-26

Cass. crim., 21 décembre 1971, n° 70-92.142

Cass. com., 21 décembre 1971, n° 70-12.033

Cass. com., 20 décembre 1971, n° 70-12.865

Cass. 3e civ., 20 décembre 1971, n° 70-11.802

Cass. 3e civ., 20 décembre 1971, n° 70-12.476

Cass. 3e civ., 20 décembre 1971, n° 70-13.058

L'accord par lequel des fabricants concurrents confient à une société anonyme dont ils sont actionnaires les ventes à l'exportation à titre exclusif, n'est pas restrictif de concurrence dans la mesure où ils sont de taille limitée, restent en concurrence entre eux sur leur principal marché d'activité - le marché national - et rencontrent la concurrence d'un grand nombre d'entreprises de taille et d'importance nettement supérieures sur tous les marchés européens.

CCE, 16 décembre 1971, n° 72-23

La fixation par une association d'entreprises d'un État membre de prix uniformes de revente d'un produit est susceptible d'affecter le commerce entre États membres dès lors que cette mesure concerne également des produits importés.

La fixation d'un prix, même seulement indicatif, entre négociants d'un même produit est restrictive de concurrence car elle vise à imposer un comportement uniforme et coordonné et y parvient dans une large mesure.

CCE, 16 décembre 1971, n° 72-22

Cass. 3e civ., 15 décembre 1971, n° 70-13.755

By reason of its nature and its function in the system of the sources of EU law, an EU regulation produces direct effects which prevent the implementation of any legislative measure incompatible with its provisions, even if enacted subsequently.

By reason of their nature and their function in the system of the sources of EU law, regulations have direct effect and are as such capable of creating individual rights which national courts must protect by preventing the implementation of any legislative measure, even if enacted subsequently, which is incompatible with its provisions.

CJEC, December 14, 1971, No 43-71

Un règlement européen, en raison de sa nature même et de sa fonction dans le système des sources du droit européen, produit des effets immédiats qui s'opposent à l'application de toute mesure législative, même postérieure, incompatible avec ses dispositions.

En raison de sa nature et de sa fonction dans le système des sources du droit européen, le règlement produit un effet direct et est, comme tel, apte à conférer aux particuliers des droits que les juridictions nationales ont l'obligation de protéger, en s'opposant à l'application de toute mesure législative, même postérieure, incompatible avec ses dispositions.

CJCE, 14 décembre 1971, n° 43-71

L'avance technologique importante dont bénéficie un fabricant grâce à ses brevets et son savoir-faire technique dans le domaine de la fabrication et de l'utilisation de ses produits et aux échanges de renseignements techniques entre ses licenciés, constitue un indice de position dominante.

Des entreprises sont en position dominante lorsque, en raison de leur part de marché ou de la combinaison de celle-ci avec l'accès à des connaissances techniques, des matières premières ou des capitaux, elles disposent d'une indépendance globale de comportement leur donnant la possibilité de déterminer les prix ou de contrôler la production ou la distribution, pour une partie significative des produits en cause.

Une prise de participation à hauteur de plus de 80 % dans le capital d'une entreprise concurrente est constitutive d'un abus de position dominante dès lors qu'elle a pour effet de renforcer cette position par voie de concentration au point d'éliminer toute concurrence effective ou potentielle.

La concurrence potentielle des grands acheteurs, devenus autoproducteurs, est peu probable lorsque les investissements nécessaires à une fabrication intégrée sont très importants et que le groupe dominant dispose d'une avance technologique.

La Commission peut enjoindre aux parties de procéder à une déconcentration, lorsque la prise de participation à hauteur de plus de 80 % dans le capital d'une entreprise concurrente a pour effet de renforcer la position dominante de l'acquéreur, au point d'éliminer toute concurrence effective ou potentielle.

CCE, 9 décembre 1971, n° 72-21

Cass. crim., 8 décembre 1971, n° 70-93.020

Cass. 3e civ., 1 décembre 1971, n° 70-13.285

Cass. 2e civ., 1 décembre 1971, n° 70-12.446

Cass. 3e civ., 1 décembre 1971, n° 70-13.932

CCE, 25 novembre 1971, n° 71/400

An exclusive agreement is likely to affect trade between Member States when, combined with a national legislation which defines parallel imports as an unfair competitive practice, the distributor can impede parallel imports in its territory.

In order to determine whether an exclusive distribution agreement appreciably affects trade between Member States, account must be taken in particular of the nature and quantity, restricted or otherwise, of the products covered by the agreement, of the market share of the supplier and of the distributor, of whether similar agreements exist, and of the extent to which any openings are left for other dealings in the products concerned in terms of re-exports or parallel imports.

In order to determine whether an exclusive distribution agreement appreciably affects trade between Member States, account must be taken in particular of the nature and quantity, restricted or otherwise, of the products covered by the agreement, and of the extent to which any openings are left for other dealings in the products concerned in terms of re-exports or parallel imports.

In order to determine whether an exclusive distribution agreement appreciably affects trade between Member States, account must be taken in particular of the market share of the supplier and the distributor, and of the possible existence of similar agreements.

The fact that one of the undertakings party to an agreement is located in a non-Member State does not prevent the application of EU competition rules where the agreement in question prevents a distributor from re-exporting the products at issue to other Member States, or prevents the products from being imported in another Member State within the protected area.

Since the nullity referred to in Article 101(2) TFEU is absolute, an agreement which is null and void by virtue of this provision has no effect as between the contracting parties or in respect of third parties.

The fact that one of the undertakings party to an agreement is located in a non-Member State does not prevent the application of EU competition rules where that agreement prevents a distributor from re-exporting the products at issue to Member States, or prevents the products from being imported from other Member State within the protected area.

CJEC, November 25, 1971, No 22-71

Le fait que l'une des entreprises participant à une entente soit située dans un pays tiers ne fait pas obstacle à l'application des règles de concurrence, dès lors que l'accord en cause empêche le distributeur de réexporter les produits en cause dans d'autres États membres ou interdit que les produits soient importés d'autres États membres dans la zone protégée.

Un accord d'exclusivité est susceptible d'affecter le commerce entre États membres dès lors que, grâce à la législation nationale qui qualifie d'acte de concurrence déloyale le fait pour un tiers de se livrer à des importations parallèles, le distributeur peut s'opposer aux importations parallèles sur le territoire concédé.

Pour apprécier si un contrat de distribution exclusive affecte sensiblement le commerce entre Etats membres, il y a lieu de prendre en considération notamment la nature et la quantité limitée ou non des produits faisant l'objet de l'accord, les parts de marché du concédant et du concessionnaire, ainsi que l'existence éventuelle d'accords similaires, les obstacles éventuellement dressés contre les réexportations ou les importations parallèles.

Pour apprécier si un contrat de distribution exclusive affecte sensiblement le commerce entre Etats membres, il y a lieu de prendre en considération notamment la nature et la quantité limitée ou non des produits faisant l'objet de l'accord, ainsi que les obstacles éventuellement dressés contre les réexportations ou les importations parallèles.

Pour apprécier si un contrat de distribution exclusive affecte sensiblement le commerce entre Etats membres, il y a lieu de prendre en considération notamment les parts de marché du concédant et du concessionnaire, ainsi que l'existence éventuelle d'accords similaires.

La nullité prévue à l'article 101, paragraphe 2, TFUE, revêtant un caractère absolu, un accord annulé en application de ce texte ne produit d'effets ni entre les cocontractants, ni à l'égard des tiers.

Décisions de justice rendues en 1971 - Page 1