Cass. crim., 10 novembre 1971, n° 69-92.308

CCE, 9 novembre 1971, n° 71/375

Cass. com., 9 novembre 1971, n° 70-13.996

Cass. 3e civ., 4 novembre 1971, n° 70-12.328

The clear and precise prohibition on exacting taxes having an effect equivalent to customs duties on export, provided for in Article 28 TFEU, produces direct effects in the legal relations between Member States and their nationals and confers on those nationals rights which the national courts must protect and which must prevail over conflicting provisions of national law.

A clear and precise prohibition on exacting charges having an effect equivalent to customs duties on exports, laid down in Article 28 TFEU, produces direct effects in the legal relations between Member States and those subject to their jurisdiction and confers on those individuals rights which the national courts must protect and which must prevail over conflicting provisions of national law.

CJEC, October 26, 1971, No 18-71

CJCE, 26 octobre 1971, n° 15-71

L'interdiction claire et précise de percevoir les taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'exportation, prévue à l'article 28 TFUE, produit un effet direct dans les relations juridiques entre les Etats membres et leurs justiciables et engendre pour ces derniers des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder et auxquels ne peuvent s'opposer des dispositions nationales contraires.

L'interdiction claire et précise de percevoir des taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'exportation, prévue à l'article 28 TFUE, produit un effet direct dans les relations juridiques entre les Etats membres et leurs justiciables et engendre pour ces derniers des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder et auxquels des dispositions nationales contraires ne peuvent faire obstacle.

CJCE, 26 octobre 1971, n° 18-71

Cass. 2e civ., 21 octobre 1971, n° 70-11.725

Cass. 3e civ., 20 octobre 1971, n° 70-12.102

Cass. 3e civ., 20 octobre 1971, n° 70-12.995

Cass. 3e civ., 20 octobre 1971, n° 70-13.134

Cass. crim., 19 octobre 1971, n° 70-90.661

Cass. 3e civ., 19 octobre 1971, n° 70-11.266

Cass. com., 18 octobre 1971, n° 69-13.854

Cass. 3e civ., 12 octobre 1971, n° 69-14.022

Cass. 3e civ., 12 octobre 1971, n° 70-10.943

Cass. com., 11 octobre 1971, n° 70-11.892

Cass. 2e civ., 6 octobre 1971, n° 69-13.259

Cass. com., 4 octobre 1971, n° 70-12.551

Les règlements d'exposition établis par une association regroupant des associations nationales de constructeurs de matériels textiles qui leur interdisent, sous peine d'exclusion, pendant l'année de l'exposition qu'elle organise tous les quatre ans et l'année précédente, de participer à une autre manifestation nationale ou internationale similaire, que ce soit directement, par des intermédiaires ou par la présentation de matériels de publicité, contribue à l'amélioration de la distribution, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure notamment où elle favorise les transactions et diminue les frais d'exposition.

Les règlements d'exposition établis par une association regroupant des associations nationales de constructeurs de matériels textiles qui leur interdisent, sous peine d'exclusion, pendant l'année de l'exposition qu'elle organise tous les quatre ans et l'année précédente, de participer à une autre manifestation nationale ou internationale similaire, que ce soit directement, par des intermédiaires ou par la présentation de matériels de publicité, contribue à l'amélioration de la distribution, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure où elle permet une confrontation de la presque totalité de l'offre qui stimule les producteurs, améliore l'information des consommateurs, favorise les transactions et diminue les frais d'exposition.

Les règlements d'exposition établis par une association regroupant des associations nationales de constructeurs qui leur interdisent, sous peine d'exclusion, pendant l'année de l'exposition organisée tous les quatre ans et l'année précédente, de participer à une autre manifestation nationale ou internationale similaire, que ce soit directement, par des intermédiaires ou par la présentation de matériels de publicité, ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.

CCE, 24 septembre 1971, n° 71-337

Cass. 3e civ., 15 juillet 1971, n° 70-11.507

Article 106(2) TFEU does not directly create rights in favor of individuals insofar as its application involves an appraisal of the requirements, on the one hand of the particular task entrusted to the undertakings providing services of general economic interest and, on the other, the protection of the interest of the Union.

Article 106(2) TFEU cannot be interpreted as laying down an unconditional rule where its application involves an appraisal of the requirements of the particular task entrusted to the undertakings concerned and to the protection of the interests of the Union, which depends on the objectives of general economic policy pursued by the States under the supervision of the Commission.

CJEC, July 14, 1971, No 10-71

L'article 106 TFUE, paragraphe 2, n'engendre pas directement de droits au profit des particuliers dans la mesure où sa mise en œuvre est subordonnée à l'appréciation, d'une part, des exigences inhérentes à l'accomplissement de la mission particulière impartie aux entreprises qui exercent un service d'intérêt économique général et, d'autre part, à la sauvegarde de l'intérêt de l'UE.

L'article 106 TFUE, paragraphe 2, ne constitue pas une règle inconditionnelle, dès lors que son application comporte une appréciation des exigences inhérentes à l'accomplissement de la mission particulière impartie aux entreprises qu'il vise et à la sauvegarde de l'intérêt de l'UE, qui relève des objectifs de politique économique générale poursuivis par les Etats membres sous la surveillance de la Commission.

CJCE, 14 juillet 1971, n° 10-71

La Commission ne manque pas à son obligation d'entendre la personne morale qui justifie d'un intérêt suffisant dans la procédure engagée au titre de l'article 101 et 102 TFUE (ex-articles 85 et 86 du traité CECA) en vertu de l'article 265 TFUE (ex-article 175 du traité CECA), qui prévoit que toute personne physique ou morale peut saisir la Cour de justice dans les conditions fixées aux alinéas précédents du même article pour faire grief à une des institutions de l'Union d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis, lorsqu'elle lui adresse une lettre qui la met en mesure de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois, prorogé à deux reprises, dès lors que les termes "avoir manqué de lui adresser un acte" vise la carence par l'abstention de statuer ou de prendre position et non l'adoption d'un acte différent de ce que les intéressés auraient souhaité ou estimé nécessaire. 

Décisions de justice rendues en 1971 - Page 2