Cass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.078

Cass. com., 28 juin 1971, n° 68-14.001

Cass. crim., 24 juin 1971, n° 71-91.006

Cass. com., 23 juin 1971, n° 68-14.190

Cass. crim., 22 juin 1971, n° 71-90.583

relative à une demande de renseignements en application de l'article 11 paragraphe 5 du règlement nº 17 du Conseil

CCE, 18 juin 1971, n° 71/259

relative à une demande de renseignements en application de l'article 11 paragraphe 5 du règlement nº 17 du Conseil 

CCE, 18 juin 1971, n° 71/258

CCE, 18 juin 1971, n° 71/257

Cass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-10.122

Cass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-12.678

Cass. soc., 10 juin 1971, n° 70-12.655

Cass. 2e civ., 9 juin 1971, n° 70-11.155

Where the exercise of a national right related to copyright does not fall within the prohibition of Article 101 TFEU, its compatibility with the principle of free movement of goods should be considered.

If Article 36 TFEU allows exemptions to free movement of goods due to rights recognized by the legislation of a Member State concerning intellectual property, such exemptions are only accepted insofar as they are justified for the purpose of safeguarding of those rights that make up the specific subject matter of such property.

The exercise of an exclusive right to distribute copyrighted objects recognized by the legislation of a Member State to a sound media manufacturer in order to prevent the marketing in a Member State of products that are regularly distributed by this manufacturer or with its consent on the territory of another Member State, is not compatible with the principle of free movement of goods, where such a prohibition, establishing the isolation of national markets, is inconsistent with the essential purpose of the Treaty, which is to unite national markets into a single market.

The holder of an exclusive right of distribution, related to copyright and protected under national legislation, is in a dominant position where it has the power to impede the maintenance of effective competition over a considerable part of the market, having regard in particular to the existence of any producers marketing similar products and to their position on the market.

Where the exercise of a national right which is related to copyright, does not fall under the prohibition imposed by Article 101 TFEU, there is cause to examine its compatibility with the principle of free movement of goods.

CJEC, June 8, 1971, No 78-70

Cass. com., 8 juin 1971, n° 70-11.241

Lorsque l'exercice d'un droit national, voisin du droit d'auteur, ne tombe pas sous la prohibition de l'article 101 TFUE, il y a lieu d'examiner sa compatibilité avec le principe de libre circulation des marchandises.

Si l'article 36 TFUE permet de déroger à la libre circulation des marchandises en raison des droits reconnus par les législations nationales en matière de propriété intellectuelle, de telles dérogations ne sont admises que dans la mesure où elles sont justifiées par la sauvegarde des droits qui constituent l'objet spécifique de cette propriété.

L'exercice, par un fabricant de supports de son, du droit exclusif de mettre en circulation les objets protégés que lui reconnaît une législation nationale, pour interdire la commercialisation sur le territoire national, de produits régulièrement mis en circulation par ce fabricant ou avec son consentement sur le territoire d'un autre État membre, n'est pas compatible avec le principe de libre circulation des marchandises dès lors qu'une telle interdiction, consacrant l'isolement des marchés nationaux, se heurte au but essentiel du traité TFUE, qui tend à la fusion des marchés nationaux dans un marché unique.

Le titulaire d'un droit exclusif de mise en circulation, voisin du droit d'auteur et protégé par le droit national, est en position dominante dès lors qu'il a la possibilité de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur une partie importante du marché, compte tenu notamment de l'existence éventuelle de producteurs écoulant des produits similaires et de leur position sur le marché.

CJCE, 1re ch., 8 juin 1971, n° 78-70

Cass. 3e civ., 4 juin 1971, n° 70-11.415

Cass. 1re civ., 4 juin 1971, n° 69-14.278

Cass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 69-14.829

L'exercice du droit d'auteur, légitime au regard de l'article 36 TFUE, n'est pas contraire à l'article 102 TFUE lorsqu'il émane d'une entreprise en position dominante à moins qu'il ne soit l'instrument de l'exploitation abusive de cette position.

Une association chargée de gérer des droits d'auteur d'œuvres musicales détient une position dominante sur une partie substantielle du marché intérieur en l'absence de concurrence effective.

Les clauses des statuts, de la procédure de cotation, du contrat de cession et des statuts de la caisse sociale d'une association de gestion de droits d'auteur sont contraires à l'article 102 TFUE, dès lors qu'elles rendent très difficiles l'adhésion des sociétés de droits d'auteur établies dans d'autres États membres, ainsi que l'établissement d'un marché unique des prestations des services des éditeurs d'œuvres musicales dans l'Union.

Une association abuse de sa position dominante à l'égard des fabricants nationaux de disques en étendant par voie contractuelle à des œuvres non protégées les droits d'auteur dont elle a la gestion.

Le fait d'imposer aux importateurs de magnétophones et de magnétoscopes le paiement d'une redevance plus élevée que celle payée par les fabricants nationaux est constitutif d'un abus de position dominante.

CCE, 2 juin 1971, n° 71-224

Un accord de spécialisation entre producteurs concurrents contribue à améliorer la fabrication des produits en cause au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE dans la mesure notamment où il entraîne une utilisation plus économique des installations industrielles disponibles.

La coopération technique entre producteurs concurrents permet de réaliser des économies tout en améliorant les méthodes de fabrication et de contrôle.

L'obligation de fourniture réciproque entre producteurs concurrents améliore la distribution des produits lorsqu'elle permet d'offrir à la vente un assortiment plus étendu d'une gamme et de réduire les frais de distribution et de publicité.

Un accord de spécialisation entre producteurs concurrents contribue à améliorer la fabrication des produits en cause au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE dans la mesure où il entraîne une utilisation plus intensive, plus rationnelle et plus économique des installations industrielles disponibles.

La Commission peut fixer la durée de l'inapplication de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, eu égard à la durée normale d'amortissement des investissements dans le secteur en cause.

La spécialisation résultant de l'accord qui porte sur la production et sur la fourniture réciproque des articles de producteurs concurrents, est susceptible de modifier le courant des échanges des produits en cause.

Décisions de justice rendues en 1971 - Page 3