Cass. 3e civ., 26 février 1971, n° 69-14.401

The exercise of a trade-mark right affects trade between Member States when allowing its owners to prevent imports of products which originate in different Member States, and bearing the same trade-mark, either by virtue of agreements between themselves or of agreements with third parties.

The proprietor of a trade-mark does not enjoy a dominant position merely because he is in a position to prevent third parties from putting into circulation, on the territory of a Member State, products bearing the same trade-mark.

Exercising a trade-mark right, which legally escapes per se the prohibition of Article 101 TFEU, may however be penalised when it might appear that it is the subject-matter, the means or the result of a restrictive practice.

Exercising a trade-mark right, which legally escapes per se the prohibition of Article 101 TFEU, may however be penalized when it might appear that it is the subject-matter, the means or the result of a restrictive practice.

CJEC, February 18, 1971, No 40-70

Les juges du fond sont tenus, en fonction des circonstances de fait de la cause, de rechercher s'il n'y a pas lieu de faire application au litige des dispositions d'un traité international ou d'un règlement européen exécutoire en France.

Cass. crim., 18 février 1971, n° 66-93.873

L'exercice d'un droit de marque affecte le commerce entre Etats membres en permettant à ses titulaires de faire obstacle aux importations de produits originaires d'autres Etats membres portant la même marque en vertu soit d'accords entre eux, soit d'accords conclus avec des tiers.

L'exercice d'un droit de marque affecte le commerce entre Etats membres en permettant à ses titulaires de faire obstacle aux importations de produits originaires d'autres États membres portant la même marque en vertu soit d'accords entre eux, soit d'accords conclus avec des tiers.

La nature de statut légal du droit de marque le fait échapper aux éléments contractuels ou de concertation envisagés par l'article 101 TFUE, mais son exercice peut tomber sous la prohibition du traité TFUE s'il apparaît comme étant l'objet, le moyen ou la conséquence d'une entente.

La nature de statut légal du droit de marque le fait échapper aux éléments contractuels ou de concertation envisagés par l'article 101 TFUE, mais son exercice peut tomber sous le coup de la prohibition s'il apparaît comme étant l'objet, le moyen ou la conséquence d'une entente.

Le titulaire d'une marque ne jouit pas d'une position dominante du seul fait qu'il est en mesure d'interdire à des tiers d'écouler, sur le territoire d'un État membre, des produits revêtus de la même marque.

CJCE, 7e ch., 18 février 1971, n° 40-70

Cass. 2e civ., 17 février 1971, n° 70-12.218

Cass. com., 16 février 1971, n° 69-14.336

Cass. 3e civ., 12 février 1971, n° 69-11.616

Décisions de justice rendues en 1971 - Page 5