Les textes relatifs à la publicité trompeuse ne s'appliquent pas dans le cadre d'offres gratuites, même si les documents qui les présentent contiennent des allégations mensongères.

Le délit de pratique commerciale trompeuse ne s'applique pas aux ventes et prestations de services à titre gratuit, telles qu'une loterie publicitaire où des prix sont offerts gracieusement aux participants après tirage au sort.

CA Colmar, ch. corr., 16 janvier 1987, n° 96-87

The fact that contracts of employment differ from other contracts justifies that the court of the place in which the characteristic obligation of such contracts is to be performed is considered best suited to resolving the disputes to which one or more obligations under such contracts may give rise.

Where a dispute concerns a number of obligations arising out of the same contract and forming the basis of the proceedings commenced by the plaintiff, the jurisdiction must be determined having regard to the place of performance of the principal obligation.

CJEC, January 15, 1987, No 266-85

Les particularités que présentent les contrats de travail par rapport aux autres contrats justifient que le juge du lieu où doit s'exécuter l'obligation qui caractérise de tels contrats apparaisse comme le plus apte à trancher les litiges auxquels une ou plusieurs obligations découlant de ces contrats peuvent donner lieu.

Lorsqu'un litige porte sur plusieurs obligations qui découlent d'un même contrat et servent de base à l'action intentée par le demandeur, la compétence doit être déterminée au regard du lieu d'exécution de l'obligation principale.

CJCE, 15 janvier 1987, n° 266-85

Cass. 3e civ., 14 janvier 1987, n° 85-16.306

Cass. soc., 14 janvier 1987, n° 83-40.530

Cass. soc., 14 janvier 1987, n° 84-40.144

Cass. com., 13 janvier 1987, n° 84-15.732

CA Aix-en-Provence, 11e ch. civ., 13 janvier 1987, n° 83-14227

Cass. com., 13 janvier 1987, n° 84-14.146

Il y a lieu de distinguer l'erreur monétaire, qui procède d'une appréciation économique erronée effectuée à partir de données exactes, de l'erreur sur la valeur qualitative de la chose, conséquence d'une erreur sur une qualité essentielle de la chose.

CA Versailles, ch. réunies, 7 janvier 1987, n° 298-85

Le préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs, découlant d'un délit de tromperie sur les qualités substantielles, existe même si les produits n'ont pas encore été mis en vente à des consommateurs dès lors qu'ils étaient déjà commercialisés entre professionnels.

Cass. crim., 7 janvier 1987, n° 85-94.930

Cass. 3e civ., 7 janvier 1987, n° 85-14.930

Aucun abus ne peut résulter du défaut de sérieux des griefs invoqués dès lors que le concédant qui a respecté le délai de préavis contractuel n'a pas à motiver sa décision de ne pas renouveler le contrat de concession [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du règlement automobile 1400-2002].

Aucun abus ne peut résulter du défaut de sérieux des griefs invoqués dès lors que le concédant qui a respecté le délai de préavis contractuel n'a pas à motiver sa décision de ne pas renouveler le contrat de concession.

Décisions de justice rendues en 1987 - Page 16