Le gouvernement d'un Etat membre tenu de récupérer la prise de participation au capital d'une entreprise qui, plus de 18 mois après la notification de la décision d'incompatibilité, n'a pas encore autorisé une solution de rachat de sa participation par les actionnaires majoritaires de la société, manque à son obligation de se conformer à la décision de la Commission dans les délais impartis.

CJCE, 9 avril 1987, n° 5-86

The aggregation by a national copyright management society of a royalty known as a 'supplementary mechanical reproduction fee' on the public performance by means of sound recordings and a performance fee, is not contrary to Articles 34, 36 and 102 TFEU even if that supplementary fee is not provided for in the Member State where recordings have been marketed.

Articles 102, 34 and 36 TFEU do not preclude a national copyright-management society from charging a royalty called a "supplementary mechanical reproduction fee", in addition to a performance royalty, on the public performance of sound recordings, even when such supplementary fee is not provided for in the Member State where those sound recordings were placed on the market.

The fact that a national copyright-management society charges royalties for the payment of an author's rights over the public performance in a discotheque of recorded musical works, the amount of which is calculated on the basis of that discotheque's turnover, is not abusive per se.

CJEC, April 9, 1987, No 402-85

La perception cumulée, par une société nationale de gestion de droits d'auteur, d'une redevance dite droit complémentaire de reproduction mécanique en cas d'exécution publique d'œuvres enregistrées sur des supports de son et d'un droit de représentation, n'est pas contraire aux articles 34, 36 et 102 TFUE même lorsque ce droit complémentaire n'est pas prévu dans l'État membre où les supports de son ont été commercialisés.

La perception cumulée, par une société nationale de gestion de droits d'auteur, d'une redevance dite droit complémentaire de reproduction mécanique en cas d'exécution publique d'uvres enregistrées sur des supports de son et d'un droit de représentation, n'est pas contraire aux articles 34, 36 et 102 TFUE même lorsque ce droit complémentaire n'est pas prévu dans l'État membre où les supports ont été commercialisés.

La perception, par une société nationale de gestion de droits d'auteur, de redevances au titre de la rémunération du droit d'auteur pour la représentation publique, dans une discothèque, d'œuvres musicales entregistrées, dont le montant est calculé sur la base du chiffre d'affaires de cette discothèque, n'est pas abusive en soi.

CJCE, 9 avril 1987, n° 402-85

Cass. soc., 9 avril 1987, n° 84-42.399

Cass. 3e civ., 8 avril 1987, n° 86-10.097

Cass. 3e civ., 8 avril 1987, n° 85-17.596

Cass. com., 7 avril 1987, n° 85-14.624

Cass. crim., 7 avril 1987, n° 87-80.513

Cass. com., 7 avril 1987, n° 85-11.225

Cass. 2e civ., 6 avril 1987, n° 85-18.508

Cass. ass. plén., 3 avril 1987, n° 86-11.536

Cass. 3e civ., 1 avril 1987, n° 86-15.838

Cass. com., 31 mars 1987, n° 85-17.794

La décision de la Commission ordonnant une vérification au sens de l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17/62 (remplacé par le règlement 1/2003) répond aux exigences formelles requises lorsqu'elle indique son objet et son but, à savoir vérifier si l'entreprise en cause a participé à des accords ou pratiques concertées entre certains producteurs et fournisseurs, préciser la date à laquelle la vérification est susceptible d'être effectuée et indiquer la possibilité de recours ouverte devant la Cour de justice contre cette décision ainsi que les sanctions éventuelles prévues en cas de refus de se soumettre à une telle vérification.


Apprécier les difficultés posées par une décision de vérification et celle relative à l'imposition d'astreintes dans le cadre d'une procédure en référé reviendrait à préjuger du fond de l'affaire, alors que les mesures provisoires ne peuvent être octroyées que si elles ne préjugent pas la décision sur le fond.

Un entreprise ne démontre pas la nécessité et l'urgence à accorder un sursis à exécution lorsque le préjudice qu'elle subirait du fait de la décision de vérification et de celle relative à l'imposition d'astreintes n'est ni grave ni irréparable puisque ces décisions peuvent être annulées par la Cour de justice.

CJCE, président, 26 mars 1987, n° 46-87 R

La dépendance d'un distributeur de matériel à l'égard de son fournisseur peut résulter de la notoriété de sa marque, de l'importance du chiffre d'affaires réalisé par ce dernier, et de l'absence de solution de substitution.

Les refus de vente opposés par un fournisseur à un distributeur qu'il tient dans sa dépendance à raison de la forte notoriété de sa marque, de l'importance de sa part dans le chiffre d'affaires de ce dernier et de l'absence de solution équivalente, caractérisent un abus et justifient l'octroi de mesures conservatoires.

Les refus de vente opposés par un fournisseur à un distributeur qu'il tient dans sa dépendance caractérisent un abus.

Un refus de vente est prohibé par l'article L. 420-2, aliné 2, du Code de commerce lorsqu'il a pu avoir pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence.

Demande de mesures conservatoires de la société SEDA à l'encontre de la société JVC

Conseil Conc., 25 mars 1987, n° 87-MC-03

Lorsqu'un aléa sur l'authenticité de l'œuvre a été accepté par les parties et est entré dans le champ contractuel, aucune d'elles - et notamment pas le vendeur ni ses ayants-cause - ne peut alléguer l'erreur en cas de dissipation ultérieure de l'incertitude commune.

Un aléa, accepté par l'acheteur et le vendeur au moment de la formation du contrat quant à l'authenticité de l'œuvre achetée, exclut toute allégation ultérieure d'une erreur sur les qualites essentielles, en cas d'authenticité devenue certaine.

Cass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-15.736

La demande en réparation formée par un automobiliste français contre le conducteur d'un autocar, son propriétaire et leur assureur ne constitue pas une demande en intervention fondant la compétence du tribunal saisi de la demande originaire, dès lors qu'elle ne tend pas à rendre ces derniers parties au procès qui l'oppose initialement à sa passagère française.

Cass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-13.961

Les textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses n'excluent pas les annonces faites par de simples particuliers de leur champ d'application.

Cass. crim., 24 mars 1987, n° 85-94.694

Cass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-12.897

Cass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-15.779

La non conformité s'entend d'une marchandise ou d'un ouvrage correct, mais non conforme aux stipulations du contrat.

CA Angers, 1re ch. A, 23 mars 1987, n° 1881-85

Le non-respect des quotas de vente fixés au VRP constitue une faute grave justifiant son licenciement.

La contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence doit être réduite de moitié lorsque la rupture est imputable au VRP, licencié pour faute grave.

CA Bordeaux, ch. soc. sect. 1, 23 mars 1987, n° 1895-85

Cass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.392

Cass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-18.796

Cass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.474

Même si aucun objectif n'est contractuellement fixé, l'insuffisance de rendement du mandataire, très inférieur aux normes admissibles, constitue une cause légitime de révocation du mandat d'intérêt commun.

Décisions de justice rendues en 1987 - Page 12